Conclusion et synthèse du 7e séminaire international du CADTM sur le Droit et la Dette tenu les 4 et 5 décembre à Bruxelles

11 décembre 2008 par Claude Quémar


J’aimerais partir de la dernière phrase de la sénatrice Olga Zrihen lors de l’ouverture de ce séminaire. Elle s’engageait à « ne pas avoir que des paroles, mais des actes ». Dont acte. Mais nous, durant ces deux jours, avons-nous posé des actes ? Avons-nous avancé contre la dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque africaine de développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds européen de développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics.
, pour les droits humains ?

Nous avons durant ces deux jours abordé de nombreux thèmes, d’où la richesse des débats. La crise actuelle du capitalisme, en effet, est une crise globale : non seulement financière et économique, mais aussi sociale, alimentaire, écologique, climatique, idéologique... Et comme il a été dit à plusieurs reprises, les droits humains sont indivisibles.

Mais pourquoi le CADTM a-t-il profité de l’occasion du 60e anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’Homme et du 22e anniversaire de la Déclaration sur le droit au développement pour réaliser ce séminaire ?

Tout d’abord parce que la dette est liée directement à cette crise globale du système. Et ce, sous différentes formes :

- la dette historique liée à l’exploitation séculaire des pays du Sud pour permettre le développement des économies du Nord, dette des régions soumises à l’esclavage, dette vis-à-vis des peuples autochtones, sans oublier l’attaque contre le droit à la souveraineté alimentaire, et cette dette prend désormais aussi la forme d’une dette écologique Dette écologique La dette écologique est la dette contractée par les pays industrialisés envers les autres pays à cause des spoliations passées et présentes de leurs ressources naturelles, auxquelles s’ajoutent la délocalisation des dégradations et la libre disposition de la planète afin d’y déposer les déchets de l’industrialisation.

La dette écologique trouve son origine à l’époque coloniale et n’a cessé d’augmenter à travers diverses activités :


- La « dette du carbone ». C’est la dette accumulée en raison de la pollution atmosphérique disproportionnée due aux grandes émissions de gaz de certains pays industriels, avec, à la clé, la détérioration de la couche d’ozone et l’augmentation de l’effet de serre.

- La « biopiraterie ». C’est l’appropriation intellectuelle des connaissances ancestrales sur les semences et sur l’utilisation des plantes médicinales et d’autres végétaux par l’agro-industrie moderne et les laboratoires des pays industrialisés qui, comble de l’usurpation, perçoivent des royalties sur ces connaissances.

- Les « passifs environnementaux ». C’est la dette due au titre de l’exploitation sous-rémunérée des ressources naturelles, grevant de surcroît les possibilités de développement des peuples lésés : pétrole, minéraux, ressources forestières, marines et génétiques.

- L’exportation vers les pays les plus pauvres de produits dangereux fabriqués dans les pays industriels.

Dette écologique et dette extérieure sont indissociables. L’obligation de payer la dette extérieure et ses intérêts impose aux pays débiteurs de réaliser un excédent monétaire. Cet excédent provient pour une part d’une amélioration effective de la productivité et, pour une autre part, de l’appauvrissement des populations de ces pays et de l’abus de la nature. La détérioration des termes de l’échange accentue le processus : les pays les plus endettés exportent de plus en plus pour obtenir les mêmes maigres recettes tout en aggravant mécaniquement la pression sur les ressources naturelles.
(déforestation, grands barrages, destruction de la nature au profit de transnationales...) ;
- la dette envers les femmes, premières victimes des programmes d’ajustement structurel, mais plus largement victimes du système patriarcal que le système capitaliste a pu remodeler à son avantage, en particulier par la marchandisation ;
- la dette sociale, qui prend la forme d’une guerre sociale, mais aussi de guerres comme celle qui dure depuis des années en RDC, l’occupation militaire d’Haïti, l’occupation de l’Irak et de l’Afghanistan, celle de la Palestine ;
- et, bien entendu, la dette financière, qui étrangle les peuples, qui va faire payer aux producteurs cette crise, l’enjeu étant de capter les richesses produites par les travailleurs et travailleuses, les petits producteurs/trices au bénéfice d’une petite minorité.

La situation actuelle est donc lourde de dangers pour les plus vulnérables, mais aussi riche d’opportunités : la crise du système, ses contradictions, nous permettent d’ouvrir des brèches pour exiger l’application des droits, de la part des Etats, des sociétés transnationales, des organisations internationales. Car, pour qu’ils soient acteurs de leur développement, les peuples doivent exiger leurs droits. Et cela, avant tout, comme un acte de justice, non comme un geste charitable, suivant la logique qui sous-tend par exemple les Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD).

La question pratique qui nous est posée est donc celle de la justiciabilité de ces droits. Comment stopper ceux et celles qui écrasent, pillent, polluent, expulsent...? Malgré les complexités, nous nous efforçons d’avancer vers cette exigence de justice, pour traîner ces responsables en justice pour leurs crimes ou leur complicité de crimes contre l’humanité.

