Argentine

Déclaration d’ATTAC Argentine face aux actions judiciaires au sein du CIRDI

4 octobre 2013 par ATTAC/CADTM Argentina


En tant qu’ATTAC Argentine nous manifestons notre rejet de la décision du gouvernement argentin de payer 500 millions de dollars à cinq entreprises transnationales qui ont intenté une action en justice contre le pays devant le Centre international de règlement des différends liés à l’investissement (CIRDI).
Il s’agit d’une attaque contre le Trésor public pour des concessions faites aux entreprises par des Traités bilatéraux sur l’investissement (TBI) signés par l’Argentine dans les années 90 et toujours en vigueur aujourd’hui, couplées à un processus défavorable de privatisation des services publics pendant la période des gouvernements Menem (1989-1999).

Dans le cas présent, il s’agit d’actions Action
Actions
Valeur mobilière émise par une société par actions. Ce titre représente une fraction du capital social. Il donne au titulaire (l’actionnaire) le droit notamment de recevoir une part des bénéfices distribués (le dividende) et de participer aux assemblées générales.
intentées par les entreprises Azurix (concessionnaire d’Enron, entreprise mise en faillite suite à une fraude internationale, qui avait en charge le service d’eau potable et d’égouts de la province de Buenos Aires et dont le contrat s’est achevé en 2002), Blue Ridge (fonds qui a racheté le jugement arbitral en faveur du cas CMS (Gas Transmission Company dont le contrat avait également pris fin en 2002, Vivendi (pour le cas Aguas de Aconquija de fourniture d’eau potable de la province de Tucuman), National Grid (entreprise britannique faisant partie de Transener) et Continental Casualty Company, (actionnaire de CNA qui assurait les risques du Travail et qui possédait des lettres de change du Trésor argentin en pesos convertibles en dollars). Toutes ces actions ont été intentées par ces entreprises devant le CIRDI CIRDI Le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) a été créé en 1965 au sein de la Banque mondiale, par la Convention de Washington de 1965 instituant un mécanisme d’arbitrage sous les auspices de la Banque mondiale.

Jusqu’en 1996, le CIRDI a fonctionné de manière extrêmement sporadique : 1972 est la date de sa première affaire (la seule de l’année), l’année 1974 suivit avec 4 affaires, et suivirent de nombreuses années creuses sans aucune affaire inscrite (1973, 1975,1979, 1980, 1985, 1988, 1990 et 1991). L’envolée du nombre d’affaires par an depuis 1996 (1997 : 10 affaires par an contre 38 affaires pour 2011) s’explique par l’effet des nombreux accords bilatéraux de protection et de promotion des investissements (plus connus sous le nom de « TBI ») signés a partir des années 90, et qui représentent 63% de la base du consentement à la compétence du CIRDI de toutes les affaires (voir graphique)). Ce pourcentage s’élève à 78% pour les affaires enregistrées uniquement pour l’année 2011.

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, tribunal d’arbitrage dépendant du groupe Banque mondiale Banque mondiale
BM
La Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) a été créée en juillet 1944 à Bretton Woods (États-Unis), à l’initiative de 45 pays réunis pour la première Conférence monétaire et financière des Nations unies. En 2011, 187 pays en étaient membres.

Créée en 1944 à Bretton Woods dans le cadre du nouveau système monétaire international, la Banque possède un capital apporté par les pays membres et surtout emprunte sur les marchés internationaux de capitaux. La Banque finance des projets sectoriels, publics ou privés, à destination des pays du Tiers Monde et de l’ex-bloc soviétique. Elle se compose des cinq filiales suivantes :
La Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD, 189 membres en 2017) octroie des prêts concernant de grands secteurs d’activité (agriculture et énergie), essentiellement aux pays à revenus intermédiaires.
L’Association internationale pour le développement (AID, ou IDA selon son appellation anglophone, 164 membres en 2003) s’est spécialisée dans l’octroi à très long terme (35 à 40 ans, dont 10 de grâce) de prêts à taux d’intérêt nuls ou très faibles à destination des pays les moins avancés (PMA).
La Société financière internationale (SFI) est la filiale de la Banque qui a en charge le financement d’entreprises ou d’institutions privées du Tiers Monde.
Enfin, le Centre international de règlements des différends relatifs aux investissements (CIRDI) gère les conflits d’intérêts tandis que l’Agence multilatérale de garantie des investissements (AMGI) cherche à favoriser l’investissement dans les PED. Avec l’accroissement de l’endettement, la Banque mondiale a, en accord avec le FMI, développé ses interventions dans une perspective macro-économique. Ainsi la Banque impose-t-elle de plus en plus la mise en place de politiques d’ajustement destinées à équilibrer la balance des paiements des pays lourdement endettés. La Banque ne se prive pas de « conseiller » les pays soumis à la thérapeutique du FMI sur la meilleure façon de réduire les déficits budgétaires, de mobiliser l’épargne interne, d’inciter les investisseurs étrangers à s’installer sur place, de libéraliser les changes et les prix. Enfin, la Banque participe financièrement à ces programmes en accordant aux pays qui suivent cette politique, des prêts d’ajustement structurel depuis 1982.

