[Communiqué] Le rapport des experts nommés par la Commission parlementaire sur le passé colonial belge : un pas important sur la question des réparations et pour l’annulation de la dette illégitime de la République démocratique du Congo

4 novembre par CADTM Belgique


Photo des « Congolais tenant des mains coupées » pris par Alice Seeley Harris à Baringa, mai 1904. (CC - Wikimedia)

Le 26 octobre 2021, les expert.es nommé.es par la Commission parlementaire sur le passé colonial de la Belgique au Congo ont transmis leur rapport tendant à éclairer les travaux de la Commission. Cette dernière a été instituée le 20 juillet 2020 [1] dans le contexte des « regrets », inédits mais totalement insuffisants, exprimés par le roi des belges, Philippe, sur le passé colonial et des mobilisations Black Lives Matters qui ont remis au cœur du débat public la question du racisme structurel et de sa continuité avec les préjudices nés du passé colonial.

La démarche entreprise dans le cadre de ce rapport, disponible sur le site de la Chambre [2], est triple : « appréhender avec le plus de justesse possible les réalités concrètes de la période coloniale et leur impact à long terme », « un travail de mémoire et de réparation qui peut être entrepris aujourd’hui dans le cadre de la Commission spéciale ». Le rapport invite aussi « à s’interroger sur les liens qui existent entre le colonialisme et le racisme ».

Sur ce dernier point, le CADTM se réjouit que le rapport couvre la question des brutalités qui ont entourées le colonialisme en Afrique centrale et qui s’inscrivent dans un racisme profondément structurel, encore aujourd’hui. Le CADTM invite la Commission à se donner les mandats et les moyens de reconnaître ces crimes commis et de procéder à des réparations en conséquence.

A ce propos, la place majeure accordée à la question de la mémoire et des réparations dans le rapport est un pas important sur le long chemin de la question des réparations. Cela ne peut avoir lieu, selon le CADTM, sans une prise en compte des aspects économiques des relations historiques entre la Belgique et le Congo, et plus particulièrement des politiques d’endettement coloniales et post-coloniales qu’a subi la RDC. Sur ce point, le CADTM a remis en novembre 2020 une note à la Commission afin de la soutenir dans l’examen de la responsabilité de la Belgique dans le poids de la dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque Africaine de Développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds Européen de Développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics.
qui pèse, encore actuellement, sur la République démocratique du Congo et qui explique la situation d’extrême vulnérabilité que subit le pays qui reste dépendant de l’« aide » extérieure conditionnée à application de politiques d’ajustements structurels
. Nous la publions également ci-dessous.

Dans ce sens, le CADTM se réjouit que la question de dette coloniale illégitime soit abordée dans le rapport, malgré le regret que son caractère odieux n’y soit pas épinglé. En effet, la généalogie de l’endettement de la République démocratique du Congo démontre que le pays doit supporter depuis son indépendance le transfert d’une dette illégitime Dette illégitime Comment on détermine une dette illégitime ?

4 moyens d’analyse

* La destination des fonds :
l’utilisation ne profite pas à la population, bénéficie à une personne ou un groupe.
* Les circonstances du contrat :
rapport de force en faveur du créditeur, débiteur mal ou pas informé, peuple pas d’accord.
* Les termes du contrat :
termes abusifs, taux usuraires...
* La conduite des créanciers :
connaissance des créanciers de l’illégitimité du prêt.
, illégale et odieuse, devenue au fil du temps insoutenable
 [3].

Aujourd’hui, toutes ces conclusions tirées rappellent la nécessité d’annuler inconditionnellement la dette qui pèse sur la RDC. Et invite, pour cela, à la suspendre le temps de procéder à un audit citoyen de la dette historique de la RDC.

Rapport des expert.es de la Commission spéciale chargée d’examiner l’État indépendant du Congo et le passé coloniale de la Belgique au Congo, au Rwanda et au Burundi, ses conséquences et ses suites qu’il convient d’y réserver


Note du CADTM à l’attention des membres de la commission spéciale Congo - Passé colonial et au collège d’experts désigné

Objet : La prise en compte des aspects économiques des relations historiques entre la Belgique et la République démocratique du Congo dans le cadre des travaux parlementaires de la commission spéciale Congo - Passé colonial




Autres articles en français de CADTM Belgique (146)

0 | 10 | 20 | 30 | 40 | 50 | 60 | 70 | 80 | ... | 140