15 Décembre 2011, Jantar Mantar, New Delhi

Inde : manifestation populaire pour le droit des communautés sur leurs ressources naturelles

Conférence nationale 16 décembre, New Delhi

10 décembre 2011 par National Forest Rights Campaign


MARCHONS JUSQUE DELHI
LES RESSOURCES FORESTIERES SONT DES DROITS HUMAINS FONDAMENTAUX
LE DROIT DES POPULATIONS AU CONTRÔLE DE LEURS RESSOURCES NATURELLES

MARCHONS JUSQUE DELHI
MISE EN ŒUVRE DE LA LOI SUR LE DROIT A LA FORET
FAIRE RECONNAÎTRE DES DROITS COMMUNAUTAIRES SUR LA FORET

Chères Amies/Chers Amis,

Il y a cinq années que la Loi des tribus répertoriées et autres habitants traditionnels des forêts (reconnaissance des droits forestiers) a été adoptée. Cette loi a été adoptée le 15 Décembre 2006 au Lok Sabha (Chambre du peuple-la chambre basse du parlement indien) et le18 Décembre 2006 au Rajya Sabha (Conseil des Etats - la Chambre haute du parlement indien). Cette loi a été un moment important dans l’histoire du parlement indien, une reconnaissance politique, qui a été le résultat des efforts des deux siècles de luttes continues et cohérentes menées par les mouvements pour les droits forestiers. Grâce à cette loi, environ 150 millions d’habitants de la forêt et tous ceux qui dépendent des ressources forestières pourraient réclamer l’accès à leurs droits. Il est à noter que ni dans le régime colonial, ni après de l’indépendance de l’Inde, les lois forestières n’ont reconnu les droits du peuple, l’État a créé et renforcé le monopole sur les ressources et nié les droits légitimes des peuples sur leurs habitats naturels. Les lois ont essentiellement cherché à s’occuper des forêts pour la valeur du bois. C’est pourquoi le terme « injustice historique faite aux peuples premiers et autres habitants des forêts » a été spécifiquement mentionné dans la nouvelle législation pour corriger ces injustices. Cela signifiait également que les gens puissent revenir sur leurs terres sans être considérés comme des « envahisseurs ». Il s’est agi d’établir nouveau mécanisme démocratique et décentralisé dans les forêts pour garantir un processus de développement durable, visant à améliorer les moyens de subsistance tout en préservant l’écologie de la forêt vierge et de l’habitat au centre. Cette loi a donc directement des effets positifs et est en mesure d’atteindre les droits politiques dans la vie des, Dalits, Adivasis et d’autres tribus nomades qui étaient historiquement privés de leurs droits démocratiques et constitutionnels. Cette loi a aussi une importance dans la reconnaissance des droits des femmes sur les ressources forestières de la communauté. En dépit de failles dans cette loi, les collectivités tributaires des forêts ont salué cet événement comme si ils célébraient l’indépendance pour la première fois. Cette loi a également été très opportune en particulier dans le contexte des réformes néolibérales et la mondialisation Mondialisation (voir aussi Globalisation)
(extrait de F. Chesnais, 1997a)
Jusqu’à une date récente, il paraissait possible d’aborder l’analyse de la mondialisation en considérant celle-ci comme une étape nouvelle du processus d’internationalisation du capital, dont le grand groupe industriel transnational a été à la fois l’expression et l’un des agents les plus actifs.
Aujourd’hui, il n’est manifestement plus possible de s’en tenir là. La « mondialisation de l’économie » (Adda, 1996) ou, plus précisément la « mondialisation du capital » (Chesnais, 1994), doit être comprise comme étant plus - ou même tout autre chose - qu’une phase supplémentaire dans le processus d’internationalisation du capital engagé depuis plus d’un siècle. C’est à un mode de fonctionnement spécifique - et à plusieurs égards important, nouveau - du capitalisme mondial que nous avons affaire, dont il faudrait chercher à comprendre les ressorts et l’orientation, de façon à en faire la caractérisation.

