Répondre aux « Questions qui piquent sur la dette et l’austérité »

Quelles différences y a-t-il entre une dette odieuse, insoutenable, illégale, illégitime ?

Question 3

15 avril 2016 par [fr]CADTM Belgique[es]CADTM Bélgica[en]CADTM Belgium , Maud Bailly , Benoit Coumont


CC - Flickr - Rémi Noyon

Au CADTM, on sait trop bien ce que c’est d’être flippéE, voire découragéE, par toutes ces questions sur lesquelles on sèche. Du coup, inspiréEs par nos meilleurEs piqueurs et piqueuses (notre famille, nos potes, le pizzaiolo d’en face, les gens que l’on rencontre en animation), le CADTM Liège a organisé plusieurs sessions d’élaborations collectives d’éléments de réponse à ces piques (qu’elles soient d’ordre technique ou plus « politique »).

Ce travail a engendré une brochure que vous pouvez retrouver en entier ici.

Quelles différences y a-t-il entre une dette odieuse, insoutenable, illégale, illégitime ?

Toutes les dettes publiques ne se valent pas. Faisons le point sur 5 catégories de dettes : illégale, odieuse, illégitime, insoutenable et légitime.

Une dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque africaine de développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds européen de développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics.
illégale
est une dette contractée en violation des procédures légales en vigueur (comme le contournement des parlements) ; une dette marquée par une faute grave du créancier (comme le recours à la corruption) ou encore une dette assortie de conditions violant le droit national (du pays débiteur ou créancier) et/ou international.

Le concept de dette odieuse Dette odieuse Selon la doctrine, pour qu’une dette soit odieuse, et donc nulle, elle doit remplir deux conditions :
1) Elle doit avoir été contractée contre les intérêts de la Nation, ou contre les intérêts du Peuple, ou contre les intérêts de l’État.
2) Les créanciers ne peuvent pas démontrer qu’ils ne pouvaient pas savoir que la dette avait été contractée contre les intérêts de la Nation.

Il faut souligner que selon la doctrine de la dette odieuse, la nature du régime ou du gouvernement qui la contracte n’est pas particulièrement importante, puisque ce qui compte, c’est l’utilisation qui est faite de cette dette. Si un gouvernement démocratique s’endette contre l’intérêt de la population, cette dette peut être qualifiée d’odieuse, si elle remplit également la deuxième condition. Par conséquent, contrairement à une version erronée de cette doctrine, la dette odieuse ne concerne pas seulement les régimes dictatoriaux.
(voir : Eric Toussaint, « La Dette odieuse selon Alexander Sack et selon le CADTM » ).

Le père de la doctrine de la dette odieuse, Alexander Nahum Sack, dit clairement que les dettes odieuses peuvent être attribuées à un gouvernement régulier. Sack considère qu’une dette régulièrement contractée par un gouvernement régulier peut être considérée comme incontestablement odieuse... si les deux critères ci-dessus sont remplis.

Il ajoute : « Ces deux points établis, c’est aux créanciers que reviendrait la charge de prouver que les fonds produits par lesdits emprunts avaient été en fait utilisés non pour des besoins odieux, nuisibles à la population de tout ou partie de l’État, mais pour des besoins généraux ou spéciaux de cet État, qui n’offrent pas un caractère odieux ».

Sack a défini un gouvernement régulier comme suit :
 « On doit considérer comme gouvernement régulier le pouvoir suprême qui existe effectivement dans les limites d’un territoire déterminé. Que ce pouvoir soit monarchique (absolu ou limité) ou républicain ; qu’il procède de la « grâce de Dieu » ou de la « volonté du peuple » ; qu’il exprime la « volonté du peuple » ou non, du peuple entier ou seulement d’une partie de celui-ci ; qu’il ait été établi légalement ou non, etc., tout cela n’a pas d’importance pour le problème qui nous occupe. »

Donc, il n’y a pas de doute à avoir sur la position de Sack, tous les gouvernements réguliers, qu’ils soient despotiques ou démocratiques, sous différentes variantes, sont susceptibles de contracter des dettes odieuses.
renvoie à la doctrine du même nom formulée par Alexander Sack en 1927. Selon cette doctrine de droit international, « Si un pouvoir despotique contracte une dette pour fortifier son régime et réprimer sa population […], il s’agit d’une dette odieuse attribuée au pouvoir qui l’a contractée. Elle tombe par conséquent avec la chute de ce régime ». Nombreuses sont les dettes contractées par des régimes reconnus comme non démocratiques (la Tunisie de Ben Ali et l’Égypte de Moubarak, pour ne citer que des exemples récents) qui devraient donc être annulées. La notion de dette odieuse a depuis été élargie pour inclure prêt accompagné de conditions qui violent les droits sociaux, économiques, culturels, civils ou politiques des populations (comme c’est le cas des prêts effectués par la Troïka Troïka Troïka : FMI, Commission européenne et Banque centrale européenne qui, ensemble, imposent au travers des prêts des mesures d’austérité aux pays en difficulté. à la Grèce).

