Dette tunisienne : le CADTM appelle le ministre des finances de la Belgique à revoir sa copie

25 novembre 2013 par CADTM Belgique


Suite au séminaire organisé par le CADTM au Parlement fédéral sur la question de la dette tunisienne et égyptienne, la sénatrice Olga Zrihen a interpellé le Ministre des finances, Koen Geens, sur les engagements que la Belgique a pris il y a plus 2 ans et qu’elle n’a toujours pas tenue. En effet, les sénateurs demandent au gouvernement depuis juillet 2011 de suspendre le remboursement de la dette tunisienne à l’égard de la Belgique le temps qu’un audit soit réalisé pour identifier la part odieuse de dette dette, celle qui doit être annulée sans condition. Rappelons que l’accord de gouvernement conclu en décembre 2011 prévoit également l’audit des dettes pour annuler en priorité celles qui ont été contractées au détriment des populations.

La réponse du Ministre ne s’est pas faite attendre et ne va malheureusement pas dans le sens du respect des engagements de la Belgique. Selon le Ministre, la notion de « dette odieuse Dette odieuse Selon la doctrine juridique de la dette odieuse théorisée par Alexander Sack en 1927, une dette est « odieuse » lorsque deux conditions essentielles sont réunies :

1) l’absence de bénéfice pour la population : la dette a été contractée non dans l’intérêt du peuple et de l’État mais contre son intérêt et/ou dans l’intérêt personnel des dirigeants et des personnes proches du pouvoir

2) la complicité des prêteurs : les créanciers savaient (ou étaient en mesure de savoir) que les fonds prêtés ne profiteraient pas à la population.

Pour Sack, la nature despotique ou démocratique d’un régime n’entre pas en ligne de compte. Une dette contractée par un régime autoritaire doit, selon Sack, être remboursée si elle sert les intérêts de la population. Un changement de régime n’est pas de nature à remettre en cause l’obligation pour le nouveau régime de payer les dettes du gouvernement précédent sauf s’il s’agit de dettes odieuses.

Traité juridique et financier par A.-N. SACK, ancien professeur agrégé à la Faculté de droit de l’Université de Petrograd.

Depuis cette définition « conservatrice », d’autres juristes et mouvement sociaux comme le CADTM ont élargi la définition de la dette odieuse en prenant notamment en compte la nature du régime emprunteur et la consultation ou nom des parlements nationaux dans l’approbation ou l’octroi du prêt.

Citons notamment la définition de la dette odieuse utilisée par la Commission pour la Vérité sur la dette grecque, qui s’appuie à la fois sur la doctrine de Sack mais aussi sur les Traités internationaux et les principes généraux du droit international :

Une dette odieuse est soit
1) une dette qui a été contractée en violation des principes démocratiques (ce qui comprend l’assentiment, la participation, la transparence et la responsabilité) et a été employée contre les plus hauts intérêts de la population de l’État débiteur alors que le créancier savait ou était en mesure de savoir ce qui précède." soit
2) une dette qui a pour conséquence de dénier les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels de la population alors que le créancier savait ou était en mesure de savoir ce qui précède"
.
 » n’existe pas ; la suspension du remboursement des dettes ne peut se décider de manière unilatérale et les annulations de dettes ne peuvent se faire que dans le cadre du Club de Paris Club de Paris Créé en 1956, il s’agit du groupement d’États créanciers (22) spécialisés dans la normalisation des défauts de paiement des PED. Depuis sa création, la présidence est traditionnellement assurée par un Français - en 2019, c’est la directrice du Trésor français, Odile RENAUD BASSO, qui en assure la présidence. Les États membres du Club de Paris ont rééchelonné la dette de près de 90 pays en développement. En 2019, les membres du Club de Paris détiennent plus de 10 % du stock de la dette du Tiers Monde.

Les liens entre le Club de Paris et le FMI sont extrêmement étroits ; ils se matérialisent par le statut d’observateur dont jouit le FMI dans les réunions - confidentielles - du Club de Paris. Le FMI joue un rôle clé dans la stratégie de la dette mise en œuvre par le Club de Paris qui s’en remet à son expertise et son jugement macro-économiques pour mettre en pratique l’un des principes essentiels du Club de Paris : la conditionnalité.

Réciproquement, l’action du Club de Paris préserve le statut de créancier privilégié du FMI et la conduite de ses stratégies d’ajustement dans les pays en voie de développement.

Site web :
, le groupe informel réunissant 19 riches pays créanciers. Force est de constater que la réalité dément les propos du Ministre.

Primo, la dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque Africaine de Développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds Européen de Développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics.
odieuse est une doctrine de droit international datant 1927 et citée dans de nombreuses résolutions prises par le Parlement belge mais aussi le Parlement européen. Ainsi, dans une résolution du 10 mai 2012, le Parlement européen « juge odieuse la dette publique extérieure des pays d’Afrique du Nord et du Proche-Orient sachant qu’elle a été accumulée par les régimes dictatoriaux, par le biais principalement de l’enrichissement personnel des élites politiques et économiques et de l’achat d’armes, utilisées souvent contre leurs propres populations ».

Secundo, les cas de suspensions du paiement de la dette sont nombreux dans l’Histoire. Rien qu’entre 1946 et 2008, on dénombre 169 défauts de paiement ayant duré en moyenne trois ans. Le dernier exemple en date est l’Équateur en 2008. Soulignons aussi qu le respect des droits humains prime sur le remboursement des dettes comme le rappelle l’Expert de l’ONU sur la dette.

Tertio, le gouvernement belge peut annuler ses créances Créances Créances : Somme d’argent qu’une personne (le créancier) a le droit d’exiger d’une autre personne (le débiteur). odieuses et illégitimes à l’égard des pays en développement sans passer par le Club de Paris. La Norvège l’a montré en 2006 en annulant sans condition ses créances illégitimes sur cinq pays en développement.

Le CADTM dénonce donc l’absence manifeste de volonté politique de la part du Ministre des finances et appelle le Premier Ministre Elio Di Rupo à respecter les engagements de la Belgique. Compte tenu de la gravité de la crise en Tunisie, il est indispensable de suspendre le paiement de la dette tunisienne pendant la durée de réalisation de l’audit afin de donner la priorité aux besoins de la population.

Si l’audit de la dette tunisienne est réellement en cours, comme l’affirme le Ministre des finances, celui-ci ne saurait être confié uniquement à la Trésorerie. L’audit doit impérativement associer les représentants de la « société civile » tunisienne et belge. A ce titre, le CADTM exige du gouvernement la transparence en ayant accès à tous les contrats de prêts conclus entre la Belgique et la Tunisie.

Contact presse :
Renaud Vivien (co-secrétaire général du CADTM Belgique) ; renaud chez cadtm.org : 0497 04 79 99




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