Argentine

Nouveau jugement concernant les « fonds vautours », un nouveau chapitre de la dette illégale et illégitime

4 septembre 2013 par ATTAC/CADTM Argentina , CADTM AYNA


CC - Antonio Marin Segovia

Le jugement récent de la Cour d’appel de New York confirmant que l’Argentine doit payer aux détenteurs de bons 100% de la valeur nominale de leurs crédits est une démonstration supplémentaire que tant que l’Argentine ne répudie pas sa dette
publique illégale et illégitime elle demeurera soumise aux intérêts du capital transnational.

Dans le cas présent, il s’agit de fonds d’investissement Fonds d’investissement Les fonds d’investissement (private equity) ont pour objectif d’investir dans des sociétés qu’ils ont sélectionnées selon certains critères. Ils sont le plus souvent spécialisés suivant l’objectif de leur intervention : fonds de capital-risque, fonds de capital développement, fonds de LBO (voir infra) qui correspondent à des stades différents de maturité de l’entreprise. qui après le défaut ont acheté ces titres pour 20% de leur valeur nominale et qui ensuite ont refusé la proposition d’Echange de 2005 et sa réouverture en 2010 pour saisir la justice new-yorkaise à l’encontre de l’Argentine. Cette possibilité leur a été donnée en raison des droits octroyés par l’Argentine lors de l’émission des titres. Parmi ceux-ci on trouve le transfert de la juridiction à New York et la renonciation à l’immunité souveraine [1] ou à la clause du créancier le plus favorisé [2]. Il s’agit d’une constante que ce soit pour l’endettement relatif aux années 1990 ou à celui de la décennie kirchneriste.

Limité par ses propres actes, le gouvernement se limite face au jugement à réaffirmer sa vocation de payeur en tentant de s’attirer les bonnes grâces de la justice nord-américaine et du secteur financier international. C’est ainsi que vient d’être déposé au Congrès un projet de loi qui, d’une part, ré-ouvre l’Echange pour 7% des détenteurs de titres dans les mêmes conditions que lors des Echanges de 2005 et de 2010 et d’autre part, offre aux autres qui avaient participé aux Echanges de 2005 et de 2010 que le lieu de paiement soit transféré en Argentine pour leur garantir un paiement régulier et leur éviter d’éventuels embargos qui pourraient toucher des fonds argentins suite au jugement de New York.

L’endettement de différents organismes étatiques comme la Banque centrale Banque centrale La banque centrale d’un pays gère la politique monétaire et détient le monopole de l’émission de la monnaie nationale. C’est auprès d’elle que les banques commerciales sont contraintes de s’approvisionner en monnaie, selon un prix d’approvisionnement déterminé par les taux directeurs de la banque centrale. et l’Administration nationale de Sécurité sociale ayant atteint sa limite, le gouvernement dans cette logique se voit obligé de retourner sur les marchés internationaux de capitaux pour continuer le cycle d’endettement. Mais pour y parvenir, le pouvoir mondial exige que notre pays régularise 100% de sa dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque Africaine de Développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds Européen de Développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics.
, c’est à dire avec tous les détenteurs restants et le Club de Paris Club de Paris Créé en 1956, il s’agit du groupement d’États créanciers (22) spécialisés dans la normalisation des défauts de paiement des PED. Depuis sa création, la présidence est traditionnellement assurée par un Français - en 2019, c’est la directrice du Trésor français, Odile RENAUD BASSO, qui en assure la présidence. Les États membres du Club de Paris ont rééchelonné la dette de près de 90 pays en développement. En 2019, les membres du Club de Paris détiennent plus de 10 % du stock de la dette du Tiers Monde.

Les liens entre le Club de Paris et le FMI sont extrêmement étroits ; ils se matérialisent par le statut d’observateur dont jouit le FMI dans les réunions - confidentielles - du Club de Paris. Le FMI joue un rôle clé dans la stratégie de la dette mise en œuvre par le Club de Paris qui s’en remet à son expertise et son jugement macro-économiques pour mettre en pratique l’un des principes essentiels du Club de Paris : la conditionnalité.