Les points d’inflexion par rapport aux évolutions des principales économies, internes ou externes à l’OCDE, exigent d’être abordés comme un tout, en partant de l’hypothèse que vraisemblablement, ils font « système ». Pour ma part, j’estime qu’ils traduisent le fait qu’il y a eu - en se référant à la théorie de l’impérialisme qui fut élaborée au sein de l’aile gauche de la Deuxième Internationale voici bientôt un siècle -, passage dans le cadre du stade impérialiste à une phase différant fortement de celle qui a prédominé entre la fin de Seconde Guerre mondiale et le début des années 80. Je désigne celui-ci pour l’instant (avec l’espoir qu’on m’aidera à en trouver un meilleur au travers de la discussion et au besoin de la polémique) du nom un peu compliqué de « régime d’accumulation mondial à dominante financière ».

La différenciation et la hiérarchisation de l’économie-monde contemporaine de dimension planétaire résultent tant des opérations du capital concentré que des rapports de domination et de dépendance politiques entre États, dont le rôle ne s’est nullement réduit, même si la configuration et les mécanismes de cette domination se sont modifiés. La genèse du régime d’accumulation mondialisé à dominante financière relève autant de la politique que de l’économie. Ce n’est que dans la vulgate néo-libérale que l’État est « extérieur » au « marché ». Le triomphe actuel du « marché » n’aurait pu se faire sans les interventions politiques répétées des instances politiques des États capitalistes les plus puissants (en premier lieu, les membres du G7). Cette liberté que le capital industriel et plus encore le capital financier se valorisant sous la forme argent, ont retrouvée pour se déployer mondialement comme ils n’avaient pu le faire depuis 1914, tient bien sûr aussi de la force qu’il a recouvrée grâce à la longue période d’accumulation ininterrompue des « trente glorieuses » (l’une sinon la plus longue de toute l’histoire du capitalisme). Mais le capital n’aurait pas pu parvenir à ses fins sans le succès de la « révolution conservatrice » de la fin de la décennie 1970.
, où les précieuses ressources naturelles étaient littéralement vendues aux sociétés multinationales pour une somme dérisoire. En dépit de la restructuration économique de l’État et ses politiques antipopulaires, le parlement a été mis sous pression par les mouvements populaires pour l’adoption de cette législation. Il faut noter que pour une loi qui a été promulguée en 2006 et mise en œuvre avec un ensemble de règles au 1er Janvier 2008, la loi a à peine commencé à atteindre son but dans les régions.

La difficulté dans l’application de cette loi importante témoigne du peu volonté du gouvernement corrompu et inefficace qui n’est pas du tout visible sur ce front. Des obstacles politiques, administratifs et structurels entravent la mise en œuvre de cette loi. Ces entraves délibérées résultent du fait que cette législation peut conduire à la chute de la suprématie des élites dirigeantes et des bureaucrates forestières indiennes. Le département des forets en Inde contrôle 23% de la masse terrestre totale indienne, qui est d’environ 75 millions d’hectares parmi lesquels environ 35 millions de forêt et 40 millions d’hectares restants de terres forestières dégradées et de terres non forestières. La question cruciale concerne la propriété de 40 millions d’hectares de terre. En outre, la propriété des Produits Forestiers Non Ligneux (PFNL), qui vaut 500 milliards de roupies et l’appropriation communautaire des ressources forestières sont les questions les plus cruciales. Afin de réellement mettre en œuvre cette législation dans son véritable esprit, le gouvernement aurait dû engager des efforts particuliers pour répondre à ces questions structurelles. Le gouvernement n’ignore pas que toutes les lois progressistes du Zamindari (l’abolition), les réformes agraires à la Loi PESA n’ont pas été mises en œuvre au niveau local de manière efficace en raison de la passivité des gouvernements. Au cours des cinq dernières années, le Ministère des affaires tribales [MoTA], est resté passif Passif Partie du bilan composé des ressources dont dispose une entreprise (capitaux propres apportés par les associés, provisions pour risques et charges, dettes). au sujet de la mise en œuvre de cette importante législation. L’absence d’une structure opérationnelle et de travail coordonné avec les comités de suivi au niveau de l’Etat sont des causes d’inquiétude sérieuse. Le rythme mensuel de l’avancement de la mise en œuvre ne contribue guère à analyser les tendances, les causes et conséquences hormis d’occasionnelles circulaires de clarification sur les nombreuses questions complexes de la loi. Le MoTA a examiné cette loi en la limitant à une simple distribution de patta [titres fonciers] alors que la loi précise clairement toute la question des droits à la propriété permanente de la collectivité. Le gouvernement a également failli à son devoir de fournir un soutien particulier au MoTA considéré comme un ministère faible en comparaison avec le Ministère de l’Environnement et des Forêts [MoEF]. Il y avait là de la responsabilité du gouvernement pour renforcer la poignée et MoTA en coopérant avec les communautés de base travaillent sur cette question à travers un processus démocratique, ce qui n’a pas été fait. D’autre part le MoEF, s’est systématiquement opposé à la loi et a continué les politiques en violation directe de l’esprit et la lettre des Droits de la Loi sur la forêt. Ce n’est que dernièrement que le nouveau ministre des Affaires tribales a commencé à interroger le rôle du MoEF.

