Communiqué de presse

Des ONG congolaises et internationales réclament la restitution des avoirs illicites de Mobutu en Suisse à la population congolaise

2 décembre 2008


Onze ans après la chute du dictateur congolais Mobutu, sa famille est sur le point de se voir restituer, le 15 décembre prochain, 8,3 millions de francs suisses, soit environ 5,5 millions d’euros d’avoirs saisis en Suisse depuis avril 1997. Le motif invoqué par les autorités suisses est que le gouvernement congolais (RDC) n’a pas soutenu la procédure d’entraide judiciaire qui aurait permis la restitution des fonds à l’Etat.

Nous, organisations de la société civile congolaise et internationale, exhortons la Suisse et la RDC à utiliser tous les moyens possibles pour restituer les avoirs de Mobutu à la population congolaise. Reverser cet argent illicite à ses héritiers serait vécue comme une nouvelle injustice infligée au peuple congolais, victime de trente-deux années de dictature soutenue par les puissances occidentales.

Malgré une mobilisation sans précédent de la société civile congolaise [1] pour réclamer la restitution des fonds Mobutu et des demandes plusieurs fois réitérées de la société civile internationale auprès du gouvernement congolais, l’argent devrait retourner à la famille de l’ex-dictateur, qui a déjà pu profiter en toute impunité de la fortune de ce dernier. La Banque Mondiale Banque mondiale
BM
La Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) a été créée en juillet 1944 à Bretton Woods (États-Unis), à l’initiative de 45 pays réunis pour la première Conférence monétaire et financière des Nations unies. En 2011, 187 pays en étaient membres.

Créée en 1944 à Bretton Woods dans le cadre du nouveau système monétaire international, la Banque possède un capital apporté par les pays membres et surtout emprunte sur les marchés internationaux de capitaux. La Banque finance des projets sectoriels, publics ou privés, à destination des pays du Tiers Monde et de l’ex-bloc soviétique. Elle se compose des cinq filiales suivantes :
La Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD, 189 membres en 2017) octroie des prêts concernant de grands secteurs d’activité (agriculture et énergie), essentiellement aux pays à revenus intermédiaires.
L’Association internationale pour le développement (AID, ou IDA selon son appellation anglophone, 164 membres en 2003) s’est spécialisée dans l’octroi à très long terme (35 à 40 ans, dont 10 de grâce) de prêts à taux d’intérêt nuls ou très faibles à destination des pays les moins avancés (PMA).
La Société financière internationale (SFI) est la filiale de la Banque qui a en charge le financement d’entreprises ou d’institutions privées du Tiers Monde.
Enfin, le Centre international de règlements des différends relatifs aux investissements (CIRDI) gère les conflits d’intérêts tandis que l’Agence multilatérale de garantie des investissements (AMGI) cherche à favoriser l’investissement dans les PED. Avec l’accroissement de l’endettement, la Banque mondiale a, en accord avec le FMI, développé ses interventions dans une perspective macro-économique. Ainsi la Banque impose-t-elle de plus en plus la mise en place de politiques d’ajustement destinées à équilibrer la balance des paiements des pays lourdement endettés. La Banque ne se prive pas de « conseiller » les pays soumis à la thérapeutique du FMI sur la meilleure façon de réduire les déficits budgétaires, de mobiliser l’épargne interne, d’inciter les investisseurs étrangers à s’installer sur place, de libéraliser les changes et les prix. Enfin, la Banque participe financièrement à ces programmes en accordant aux pays qui suivent cette politique, des prêts d’ajustement structurel depuis 1982.