Des procès sont d’ores et déjà initiés. Les audits des dettes, dont nous parlons depuis plusieurs années, avancent. Le cas équatorien en est l’exemple le plus marquant. Nous soutenons la mise en place d’actes souverains des Etats répudiant leur dette publique.

Ces démarches juridiques et sociales posent le problème des réparations : à qui réparer ? Sous quelles formes ? Notre réponse est une logique de justice sociale, collective, opposée à une logique individuelle, qui est celle des institutions financières (et du système).

Mais pour cela, nous devons nous appuyer sur les résistances sociales, partout dans le monde, sous formes de désobéissance civique, de mobilisations, et, même si elles s’opposent à des politiques portées par les puissances et leurs alliés locaux, elles débouchent parfois sur des victoires. Et, dans la crise actuelle, ces mobilisations doivent s’attaquer aux causes, et non seulement aux effets, même si ces effets provoquent ces réactions.

Notre projet pratique est de cultiver la solidarité. Et donc de se poser la question des alliances. Et quel plus bel exemple pour nous que la participation de Maria Rosa Anchundia, membre de la Commission d’audit intégral de l’Equateur présente à ce séminaire, à la préparation de l’audit malien aux côtés de nos amis de la CAD ?

Ce séminaire entre dans ce cadre : le travail en commun entre mouvements sociaux, juristes... a déjà montré ses forces. L’exemple du concept de ’dette odieuse Dette odieuse Selon la doctrine, pour qu’une dette soit odieuse, et donc nulle, elle doit remplir deux conditions :
1) Elle doit avoir été contractée contre les intérêts de la Nation, ou contre les intérêts du Peuple, ou contre les intérêts de l’État.
2) Les créanciers ne peuvent pas démontrer qu’ils ne pouvaient pas savoir que la dette avait été contractée contre les intérêts de la Nation.

Il faut souligner que selon la doctrine de la dette odieuse, la nature du régime ou du gouvernement qui la contracte n’est pas particulièrement importante, puisque ce qui compte, c’est l’utilisation qui est faite de cette dette. Si un gouvernement démocratique s’endette contre l’intérêt de la population, cette dette peut être qualifiée d’odieuse, si elle remplit également la deuxième condition. Par conséquent, contrairement à une version erronée de cette doctrine, la dette odieuse ne concerne pas seulement les régimes dictatoriaux.
(voir : Eric Toussaint, « La Dette odieuse selon Alexander Sack et selon le CADTM » ).

Le père de la doctrine de la dette odieuse, Alexander Nahum Sack, dit clairement que les dettes odieuses peuvent être attribuées à un gouvernement régulier. Sack considère qu’une dette régulièrement contractée par un gouvernement régulier peut être considérée comme incontestablement odieuse... si les deux critères ci-dessus sont remplis.

Il ajoute : « Ces deux points établis, c’est aux créanciers que reviendrait la charge de prouver que les fonds produits par lesdits emprunts avaient été en fait utilisés non pour des besoins odieux, nuisibles à la population de tout ou partie de l’État, mais pour des besoins généraux ou spéciaux de cet État, qui n’offrent pas un caractère odieux ».

Sack a défini un gouvernement régulier comme suit :
 « On doit considérer comme gouvernement régulier le pouvoir suprême qui existe effectivement dans les limites d’un territoire déterminé. Que ce pouvoir soit monarchique (absolu ou limité) ou républicain ; qu’il procède de la « grâce de Dieu » ou de la « volonté du peuple » ; qu’il exprime la « volonté du peuple » ou non, du peuple entier ou seulement d’une partie de celui-ci ; qu’il ait été établi légalement ou non, etc., tout cela n’a pas d’importance pour le problème qui nous occupe. »

Donc, il n’y a pas de doute à avoir sur la position de Sack, tous les gouvernements réguliers, qu’ils soient despotiques ou démocratiques, sous différentes variantes, sont susceptibles de contracter des dettes odieuses.
’, que nous avons, avec d’autres, ressorti des archives juridiques il y a quelques années est désormais au cœur de la polémique avec les institutions financières internationales qui veulent le vider de son contenu d’efficacité. Alors, pour ce qui concerne le CADTM, nous continuerons à agir pour la reconnaissance pratique de ces droits : avec la Marche Mondiale des Femmes, avec les mobilisations pour le climat et tant d’autres.

Le juriste allemand du XIXe siècle, Zacharie, cité ici disait que les gouvernements avaient le devoir de garantir la vie de leurs citoyens. Nous aimerions renouveler cette phrase en disant qu’ils ont le devoir de garantir le droit au bonheur, conçu comme jouissance de tous ces droits pour tous et toutes dans le respect de la nature. C’est ainsi qu’un monde social plus juste sera possible.

Ecouter les différents conférenciers au cours du Séminaire Dette et droits humains




Claude Quémar

est membre du CADTM France

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