Série : Équateur : Avancées et limites des résistances aux politiques voulues par la Banque mondiale, le FMI et les autres créanciers

Équateur : Les résistances aux politiques voulues par la Banque mondiale, le FMI et les autres créanciers entre 2007 et 2011

Partie 2 sur 3

15 janvier par Eric Toussaint


L’Équateur offre l’exemple d’un gouvernement qui adopte la décision souveraine d’enquêter sur le processus d’endettement afin d’identifier les dettes illégitimes pour ensuite en suspendre le remboursement. La suspension du paiement d’une grande partie de la dette commerciale, suivie de son rachat à moindre coût, montre que le gouvernement ne s’est pas cantonné aux discours de dénonciation. Il a procédé de fait à une restructuration unilatérale d’une partie de sa dette extérieure et a remporté une victoire contre ses créanciers privés, principalement des banques. En 2007, le gouvernement de l’Équateur au début de la présidence de Rafael Correa est entré en conflit avec la Banque mondiale. Dans cette série, nous avons commencé dans la partie 1, par analyser les prêts octroyés par la Banque mondiale et le FMI puis, dans cette partie 2, nous rendons compte de l’action du gouvernement principalement en rapport avec l’audit de la dette et la suspension du paiement d’une partie de celle-ci. Ensuite, dans la partie 3, nous aborderons les limites de l’action du gouvernement de Rafael Correa et, de manière succincte, la politique de son successeur Lenin Moreno.

 Les prêts de la Banque mondiale violent les droits humains fondamentaux

Il apparaît clairement que les prêts de la Banque mondiale Banque mondiale
BM
La Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) a été créée en juillet 1944 à Bretton Woods (États-Unis), à l’initiative de 45 pays réunis pour la première Conférence monétaire et financière des Nations unies. En 2011, 187 pays en étaient membres.

Créée en 1944 à Bretton Woods dans le cadre du nouveau système monétaire international, la Banque possède un capital apporté par les pays membres et surtout emprunte sur les marchés internationaux de capitaux. La Banque finance des projets sectoriels, publics ou privés, à destination des pays du Tiers Monde et de l’ex-bloc soviétique. Elle se compose des cinq filiales suivantes :
La Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD, 189 membres en 2017) octroie des prêts concernant de grands secteurs d’activité (agriculture et énergie), essentiellement aux pays à revenus intermédiaires.
L’Association internationale pour le développement (AID, ou IDA selon son appellation anglophone, 164 membres en 2003) s’est spécialisée dans l’octroi à très long terme (35 à 40 ans, dont 10 de grâce) de prêts à taux d’intérêt nuls ou très faibles à destination des pays les moins avancés (PMA).
La Société financière internationale (SFI) est la filiale de la Banque qui a en charge le financement d’entreprises ou d’institutions privées du Tiers Monde.
Enfin, le Centre international de règlements des différends relatifs aux investissements (CIRDI) gère les conflits d’intérêts tandis que l’Agence multilatérale de garantie des investissements (AMGI) cherche à favoriser l’investissement dans les PED. Avec l’accroissement de l’endettement, la Banque mondiale a, en accord avec le FMI, développé ses interventions dans une perspective macro-économique. Ainsi la Banque impose-t-elle de plus en plus la mise en place de politiques d’ajustement destinées à équilibrer la balance des paiements des pays lourdement endettés. La Banque ne se prive pas de « conseiller » les pays soumis à la thérapeutique du FMI sur la meilleure façon de réduire les déficits budgétaires, de mobiliser l’épargne interne, d’inciter les investisseurs étrangers à s’installer sur place, de libéraliser les changes et les prix. Enfin, la Banque participe financièrement à ces programmes en accordant aux pays qui suivent cette politique, des prêts d’ajustement structurel depuis 1982.

TYPES DE PRÊTS ACCORDÉS PAR LA BM :

1) Les prêts-projets : prêts classiques pour des centrales thermiques, le secteur pétrolier, les industries forestières, les projets agricoles, barrages, routes, distribution et assainissement de l’eau, etc.
2) Les prêts d’ajustement sectoriel qui s’adressent à un secteur entier d’une économie nationale : énergie, agriculture, industrie, etc.
3) Les prêts à des institutions qui servent à orienter les politiques de certaines institutions vers le commerce extérieur et à ouvrir la voie aux transnationales. Ils financent aussi la privatisation des services publics.
4) Les prêts d’ajustement structurel, censés atténuer la crise de la dette, qui favorisent invariablement une politique néo-libérale.
5) Les prêts pour lutter contre la pauvreté.
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, loin d’être des gestes désintéressés, sont au contraire un moyen de soumettre le pays politiquement et économiquement à l’ordre international des puissants, de le « modeler » selon leurs besoins et ceux de la classe dominante locale, pour en tirer un bénéfice maximal. Cette communauté d’intérêts entre l’oligarchie locale et les créanciers permet de comprendre pourquoi les dirigeants équatoriens se sont souvent pliés sans ciller au diktat de la Banque, dussent-ils pour cela fouler aux pieds les droits des citoyen·nes équatorien·nes.

L’imposition de politiques par la Banque, à travers les programmes qu’elle a financés et les conditionnalités attachées aux prêts, constitue un déni de souveraineté et une ingérence flagrante dans les affaires politiques de l’État, violant ainsi l’article 2 paragraphe 1 de la Charte de l’ONU de 1945 qui pose le principe de l’égalité souveraine des États et le droit de décider librement de leurs régimes économiques, sociaux et politiques. La Banque a également violé le droit au développement des peuples, inscrit dans le Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966, qui énonce à l’article 1 : « Tous les peuples ont le droit de disposer d’eux-mêmes. En vertu de ce droit, ils déterminent librement leur statut politique et assurent librement leur développement économique, social et culturel », ainsi que dans la Déclaration sur le droit au développement de 1986.

Le représentant permanent de la Banque mondiale en Équateur a été déclaré persona non grata en 2007 et a été expulsé

Sans surprise, les politiques dictées par la Banque dans le plus grand mépris de la volonté du peuple, ont abouti à des atteintes graves aux droits humains fondamentaux tels que le droit à un niveau de vie suffisant, le droit à la santé, à l’éducation, au travail. Cela a entraîné de grandes résistances et la Banque mondiale a rencontré des revers entre 2007 et 2011. Son représentant permanent dans le pays qui a été déclaré persona non grata, a été expulsé. Le président Rafael Correa et plusieurs de ses ministres ont dénoncé haut et fort l’action de la Banque et menacé d’un procès. Le gouvernement a essayé de promouvoir avec d’autres pays d’Amérique latien une banque du sud alternative à la Banque mondiale. L’Équateur a annoncé qu’il quittait le CIRDI CIRDI Le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) a été créé en 1965 au sein de la Banque mondiale, par la Convention de Washington de 1965 instituant un mécanisme d’arbitrage sous les auspices de la Banque mondiale.