Réciproquement, l’action du Club de Paris préserve le statut de créancier privilégié du FMI et la conduite de ses stratégies d’ajustement dans les pays en voie de développement.

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Il est clair que chaque détenteur de titre essaiera d’obtenir la rentabilité maximale, comme tentent de le faire à New York ceux restés en dehors des échanges de 2005 et de 2010. Cependant, cela ne signifie pas que les conditions de échanges de 2005 et de 2010 ne représentent pas pour ces détenteurs de titres des conditions fabuleuses. En effet, si lors des échanges de 2005 et de 2010, une réduction de 43,3% a été appliquée, celle-ci a été largement compensée en quelques années, particulièrement en raison de la clause du paiement de bons lié à la croissance du PIB PIB
Produit intérieur brut
Le PIB traduit la richesse totale produite sur un territoire donné, estimée par la somme des valeurs ajoutées.
Le Produit intérieur brut est un agrégat économique qui mesure la production totale sur un territoire donné, estimée par la somme des valeurs ajoutées. Cette mesure est notoirement incomplète ; elle ne tient pas compte, par exemple, de toutes les activités qui ne font pas l’objet d’un échange marchand. On appelle croissance économique la variation du PIB d’une période à l’autre.
. Rien qu’à ce titre, les détenteurs de bons ont reçu pour l’instant 15 milliards de dollars sur un total de 40 milliards. Il faut ajouter à cela la capitalisation d’intérêts, les bons ajustés au CER [3] et le rachat de titres qui a été concédé.

Ces montants énormes expliquent en partie le déficit budgétaire et les mesures d’ajustement qui en découlent. En effet, au delà du discours de « désendettement », la dette publique demeure le principal frein économique. Comme la présidente vient de le reconnaître, l’Argentine a payé depuis 2003, 173,7 milliards de dollars. Ce montant incroyable prouve que l’Argentine pourrait se passer de l’endettement ou des investissements étrangers pour se financer ou qu’il existe des fonds pour par exemple garantir une pension de vieillesse minimale équivalente à 82% du salaire minimum indexé sur l’évolution du coût de la vie à tous les retraités. Les ressources existent, elles doivent seulement être ré-affectées.

La présidente n’a cependant pas dit que si la dette publique se montait à 144 milliards de dollars en 2002, le montant actuel atteint 209 milliards alors qu’entre temps ont été payés les 173,7 milliards mentionnés. Les chiffres démontrent que la dette est une vaste escroquerie, un moyen de pomper les richesses produites par le travail argentin. Son origine est illégale et illégitime et elle a déjà été remboursée plusieurs fois.

Il est donc nécessaire comme première mesure urgente de suspendre les paiements jusqu’à ce qu’un audit détermine quels sont les montants illégaux et illégitimes. L’exemple de cela est la voie emblématique adoptée par l’Équateur en 2007 lorsque le président Rafael Correa a pris la décision d’un audit de la dette. Le décret 437 a organisé une commission spéciale (la CAIC - Commission d’Audit Intégral du Crédit) qui a permis de qualifier d’illégale, d’illégitime et de corrompue une partie de la dette externe. En Argentine, on peut compter pour mener à bien une mesure de ce type sur l’apport inestimable fait par Alejandro Olmos, dans ce qui est connu comme la plainte Olmos, dont le jugement a prouvé le caractère illicite de la dette externe contractée durant la période 1976-1982. Ce jugement a établi la responsabilité des fonctionnaires de la dictature qui avaient contractée cette dette et la co-responsabilité des organismes internationaux comme le FMI FMI
Fonds monétaire international
Le FMI a été créé en 1944 à Bretton Woods (avec la Banque mondiale, son institution jumelle). Son but était de stabiliser le système financier international en réglementant la circulation des capitaux.

