Le CADTM se félicite d’une possible collaboration entre la Tunisie et l’Équateur pour auditer la dette tunisienne

10 octobre 2012 par CADTM International


Le CADTM se félicite d’une possible collaboration entre la Tunisie et l’Équateur pour auditer la dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque Africaine de Développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds Européen de Développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics.
tunisienne

À la demande du président de la Tunisie, le chef de l’État équatorien Rafael Correa vient d’annoncer qu’il enverrait une équipe d’économistes en Tunisie pour conseiller et partager l’expérience de son pays sur l’audit de la dette. Cette aide intervient après l’introduction par une députée de l’Assemblée nationale constituante de Tunisie d’une proposition de loi pour mettre en place une commission d’audit de la dette.

Le CADTM, qui a participé à l’audit de la dette équatorienne et soutenu activement la campagne contre la dette odieuse Dette odieuse Selon la doctrine juridique de la dette odieuse théorisée par Alexander Sack en 1927, une dette est « odieuse » lorsque deux conditions essentielles sont réunies :

1) l’absence de bénéfice pour la population : la dette a été contractée non dans l’intérêt du peuple et de l’État mais contre son intérêt et/ou dans l’intérêt personnel des dirigeants et des personnes proches du pouvoir

2) la complicité des prêteurs : les créanciers savaient (ou étaient en mesure de savoir) que les fonds prêtés ne profiteraient pas à la population.

Pour Sack, la nature despotique ou démocratique d’un régime n’entre pas en ligne de compte. Une dette contractée par un régime autoritaire doit, selon Sack, être remboursée si elle sert les intérêts de la population. Un changement de régime n’est pas de nature à remettre en cause l’obligation pour le nouveau régime de payer les dettes du gouvernement précédent sauf s’il s’agit de dettes odieuses.

Traité juridique et financier par A.-N. SACK, ancien professeur agrégé à la Faculté de droit de l’Université de Petrograd.

Depuis cette définition « conservatrice », d’autres juristes et mouvement sociaux comme le CADTM ont élargi la définition de la dette odieuse en prenant notamment en compte la nature du régime emprunteur et la consultation ou nom des parlements nationaux dans l’approbation ou l’octroi du prêt.

Citons notamment la définition de la dette odieuse utilisée par la Commission pour la Vérité sur la dette grecque, qui s’appuie à la fois sur la doctrine de Sack mais aussi sur les Traités internationaux et les principes généraux du droit international :

Une dette odieuse est soit
1) une dette qui a été contractée en violation des principes démocratiques (ce qui comprend l’assentiment, la participation, la transparence et la responsabilité) et a été employée contre les plus hauts intérêts de la population de l’État débiteur alors que le créancier savait ou était en mesure de savoir ce qui précède." soit
2) une dette qui a pour conséquence de dénier les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels de la population alors que le créancier savait ou était en mesure de savoir ce qui précède"
.
menée en Tunisie par RAID (membre des réseaux CADTM et ATTAC), se félicite de cette possible collaboration entre la Tunisie et l’Équateur. Comme en Équateur, l’audit pourrait, en effet, aboutir à des résultats concrets en libérant le peuple tunisien d’une dette largement odieuse et illégitime. En effet, le pays est encore aujourd’hui étranglé par une dette largement héritée de l’ère Ben Ali. Le budget consacré au remboursement de cette dette représente 8 fois le budget des affaires sociales, 3 fois celui de la santé et presque 6 fois celui de l’emploi. Un audit de la dette tunisienne comme celui réalisé en Équateur afin d’identifier la part odieuse et illégitime, qui doit être annulée sans condition, apparaît dès lors vital pour le peuple tunisien.

Rappelons que l’Équateur a mené entre 2007 et 2009 un bras de fer avec ses créanciers en décidant d’auditer unilatéralement l’intégralité de sa dette publique. Sur base des conclusions de cet audit mené par une commission internationale instituée par Rafael Correa et composée de représentants de l’État, de mouvements sociaux et de réseaux internationaux travaillant sur la dette dont le CADTM, l’Équateur avait alors suspendu le paiement d’une part importante de sa dette illégitime Dette illégitime Comment on détermine une dette illégitime ?

4 moyens d’analyse

* La destination des fonds :
l’utilisation ne profite pas à la population, bénéficie à une personne ou un groupe.
* Les circonstances du contrat :
rapport de force en faveur du créditeur, débiteur mal ou pas informé, peuple pas d’accord.
* Les termes du contrat :
termes abusifs, taux usuraires...
* La conduite des créanciers :
connaissance des créanciers de l’illégitimité du prêt.
et forcé ses créanciers à reprendre leurs titres diminués de trois quarts de leur valeur. Au final, cette opération a permis au pays d’épargner 7 milliards de dollars, autant de nouveaux moyens financiers qui peuvent être consacrés non plus au remboursement de la dette mais aux dépenses sociales dans la santé, l’éducation et dans le développement d’infrastructures de communication.

La Tunisie pourrait donc être le prochain pays à suivre l’exemple de l’Équateur. Mais il faut rester prudent. En effet, la proposition de loi tunisienne, qui n’a pas encore été débattue au sein de l’Assemblée nationale constituante, comporte plusieurs limites. L’audit tel qu’il est prévu concerne seulement la dette contractée sous la dictature de Ben Ali alors que d’importants prêts ont été contractés avec la Banque mondiale Banque mondiale
BM
La Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) a été créée en juillet 1944 à Bretton Woods (États-Unis), à l’initiative de 45 pays réunis pour la première Conférence monétaire et financière des Nations unies. En 2011, 187 pays en étaient membres.