Jusqu’en 1996, le CIRDI a fonctionné de manière extrêmement sporadique : 1972 est la date de sa première affaire (la seule de l’année), l’année 1974 suivit avec 4 affaires, et suivirent de nombreuses années creuses sans aucune affaire inscrite (1973, 1975,1979, 1980, 1985, 1988, 1990 et 1991). L’envolée du nombre d’affaires par an depuis 1996 (1997 : 10 affaires par an contre 38 affaires pour 2011) s’explique par l’effet des nombreux accords bilatéraux de protection et de promotion des investissements (plus connus sous le nom de « TBI ») signés a partir des années 90, et qui représentent 63% de la base du consentement à la compétence du CIRDI de toutes les affaires (voir graphique)). Ce pourcentage s’élève à 78% pour les affaires enregistrées uniquement pour l’année 2011.

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, tribunal de la Banque mondiale.

 Les résistances aux politiques voulues par la Banque mondiale, le FMI et les autres créanciers

J’ai suivi de près les importantes luttes sociales qui ont secoué ce pays andin. Je me suis rendu une première fois en Équateur en 1989, cela a été suivi d’un deuxième voyage en 2000 pour répondre à l’invitation du Comité de défense des droits économiques et sociaux (CDES) et à l’époque j’ai participé à la publication dans ce pays d’un livre collectif sur la question des dettes illégitimes. Dans les années qui ont suivi, j’ai contribué à une campagne visant à montrer que la dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque Africaine de Développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds Européen de Développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics.
réclamée par différents créanciers à l’Équateur était illégitime. Nous nous sommes focalisé·es notamment sur des bateaux de pêche vendus par la Norvège à l’Équateur ce n’était qu’un exemple parmi d’autres mais il avait l’avantage d’être particulièrement parlant. En effet, alors que le pays continuait à rembourser l’achat de ces bateaux de pêche, ceux-ci avaient été acquis pour une bouchée de pain par un oligarque capitaliste équatorien qui les utilisait pour exporter des bananes. Cette campagne a produit des effets car en 2006 le gouvernement norvégien a décidé de renoncer au remboursement des dettes liées à l’achat de ces bateaux de pêche [1]. A partir de 2003, le CADTM international en contact avec les animateurs de la campagne équatorienne pour l’annulation des dettes illégitimes (principalement l’organisation appelée Red Guayaquil Jubilé 2000) a mis en avant la nécessité de réaliser par la voie d’un audit citoyen l’identification des dettes que le pays devait annuler de manière unilatérale. Cette orientation se présentait comme une alternative à la priorité donnée par d’autres mouvements à la mise en place d’un tribunal international sur la dette [2].

Quatre engagements de Correa en 2006 : mettre fin au paiement de la dette illégitime ; convoquer un référendum pour une assemblée constituante ; mettre fin à la base militaire des États-Unis et refuser de signer un accord de libre commerce avec eux

L’Équateur a constitué le lieu où l’orientation proposée par le CADTM a prévalu. Rafael Correa, élu président de l’Équateur en novembre 2006, avait mené campagne en prenant quatre engagements principaux : mettre fin au paiement de la dette illégitime Dette illégitime Comment on détermine une dette illégitime ?

4 moyens d’analyse

* La destination des fonds :
l’utilisation ne profite pas à la population, bénéficie à une personne ou un groupe.
* Les circonstances du contrat :
rapport de force en faveur du créditeur, débiteur mal ou pas informé, peuple pas d’accord.
* Les termes du contrat :
termes abusifs, taux usuraires...
* La conduite des créanciers :
connaissance des créanciers de l’illégitimité du prêt.
 ; convoquer un référendum pour décider de convoquer une assemblée constituante ; mettre fin à la base militaire des États-Unis sur le territoire équatorien et refuser de signer un accord de libre commerce avec cette superpuissance. Il a tenu ses quatre engagements.

Rafael Correa avait gagné en popularité en 2005 quand, alors qu’il était ministre des finances, il est entré en conflit avec la Banque mondiale après avoir convaincu le gouvernement de décider que l’excédent des recettes pétrolières devait aller aux dépenses sociales au lieu d’être utilisées pour rembourser les créanciers. En effet, en juillet 2005, le gouvernement a décidé de réformer l’utilisation des ressources pétrolières. Au lieu de servir intégralement au remboursement de la dette, une partie devait servir aux dépenses sociales, notamment pour les populations indiennes, souvent défavorisées. Ulcérée, la Banque mondiale a bloqué un prêt de 100 millions de dollars qu’elle avait promis à l’Équateur. Rafael Correa a préféré démissionner comme ministre plutôt que de se plier aux exigences de la Banque mondiale. Un peu plus d’un an après avoir démissionné il était élu président du pays.

Quatre mois après le début du mandat présidentiel, en avril 2007, l’Équateur, sous l’impulsion de Rafael Correa, a expulsé du pays le représentant permanent de la Banque mondiale à Quito. Peu après, le gouvernement a signifié à la représentation permanente du FMI FMI
Fonds monétaire international
Le FMI a été créé en 1944 à Bretton Woods (avec la Banque mondiale, son institution jumelle). Son but était de stabiliser le système financier international en réglementant la circulation des capitaux.

À ce jour, 188 pays en sont membres (les mêmes qu’à la Banque mondiale).

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qu’elle devait quitter les locaux qu’elle occupait dans les bâtiments de la banque centrale Banque centrale La banque centrale d’un pays gère la politique monétaire et détient le monopole de l’émission de la monnaie nationale. C’est auprès d’elle que les banques commerciales sont contraintes de s’approvisionner en monnaie, selon un prix d’approvisionnement déterminé par les taux directeurs de la banque centrale. et se trouver des bureaux ailleurs. Rafael Correa s’est aussi fort engagé dans la tentative de création d’une banque du sud alternative à la Banque mondiale, au FMI et à la Banque interaméricaine de développement [3]. Au sein du gouvernement, deux leaders du mouvement pour l’annulation des dettes illégitimes occupaient des postes clés. Ricardo Patiño était ministre de l’économie et des finances [4] tandis qu’Alberto Acosta était ministre de l’énergie et des mines avant de devenir président de l’Assemblée constituante en 2008 [5].

