Déclaration à la conférence de presse à l’Assemblée nationale

16 septembre 2011 par CADTM France


Pour le CADTM France, il n’y a aucun doute quant au caractère odieux de la dette tunisienne.
Le droit international défini une dette odieuse comme une dette de régime, contractée, non pour satisfaire les besoins de la population mais contre son intérêt et la considère comme une dette personnelle du pouvoir qui l’a contractée. Elle doit donc disparaître avec la chute de ce régime.

La dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque Africaine de Développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds Européen de Développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics.
contractée par Ben Ali peut être considérée comme odieuse pour sa majeure partie puisqu’elle n’a pas profité au peuple tunisien, mais a servi à renforcer le pouvoir despotique et à asservir la population, en totale connaissance de cause des créanciers internationaux.
Ces créanciers internationaux, au rang desquels figurent en bonne place la Banque mondiale Banque mondiale
BM
La Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) a été créée en juillet 1944 à Bretton Woods (États-Unis), à l’initiative de 45 pays réunis pour la première Conférence monétaire et financière des Nations unies. En 2011, 187 pays en étaient membres.

Créée en 1944 à Bretton Woods dans le cadre du nouveau système monétaire international, la Banque possède un capital apporté par les pays membres et surtout emprunte sur les marchés internationaux de capitaux. La Banque finance des projets sectoriels, publics ou privés, à destination des pays du Tiers Monde et de l’ex-bloc soviétique. Elle se compose des cinq filiales suivantes :
La Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD, 189 membres en 2017) octroie des prêts concernant de grands secteurs d’activité (agriculture et énergie), essentiellement aux pays à revenus intermédiaires.
L’Association internationale pour le développement (AID, ou IDA selon son appellation anglophone, 164 membres en 2003) s’est spécialisée dans l’octroi à très long terme (35 à 40 ans, dont 10 de grâce) de prêts à taux d’intérêt nuls ou très faibles à destination des pays les moins avancés (PMA).
La Société financière internationale (SFI) est la filiale de la Banque qui a en charge le financement d’entreprises ou d’institutions privées du Tiers Monde.
Enfin, le Centre international de règlements des différends relatifs aux investissements (CIRDI) gère les conflits d’intérêts tandis que l’Agence multilatérale de garantie des investissements (AMGI) cherche à favoriser l’investissement dans les PED. Avec l’accroissement de l’endettement, la Banque mondiale a, en accord avec le FMI, développé ses interventions dans une perspective macro-économique. Ainsi la Banque impose-t-elle de plus en plus la mise en place de politiques d’ajustement destinées à équilibrer la balance des paiements des pays lourdement endettés. La Banque ne se prive pas de « conseiller » les pays soumis à la thérapeutique du FMI sur la meilleure façon de réduire les déficits budgétaires, de mobiliser l’épargne interne, d’inciter les investisseurs étrangers à s’installer sur place, de libéraliser les changes et les prix. Enfin, la Banque participe financièrement à ces programmes en accordant aux pays qui suivent cette politique, des prêts d’ajustement structurel depuis 1982.

TYPES DE PRÊTS ACCORDÉS PAR LA BM :

1) Les prêts-projets : prêts classiques pour des centrales thermiques, le secteur pétrolier, les industries forestières, les projets agricoles, barrages, routes, distribution et assainissement de l’eau, etc.
2) Les prêts d’ajustement sectoriel qui s’adressent à un secteur entier d’une économie nationale : énergie, agriculture, industrie, etc.
3) Les prêts à des institutions qui servent à orienter les politiques de certaines institutions vers le commerce extérieur et à ouvrir la voie aux transnationales. Ils financent aussi la privatisation des services publics.
4) Les prêts d’ajustement structurel, censés atténuer la crise de la dette, qui favorisent invariablement une politique néo-libérale.
5) Les prêts pour lutter contre la pauvreté.
Site :
, le FMI FMI
Fonds monétaire international
Le FMI a été créé en 1944 à Bretton Woods (avec la Banque mondiale, son institution jumelle). Son but était de stabiliser le système financier international en réglementant la circulation des capitaux.

À ce jour, 188 pays en sont membres (les mêmes qu’à la Banque mondiale).

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et la Banque européenne d’investissement, ont également une part importante de responsabilité puisque c’est en toute connaissance de cause qu’ils ont établi ces contrats de prêt.