TYPES DE PRÊTS ACCORDÉS PAR LA BM :

1) Les prêts-projets : prêts classiques pour des centrales thermiques, le secteur pétrolier, les industries forestières, les projets agricoles, barrages, routes, distribution et assainissement de l’eau, etc.
2) Les prêts d’ajustement sectoriel qui s’adressent à un secteur entier d’une économie nationale : énergie, agriculture, industrie, etc.
3) Les prêts à des institutions qui servent à orienter les politiques de certaines institutions vers le commerce extérieur et à ouvrir la voie aux transnationales. Ils financent aussi la privatisation des services publics.
4) Les prêts d’ajustement structurel, censés atténuer la crise de la dette, qui favorisent invariablement une politique néo-libérale.
5) Les prêts pour lutter contre la pauvreté.
Site :
, qui a financé le régime de Mobutu pendant toute la guerre froide, estime sa fortune à plus de 6 milliards de dollars.

Alors que la Suisse avait été un des rares pays à geler les fonds de l’ex-dictateur [2], elle remet ainsi en cause sa volonté, ainsi que celle de la communauté internationale, de lutter contre la corruption, consacrant l’impunité pour les crimes économiques et financiers (commis par les chefs d’Etats et de gouvernements). C’est en effet, plus de 20 à 40 milliards de dollars qui fuient chaque année des pays du Sud à cause de la corruption ; ce qui représente 20 à 40% des chiffres affichés d’aide publique au développement. Alors que la Convention des Nations unies contre la corruption de 2003 fait de la restitution des avoirs détournés un principe du droit international, ces avoirs restitués ne représentent qu’encore 3% des montants détournés au niveau mondial [3]

La Suisse et la République démocratique du Congo pourraient, en utilisant tous les instruments légaux et politiques pour restituer les avoirs de Mobutu au peuple congolais spolié, montrer qu’elles font de la lutte contre l’impunité une priorité.

C’est pourquoi nous exhortons :

- les autorités congolaises à désigner immédiatement un plénipotentiaire pour mener à bien la restitution au profit de la population de RDC.

- les autorités suisses à maintenir le blocage de ces avoirs car une restitution au profit du clan Mobutu le 15 décembre prochain serait en contradiction avec son intention de réviser la loi suisse d’entraide judiciaire pour faciliter les restitutions aux Etats spoliés.

- tous les Etats à ratifier la Convention des Nations unies contre la corruption, que la Suisse et bon nombre des pays du Nord n’ont d’ailleurs pas ratifiée [4]. En se dotant de cet instrument juridique, la Suisse et les autres pays comme la France et la Belgique auraient ainsi l’obligation Obligations
Obligation
Part d’un emprunt émis par une société ou une collectivité publique. Le détenteur de l’obligation, l’obligataire, a droit à un intérêt et au remboursement du montant souscrit. Il peut aussi, si la société est cotée, revendre son titre en bourse.
de restituer la totalité des avoirs détournés par Mobutu (art 51) après avoir levé le secret bancaire (article 40).

- enfin, à l’ensemble de la communauté internationale d’annuler totalement et sans condition la dette odieuse Dette odieuse Selon la doctrine, pour qu’une dette soit odieuse, et donc nulle, elle doit remplir deux conditions :
1) Elle doit avoir été contractée contre les intérêts de la Nation, ou contre les intérêts du Peuple, ou contre les intérêts de l’État.
2) Les créanciers ne peuvent pas démontrer qu’ils ne pouvaient pas savoir que la dette avait été contractée contre les intérêts de la Nation.

Il faut souligner que selon la doctrine de la dette odieuse, la nature du régime ou du gouvernement qui la contracte n’est pas particulièrement importante, puisque ce qui compte, c’est l’utilisation qui est faite de cette dette. Si un gouvernement démocratique s’endette contre l’intérêt de la population, cette dette peut être qualifiée d’odieuse, si elle remplit également la deuxième condition. Par conséquent, contrairement à une version erronée de cette doctrine, la dette odieuse ne concerne pas seulement les régimes dictatoriaux.
(voir : Eric Toussaint, « La Dette odieuse selon Alexander Sack et selon le CADTM » ).

Le père de la doctrine de la dette odieuse, Alexander Nahum Sack, dit clairement que les dettes odieuses peuvent être attribuées à un gouvernement régulier. Sack considère qu’une dette régulièrement contractée par un gouvernement régulier peut être considérée comme incontestablement odieuse... si les deux critères ci-dessus sont remplis.

