Charte de fonctionnement

22 mai 2013

Charte de fonctionnement du CADTM International telle qu’amendée par l’Assemblée mondiale du CADTM réunie à Tunis (Tunisie) du 26 au 30 avril 2016

I - Préambule

1. Le réseau CADTM est un mouvement international qui lutte pour l’abolition de la dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque Africaine de Développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds Européen de Développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics.
publique du Tiers Monde, pour l’émancipation sociale, respectueux de la nature et libre de toute forme d’oppression.

2. Les organisations membres du réseau doivent favoriser les convergences entre tous les mouvements qui poursuivent des objectifs semblables ou complémentaires. La pratique de l’unité d’action Action
Actions
Valeur mobilière émise par une société par actions. Ce titre représente une fraction du capital social. Il donne au titulaire (l’actionnaire) le droit notamment de recevoir une part des bénéfices distribués (le dividende) et de participer aux assemblées générales.
et le respect de la diversité sont des principes essentiels de notre action.

3. Le réseau CADTM International, au fil des expériences accumulées, a développé une façon de fonctionner qui lui est propre. En adoptant une charte de fonctionnement, il ne s’agit pas de fixer définitivement une liste de normes à appliquer de manière rigide, mais plutôt de déterminer et préciser les principales règles et procédures internes qui caractérisent le travail en réseau et la dynamique d’ensemble du CADTM International. Cette charte peut être modifiée par l’assemblée mondiale du réseau comprenant ce point à l’ordre du jour.

4. Cette charte de fonctionnement se veut donc être un outil pour guider, d’une part, les décisions et actions des organisations membres du réseau ou des organisations qui souhaiteraient y adhérer, et d’autre part, toutes celles et tous ceux qui désirent renforcer la collaboration avec le CADTM International.

II – Charte de fonctionnement

Principes généraux d’organisation

1. Le réseau CADTM International est un réseau qui fonctionne de manière horizontale : il n’existe pas de structure de direction internationale du réseau. L’assemblée mondiale du réseau est l’instance où se déterminent les grandes orientations du réseau. Une assemblée mondiale du réseau doit avoir lieu au minimum tous les trois ans et au maximum tous les cinq ans. A l’issue de l’Assemblée mondiale du réseau sont fixées les modalités de convocation, de financement et de composition de la prochaine réunion de l’assemblée mondiale. L’assemblée mondiale met en place des commissions de travail. Le quorum requis pour la tenue de l’assemblée mondiale est la moitié plus un des organisations membres. Les adhésions, les désaffiliations et les exclusions sont de la compétence de l’assemblée mondiale.

Assemblée mondiale extraordinaire
« L’assemblée mondiale extraordinaire peut être convoquée à l’initiative du CI ou à la demande de 2/3 des organisations membres du réseau. Le SI dispose d’un délai d’un an pour organiser la dite assemblée. »

2. Le Secrétariat international joue un rôle de coordination. Il a notamment pour tâche de faciliter la communication interne au réseau, renforcer la visibilité des actions et des analyses du réseau et de ses organisations membres notamment via le site internet du CADTM et les bulletins électroniques, aider les organisations membres du réseau à appliquer les décisions du réseau mondial, coordonner l’intervention des organisations membres du réseau lors de rendez-vous internationaux, favoriser la collaboration avec les autres organisations internationales avec lesquelles le réseau collabore. L’assemblée mondiale réunie en mai 2013 a décidé la création d’un Secrétariat international partagé (SI partagé) qui est assuré par un tandem CADTM Belgique – ATTAC-CADTM Maroc. Le mandat qui entrera en vigueur avant la fin de l’année 2014 est d’une durée de 4 ans avec possibilité de révision à mi-parcours (2016) lors de l’assemblée mondiale.

