La dette grecque est illégale, illégitime et odieuse selon le rapport préliminaire du Comité sur la dette

17 juin 2015 par Okeanews


Psyberartist / Flickr

Les preuves présentées dans le rapport indiqueraient que la dette issue des plans d’austérité est une violation directe des droits fondamentaux de l’homme. Le comité serait arrivé à la conclusion que la Grèce ne devrait pas payer cette dette parce qu’elle est illégale, illégitime et odieuse.

Le comité sur la vérité sur la dette publique grecque présente aujourd’hui et demain ses premières conclusions. Le rapport sera officiellement publié demain vers 16h. Composé de 9 chapitres, le rapport conclut, sans vraiment beaucoup de surprise, que la dette grecque est en grande partie illégale, illégitime et odieuse.

Ce rapport préliminaire présente une cartographie des problèmes et des questions clés liées à la dette publique grecque, et fait état des violations juridiques associées ; il retrace également les fondements juridiques sur lesquels peut se fonder la suspension unilatérale des paiements de la dette.

Les résultats sont présentés en neuf chapitres structurés comme suit :


1. La dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque africaine de développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds européen de développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics.
avant la troïka Troïka Troïka : FMI, Commission européenne et Banque centrale européenne qui, ensemble, imposent au travers des prêts des mesures d’austérité aux pays en difficulté.

Ce chapitre revient sur les analyses de la croissance de la dette publique grecque depuis les années 1980.

Il conclut que l’augmentation de la dette n’est pas le résultat de dépenses publiques excessives, qui sont en fait restées inférieures aux dépenses publiques des autres pays de la zone euro, mais plutôt en raison des taux extrêmement élevés, des dépenses militaires excessives et injustifiées, de la perte de recettes fiscales due à des sorties illicites de capitaux, de la ​​recapitalisation des banques privées, et des déséquilibres internationaux créés par les failles dans la conception de l’Union monétaire elle-même.

L’adoption de l’euro a conduit à une augmentation drastique de la dette privée en Grèce à laquelle les grandes banques privées européennes ainsi que les banques grecques ont été exposées. La crise bancaire a contribué à la crise de la dette souveraine grecque. Le gouvernement de George Papandreou a aidé à présenter les éléments d’une crise bancaire comme une crise de la dette souveraine en 2009 en mettant l’accent et en augmentant le déficit public et la dette.


2. Évolution de la dette publique grecque entre 2010 et 2015

Ce chapitre conclut que le premier accord de prêt de 2010 a principalement visé le sauvetage des banques privées et a permis aux banques de réduire leur exposition aux obligations Obligations
Obligation
Part d’un emprunt émis par une société ou une collectivité publique. Le détenteur de l’obligation, l’obligataire, a droit à un intérêt et au remboursement du montant souscrit. Il peut aussi, si la société est cotée, revendre son titre en bourse.
d’État grecques.


3. La dette publique grecque en 2015

Ce chapitre présente la nature controversée de la dette actuelle de la Grèce, les principales caractéristiques des prêts, qui sont analysés plus en profondeur dans le chapitre 8.


4. Mécanisme de la dette en Grèce

Ce chapitre révèle les mécanismes des accords qui ont été mis en œuvre depuis mai 2010. Ils ont créé une quantité importante de nouvelle dette, tout en générant des coûts abusifs ainsi que l’approfondissement de la crise.

Les mécanismes révèlent que la majorité des fonds empruntés ont été transférés directement aux institutions financières. Plutôt que de bénéficier à la Grèce, ils ont accéléré le processus de privatisation, par l’utilisation d’instruments financiers Instruments financiers Les instruments financiers sont les titres financiers et les contrats financiers.
Les titres financiers sont :
• les titres de capital émis par les sociétés par actions (actions, parts, certificats d’investissement, etc.),
• les titres de créance, à l’exclusion des effets de commerce et des bons de caisse (obligations et titres assimilés),
• les parts ou actions d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM).
Les contrats financiers, également dénommés « instruments financiers à terme », sont les contrats à terme sur taux d’intérêt, les contrats d’échange (swaps), les contrats à terme sur toutes marchandises et denrées, les contrats d’options d’achat ou de vente d’instruments financiers et tous les autres instruments de marché à terme.
.