TYPES DE PRÊTS ACCORDÉS PAR LA BM :

1) Les prêts-projets : prêts classiques pour des centrales thermiques, le secteur pétrolier, les industries forestières, les projets agricoles, barrages, routes, distribution et assainissement de l’eau, etc.
2) Les prêts d’ajustement sectoriel qui s’adressent à un secteur entier d’une économie nationale : énergie, agriculture, industrie, etc.
3) Les prêts à des institutions qui servent à orienter les politiques de certaines institutions vers le commerce extérieur et à ouvrir la voie aux transnationales. Ils financent aussi la privatisation des services publics.
4) Les prêts d’ajustement structurel, censés atténuer la crise de la dette, qui favorisent invariablement une politique néo-libérale.
5) Les prêts pour lutter contre la pauvreté.
Site :
suite à la dévaluation Dévaluation Modification à la baisse du taux de change d’une monnaie par rapport aux autres. du peso argentin en janvier 2002 lors de la plus importante crise économique et sociale de l’histoire du pays. Elles ont fait valoir que le gouvernement n’avait pas respecté les conditions des contrats.

Ces cinq actions en justice viennent s’ajouter à plus de 40 autres d’entreprises transnationales devant le CIRDI. Si l’Argentine se soumettait à toutes les décisions de ce tribunal d’arbitrage, le pays devrait débourser 65 milliards de dollars soit 13,7% du PIB PIB
Produit intérieur brut
Le PIB traduit la richesse totale produite sur un territoire donné, estimée par la somme des valeurs ajoutées.
Le Produit intérieur brut est un agrégat économique qui mesure la production totale sur un territoire donné, estimée par la somme des valeurs ajoutées. Cette mesure est notoirement incomplète ; elle ne tient pas compte, par exemple, de toutes les activités qui ne font pas l’objet d’un échange marchand. On appelle croissance économique la variation du PIB d’une période à l’autre.
argentin.

Ces entreprises poursuivent le gouvernement argentin devant le CIRDI sur base de la signature de 55 TBI au cours de la décennie 1990 pour de donner lieu à ce qui est appelé « sécurité juridique » pour les investissements. Ces traités sont en réalité un ensemble de prérogatives pour les entreprises étrangères contraignantes pour l’Etat qui peut se voir obligé de mettre en œuvre des politiques publiques aux conséquences néfastes pour la majorité de sa population. Les TBI permettent d’intenter des actions contre un Etat devant des tribunaux d’arbitrage comme le CIRDI.

C’est pour cette raison qu’ ATTAC Argentine demande le retrait d’urgence de l’Argentine du CIRDI ainsi que la déclaration de nullité de ses TBI.
Nous avons donc lancé une campagne nationale et internationale contre le CIRDI et les TBI, campagne soutenue par de nombreuses organisations sociales, politiques et syndicales au niveau national et global. L’exemple argentin n’est pas un cas isolé. Des initiatives régionales et internationales de pays qui ont pris la décision de se retirer du CIRDI existent tels les cas de la Bolivie, de l’Équateur ou du Venezuela. Il faut aussi mentionner des cas de révision du régime d’arbitrage comme c’est le cas pour l’Équateur, l’Afrique du Sud ou l’Australie. Ces cas montrent qu’il est possible d’agir de manière coordonnée pour soumettre les entreprises transnationales aux régulations souveraines des États et aux droits des peuples et non le contraire.

Nous affirmons que l’Argentine est en mesure non seulement d’être partie prenante de ce processus mais également d’en assurer le leadership en déclarant la nullité de ses TBI, son retrait du CIRDI et l’abandon définitif des conditionnalités néolibérales auxquelles elle s’est soumise depuis des décennies. Cette volonté de se soumettre aux exigences de ces multinationales est à l’opposé d’une opportunité politique de respecter le droits des populations.

Traduction par Virginie de Romanet




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