Il ajoute : « Ces deux points établis, c’est aux créanciers que reviendrait la charge de prouver que les fonds produits par lesdits emprunts avaient été en fait utilisés non pour des besoins odieux, nuisibles à la population de tout ou partie de l’État, mais pour des besoins généraux ou spéciaux de cet État, qui n’offrent pas un caractère odieux ».

Sack a défini un gouvernement régulier comme suit :
« On doit considérer comme gouvernement régulier le pouvoir suprême qui existe effectivement dans les limites d’un territoire déterminé. Que ce pouvoir soit monarchique (absolu ou limité) ou républicain ; qu’il procède de la « grâce de Dieu » ou de la « volonté du peuple » ; qu’il exprime la « volonté du peuple » ou non, du peuple entier ou seulement d’une partie de celui-ci ; qu’il ait été établi légalement ou non, etc., tout cela n’a pas d’importance pour le problème qui nous occupe. »

Donc, il n’y a pas de doute à avoir sur la position de Sack, tous les gouvernements réguliers, qu’ils soient despotiques ou démocratiques, sous différentes variantes, sont susceptibles de contracter des dettes odieuses.
des dictatures comme celle de Mobutu et de lutter contre les paradis fiscaux Paradis fiscaux
Paradis fiscal
Territoire caractérisé par les cinq critères (non cumulatifs) suivants :
(a) l’opacité (via le secret bancaire ou un autre mécanisme comme les trusts) ;
(b) une fiscalité très basse, voire une imposition nulle pour les non-résidents ;
(c) des facilités législatives permettant de créer des sociétés écrans, sans aucune obligation pour les non-résidents d’avoir une activité réelle sur le territoire ;
(d) l’absence de coopération avec les administrations fiscales, douanières et/ou judiciaires des autres pays ;
(e) la faiblesse ou l’absence de régulation financière.

La Suisse, la City de Londres et le Luxembourg accueillent la majorité des capitaux placés dans les paradis fiscaux. Il y a bien sûr également les Iles Caïmans, les Iles anglo-normandes, Hong-Kong, et d’autres lieux exotiques. Les détenteurs de fortunes qui veulent échapper au fisc ou ceux qui veulent blanchir des capitaux qui proviennent d’activités criminelles sont directement aidés par les banques qui font « passer » les capitaux par une succession de paradis fiscaux. Les capitaux généralement sont d’abord placés en Suisse, à la City de Londres ou au Luxembourg, transitent ensuite par d’autres paradis fiscaux encore plus opaques afin de compliquer la tâche des autorités qui voudraient suivre leurs traces et finissent par réapparaître la plupart du temps à Genève, Zurich, Berne, Londres ou Luxembourg, d’où ils peuvent se rendre si nécessaires vers d’autres destinations.
et judiciaires qui permettent en toute opacité la fuite illicite de capitaux, près de 1 000 milliards de dollars selon la Banque mondiale, dont la moitié vient des pays du Sud.

Dépêche AFP

Suisse : les fonds gelés de Mobutu doivent revenir au peuple congolais (ONG)


02 déc. 08 - 18h15

PARIS, 2 déc 2008 - Une dizaine d’ONG, notamment de République démocratique du Congo, « exhorte » Berne et Kinshasa à utiliser « tous les moyens possibles » pour verser les avoirs de l’ex-dictateur Mobutu à la population congolaise, dans un communiqué diffusé mardi.

Les fonds gelés en Suisse de l’ex-président du Zaïre (ancien nom de la République démocratique du Congo, RDC) pourraient être débloqués d’ici le 15 décembre et les héritiers de Mobutu pourront faire valoir leurs droits.

« Nous, organisations de la société civile congolaise et internationale, exhortons la Suisse et la RDC à utiliser tous les moyens possibles pour restituer les avoirs de Mobutu à la population congolaise », écrivent ces ONG.