Créée en 1944 à Bretton Woods dans le cadre du nouveau système monétaire international, la Banque possède un capital apporté par les pays membres et surtout emprunte sur les marchés internationaux de capitaux. La Banque finance des projets sectoriels, publics ou privés, à destination des pays du Tiers Monde et de l’ex-bloc soviétique. Elle se compose des cinq filiales suivantes :
La Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD, 189 membres en 2017) octroie des prêts concernant de grands secteurs d’activité (agriculture et énergie), essentiellement aux pays à revenus intermédiaires.
L’Association internationale pour le développement (AID, ou IDA selon son appellation anglophone, 164 membres en 2003) s’est spécialisée dans l’octroi à très long terme (35 à 40 ans, dont 10 de grâce) de prêts à taux d’intérêt nuls ou très faibles à destination des pays les moins avancés (PMA).
La Société financière internationale (SFI) est la filiale de la Banque qui a en charge le financement d’entreprises ou d’institutions privées du Tiers Monde.
Enfin, le Centre international de règlements des différends relatifs aux investissements (CIRDI) gère les conflits d’intérêts tandis que l’Agence multilatérale de garantie des investissements (AMGI) cherche à favoriser l’investissement dans les PED. Avec l’accroissement de l’endettement, la Banque mondiale a, en accord avec le FMI, développé ses interventions dans une perspective macro-économique. Ainsi la Banque impose-t-elle de plus en plus la mise en place de politiques d’ajustement destinées à équilibrer la balance des paiements des pays lourdement endettés. La Banque ne se prive pas de « conseiller » les pays soumis à la thérapeutique du FMI sur la meilleure façon de réduire les déficits budgétaires, de mobiliser l’épargne interne, d’inciter les investisseurs étrangers à s’installer sur place, de libéraliser les changes et les prix. Enfin, la Banque participe financièrement à ces programmes en accordant aux pays qui suivent cette politique, des prêts d’ajustement structurel depuis 1982.

TYPES DE PRÊTS ACCORDÉS PAR LA BM :

1) Les prêts-projets : prêts classiques pour des centrales thermiques, le secteur pétrolier, les industries forestières, les projets agricoles, barrages, routes, distribution et assainissement de l’eau, etc.
2) Les prêts d’ajustement sectoriel qui s’adressent à un secteur entier d’une économie nationale : énergie, agriculture, industrie, etc.
3) Les prêts à des institutions qui servent à orienter les politiques de certaines institutions vers le commerce extérieur et à ouvrir la voie aux transnationales. Ils financent aussi la privatisation des services publics.
4) Les prêts d’ajustement structurel, censés atténuer la crise de la dette, qui favorisent invariablement une politique néo-libérale.
5) Les prêts pour lutter contre la pauvreté.
Site :
et le FMI FMI
Fonds monétaire international
Le FMI a été créé en 1944 à Bretton Woods (avec la Banque mondiale, son institution jumelle). Son but était de stabiliser le système financier international en réglementant la circulation des capitaux.

À ce jour, 188 pays en sont membres (les mêmes qu’à la Banque mondiale).

Cliquez pour plus.
après les soulèvements populaires de 2011. Or ces nouvelles dettes sont assorties de conditionnalités violant la souveraineté et les droits sociaux du peuple. De même, la suspension du remboursement de la dette n’est pas envisagée par cette proposition de loi alors que la situation sociale et économique est extrêmement critique. La Tunisie pourrait notamment s’appuyer sur le droit international comme l’état de nécessité ou le changement fondamental de circonstances pour instaurer immédiatement un moratoire Moratoire Situation dans laquelle une dette est gelée par le créancier, qui renonce à en exiger le paiement dans les délais convenus. Cependant, durant la période de moratoire, les intérêts continuent de courir. Un moratoire peut également être décidé par le débiteur, comme ce fut le cas de la Russie en 1998 et de l’Équateur en 1999. sur sa dette. Enfin, il faut rester vigilant quant à la composition de la commission chargée d’auditer la dette même si la proposition de loi prévoit comme dans le cas équatorien une participation de représentant-e-s de la « société civile ».

Le CADTM apporte donc son soutien critique à la proposition de loi tunisienne sur l’audit de la dette et exhorte les créanciers à s’abstenir de prendre toute mesure visant à influencer le choix des élu-e-s tunisien-ne-s. A ce titre, les programmes d’échanges de dettes comme celui annoncé par le président français François Hollande en juillet dernier doivent être immédiatement suspendus. En effet, ces échanges risquent de porter sur des dettes odieuses et illégitimes.
Ce qui s’est passé en Équateur peut également se produire en Tunisie et ailleurs à condition que les peuples se mobilisent ensemble contre la dette odieuse et illégitime de leur pays afin de constituer un front uni contre les créanciers, comme l’appelait de ses vœux le défunt président du Burkina Faso Thomas Sankara. Le CADTM se joint à l’appel pour une mobilisation mondiale contre la dette illégitime pendant la Semaine d’action Action
Actions
Valeur mobilière émise par une société par actions. Ce titre représente une fraction du capital social. Il donne au titulaire (l’actionnaire) le droit notamment de recevoir une part des bénéfices distribués (le dividende) et de participer aux assemblées générales.
contre la dette du 8 au 15 octobre.

Contacts :

Renaud Vivien, juriste au CADTM, 0032 (0) 497 04 79 99
Fathi CHAMKHI, Porte parole de RAID (membre Attac et Cadtm), + 216.79.325.158 / + 216.55.52.23.78 (gsm)




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