À ce jour, 188 pays en sont membres (les mêmes qu’à la Banque mondiale).

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qui ont approuvé des prêts illicites et frauduleux. Ladite dette, via les restructurations successives, demeure en vigueur. Il s’agit par exemple d’une partie de la dette que réclame le Club de Paris.

La dette est avant tout et surtout un instrument de domination privilégié du capital international pour imposer son agenda de privatisations depuis la décennie des années 1970 jusqu’aujourd’hui. Répudier la dette est aussi un moyen de mettre fin à la structure économico/juridique d’un modèle productif extractif construit au cours des 35 dernières années, qui favorise les intérêts du capital transnational.

C’est la raison pour laquelle nous sommes en faveur d’un audit de la dette, de la sortie du CIRDI CIRDI Le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) a été créé en 1965 au sein de la Banque mondiale, par la Convention de Washington de 1965 instituant un mécanisme d’arbitrage sous les auspices de la Banque mondiale.

Jusqu’en 1996, le CIRDI a fonctionné de manière extrêmement sporadique : 1972 est la date de sa première affaire (la seule de l’année), l’année 1974 suivit avec 4 affaires, et suivirent de nombreuses années creuses sans aucune affaire inscrite (1973, 1975,1979, 1980, 1985, 1988, 1990 et 1991). L’envolée du nombre d’affaires par an depuis 1996 (1997 : 10 affaires par an contre 38 affaires pour 2011) s’explique par l’effet des nombreux accords bilatéraux de protection et de promotion des investissements (plus connus sous le nom de « TBI ») signés a partir des années 90, et qui représentent 63% de la base du consentement à la compétence du CIRDI de toutes les affaires (voir graphique)). Ce pourcentage s’élève à 78% pour les affaires enregistrées uniquement pour l’année 2011.

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, de la construction d’une nouvelle architecture financière régionale (la Banque du Sud, le SUCRE, la nouvelle unité d’échange destinée à remplacer le dollar dans les échanges des pays membres de l’Alliance bolivarienne pour les Amériques (ALBA), la Banque de l’ALBA) comme autant de pas indispensables à la construction d’un projet anticapitaliste qui mette en son centre la satisfaction des besoins du peuple.

Il n’y a pas d’autres alternatives. Comme disait Alejandro Olmos : soit on est au service du peuple contre la dette soit on est contre le peuple au service de la dette Service de la dette Somme des intérêts et de l’amortissement du capital emprunté. .

Traduction : Virginie de Romanet




Notes

[1Le fait que la procédure ait lieu en Argentine plutôt qu’aux Etats-Unis (NdT).

[2Celle-ci aurait empêché ces « créanciers » de prétendre à un montant plus important que celui accordé aux participants aux deux Echanges de 2005 et de 2010 (NdT).

[3Il s’agit d’un des deux index utilisés pour ajuster les dettes en pesos à l’inflation. Le Coeficiente de estabilización de referencia ajuste les dettes en fonction de l’inflation des biens et services (NdT).
http://argentina.usembassy.gov/uploads/images/oeoj8XP9BUPC9rb8LSViDg/wwwfecn2.pdf

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CADTM AYNA

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Abya Yala est le nom donné par les Indiens Kunas du Panama et de la Colombie au continent américain avant l’arrivée de Christophe Colomb et des européens. L’expression « Abya Yala » signifie « terre dans sa pleine maturité » dans la langue des Kunas. Le leader indigène aymara de Bolivie Takir Mamani a proposé que tous les peuples indigènes des Amériques nomment ainsi leurs terres d’origine, et utilisent cette dénomination dans leurs documents et leurs déclarations orales, arguant que « placer des noms étrangers sur nos villes, nos cités et nos continents équivaut à assujettir notre identité à la volonté de nos envahisseurs et de leurs héritiers. ». Abya Yala est choisie en 1992 par les nations indigènes d’Amérique pour désigner l’Amérique au lieu de le nommer d’après Amerigo Vespucci.