Naturellement, la bureaucratie du département des forêts est également opposé à cette loi et il ya eu des interférences à grande échelle dans le processus de reconnaissance des droits par les demandeurs. Le département prétend et propage l’idée que les forêts seront détruites par les Adivasis et autres habitants traditionnels des forêts, si cette loi est mise en œuvre. Une autre stratégie a consisté au dépôt de pétitions / appels devant la Haute Cour et la Cour Suprême par le biais d’agents forestiers à la retraite ou en utilisant le lobby Lobby
Lobbies
Un lobby est une structure organisée pour représenter et défendre les intérêts d’un groupe donné en exerçant des pressions ou influences sur des personnes ou institutions détentrices de pouvoir. Le lobbying consiste ainsi en des interventions destinées à influencer directement ou indirectement l’élaboration, l’application ou l’interprétation de mesures législatives, normes, règlements et plus généralement, toute intervention ou décision des pouvoirs publics. Ainsi, le rôle d’un lobby est d’infléchir une norme, d’en créer une nouvelle ou de supprimer des dispositions existantes.
de la conservation. Le département des forêts a, en collaboration avec les institutions financières internationales, lancé des programmes de plantation et de reboisement qui se traduit par des violations des droits comme la gestion forestière conjointe avec la relocalisation de personnes de réserves de tigres et de détournement de terres forestières en faveur de grands projets. Toutes ces actions Action
Actions
Valeur mobilière émise par une société par actions. Ce titre représente une fraction du capital social. Il donne au titulaire (l’actionnaire) le droit notamment de recevoir une part des bénéfices distribués (le dividende) et de participer aux assemblées générales.
sont réalisées sans aucun respect pour les droits des habitants de la forêt conformément à la loi sur les droits forestiers ou pour les procédures et garanties Garanties Acte procurant à un créancier une sûreté en complément de l’engagement du débiteur. On distingue les garanties réelles (droit de rétention, nantissement, gage, hypothèque, privilège) et les garanties personnelles (cautionnement, aval, lettre d’intention, garantie autonome). prévues par la loi. Il s’agit d’un stratagème pour former droits forestiers des comités et leur remplacement par des comités de protection des forêts pour homonyme dirigés par les puissants de ce domaine. Au milieu de tous ces graves violations, le gouvernement et reste un spectateur passif se comporte comme n’ayant rien à voir avec ces graves préoccupations soulevées par le mouvement. Comment est-il possible que le ne soit pas conscient de ces problèmes s’alors qu’un ministère s’oppose à une loi, adoptée par le parlement et exerce des manœuvres dilatoires à l’encontre de cet important projet de loi ? Cela témoigne de la politique du gouvernement indien et de son caractère antipopulaire. Un autre exemple clair renforcer est le renforcement du concept de domaine éminent de l’Etat indien sur les ressources naturelles et donc fondamentalement violé le principe de base de la loi de droit forestier. Questionnant ces positions du gouvernement, les Adivasis et les habitants des forêts ont été emprisonnés et stigmatisés comme maoïstes. Cela s’est passé dans le Chhattisgarh, Madhya Pradesh, du Bengale occidental, le Maharastra, le Jharkhand, l’Andhra Prades, Uttarakhand, Odisha, Assam,etc.