De plus, l’Équateur a annoncé en juillet 2009 qu’il quittait le CIRDI, le tribunal de la Banque mondiale en matière de litige sur les investissements, suivant en cela l’exemple donné par la Bolivie en mai 2007. Trois mois plus tard, le gouvernement décidait de mettre fin à une série de traités bilatéraux de protection des investissements [6].

L’Équateur a annoncé en juillet 2009 qu’il quittait le tribunal de la Banque mondiale

En matière de dette publique, Rafael Correa a créé en juillet 2007 la Commission d’audit intégral de la dette publique interne et externe (CAIC). Dès mars 2007, les activistes équatorien·nes du mouvement pour l’annulation de la dette illégitime ont été associé·es à la rédaction du projet de décret présidentiel de mise en place de cette commission et en avril 2007 j’ai été invité à Quito par le ministre des finances et les activistes anti-dette illégitime de la Red Jubileo 2000 Guayaquil afin d’être associé aux discussions préliminaires sur son contenu. Cette commission, instituée en juillet 2007, était composée de douze membres représentant des mouvements sociaux équatoriens (des leaders du mouvement indigène, des militantes féministes, des activistes du mouvement pour l’annulation des dettes illégitimes), de six membres de campagnes internationales pour l’annulation des dettes illégitimes et de quatre délégués de l’État (représentant quant à eux le ministère des Finances, la Cour des Comptes, la Commission anti-corruption et le Parquet général).

La Commission d’audit intégral de la dette publique interne et externe (CAIC) était notamment composée de douze membres représentant des mouvements sociaux équatoriens

J’ai représenté le CADTM dans cette commission qui a travaillé de manière très intense pendant 14 mois entre juillet 2007 et septembre 2008 [7]. Les autres mouvements internationaux présents furent Latindadd, Eurodad, l’Audit citoyen de la dette (Brésil) et Jubilé Allemagne. L’idée de Rafael Correa était d’agir pour mettre fin au remboursement d’une partie de la dette identifiée comme frauduleuse et illégitime [8]. Le mandat de la CAIC consistait à réaliser un audit intégral des dettes accumulées par l’Équateur entre 1976 et 2006, le terme intégral est très important car il fallait éviter de se limiter à une analyse comptable de l’endettement du pays. Il était fondamental de mesurer l’impact humain et environnemental de la politique d’endettement. Afin d’aider les lecteurs à avoir une vue rapide l’évolution de la dette de l’Équateur (voir l’encadré sur L’évolution de la dette publique de l’Équateur entre 1970 et 2008 qui présente de manière très synthétique l’évolution).

Encadré : L’évolution de la dette publique de l’Équateur entre 1970 et 2008

L’Équateur fait partie de ces nombreux pays qui ont remboursé plusieurs fois des dettes qui n’ont pas été contractées dans l’intérêt de la nation et des populations. Les prêts contractés par l’Équateur ont, en réalité, profité aux créanciers du Nord, aux multinationales, aux financiers spéculateurs et aux classes dominantes locales.

Les différentes étapes de l’évolution de l’endettement témoignent de l’illégitimité des dettes réclamées à l’Équateur. Sont illégitimes : les dettes contractées par les dictatures militaires au cours des années 1970 et qui n’ont cessé de gonfler sous les gouvernements qui lui ont succédé ; les dettes pour financer des projets n’ayant pas bénéficié aux populations ou pour des projets qui se sont avérés destructeurs pour les populations ou l’environnement ; les dettes contractées en s’appuyant sur la corruption des fonctionnaires publics ; les dettes contractées à des taux d’intérêts usuraires ; les dettes privées converties en dettes publiques ; les dettes liées à des conditionnalités imposées par le FMI et la Banque mondiale au mépris de la souveraineté de l’Équateur, du droit à l’autodétermination, qui violent le droit des peuples à définir leur politique de développement commerciale, fiscale, budgétaire, énergétique, leur législation du travail, qui obligent à procéder à des réductions drastiques des dépenses sociales et à la privatisation des secteurs stratégiques, etc.

Pendant la période 1970-2007, bien que l’État équatorien ait remboursé 172 fois le montant de la dette publique externe de 1970 [9], le volume de cette dette publique externe a été multiplié par 53.

Entre 1970 et 2007, l’Équateur a remboursé 172 fois le montant de la dette publique externe de 1970

Durant cette période de 38 ans, le solde entre les prêts et les remboursements de la dette publique externe est clairement négatif. Le transfert net Transfert net Le transfert net sur la dette représente la différence entre ce qu’un pays reçoit sous forme de prêts et ce qu’il rembourse (capital et intérêts compris, appelé également service de la dette). Si le montant est négatif, cela signifie que cette année-là, le pays a remboursé davantage de prêts qu’il n’en a reçu. négatif accumulé aux dépens de l’Équateur atteint 9 milliards de dollars.

Entre 1982 et 2007, le transfert net sur la dette publique externe a été négatif pendant 22 ans et positif pendant seulement 4 ans.


Les principaux créanciers de la dette publique


La dette publique totale s’élève à la date du 30 août 2008 à environ 13 milliards de dollars (10 milliards pour la dette publique externe et 3 milliards pour la dette publique interne). Environ 40 % de la dette publique externe sont dus aux banques et aux marchés financiers Marchés financiers
Marché financier
Marché des capitaux à long terme. Il comprend un marché primaire, celui des émissions et un marché secondaire, celui de la revente. À côté des marchés réglementés, on trouve les marchés de gré à gré qui ne sont pas tenus de satisfaire à des conditions minimales.
sous la forme de titres, appelé Bonos Global, environ 44 % sont dus aux institutions financières multilatérales (banque mondiale, Banque interaméricaine de développement…), environ 16 % sont constitués par des prêts de pays à pays (=dette bilatérale), les principaux pays créanciers sont l’Espagne, le Brésil et l’Italie.

La dette publique interne qui s’élève à environ 3 milliards est constituée à 95 % de titres (bonos AGD).