Le clan Ben Ali et les créanciers internationaux sont de fait débiteurs du peuple tunisien et non l’inverse, pour les profits engrangés sur son dos.
Nous trouvons scandaleux que les grandes entreprises européennes et tout particulièrement françaises ont, grâce à la complicité bien rémunérée du dictateur Ben Ali et de son clan, pu engranger pendant de nombreuses années de juteux bénéfices et mettre à sac le pays grâce aux plans d’ajustement structurel Ajustement structurel Les Plans d’ajustement structurel ont été imposés par les IFI en contrepartie de l’octroi de nouveaux prêts ou de l’échelonnement d’anciens prêts, projets financés par la Banque mondiale, conditionnalités du FMI, etc.
Les Plans d’austérité, appliqués depuis aux pays endettés du Nord, sont des copiés/collés des Plans d’ajustement structurel subits par les pays du Sud depuis 30 ans.
, conditionnalités des contrats de prêts.
Plus ce néocolonialisme s’est développé, plus le pays s’est endetté et moins il y a eu de retour pour le peuple tunisien.
On a assisté pendant 23 ans à un véritable hold-up du pays dont la richesse a été confisquée par Ben Ali et ses alliés.
Car bien que la Tunisie soit un pays riche, la population vit dans des conditions de pauvreté grandissante. Le chômage s’est accru et la jeunesse tunisienne voit son avenir compromis. On estime aujourd’hui à plus de 700 000 le nombre de chômeurs, dont près de 200 000 diplômés de l’enseignement supérieur. Cela représente près de 19% de la population active. Le taux de chômage des jeunes diplômés atteint, lui, 32% fin 2010. Les femmes tunisiennes représentent plus de la moitié des chômeurs de ce pays.

La corruption, la précarité et un État non démocratique ont conduit le pays dans une médiocrité soutenue. La fortune de Ben Ali et consorts est estimée à plus de 3,5milliards d’euros.
La dette Tunisienne a profité à une poignée de nantis et est supportée par la majeure partie de la population. Elle doit être annulée. Le peuple tunisien n’en est pas comptable.

Le gouvernement provisoire n’était pas engagé par la loi de finances 2011, loi adoptée sous la dictature, et ne devait pas procéder comme il l’a fait au paiement de la 1re tranche de la dette pour 2011, soit 450 millions d’euros.
Ces fonds doivent être restitués au peuple tunisien ! La 2e tranche qui doit être acquittée courant septembre 2011, doit subir le même sort.
Il est inadmissible qu’après s’être libéré du joug de la dictature, le pays continue à payer les dettes de l’ancien régime.
Le CADTM France s’inscrit pleinement dans la campagne nationale et européenne pour l’abandon des créances Créances Créances : Somme d’argent qu’une personne (le créancier) a le droit d’exiger d’une autre personne (le débiteur). européennes envers la Tunisie.
À ce jour, 100 parlementaires ont déjà signé l’appel lancé en ce sens par le réseau CADTM et deux eurodéputées Marie-Christine Vergiat et Gabi Zimmer pour relayer la campagne internationale du RAID, association tunisienne membre des réseaux CADTM et ATTAC. Cette demande a été reprise par le Sénat belge et l’Assemblée parlementaire paritaire UE-ACP.

Nous réclamons l’instauration d’une commission parlementaire d’audit des créances françaises envers la Tunisie et la publication de tous les contrats de prêt et contrats commerciaux qui fondent la dette tunisienne (bilatérale et multilatérale).

Comme mesure immédiate, en attendant les résultats de cet audit qui déterminera la part illégitime de la dette, nous demandons un moratoire Moratoire Situation dans laquelle une dette est gelée par le créancier, qui renonce à en exiger le paiement dans les délais convenus. Cependant, durant la période de moratoire, les intérêts continuent de courir. Un moratoire peut également être décidé par le débiteur, comme ce fut le cas de la Russie en 1998 et de l’Équateur en 1999. total sur le paiement de la dette tunisienne (capital et intérêts).

Le peuple français, ses élus, ne doivent pas se rendre complices de cette spoliation manifeste envers un peuple qui se libère de l’oppression et cherche à construire son avenir économique et politique.
La population française s’interroge, à juste titre, sur la légitimité de sa propre dette publique et une campagne en ce sens commence à voir le jour.
Pour le CADTM, ces 2 campagnes visant à des audits des dettes nationales pour déterminer et annuler la part illégitime de celles-ci, vont dans le même sens : s’affranchir de la dictature des dettes illégitimes et odieuses.
Se mobiliser ensemble, en Tunisie et en France contre ces dettes et créances injustes, est le meilleur outil de la solidarité internationale à opposer aux spoliateurs des populations.

Paris, le 15 septembre 2011