Avec l’expérience de la mise en œuvre de la loi de droit forestier dans les cinq dernières années, il est clair que ni le département forêts ni les principaux partis ne sont prêts à céder le pouvoir aux habitants des forêts et communautés qui en dépendent. Ils ne veulent pas de la transformation de l’administration forestière comme le prévoit la législation. D’autres partis méconnaissent également leurs responsabilités. En dehors de quelques exceptions près, les tendances dans l’application de la Loi sont semblables dans tous les états. Les demandeurs admissibles ont été privés de leurs droits, en particulier les autres habitants traditionnels des forêts, dont les demandes ont été massivement rejetées dans tous les États. 70 à 80 pour cent des demandes rejetées sont le résultat d’une bureaucratie qui se refuse à donner aux gens ce qui leur est dû. Les motifs de rejet ne sont pas transmis aux demandeurs et droit au recours à une audience avant de statuer sur la réclamation n’a presque jamais été utilisé. Tous cela fait ressortir le fait que le système politique existant est très clair dans ses intentions et que les politiques économiques du gouvernement sont orientés vers la vente à l’étranger des ressources naturelles et forestières de l’Inde.

Camarades, le mouvement pour appliquer efficacement la loi de droit forestier est une partie inaliénable de la lutte pour la gouvernance démocratique. Aujourd’hui, la lutte pour la mise en œuvre du droit forestier n’est pas seulement importante pour les populations tributaires des forêts ou les communautés, elle l’est également pour les gens dont la survie est liée aux autres ressources naturelles pêcheurs, les mineurs, les agriculteurs, les artisans qui sont partiellement ou indirectement dépendants des ressources forestières ainsi que la société plus largement. Basé sur cette compréhension un cadre plus large est préparé par ces communautés pour la lutte pour la justice environnementale en tant que tels. C’est dans ce contexte, que en Juin 2011 dans le Grand Parc national de l’Himalaya, Banjar, Himachal Pradesh il y a eu une consultation nationale sur ces questions. Trente six personnes de mouvements et douze organisations de soutien de différentes parties de l’Inde ont soutenu la consultation. La réunion a décidé d’appeler à la création d’une Fédération nationale des populations actives traditionnelles basée sur les ressources naturelles / communautés et leurs organisations / syndicats. Il a été discuté qu’une telle fédération, tout en essayant de combler le vide entre mouvements sociaux et syndicats, donnera également une orientation politique et permettra d’établir des liens entre les différentes luttes qui ont lieu à travers l’Inde.

L’appel à rallier le Parlement le 15 Décembre 2011 représente la date anniversaire de l’adoption de la loi a été adoptée s’inscrit dans ce contexte. Il est prévu que des questions concernant la mise en œuvre de la loi soient soulevées par cette plateforme. Nos slogans doivent parvenir au Parlement. "Vous avez besoin de telles explosions d’ouvrir les oreilles d’un gouvernement sourd avait dit le martyr Shaheed-e-Azam Bhagat Singh en défendant le lancement d’une bombe sur les législatures Hall Central’. Cette phrase historique est toujours pertinente pour les mouvements sociaux aujourd’hui car la situation n’a guère changé depuis la période britannique.

Nous faisons appel à tous les mouvements / organisations à nous rejoindre pour la marche et la réunion publique du peuple de la forêt le 15 Décembre, et la conférence de fondation de la fédération le 16 Décembre 2011, à Delhi.

Nous exigeons :

1. Le retour des forêts arrachées aux communautés et placées sous le contrôle du département des forêts aux communautés sous la loi de droit forestier.

2. Le retour de la terre des communautés villageoises acquis par le département des forêts aux paysans sans terre.

3. Un moratoire Moratoire Situation dans laquelle une dette est gelée par le créancier, qui renonce à en exiger le paiement dans les délais convenus. Cependant, généralement durant la période de moratoire, les intérêts continuent de courir.

Un moratoire peut également être décidé par le débiteur, comme ce fut le cas de la Russie en 1998, de l’Argentine entre 2001 et 2005, de l’Équateur en 2008-2009. Dans certains cas, le pays obtient grâce au moratoire une réduction du stock de sa dette et une baisse des intérêts à payer.
sur toutes les initiatives conjointe des forêts en collaboration avec les institutions financières internationales, par exemple comme le JAICA (du Japon) ou des projets MDP ou REDD conduits par la Banque Mondiale Banque mondiale
BM
La Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) a été créée en juillet 1944 à Bretton Woods (États-Unis), à l’initiative de 45 pays réunis pour la première Conférence monétaire et financière des Nations unies. En 2011, 187 pays en étaient membres.