 Victoire partielle de l’Équateur contre les créanciers des dettes illégitimes

À partir de novembre 2008, l’Équateur a suspendu le remboursement d’une grande partie de sa dette. Concrètement, le pays a mis fin au paiement des intérêts dus sur des titres équatoriens vendus à Wall Street pour un montant de 3,2 milliards de dollars [10]. La presse financière internationale a hurlé au scandale car l’Équateur osait refuser de payer alors qu’il en avait les moyens. En juin 2009, les détenteurs de 91 % des bons en question ont malgré tout accepté la proposition de rachat à 35 % de leur valeur nominale.

À partir de novembre 2008, l’Équateur a suspendu le remboursement d’une grande partie de sa dette

Grosso modo, l’Équateur a racheté 3,2 milliards de dollars de dette en déboursant 900 millions de dollars, ce qui représente une économie de 2 milliards sur le capital dû à laquelle s’ajoute une économie sur les intérêts qui ne seront plus payés. Rafael Correa a déclaré lors de son discours d’investiture le 10 août 2009 que cela « signifie un gain de plus de 300 millions de dollars annuels durant les vingt prochaines années, sommes qui serviront non aux portefeuilles des créanciers mais au développement national [11]. » L’économie totale s’est élevée à un peu plus de 7 milliards de dollars [12].

Deux conséquences de l’action énergique du gouvernement en matière de dette :

  1. Il faut souligner que cette réduction de la dette a permis au gouvernement d’augmenter fortement les dépenses sociales au cours des années 2009-2010-2011, notamment dans la santé et l’éducation car les ressources de l’État ont pu être nettement réorientées vers cette partie du budget au lieu d’être engloutie par le remboursement de la dette. Les conditions de vie de la population s’en sont trouvées franchement améliorées. Parallèlement, le salaire minimum légal a été augmenté progressivement de près de 100 %.
  2. La suspension unilatérale du paiement de la dette a bien sûr suscité des réactions fortes de mécontentement des créanciers. Mais contrairement aux affirmations de la presse financière internationale et de la droite qui annonçaient des lendemains chaotiques et douloureux, rien de fâcheux ne s’est concrétisé. La victoire de l’Équateur sur ses créanciers privés étrangers a été totale. De plus, lorsque le pays a décidé quelques années plus tard d’émettre de nouveaux titres de la dette Titres de la dette Les titres de la dette publique sont des emprunts qu’un État effectue pour financer son déficit (la différence entre ses recettes et ses dépenses). Il émet alors différents titres (bons d’état, certificats de trésorerie, bons du trésor, obligations linéaires, notes etc.) sur les marchés financiers – principalement actuellement – qui lui verseront de l’argent en échange d’un remboursement avec intérêts après une période déterminée (pouvant aller de 3 mois à 30 ans).
    Il existe un marché primaire et secondaire de la dette publique.
    sur les marchés financiers, les investisseurs se sont précipités pour les acheter. C’est la preuve que loin de provoquer une descente aux enfers, la suspension du paiement et la réduction de la dette n’empêchent nullement des détenteurs de capitaux de prêter à nouveau au pays. En effet, ils sont convaincus que la situation du pays s’est améliorée [13]. Il est important de bien prendre en compte ce phénomène afin d’aller à l’encontre des discours catastrophistes qui visent à convaincre les autorités et la population des pays endettés de poursuivre coûte que coûte le paiement de la dette. Il est de même important d’affirmer qu’il y a des alternatives au retour sur les marchés financiers. Une politique de justice fiscale doit permettre d’alimenter les caisses de l’État en forçant les riches et les grandes entreprises à payer beaucoup plus d’impôts ce qui permet de limiter le recours à l’endettement public. Ce qui n’a pas été fait par le gouvernement Correa. Il n’y a pas eu de grandes réformes fiscales dans ce sens et l’augmentation de la perception des impôts s’est faite principalement en luttant contre la fraude fiscale et grâce à la croissance de l’économie.

Même si, comme nous venons de le mentionner, l’action du gouvernement en matière de dette a été bénéfique, il est important de mettre en exergue que la commission d’audit de la dette (CAIC) proposait d’aller plus loin que ce qui a été réalisé et il est regrettable que le gouvernement et Rafael Correa ne soient pas allés plus loin.

 La commission d’audit de la dette (CAIC) proposait d’aller plus loin que ce qui a été réalisé

Rapport de la CAIC (Disponible en anglais et en castillan)

Dans ses recommandations [14], la CAIC a proposé de mettre fin au paiement d’autres montants très importants de la dette qui correspondent aux créances Créances Créances : Somme d’argent qu’une personne (le créancier) a le droit d’exiger d’une autre personne (le débiteur). réclamées par la Banque mondiale, par d’autres institutions multilatérales et par des créanciers bilatéraux comme le Brésil, le Japon ou des pays européens. Il était également recommandé de poursuivre en justice les responsables nationaux et étrangers de l’endettement illégitime. A ce niveau, sur base des travaux de la CAIC, le Parquet équatorien a entamé l’examen de la responsabilité de hauts fonctionnaires qui auraient commis différents types de délits lors de la signature ou de la renégociation de contrats d’endettement aux cours des années 1990 et au début des années 2000. Cependant, cela n’a pas abouti à de fortes condamnations et à l’emprisonnement des coupables de l’endettement frauduleux car tant le pouvoir judiciaire que le gouvernement ont préféré ne pas aller jusqu’au bout (Voir l’annexe en fin d’article reprenant les recommandations de la CAIC en septembre 2008).

En résumé, le gouvernement n’a donc suivi qu’une des recommandations de la commission. Il n’en reste pas moins qu’il est allé plus loin que tous les autres gouvernements dits progressistes de cette période. Rafael Correa ainsi que Ricardo Patiño, qui a occupé successivement plusieurs fonctions dans le gouvernement et qui a présidé la CAIC, ont tenté de convaincre d’autres chefs d’État comme Evo Morales, Hugo Chavez et Fernando Lugo de mettre en place également dans leur pays une commission d’audit intégral de la dette. Mais cela n’a pas été suivi d’effet. L’Équateur est resté isolé sur la question de la dette, puisque les autres gouvernements de la région (y compris ceux du Venezuela et de la Bolivie) ont poursuivi les remboursements et n’ont pas mis en œuvre d’audit.