3. Le Conseil international (créé lors de l’assemblée mondiale de mai 2013) est un organe de coordination entre les structures continentales auquel participe le Secrétariat international partagé. Le Conseil international a un mandat de 3 ans et se réunit au moins une fois par an. Chaque réseau continental choisira selon les modalités qui lui conviennent les quatre personnes (deux titulaires et deux suppléants) qui représenteront le continent dans le respect du principe de « parité ».
Le Conseil international aura parmi ses tâches :

  • le suivi des travaux des structures continentales du réseau en lien avec l’évolution du contexte politique aux niveaux régional et international ;
  • le renforcement des collaborations entre les structures continentales du réseau sur base des actions déjà planifiées par les différentes structures continentales ;
  • impulser les grandes lignes de l’action du réseau CADTM face à l’évolution du contexte politique aux niveaux régional et international
  • le suivi des travaux du Secrétariat international partagé du réseau ;
  • la préparation des Assemblées mondiales du réseau ;
  • le suivi des décisions prises lors des Assemblées Mondiales du réseau.

4. Chaque organisation membre du réseau est indépendante financièrement. Une organisation membre ne peut pas devenir le bailleur de fonds principal d’une autre organisation membre. Des aides financières ponctuelles sont cependant acceptées, voire encouragées. Chaque organisation membre, avec une aide éventuelle d’une autre organisation membre, a la responsabilité de trouver les ressources financières nécessaires pour renforcer ses capacités d’action et financer ses activités au niveau national, régional ou international. Chaque organisation membre doit veiller à réunir les moyens financiers nécessaires pour assurer sa participation aux réunions mondiales du réseau. Les sources et les modalités de financement doivent être compatibles avec l’esprit de la charte politique du CADTM International.

5. Chaque organisation est autonome et a toute la latitude pour déterminer son programme d’actions, tant que celui-ci n’entre pas en contradiction avec la Charte politique. La préparation, l’organisation et la réalisation des actions spécifiques à chaque organisation se réalisent de manière autonome et démocratique.

6. Le réseau CADTM International met l’accent sur le renforcement du travail régional et continental. Les membres du réseau international du CADTM se répartissent en réseaux continentaux qui sont actuellement en nombre de 4 : Afrique, Amérique latine et Caraïbe, Europe et Asie. Les 3 réseaux continentaux Afrique, Amérique latine et Caraïbe, Europe se sont dotés d’une coordination continentale, ce n’est pas encore le cas de l’Asie. Chaque organisation membre vise à renforcer et consolider l’autonomie et les capacités d’action du réseau continental CADTM dont elle fait partie afin de renforcer le réseau mondial dans son ensemble.

7. Les quatre principales étapes pour adhérer au réseau CADTM International sont les suivantes :

  • a) Collaboration effective et continue avec une ou plusieurs organisations membres du réseau international ;
  • b) Soutien de la candidature par une organisation membre du continent concerné ;
  • c) Réunion en réseau continental et approbation par les membres du réseau continental concerné ;
  • d) Adhésion formelle lors de l’assemblée mondiale du réseau.

Obligations et responsabilités

8. En tant que membre du Réseau CADTM International, chaque organisation :

9. Marque son accord avec la charte politique du CADTM et conforme son activité à l’esprit général de cette charte dans les analyses qu’elle diffuse et les actions qu’elle entreprend.

10. Applique les principes de démocratie et de transparence dans ses prises de décisions, que ce soit au niveau national ou au niveau régional.

11. Les organisations membres du réseau agissent consciemment dans la société pour mettre fin à toute forme d’oppression des femmes.
Elles s’engagent à pratiquer en leur sein la parité entre les sexes et à faire participer, de façon égalitaire, hommes et femmes aux différentes instances du réseau et à toute activité organisée par le CADTM ou à laquelle il est invité à collaborer. Si l’activité en question (excepté les formations spécifiques des femmes membres du CADTM international) nécessite la participation d’une seule personne, chaque organisation membre s’engage à y déléguer une femme si un homme a participé à la précédente activité, et inversement. Si l’activité sollicite la venue de plusieurs personnes, les organisations doivent viser la parité. Dans les cas d’organisations qui se définissent comme féminines, la délégation peut être composée uniquement de femmes. Il appartient aux coordinations continentales de faire respecter la règle de la parité et son application.