Parmi ces organisations figurent Plateforme Dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque africaine de développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds européen de développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics.
et développement de RDC (composé de 53 organisations de la société civile), ou encore le Comité pour l’Annulation de la Dette du Tiers Monde (CADTM).

« Reverser cet argent illicite à ses héritiers serait vécue comme une nouvelle injustice infligée au peuple congolais, victime de 32 années de dictature soutenue par les puissances occidentales », poursuit le texte.

Depuis la chute de Mobutu en 1997, quelque 8 millions de francs suisses (5,2 millions d’euros) sont bloqués dans la Confédération mais le gel des avoirs de l’ancien président pourrait prendre fin d’ici le 15 décembre, faute d’un prolongement de la procédure.

Avec l’expiration de la procédure, les héritiers de Mobutu pourront automatiquement accéder à ces fonds.

Les ONG appellent Kinshasa à « désigner immédiatement un plénipotentiaire pour mener à bien la restitution au profit de la population de RDC », et Berne à maintenir, pour l’heure, le blocage des avoirs.

La Suisse, selon les ONG, doit ensuite ratifier la Convention des Nations unies contre la corruption, ce qui l’obligera à « restituer la totalité des avoirs détournés par Mobutu ».

Joseph-Désiré Mobutu s’était emparé du pouvoir par un coup d’Etat en 1965.

Il a plongé son pays dans une longue crise économique marquée par la corruption de l’Etat, les détournements de fonds et le lancement de travaux pharaoniques ruineux (course spatiale, palais de marbre en pleine forêt tropicale...)

Son fils Nzanga Mobutu est ministre dans le gouvernement de Joseph Kabila.



Signataires :

- Plateforme Dette et Développement de RDC (composé de 53 organisations de la
société civile congolaise)

- DEDQ (Détectives Experts pour les Droits au Quotidien – RDC)

- CADTM Lubumbashi (Comité pour l’Annulation de la Dette du Tiers Monde)

- Action Place financière

- CCFD-Terre Solidaire (Comité Catholique contre la Faim et pour le Développement)

- Déclaration de Berne

- CADTM Belgique

- Survie France

- CADTM France

- CADTM Suisse

- CNCD Belgique (Centre National de Coopération au développement)

- le FNDP Côte d’Ivoire (Forum National Dette et Pauvreté - membre du CADTM International)

- RPC Mauritanie (Réseau pour la Promotion de la Citoyenneté – membre du CADTM International)

- PAPDA Haïti (Plate-forme haïtienne de Plaidoyer pour un Développement Alternatif – membre du CADTM International)

- UFDH (Union des femmes pour la dignité humaine - RDC)

- SOLIDAIRES Congo-Brazzaville (membre du CADTM International)

- ATTAC Maroc (membre du CADTM international)

- CETIM (Centre Europe Tiers-monde) Suisse

- Sherpa (France)

- CEDETIM (Centre d’études et d’initiative de solidarité internationale-
France)

- IPAM (Initiatives pour un autre moonde - France)

- MRAP (Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les Peuples)

- CADD Bénin (membre du CADTM International)

- ATTAC Togo

- RNDD Niger (membre du CADTM International)

Notes

[1En 2007 et 2008, la société civile congolaise a fait des déclarations par voie de presse, des pétitions, des séminaires sur les biens mal acquis, deux requêtes au Procureur général de la RDC ; deux lettre ouvertes envoyées à Gizenga et à Kabila , un sit-in devant la primature de la magistrature le 14 novembre dernier…

[2Rapport de la Banque Mondiale, Stolen Asset Recovery (StAR) Initiative : Challenges, Opportunities, and Action Plan, septembre 2007.

[3CCFD-Terre Solidaire, Biens mal acquis… profitent trop souvent. La Fortune des dictateurs et les complaisances occidentales, Document de travail, avril 2007

[4Parmi les membres du G8, l’Allemagne, l’Italie, le Japon n’ont pas ratifié cette convention
Voir la liste des Etats parties à la Convention des Nations unies sur la corruption