Seul et ce de manière temporaire, le Paraguay a essayé de lancer un audit de la dette à participation citoyenne à la fin de l’année 2008 et au début 2009. C’est dans cette perspective que j’ai été invité par le président Fernando Lugo à collaborer à la mise en place d’une commission d’audit sur le modèle de la commission équatorienne [15]. Dans le cas du Paraguay, l’initiative d’audit international avec participation citoyenne a avorté sous la pression du gouvernement brésilien pendant la présidence de Lula. Il faut préciser que des grandes entreprises brésiliennes sont les principales créancières du Paraguay qu’elles exploitent. Alors qu’il devait signer le décret présidentiel de création de la commission d’audit, Fernando Lugo a finalement cédé devant la pression de Lula et de son gouvernement qui protégeaient les entreprises brésiliennes créancières. Lula, pour convaincre le gouvernement paraguayen de renoncer à réaliser l’audit international et de remettre en cause la dette réclamée par les entreprises brésiliennes, a fait quelques concessions marginales et a augmenté la somme payée annuellement au Paraguay par le Brésil pour l’électricité fournie par le barrage d’Itaipu [16]. Ceci dit, malgré les pressions du Brésil, un audit a quand même été réalisé par la Cour des comptes en 2010 et 2011 [17] et je suis retourné à cette époque au Paraguay à l’invitation du président Fernando Lugo. Mais cela ne s’est pas concrétisé par une suspension du paiement de la dette identifiée comme illégitime et odieuse. En juin 2012, le président Fernando Lugo a finalement été renversé par un « coup d’État parlementaire », selon une formule qui avait été utilisée en 2009 au Honduras et qui a été appliquée en 2016 au Brésil pour renverser Dilma Rousseff, la présidente brésilienne qui a succédé à Lula à partir de 2010 [18].

 Le rôle négatif du gouvernement brésilien présidé par Lula

Le rôle négatif du gouvernement brésilien présidé par Lula ne s’est pas limité au sabotage de l’audit au Paraguay, il s’est également manifesté à l’égard de la dette réclamée à l’Équateur. Le gouvernement de Lula a protégé les intérêts de la firme Odebrecht, une très grande entreprise privée brésilienne de travaux publics.

En septembre 2008, Rafael Correa et son gouvernement ont décidé d’expulser Odebrecht car elle était responsable de très graves défauts de construction d’une centrale hydroélectrique (la centrale San Francisco) qui est restée longtemps à l’arrêt. Odebrecht qui réalise des travaux publics dans tout le continent latino-américain est bien connue pour sa politique de corruption, de surfacturation, de non-respect des contrats et de dégradation de l’environnement. Elle a bénéficié systématiquement du soutien de l’État brésilien qui prête de l’argent public aux gouvernements de la région afin que ceux-ci confient de grands travaux à Odebrecht. Cette entreprise aurait versé, entre 2001 et 2016, près de 788 millions de dollars de pots-de-vin en échange de l’obtention de marchés publics dans dix pays latino-américains : le Brésil, l’Argentine, la Colombie, la République dominicaine, l’Équateur, le Guatemala, le Mexique, le Panama, le Pérou, le Venezuela, ainsi que deux pays Africains : l’Angola et le Mozambique.

Dans le cas de l’Équateur, le coût de la centrale hydroélectrique San Francisco dépasse 600 millions de dollars. La CAIC a audité en 2007-2008 les dettes liées à cette centrale et avait conclu qu’elles devaient être annulées. Rafael Correa a annoncé qu’il suspendait le paiement de la dette au Brésil concernant ce projet.

En expulsant unilatéralement Odebrecht du pays et en envoyant l’armée prendre le contrôle des installations comme cela a été fait en septembre 2008, Rafael Correa a posé un acte souverain très fort qui a entraîné un conflit entre l’Équateur et le Brésil qui est un des deux principaux créanciers bilatéraux du pays. En signe de mécontentement et pour faire pression sur Correa, Lula a rappelé son ambassadeur. Finalement, Correa a cédé à la pression de Brasilia et a accepté de porter l’affaire contre Odebrecht devant un tribunal d’arbitrage à Paris. Les membres de la CAIC s’étaient félicité·es de l’expulsion d’Odebrecht du pays et des mesures fortes prises par Correa. Mais quand a été annoncée la décision de chercher un arbitrage à Paris, j’ai compris immédiatement que l’affaire se terminerait en défaveur de l’Équateur. Quand j’ai revu Rafael Correa en janvier 2011 à l’occasion d’une dernière réunion de la CAIC, je l’ai interpellé à ce propos et il m’a répondu en utilisant une image. Il m’a dit que ce qui s’était passé ressemblait à un match de football truqué au cours duquel une des deux équipes se laisse battre au point de marquer un but contre son camp. Il reconnaissait qu’il avait cédé à la pression du gouvernement brésilien. Par ailleurs, lors de cette réunion tenue au palais présidentiel en janvier 2011, Rafael Correa a proposé que, sur la base des conclusions de la CAIC de 2008, l’Équateur remette en cause les dettes réclamées par un autre créancier important. Après avoir fait le tour de la question, on est tombé d’accord sur le fait de suspendre le paiement des dettes réclamées par la Banque mondiale. Lorsqu’il a fallu mettre cela en application le nouveau ministre de l’économie et des finances s’y est opposé et les paiements à l’égard de la banque mondiale se sont poursuivis. Pire à partir de 2014, le gouvernement a négocié de nouveaux emprunts auprès de la Banque mondiale [19].

 Annexe sur les RECOMMANDATIONS GÉNÉRALES DE LA COMMISSION d’audit intégral de la dette de l’Équateur (CAIC)

Le texte qui suit provient intégralement de la CAIC.

1. Suspendre le paiement du service de catégories précises de la dette externe publique (voir plus loin).

2. Entreprendre des actions civiles et pénales devant les tribunaux de l’Équateur à l’encontre des présumés responsables d’actes illégaux dans le processus d’endettement (dont l’enrichissement illicite), de 1976 à 2006, sur la base des preuves apportées par la CAIC et en utilisant la doctrine du délit d’exécution continue qui est imprescriptible. Cela inclut les représentants des banques étrangères qui ont participé aux actes dolosifs dénoncés.