5. Conditionnalités Conditionnalités Ensemble des mesures néolibérales imposées par le FMI et la Banque mondiale aux pays qui signent un accord, notamment pour obtenir un aménagement du remboursement de leur dette. Ces mesures sont censées favoriser l’« attractivité » du pays pour les investisseurs internationaux mais pénalisent durement les populations. Par extension, ce terme désigne toute condition imposée en vue de l’octroi d’une aide ou d’un prêt. contre la durabilité

Ce chapitre présente comment les créanciers ont imposé des conditions intrusives attachés aux accords de prêt, ce qui a conduit directement à l’impossibilité économique et à l’insoutenabilité de la dette. Ces conditions, sur lesquelles les créanciers insistent encore, ont non seulement contribué à la baisse du PIB PIB
Produit intérieur brut
Le PIB traduit la richesse totale produite sur un territoire donné, estimée par la somme des valeurs ajoutées.
Le Produit intérieur brut est un agrégat économique qui mesure la production totale sur un territoire donné, estimée par la somme des valeurs ajoutées. Cette mesure est notoirement incomplète ; elle ne tient pas compte, par exemple, de toutes les activités qui ne font pas l’objet d’un échange marchand. On appelle croissance économique la variation du PIB d’une période à l’autre.
, mais aussi à un emprunt public plus élevé, faisant la dette de la Grèce plus insoutenable encore, mais a également provoqué des changements dramatiques dans la société, et a provoqué une crise humanitaire.

La dette publique de la Grèce peut être considérée comme tout à fait insoutenable à l’heure actuelle.


6. Impact des « programmes de sauvetage » sur les droits de l’homme

Ce chapitre conclut que les mesures mises en œuvre dans le cadre des « plans de sauvetage » ont directement affecté les conditions de vie des personnes et ont violé les droits de l’homme, que la Grèce et ses partenaires sont tenus de respecter, de protéger et de promouvoir en vertu du droit national et international.

Les ajustements drastiques imposés à l’économie grecque et à la société dans son ensemble ont provoqué une détérioration rapide du niveau de vie, et restent incompatibles avec la justice sociale, la cohésion sociale, la démocratie et les droits humains.


7. Les questions juridiques entourant les protocoles d’entente et de prêt

Ce chapitre soutient qu’il y a eu violation des droits de l’homme de la part de la Grèce elle-même et des prêteurs que sont les États membres de la zone euro, la Commission européenne, le Parlement Européen, la Banque Centrale Banque centrale La banque centrale d’un pays gère la politique monétaire et détient le monopole de l’émission de la monnaie nationale. C’est auprès d’elle que les banques commerciales sont contraintes de s’approvisionner en monnaie, selon un prix d’approvisionnement déterminé par les taux directeurs de la banque centrale. et le Fonds monétaire International FMI
Fonds monétaire international
Le FMI a été créé en 1944 à Bretton Woods (avec la Banque mondiale, son institution jumelle). Son but était de stabiliser le système financier international en réglementant la circulation des capitaux.

À ce jour, 188 pays en sont membres (les mêmes qu’à la Banque mondiale).

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, qui ont imposé ces mesures à la Grèce.

Tous ces acteurs ont échoué à évaluer les violations des droits de l’homme comme un résultat des politiques qu’ils ont obligés de poursuivre, et ont aussi directement violé la Constitution grecque en dépouillant efficacement la Grèce de la plupart de ses droits souverains.

Les accords contiennent des clauses abusives, qui contraignent la Grèce à capituler sur des aspects importants de sa souveraineté. Ceci est imprimé dans le choix de la loi anglaise comme régissant le droit pour ces accords, ce qui a facilité le contournement de la Constitution grecque et les obligations internationales des droits de l’homme.

Il y a plusieurs indications qui montrent que les parties contractantes ont agi de mauvaise foi, ce qui rendent ces accords invalides.


