Le réseau CADTM soutient la proposition de loi pour l’audit de la dette publique qui vient d’être déposée au parlement tunisien

Communiqué du CADTM International

22 juin 2016 par CADTM International


Le 14 juin, une proposition de loi relative à l’audit de la dette publique tunisienne a été déposée à l’Assemblée des représentants du peuple, le parlement tunisien. Cette proposition de loi, cosignée par 73 députés représentant tous les groupes parlementaires à l’exception de celui du parti islamiste Ennahdha, vise à mettre en place un comité pour la vérité sur la dette publique tunisienne qui aurait pour mission d’enquêter sur le processus d’endettement de la Tunisie depuis juillet 1986 (date du premier programme d’ajustement structurel imposé par le FMI dans le pays), à l’exemple de ce qui a pu être fait en Équateur en 2007 ou plus récemment en Grèce.

Ce comité d’audit serait composé de députés (majoritairement de l’opposition), de représentant-e-s des juridictions administratives et des hautes instances pour le contrôle administratif et financier et de lutte contre la corruption, de représentant-e-s de la société civile, ainsi que de personnalités étrangères indépendantes des créanciers et dont l’expertise en matière d’audit de la dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque africaine de développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds européen de développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics.
publique est reconnue. L’audit aurait pour objectifs de déterminer les causes de l’endettement public et l’impact qu’ont eu les conditionnalités Conditionnalités Ensemble des mesures néolibérales imposées par le FMI et la Banque mondiale aux pays qui signent un accord, notamment pour obtenir un aménagement du remboursement de leur dette. Ces mesures sont censées favoriser l’« attractivité » du pays pour les investisseurs internationaux mais pénalisent durement les populations. Par extension, ce terme désigne toute condition imposée en vue de l’octroi d’une aide ou d’un prêt. des prêts sur les droits et les conditions de vie des Tunisien-ne-s, afin de formuler les arguments nécessaires à l’annulation des dettes publiques qui seront identifiées comme étant odieuses, illégales, illégitimes ou insoutenables. Un audit de la dette publique tunisienne permettrait également de promouvoir la transparence et la responsabilité dans la gestion des fonds publics, afin que les emprunts futurs soient contractés dans l’intérêt de la population, selon un processus démocratique.

Cette proposition de loi est salutaire pour le peuple tunisien, dont les revendications sociales exprimées lors de la révolution de décembre 2010 – janvier 2011 n’ont jamais été satisfaites. En effet, le service de la dette Service de la dette Remboursements des intérêts et du capital emprunté. publique tunisienne représente de loin la dépense la plus importante dans le budget de l’État, mobilisant ainsi autant de ressources qui ne peuvent pas être utilisées dans des domaines primordiaux comme la santé, l’éducation ou les affaires sociales. Afin de rembourser sa dette, la Tunisie est contrainte de contracter de nouveaux prêts, renforçant l’endettement et rendant celui-ci insoutenable. Le FMI FMI
Fonds monétaire international
Le FMI a été créé en 1944 à Bretton Woods (avec la Banque mondiale, son institution jumelle). Son but était de stabiliser le système financier international en réglementant la circulation des capitaux.

À ce jour, 188 pays en sont membres (les mêmes qu’à la Banque mondiale).

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, qui joue un rôle prépondérant dans cette spirale de la dette, a d’ailleurs récemment conclu avec le pays un accord de prêt de 2,8 milliards de dollars, assorti de nouvelles mesures drastiques de restructuration néolibérale et d’austérité qui seront mises en œuvre jusqu’en 2020. Il faut souligner que la dette publique tunisienne a notamment été accumulée sous le régime autoritaire de Ben Ali sans aucun contrôle démocratique, servant avant tout à l’enrichissement du président despote et de ses proches. Le sénat belge et le parlement européen ont d’ailleurs reconnu que la dette contractée par l’ancien régime était une dette odieuse Dette odieuse Selon la doctrine, pour qu’une dette soit odieuse, et donc nulle, elle doit remplir deux conditions :
1) Elle doit avoir été contractée contre les intérêts de la Nation, ou contre les intérêts du Peuple, ou contre les intérêts de l’État.
2) Les créanciers ne peuvent pas démontrer qu’ils ne pouvaient pas savoir que la dette avait été contractée contre les intérêts de la Nation.

Il faut souligner que selon la doctrine de la dette odieuse, la nature du régime ou du gouvernement qui la contracte n’est pas particulièrement importante, puisque ce qui compte, c’est l’utilisation qui est faite de cette dette. Si un gouvernement démocratique s’endette contre l’intérêt de la population, cette dette peut être qualifiée d’odieuse, si elle remplit également la deuxième condition. Par conséquent, contrairement à une version erronée de cette doctrine, la dette odieuse ne concerne pas seulement les régimes dictatoriaux.
(voir : Eric Toussaint, « La Dette odieuse selon Alexander Sack et selon le CADTM » ).

Le père de la doctrine de la dette odieuse, Alexander Nahum Sack, dit clairement que les dettes odieuses peuvent être attribuées à un gouvernement régulier. Sack considère qu’une dette régulièrement contractée par un gouvernement régulier peut être considérée comme incontestablement odieuse... si les deux critères ci-dessus sont remplis.

Il ajoute : « Ces deux points établis, c’est aux créanciers que reviendrait la charge de prouver que les fonds produits par lesdits emprunts avaient été en fait utilisés non pour des besoins odieux, nuisibles à la population de tout ou partie de l’État, mais pour des besoins généraux ou spéciaux de cet État, qui n’offrent pas un caractère odieux ».

Sack a défini un gouvernement régulier comme suit :
 « On doit considérer comme gouvernement régulier le pouvoir suprême qui existe effectivement dans les limites d’un territoire déterminé. Que ce pouvoir soit monarchique (absolu ou limité) ou républicain ; qu’il procède de la « grâce de Dieu » ou de la « volonté du peuple » ; qu’il exprime la « volonté du peuple » ou non, du peuple entier ou seulement d’une partie de celui-ci ; qu’il ait été établi légalement ou non, etc., tout cela n’a pas d’importance pour le problème qui nous occupe. »

Donc, il n’y a pas de doute à avoir sur la position de Sack, tous les gouvernements réguliers, qu’ils soient despotiques ou démocratiques, sous différentes variantes, sont susceptibles de contracter des dettes odieuses.
, sans pour autant prendre de décision quant à l’annulation des créances Créances Créances : Somme d’argent qu’une personne (le créancier) a le droit d’exiger d’une autre personne (le débiteur). européennes.

Le Comité pour l’abolition des dettes illégitimes (CADTM) soutient cette proposition de loi visant à mettre en œuvre un audit de la dette publique tunisienne, et salue le travail qui a été effectué en ce sens par l’association RAID, membre des réseaux CADTM et ATTAC, et par les forces politiques progressistes réunies notamment au sein du Front populaire. Cette dette, véritable arme de domination néocoloniale, représente une corde autour du cou du peuple tunisien. L’annulation de ses parts odieuses, illégales, illégitimes et insoutenables devra permettre de réorienter l’utilisation des fonds publics vers des dépenses visant à améliorer les conditions de vie des Tunisien-ne-s. Dès aujourd’hui, il est urgent de suspendre le paiement des créances sur la Tunisie jusqu’à ce que la commission d’audit rende ses conclusions.

Le CADTM annonce sa disponibilité à partager son expertise internationale et à participer à toute action pour faire aboutir cette initiative en Tunisie. Il contribuera activement à élargir son écho à l’échelle internationale et dans les autres pays de la région tels que l’Égypte, le Maroc ou la Jordanie.





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