3. Demander à l’Assemblée générale des Nations unies qu’elle effectue une demande d’avis consultatif devant la Cour internationale de justice sur deux aspects : a) la hausse unilatérale des taux d’intérêt Taux d'intérêt Quand A prête de l’argent à B, B rembourse le montant prêté par A (le capital), mais aussi une somme supplémentaire appelée intérêt, afin que A ait intérêt à effectuer cette opération financière. Le taux d’intérêt plus ou moins élevé sert à déterminer l’importance des intérêts.
Prenons un exemple très simple. Si A emprunte 100 millions de dollars sur 10 ans à un taux d’intérêt fixe de 5 %, il va rembourser la première année un dixième du capital emprunté initialement (10 millions de dollars) et 5 % du capital dû, soit 5millions de dollars, donc en tout 15millions de dollars. La seconde année, il rembourse encore un dixième du capital initial, mais les 5 % ne portent plus que sur 90 millions de dollars restants dus, soit 4,5 millions de dollars, donc en tout 14,5 millions de dollars. Et ainsi de suite jusqu’à la dixième année où il rembourse les derniers 10 millions de dollars, et 5 % de ces 10 millions de dollars restants, soit 0,5 millions de dollars, donc en tout 10,5 millions de dollars. Sur 10 ans, le remboursement total s’élèvera à 127,5 millions de dollars. En général, le remboursement du capital ne se fait pas en tranches égales. Les premières années, le remboursement porte surtout sur les intérêts, et la part du capital remboursé croît au fil des ans. Ainsi, en cas d’arrêt des remboursements, le capital restant dû est plus élevé…
Le taux d’intérêt nominal est le taux auquel l’emprunt est contracté. Le taux d’intérêt réel est le taux nominal diminué du taux d’inflation.
qui s’est produite à partir de l’année 1979, et, b) les normes juridiques qui doivent régir la contraction internationale du crédit public.

4. Réaliser un recensement obligatoire des détenteurs actuels des bons de la dette externe et interne du pays, afin de déterminer leur identité, le prix d’acquisition et l’origine des fonds investis dans ces achats.

5. Poursuivre le processus d’audit pour les contrats de prêt non audités.

6. Définir de nouvelles politiques de financement de l’État et d’utilisation des fonds respectant les principes de transparence et de responsabilité en faveur des intérêts de la Nation.

7. Établir une réglementation spécifique relative au processus de d’endettement public qui inclut la création d’un niveau centralisé d’évaluation et de contrôle tout au long du cycle de l’endettement. En particulier en ce qui concerne la viabilité technique et financière des projets, du fait du caractère prioritaire de ceux-ci, et le contrôle de l’exécution des travaux.

8. Diffuser les résultats de l’audit au niveau international.


RECOMMANDATIONS PAR CATÉGORIES DE DETTES

Dette commerciale

1. Suspendre le paiement du service des bons Global (voir encadré) à travers deux alternatives :

1.1. Acte souverain de déclaration de la nullité de la totalité des bons Global, accompagné de la suspension immédiate des paiements. Cette décision de suspension immédiate de paiement peut être accompagnée d'actions légales en Équateur (et/ou à l’extérieur) pour :

a) Dénoncer devant la justice tous les actes et les contrats qui ont régi les Bons Global, en tenant compte des preuves d’illégalité et d’illégitimité établies dans le rapport de la CAIC, dans lequel ont été mis en évidence une série d’actes contraires à la loi équatorienne, dont des actes de collusion et de fraude qui ont violé la Constitution et les principes relatifs aux droits humains, affectant économiquement et moralement l’Équateur ;

b) Juger les responsables internes et externes qui ont participé aux processus de mise en place et d’émission des Bons Global 2012, 2030 ainsi que des opérations qui ont suivi ; […]

1.2. Un des membres de la Commission juridique, propose, comme alternative ce qui suit :
Dénoncer devant les tribunaux des États-Unis les contrats relatifs au Plan Brady (voir encadré dans la partie 1) et ensuite aux Bons Global émis en 2000, du fait de l’existence de clauses illégales qui violent l’ordre public équatorien et l’Equity qui régit les relations contractuelles aux États-Unis. Dans un même temps, suspendre les paiements de telles obligations Obligations
Obligation
Part d’un emprunt émis par une société ou une collectivité publique. Le détenteur de l’obligation, l’obligataire, a droit à un intérêt et au remboursement du montant souscrit. Il peut aussi, si la société est cotée, revendre son titre en bourse.
en déposant les sommes correspondantes dans la Banque de l’État ou dans une institution bancaire choisie par le Président.

Ce positionnement a donné lieu à un débat au sein de la Sous-Commission de la dette commerciale (de la CAIC). Ses membres considèrent que ce montant devient par là un actif Actif
Actifs
En général, le terme « actif » fait référence à un bien qui possède une valeur réalisable, ou qui peut générer des revenus. Dans le cas contraire, on parle de « passif », c’est-à-dire la partie du bilan composé des ressources dont dispose une entreprise (les capitaux propres apportés par les associés, les provisions pour risques et charges ainsi que les dettes).
improductif et annule l’attitude de non-paiement. Les ressources issues du non-paiement ne pourraient alors pas être utilisées dans l’intérêt du pays et le coût de la dette resterait inchangé, en empêchant les investissements sociaux et productifs.


Dette multilatérale

1. Étudier des stratégies afin d’exiger le respect des droits humains, affectés par l’endettement, dans le cadre du système international des Nations unies.

2. Demander à la Cour interaméricaine des Droits humains un avis consultatif sur les conséquences de la dette sur les droits humains.

3. Concernant le service des crédits multilatéraux audités, les alternatives suivantes sont recommandées :

a. Suspension du paiement du service des neuf crédits (6 multilatéraux et 3 bilatéraux) utilisés pour l’achat de collatéraux aux bons Brady et les soumettre au processus de contestation du Plan Brady que le Gouvernement équatorien pourrait décider d’adopter. Suspension du paiement du service des crédits MOSTA et PERTAL qui font partie du paquet d’achat de collatéraux marqués par les conditionnalités de l’ensemble des crédits contractés en situation d’urgence.

b. Acte souverain de déclaration unilatérale par l’État équatorien de nullité des 42 crédits multilatéraux audités (dont 3 crédits bilatéraux cofinancés avec les crédits multilatéraux) et suspension du paiement, avec un solde à payer d’environ 720 millions de dollars, non compris les intérêts futurs.
Impulser l’audit intégral des autres crédits multilatéraux non audités et déclarer la suspension in temporis de leur paiement.

c. Acte souverain de déclaration unilatérale par l’État équatorien de nullité des 17 crédits de la Banque mondiale soumis à l’audit (solde à payer d’environ 355 millions de dollars, non compris les intérêts futurs) et suspension du paiement. La Banque mondiale est l’institution la plus remise en question et celle qui a eu le plus d’ingérence dans les affaires internes du pays. Parallèlement on pourrait déclarer la suspension in temporis du paiement des crédits de la BM qui n’ont pas encore été audités pour qu’ils soient soumis au processus d’audit.