Ces notions de dette illégales et odieuses, même si elles permettent déjà de remettre en cause de nombreuses dettes au Sud comme au Nord, sont moins larges que le concept de dette illégitime Dette illégitime C’est une dette contractée par les autorités publiques afin de favoriser les intérêts d’une minorité privilégiée.

Comment on détermine une dette illégitime ?

4 moyens d’analyse

* La destination des fonds :
l’utilisation ne profite pas à la population, bénéficie à une personne ou un groupe.
* Les circonstances du contrat :
rapport de force en faveur du créditeur, débiteur mal ou pas informé, peuple pas d’accord.
* Les termes du contrat :
termes abusifs, taux usuraires...
* La conduite des créanciers :
connaissance des créanciers de l’illégitimité du prêt.
qui concerne toute dette contractée au préjudice de l’intérêt général mais dans l’intérêt d’une minorité déjà privilégiée (le « 1% » de la population). Soulignons que cette notion est utilisée dans des documents de l’ONU, des résolutions parlementaires et des autorités publiques (gouvernements et municipalités). La définition de ce qui est, ou non, légitime est bien sûr le fruit de rapports de force. Citons, parmi de très nombreux exemples possibles, les taux d’intérêts usuriers (mais légaux) que la Belgique a payés aux créanciers durant les années 1990. À qui cela profite-t-il si ce n’est à ces derniers ? De très nombreux « grands projets inutiles et imposés », le plus souvent néfastes à l’environnement et aux populations locales, sont également à ranger dans cette catégorie, tout comme les nouvelles dettes contractées pour sauver les banques sans qu’aucune condition sérieuse n’ait été posée.

Une dette insoutenable Dette insoutenable C’est la dette dont la poursuite du paiement empêche les autorités de garantir aux citoyens l’exercice de leurs droits fondamentaux notamment en matière de santé, d’éducation, de logement, de revenu minimum et de sécurité. Si la poursuite du paiement de la dette empêche les autorités publiques de respecter leurs obligations fondamentales envers les citoyen·nes, le paiement en question peut être suspendu même si la dette est légitime et légale. est, selon la vision limitée du FMI FMI
Fonds monétaire international
Le FMI a été créé en 1944 à Bretton Woods (avec la Banque mondiale, son institution jumelle). Son but était de stabiliser le système financier international en réglementant la circulation des capitaux.

À ce jour, 188 pays en sont membres (les mêmes qu’à la Banque mondiale).

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, une dette trop élevée que pour être correctement remboursée par l’endetté. Nous retiendrons la définition élargie, et plus politique, d’une dette dont le paiement est incompatible avec le respect des droits fondamentaux de la population. Son paiement devra être suspendu pour permettre à l’État d’assumer ses obligations en matière de droits humains. Rappelons qu’il existe en droit international une primauté des droits humains sur les droits des créanciers, qui est notamment consacrée par l’article 103 de la Charte des Nations-unies. [1]

Enfin, une dette légitime serait une dette contractée dans l’intérêt général et reposant sur le principe d’égalité entre débiteur et créancier.

Ces catégories ne s’excluent pas les unes les autres. La majorité de la dette grecque, cas emblématique, est illégale, insoutenable, odieuse et illégitime.

Une dette légale peut bien sûr être illégitime (ex : les prêts de la Norvège à 5 pays du Sud conditionnés à l’achat de bateaux norvégiens qui ne correspondaient pas à l’intérêt des populations des États débiteurs et répudiés en 2005). Une dette illégale Dette illégale Les dettes illégales sont les dettes qui ont été contractées en violation des procédures légales en vigueur (par exemple en contournant les procédures parlementaires), celles qui ont été marquées par une faute grave du créancier (par exemple par recours à la corruption, à la menace ou à la coercition) ou issues de prêts assortis de conditions violant le droit national (du pays débiteur ou créancier) et/ou international, dont les principes généraux du droit. peut être légitime (ex : le budget voté en négatif à Liverpool dans l’intérêt de la population en 1984), tout comme une dette insoutenable peut être légale (ex : les garanties Garanties Acte procurant à un créancier une sûreté en complément de l’engagement du débiteur. On distingue les garanties réelles (droit de rétention, nantissement, gage, hypothèque, privilège) et les garanties personnelles (cautionnement, aval, lettre d’intention, garantie autonome). d’État sur les dettes de la banque Dexia qui représentent 10 % du PIB PIB
Produit intérieur brut
Le PIB traduit la richesse totale produite sur un territoire donné, estimée par la somme des valeurs ajoutées.
Le Produit intérieur brut est un agrégat économique qui mesure la production totale sur un territoire donné, estimée par la somme des valeurs ajoutées. Cette mesure est notoirement incomplète ; elle ne tient pas compte, par exemple, de toutes les activités qui ne font pas l’objet d’un échange marchand. On appelle croissance économique la variation du PIB d’une période à l’autre.
), etc.




Notes

[1« En cas de conflit entre les obligations des Membres des Nations Unies en vertu de la présente Charte et leurs obligations en vertu de tout autre accord international, les premières prévaudront ».

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Maud Bailly

Militante au CADTM Belgique

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