Créée en 1944 à Bretton Woods dans le cadre du nouveau système monétaire international, la Banque possède un capital apporté par les pays membres et surtout emprunte sur les marchés internationaux de capitaux. La Banque finance des projets sectoriels, publics ou privés, à destination des pays du Tiers Monde et de l’ex-bloc soviétique. Elle se compose des cinq filiales suivantes :
La Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD, 189 membres en 2017) octroie des prêts concernant de grands secteurs d’activité (agriculture et énergie), essentiellement aux pays à revenus intermédiaires.
L’Association internationale pour le développement (AID, ou IDA selon son appellation anglophone, 164 membres en 2003) s’est spécialisée dans l’octroi à très long terme (35 à 40 ans, dont 10 de grâce) de prêts à taux d’intérêt nuls ou très faibles à destination des pays les moins avancés (PMA).
La Société financière internationale (SFI) est la filiale de la Banque qui a en charge le financement d’entreprises ou d’institutions privées du Tiers Monde.
Enfin, le Centre international de règlements des différends relatifs aux investissements (CIRDI) gère les conflits d’intérêts tandis que l’Agence multilatérale de garantie des investissements (AMGI) cherche à favoriser l’investissement dans les PED. Avec l’accroissement de l’endettement, la Banque mondiale a, en accord avec le FMI, développé ses interventions dans une perspective macro-économique. Ainsi la Banque impose-t-elle de plus en plus la mise en place de politiques d’ajustement destinées à équilibrer la balance des paiements des pays lourdement endettés. La Banque ne se prive pas de « conseiller » les pays soumis à la thérapeutique du FMI sur la meilleure façon de réduire les déficits budgétaires, de mobiliser l’épargne interne, d’inciter les investisseurs étrangers à s’installer sur place, de libéraliser les changes et les prix. Enfin, la Banque participe financièrement à ces programmes en accordant aux pays qui suivent cette politique, des prêts d’ajustement structurel depuis 1982.

TYPES DE PRÊTS ACCORDÉS PAR LA BM :

1) Les prêts-projets : prêts classiques pour des centrales thermiques, le secteur pétrolier, les industries forestières, les projets agricoles, barrages, routes, distribution et assainissement de l’eau, etc.
2) Les prêts d’ajustement sectoriel qui s’adressent à un secteur entier d’une économie nationale : énergie, agriculture, industrie, etc.
3) Les prêts à des institutions qui servent à orienter les politiques de certaines institutions vers le commerce extérieur et à ouvrir la voie aux transnationales. Ils financent aussi la privatisation des services publics.
4) Les prêts d’ajustement structurel, censés atténuer la crise de la dette, qui favorisent invariablement une politique néo-libérale.
5) Les prêts pour lutter contre la pauvreté.
Site :
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4. Le droit de propriété des femmes sur les ressources forestières de la communauté.

5. La reconnaissance de tous Taungiya et villages de forêt comme les villages de revenus.

6. L’octroi des droits de propriété du Produits Forestiers Non Ligneux aux communautés forestières et la fin de tous les systèmes de contrats aux entrepreneurs et aux mafias.

7. L’application stricte de la loi à l’intérieur des zones protégées et la mise en œuvre des droits pour les communautés pastorales.

8. Les droits de pêche pour les pêcheurs dans les rivières et les étangs dans les zones forestières.

9. Les droits miniers pour les communautés forestières, annulant tous les engagements avec les entreprises sur les mines et les minéraux.

10. Le retrait de tous aux peuples des forêts par le Département des forêts, conformément aux dispositions de la loi.

11. La disposition des trois générations, une génération équivaut à 25 ans devrait être mis au rebut pour les autres habitants traditionnels. La même preuve de résidence pour les populations des Etats et des forêts.

12. L’organisation des conférences des Comités pour le droit à la forêt comme PRI et la mise en place de formations.

Rashtriya Van Jan Shramajeevi Manch - National Forum for Forest People Forest Workers [NFFPFW]
C/O NTUI B – 137, Dayanand Colony, Lajpat Nagar, Phase 4, New Delhi, 110024.
Phone : 09868857723, 011 26680883. Telefax : 011 26687724

National Forest Rights Campaign [NFRC]
F 10/12, Malviya Nagar, New Delhi 17