Dette bilatérale


Pour les crédits de gouvernement à gouvernement

1. Engager dans chaque pays un conseil juridique afin d’évaluer la possibilité de présenter des demandes de nullité et de réparations, sur base des critères d’illégitimité et d’illégalité. Il est nécessaire de signaler qu’il existe la possibilité de contre-demandes. C’est pourquoi il est nécessaire de compter sur des spécialistes, connaisseurs expérimentés de la législation du pays créancier pour tenter de garantir les meilleures possibilités de succès lors de la réclamation.

2. Demander la nullité du contrat de prêt signé avec l’Italie pour la centrale hydroélectrique Marcel Laniado de Wind, sur base des indices de violation des lois équatoriennes et italiennes.

3. Dans le cas du crédit de BNDES du Brésil, concédé pour le projet hydroélectrique San Francisco, il est recommandé d’entreprendre des actions légales qui permettent d’obtenir l’indemnisation du dommage et du manque à gagner, produit du non-respect du contrat par l’entreprise constructrice pendant l’exécution de l’ouvrage et de déclarer l’illégitimité du contrat de prêt avec la Banque brésilienne du fait de l’imposition de conditions contractuelles néfastes pour le pays.

4. Revoir la présence des différentes entreprises étrangères qui opèrent dans le pays comme produit et conséquence de l’aide liée pour mieux faire respecter l’intérêt de la nation équatorienne (Odebrecht, Andrade Gutiérrez).


Pour le Club de Paris Club de Paris Créé en 1956, il s’agit du groupement d’États créanciers (22) spécialisés dans la normalisation des défauts de paiement des PED. Depuis sa création, la présidence est traditionnellement assurée par un Français - en 2019, c’est la directrice du Trésor français, Odile RENAUD BASSO, qui en assure la présidence. Les États membres du Club de Paris ont rééchelonné la dette de près de 90 pays en développement. En 2019, les membres du Club de Paris détiennent plus de 10 % du stock de la dette du Tiers Monde.

Les liens entre le Club de Paris et le FMI sont extrêmement étroits ; ils se matérialisent par le statut d’observateur dont jouit le FMI dans les réunions - confidentielles - du Club de Paris. Le FMI joue un rôle clé dans la stratégie de la dette mise en œuvre par le Club de Paris qui s’en remet à son expertise et son jugement macro-économiques pour mettre en pratique l’un des principes essentiels du Club de Paris : la conditionnalité.

Réciproquement, l’action du Club de Paris préserve le statut de créancier privilégié du FMI et la conduite de ses stratégies d’ajustement dans les pays en voie de développement.

Site web :

5. Ne plus négocier avec le Club de Paris qui est au service des pays créanciers

6. Entamer des négociations bilatérales avec les pays membres du Club de Paris pour obtenir l’annulation partielle ou totale de la dette relative aux accords bilatéraux existants.
Dans le cas où la négociation bilatérale ne serait pas positive, il faudrait recourir à une autre stratégie qui pourrait être entre autres un avis de la Cour internationale de justice de La Haye, la suspension des paiements, etc.


Dette interne

1. Réduire les émissions de bons de la dette interne pour le paiement de la dette externe, afin d’éviter les coûts élevés sur le marché financier local

2. Formuler une politique de réduction des coûts de l’endettement public interne afin d’éviter des obligations onéreuses par rapport au budget de l’État, tant en ce qui concerne la remise de valeurs pour l’investissement public que pour le placement des bons sur le marché

3. Suppression des bons AGD (Loi 98-17), par la Banque Centrale d’Équateur.




Notes

[1Le CADTM salue l’initiative de la Norvège sur la dette et demande à tous les créanciers d’aller encore plus loin, publié le 12 octobre 2006, https://www.cadtm.org/Le-CADTM-salue-l-initiative-de-la

[2Les mouvements qui donnaient la priorité à la mise en place d’un tribunal international étaient principalement Jubilé Allemagne, Jubilé Grande Bretagne et Jubilé États-Unis. La discussion sur les deux grandes options alternatives s’est déroulée dans différentes enceintes au sein desquelles les différents mouvements agissant sur la dette sur le plan mondial se retrouvaient et débattaient depuis 1999 des orientations à prendre. Cela a été notamment le cas lors de la conférence de Dakar réalisée en décembre 2000 à l’initiative du CADTM et de Jubilé Sud. Une rencontre mondiale à Genève en juin 2003 constitua le lieu où les deux grandes orientations ont été débattues le plus clairement. Les réunions annuelles du Forum social mondial créé en 2001 étaient également mises à profit pour réaliser ces débats et se mettre d’accord entre les organisations les plus radicales, à savoir le CADTM et le Jubilé Sud, pour réaliser des actions de portée internationale. On trouve une présentation de ces débats dans des livres publiés par le CADTM : En campagne contre la dette https://www.cadtm.org/En-campagne-contre-la-dette publié en 2008 et dans Généalogie du CADTM et des luttes contre les dettes illégitimes https://www.cadtm.org/Genealogie-du-CADTM-et-des-luttes publié en 2016.

[3À la demande du président équatorien et de son ministre des Finances, j’ai collaboré à la fin du mois d’avril et au début du mois de mai 2007, à la rédaction de la proposition de l’Équateur concernant la création d’une Banque du sud entre l’Argentine, le Brésil, la Bolivie, l’Équateur, le Venezuela, le Paraguay et l’Uruguay. En 2008, j’ai écrit un livre à ce propos Éric Toussaint, Banque du Sud et nouvelle crise internationale, Liège-Paris, CADTM-Syllepse, 2008, Téléchargeable gratuitement : https://www.cadtm.org/Banque-du-Sud-et-nouvelle-crise D’autres initiatives positives du gouvernement de Rafael Correa au niveau international mériteraient d’être mentionnées et évaluées : la monnaie régionale SUCRE, l’adhésion à l’ALBA, l’asile offert à Julian Assange dans l’ambassade de l’Équateur à Londres à partir de juin 2012. Correa a résisté à la pression de la Grande Bretagne et de Washington qui exigeaient que Assange leur soit livré. Lenin Moreno qui a succédé à Rafael Correa en 2017 s’est déshonoré en livrant Assange à la justice britannique en avril 2019 et en lui retirant la nationalité équatorienne que le gouvernement de Correa lui avait octroyée en 2017.