12. Partage ses analyses et expériences avec l’ensemble des membres du réseau, notamment en :

  • a) communiquant de manière adéquate sur ses activités passées, présentes et à venir. Cette communication sera destinée, selon l’objectif et la pertinence, vers le secrétariat international partagé, le réseau continental concerné, les commissions de travail thématique, le conseil international ou encore à l’ensemble des membres du réseau ;
  • b) mettant à disposition de l’ensemble du réseau les différentes productions, analyses, publications et outils didactiques réalisés ;
  • c) participant activement à l’enrichissement du site Internet du CADTM.

13. Inscrit ses actions dans la perspective de renforcement des capacités et de l’autonomie des réseaux CADTM continentaux, notamment en :

  • a) favorisant l’amélioration de la communication interne régionale ;
  • b) soutenant activement les activités réalisées par les organisations membres du même réseau continental ;
  • c) encourageant l’élaboration collective et la production d’analyses et ouvrages ;
  • d) consolidant les collaborations avec les partenaires régionaux concernés.

14. Inscrit ses actions dans la perspective de la dynamique d’ensemble du réseau CADTM International, notamment en :

  • a) s’engageant à renforcer ses connaissances sur la dette, les IFI et l’ensemble des problématiques abordées par le CADTM (notamment en lisant et en s’appropriant les productions du CADTM), à diffuser le plus largement possible les analyses du CADTM, notamment à travers des actions de formation et d’éducation citoyenne ;
  • b) renforçant la production d’analyse sur les problématiques qui concernent le CADTM d’un point de vue local, national et international ;
  • c) coordonnant la dynamique propre au réseau continental avec la dynamique d’ensemble du Réseau international ;
  • d) soutenant les initiatives prises par les autres membres du réseau ;
  • e) soutenant les initiatives prises par le mouvement dette en général.

15. Les dispositions relatives à l’exclusion d’une organisation du réseau international CADTM sont les suivantes :

L’exclusion d’une organisation est délibérée et votée à la majorité simple par l’Assemblée mondiale du réseau (AMR) après avoir recherché le consensus. Elle intervient en cas de violation grave de la Charte de fonctionnement et de la Charte politique : en cas de comportement raciste, sexiste ou de toute autre attitude ou action en contradiction avec l’esprit de cette charte.

Avant de prendre la décision de l’exclusion d’un membre du réseau en AMR, les réseaux CADTM continentaux du réseau concernés prennent contact avec lesdites organisations et leur demandent des justifications. En parallèle, les réseaux CADTM continentaux sont tenus de solliciter l’opinion du Secrétariat international (SI) du réseau et de le tenir informé des prises de contact avec les organisations concernées.

Dans le cas où un réseau CADTM continental propose l’exclusion du réseau d’une organisation, ce réseau CADTM continental, conjointement au Secrétariat international, évalue la nécessité d’une suspension provisoire jusqu’à la prochaine AMR où sera prise la décision relative à l’exclusion.

Les dispositions relatives à la désaffiliation d’une organisation du réseau international CADTM sont les suivantes :

Les réseaux CADTM continentaux sont l’endroit où la désaffiliation est discutée et proposée avant la décision en Assemblée mondiale. La désaffiliation intervient dans deux cas de figure :

1. En cas de demande de désaffiliation par l’organisation elle-même, l’organisation est tenue d’expliquer au réseau CADTM continental et au SI les motifs de sa demande de désaffiliation du réseau international.

2. Lorsque l’organisation n’a plus d’activité en rapport avec la dette et les problématiques que prend en charge le CADTM et ne collabore plus avec les autres organisations membres du réseau, et ce de manière prolongée. Les réseaux CADTM continentaux prennent alors contact avec les organisations concernées et leur demandent des justifications. En parallèle, les réseaux CADTM continentaux sont tenus de solliciter l’opinion du Secrétariat international (SI) du réseau et de le tenir informé des prises de contact avec les organisations concernées.
Il appartient enfin à l’AMR d’acter officiellement la désaffiliation de l’organisation en recherchant le consensus. S’il n’y a pas consensus, les organisations votent alors la désaffiliation selon la règle de la majorité simple.

Pour les organisations n’appartenant pas au réseau mais ayant obtenu l’autorisation de l’AMR d’utiliser le sigle CADTM, les mêmes dispositions citées ci-dessus s’appliquent.