8. Évaluation des dettes illégitimes, odieuses, illégale et la non-viables

Ce chapitre fournit une évaluation de la dette publique grecque selon les définitions relatives à la dette odieuse Dette odieuse Selon la doctrine, pour qu’une dette soit odieuse, et donc nulle, elle doit remplir deux conditions :
1) Elle doit avoir été contractée contre les intérêts de la Nation, ou contre les intérêts du Peuple, ou contre les intérêts de l’État.
2) Les créanciers ne peuvent pas démontrer qu’ils ne pouvaient pas savoir que la dette avait été contractée contre les intérêts de la Nation.

Il faut souligner que selon la doctrine de la dette odieuse, la nature du régime ou du gouvernement qui la contracte n’est pas particulièrement importante, puisque ce qui compte, c’est l’utilisation qui est faite de cette dette. Si un gouvernement démocratique s’endette contre l’intérêt de la population, cette dette peut être qualifiée d’odieuse, si elle remplit également la deuxième condition. Par conséquent, contrairement à une version erronée de cette doctrine, la dette odieuse ne concerne pas seulement les régimes dictatoriaux.
(voir : Eric Toussaint, « La Dette odieuse selon Alexander Sack et selon le CADTM » ).

Le père de la doctrine de la dette odieuse, Alexander Nahum Sack, dit clairement que les dettes odieuses peuvent être attribuées à un gouvernement régulier. Sack considère qu’une dette régulièrement contractée par un gouvernement régulier peut être considérée comme incontestablement odieuse... si les deux critères ci-dessus sont remplis.

Il ajoute : « Ces deux points établis, c’est aux créanciers que reviendrait la charge de prouver que les fonds produits par lesdits emprunts avaient été en fait utilisés non pour des besoins odieux, nuisibles à la population de tout ou partie de l’État, mais pour des besoins généraux ou spéciaux de cet État, qui n’offrent pas un caractère odieux ».

Sack a défini un gouvernement régulier comme suit :
 « On doit considérer comme gouvernement régulier le pouvoir suprême qui existe effectivement dans les limites d’un territoire déterminé. Que ce pouvoir soit monarchique (absolu ou limité) ou républicain ; qu’il procède de la « grâce de Dieu » ou de la « volonté du peuple » ; qu’il exprime la « volonté du peuple » ou non, du peuple entier ou seulement d’une partie de celui-ci ; qu’il ait été établi légalement ou non, etc., tout cela n’a pas d’importance pour le problème qui nous occupe. »

Donc, il n’y a pas de doute à avoir sur la position de Sack, tous les gouvernements réguliers, qu’ils soient despotiques ou démocratiques, sous différentes variantes, sont susceptibles de contracter des dettes odieuses.
, illégitime, illégale et non viable adoptées par le Comité.

Ce chapitre conclut que la dette publique grecque, en date de juin 2015 est insoutenable, puisque la Grèce est actuellement incapable de rembourser sa dette sans compromettre gravement sa capacité à remplir ses obligations de base des droits humains. En outre, pour chaque créancier, le rapport fournit des preuves de cas indicatifs de dettes illégales, illégitimes et odieuses.


Dette envers le FMI

Elle doit être considérée comme illégale puisque qu’elle a violé les propres statuts du FMI, et ses conditions enfreignaient la Constitution grecque, le droit international coutumier, et les traités auxquels la Grèce est partie. Elle est également illégitime, puisque les conditions incluses empiétaient sur les obligations en matière de droits de l’homme. Enfin, elle est odieuse puisque le FMI savait que les mesures imposées étaient antidémocratiques, inefficaces, et conduiraient à de graves violations des droits socio-économiques.


Dettes envers la BCE BCE
Banque centrale européenne
La Banque centrale européenne est une institution européenne basée à Francfort, créée en 1998. Les pays de la zone euro lui ont transféré leurs compétences en matières monétaires et son rôle officiel est d’assurer la stabilité des prix (lutter contre l’inflation) dans la dite zone.
Ses trois organes de décision (le conseil des gouverneurs, le directoire et le conseil général) sont tous composés de gouverneurs de banques centrales des pays membres et/ou de spécialistes « reconnus ». Ses statuts la veulent « indépendante » politiquement mais elle est directement influencée par le monde financier.