[4Pour une biographie détaillée, voir en esp. : https://es.wikipedia.org/wiki/Ricardo_Pati%C3%B1o et en anglais : https://en.wikipedia.org/wiki/Ricardo_Pati%C3%B1o

[5Pour une biographie sommaire, voir en esp. https://es.wikipedia.org/wiki/Alberto_Acosta_Espinosa

[6Plus tard, en 2013, une commission internationale d’audit des traités bilatéraux sur les investissements a été mise en place. Il n’est pas possible dans les limites de cet article d’évaluer cette initiative. Le rapport de cette commission a été rendu public en mai 2017. Pour télécharger le résumé du rapport de cette commission : www.caitisa.org

[7Afin de participer aux travaux de cette commission, je me suis rendu en Équateur à plusieurs reprises et j’y ai séjourné en tout plusieurs mois en 2007-2008. Je précise que j’ai réalisé cela de manière bénévole pour trois raisons : apporter le soutien du CADTM à la lutte du peuple équatorien contre les dettes illégitimes et les politiques néolibérales, garder mon entière liberté et limiter au minimum le coût des travaux de la commission. Seuls les frais de voyage (en classe économique) et d’hébergement étaient pris en charge par la commission.

[8L’ensemble du rapport final de la CAIC est en ligne en espagnol sur le site du CADTM : www.cadtm.org/Informe-final-de-la-Auditoria . La partie qui concerne la dette commerciale externe ayant fait l’objet d’une suspension partielle de paiement correspond au chapitre 2 – Section 1 (pages 14 à 88).

[9D’après la Banque mondiale, la dette publique externe de l’Équateur s’élevait à 195 millions de dollars en 1970 (Source : Banque Mondiale, Global Development Finance 2007, Washington DC, 2007). D’après le Ministère de l’Économie et des Finances (MEF), la dette publique externe atteignait 10 382,2 millions de dollars au 3 Juillet 2007. Cela signifie que la dette publique externe a été multipliée par 53 entre 1970 et juillet 2007. Au cours de cette période, le gouvernement équatorien a remboursé 33 475 millions de dollars, soit 172 fois le montant de la dette publique externe en 1970.

[10Les bons « Global 2012 et 2030 » représentent environ 85 % de la dette extérieure publique sous la forme de titres. Les autres composantes de la dette extérieure publique de l’Équateur sont constituées des prêts de la Banque mondiale et d’autres institutions multilatérales (FMI, Banque interaméricaine de développement) de prêts bilatéraux octroyés par des États (Espagne, Japon, Italie, Brésil, etc.).

[11Voir les extraits du discours de Rafael Correa sur www.cadtm.org/Discours-d-investiture-du

[12Pour une présentation synthétique de l’audit en Équateur, voir la vidéo : Éric Toussaint interviewé par Pierre Carles, « Équateur : Historique de l’audit de la dette réalisée en 2007-2008. Pourquoi est-ce une victoire ? (vidéo de 14 minutes) » https://www.cadtm.org/Equateur-Historique-de-l-audit-de Voir également l’extrait du film Debtocracy consacré à l’Equateur « L’audit de la dette en Équateur résumé en 7 minutes » https://www.cadtm.org/Video-L-audit-de-la-dette-en

[13Voir Éric Toussaint, « Joseph Stiglitz montre qu’une suspension du paiement de la dette peut être bénéfique pour un pays et sa population », publié le 16 janvier 2015, https://cadtm.org/Joseph-Stiglitz-montre-qu-une

[14Éric Toussaint, « Équateur : La CAIC a proposé à Rafael Correa de suspendre le paiement de près de la moitié de la dette », publié le 25 septembre 2008, https://www.cadtm.org/Equateur-La-CAIC-a-propose-a [consulté le 24 décembre 2020 ]
Voir également « L’Équateur à la croisée des chemins », in CADTM, Les Crimes de la dette, Liège/Paris,174 CADTM/Syllepse, 2007, partie III, p.174-265

[15Pour les échos de cette rencontre entre le président Lugo, son gouvernement et Éric Toussaint, des traductions en français d’articles parus dans la presse paraguayenne d’opposition en décembre 2008, voir : https://www.cadtm.org/Le-Belge-qui-s-est-reuni-avec-le ; https://www.cadtm.org/Paraguay-Le-pays-sera-touche-par. Voir aussi https://www.cadtm.org/Le-Paraguay-devrait-accelerer-les

[16Voir un commentaire sur l’accord signé entre le Paraguay et le Brésil en juillet 2009 : https://www.cadtm.org/Un-accord-historique-sur-Itaipu-ou

[18Voir Éric Toussaint, « Paraguay (juin 2012) - Honduras (juin 2009) : d’un coup d’État à l’autre », https://www.cadtm.org/Paraguay-juin-2012-Honduras-juin

[19Alberto Acosta, « Lectura sobre el retorno del Ecuador al Banco Mundial », publié le 16 décembre 2014, https://www.cadtm.org/Lectura-sobre-el-retorno-del

Eric Toussaint

docteur en sciences politiques des universités de Liège et de Paris VIII, porte-parole du CADTM international et membre du Conseil scientifique d’ATTAC France.
Il est l’auteur des livres, Capitulation entre adultes : Grèce 2015, une alternative était possible, Syllepse, 2000, Le Système Dette. Histoire des dettes souveraines et de leur répudiation, Les liens qui libèrent, 2017 ; Bancocratie, ADEN, Bruxelles, 2014 ; Procès d’un homme exemplaire, Éditions Al Dante, Marseille, 2013 ; Un coup d’œil dans le rétroviseur. L’idéologie néolibérale des origines jusqu’à aujourd’hui, Le Cerisier, Mons, 2010. Il est coauteur avec Damien Millet des livres AAA, Audit, Annulation, Autre politique, Le Seuil, Paris, 2012 ; La dette ou la vie, Aden/CADTM, Bruxelles, 2011. Ce dernier livre a reçu le Prix du livre politique octroyé par la Foire du livre politique de Liège.
Il a coordonné les travaux de la Commission pour la Vérité sur la dette publique de la Grèce créée le 4 avril 2015 par la présidente du Parlement grec. Cette commission a fonctionné sous les auspices du parlement entre avril et octobre 2015.

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