Elles doivent être considérées comme illégales car la BCE a sur-intensifié son mandat en imposant l’application des programmes d’ajustement macro-économiques (par exemple la déréglementation du marché du travail) par l’intermédiaire de sa participation à la Troïka. Les dettes envers la BCE sont également illégitimes et odieuses, puisque la principale raison d’être du programme était de servir les intérêts des institutions financières, permettant aux grandes banques privées européennes et grecques de se débarrasser de leurs obligations grecques.


9. Les fondations juridiques pour la répudiation et la suspension de la dette souveraine grecque

Ce chapitre présente les options concernant l’annulation de la dette, et en particulier les conditions dans lesquelles un État souverain peut exercer le droit de répudiation ou la suspension du paiement de la dette en vertu du droit international.

Plusieurs arguments juridiques permettent à un État de répudier unilatéralement sa dette illégale Dette illégale Les dettes illégales sont les dettes qui ont été contractées en violation des procédures légales en vigueur (par exemple en contournant les procédures parlementaires), celles qui ont été marquées par une faute grave du créancier (par exemple par recours à la corruption, à la menace ou à la coercition) ou issues de prêts assortis de conditions violant le droit national (du pays débiteur ou créancier) et/ou international, dont les principes généraux du droit. , odieuse et illégitime. Dans le cas de la Grèce, un tel acte unilatéral peut être fondée sur les arguments suivants :

  • la mauvaise foi des créanciers qui ont poussé la Grèce à violer la loi nationale et les obligations internationales relatives aux droits de l’homme ;
  • la prééminence des droits humains sur les accords tels que ceux signés par les gouvernements précédents avec les créanciers ou la troïka ;
  • la coercition ;
  • les clauses abusives qui violent de manière flagrante la souveraineté grecque et violent la Constitution ;
  • et enfin, le droit reconnu en droit international à un Etat de prendre des contre-mesures contre les actes illégaux commis par ses créanciers, qui endommagent délibérément sa souveraineté budgétaire, l’obligent à assumer la dette odieuse, illégale et illégitime, violent l’autodétermination économique et les droits humains fondamentaux.


En ce qui concerne la dette insoutenable Dette insoutenable C’est la dette dont la poursuite du paiement empêche les autorités de garantir aux citoyens l’exercice de leurs droits fondamentaux notamment en matière de santé, d’éducation, de logement, de revenu minimum et de sécurité. Si la poursuite du paiement de la dette empêche les autorités publiques de respecter leurs obligations fondamentales envers les citoyen·nes, le paiement en question peut être suspendu même si la dette est légitime et légale.
, chaque État est légalement en droit d’invoquer la nécessité dans des situations exceptionnelles afin de sauvegarder les intérêts essentiels menacés par un péril grave et imminent. Dans une telle situation, l’État pourra être dispensé de l’accomplissement de ces obligations internationales qui augmentent le péril, comme cela est le cas avec les contrats de prêts en suspens.

Enfin, les États ont le droit de se déclarer unilatéralement insolvable quand le service de leur dette est insoutenable, dans ce cas, ils ne commettent aucun acte illicite et donc n’en portent pas la responsabilité.


La dignité des personnes vaut plus qu’une dette illégale, illégitime, odieuse et insoutenable

Ayant achevé son enquête préliminaire, le Comité estime que la Grèce a été et est la victime d’une attaque préméditée et organisée par le Fonds Monétaire International, la Banque Centrale Européenne, et la Commission Européenne. Cette mission violente, illégale et immorale était exclusivement destinée à transférer la dette privée sur le secteur public.

En mettant ce rapport préliminaire à la disposition des autorités grecques et du peuple grec, le Comité estime avoir rempli la première partie de sa mission telle que définie dans la décision du président du Parlement du 4 Avril 2015. La commission espère que le rapport sera un outil utile pour ceux qui veulent sortir de la logique destructrice de l’austérité et défendre ce qui est aujourd’hui mis en péril : les droits humains, la démocratie, la dignité des peuples, et l’avenir des générations futures.


Source : Okeanews