Banque mondiale : « Filets de protection sociale » au Cameroun

3 mars 2017 par Jean-Marc Bikoko


Après la déstabilisation des États à travers les fameux Plans d’ajustement structurel (PAS) et l’Initiative pays pauvres très endettés (IPPTE), la Banque mondiale promeut depuis quelques années un autre mécanisme d’endettement et de précarisation dénommé « Filets de protection sociale ».

Totalement laminées par la pauvreté du fait de la faiblesse de leur pouvoir d’achat, les populations camerounaises attendent impatiemment la réforme du système de la sécurité sociale annoncée pendant la campagne électorale des présidentielles en octobre 2011 par le président-candidat Paul Biya. En lieu et place, elles se voient plutôt servir « un projet de filets sociaux » initié et financé par la Banque mondiale Banque mondiale
BM
La Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) a été créée en juillet 1944 à Bretton Woods (États-Unis), à l’initiative de 45 pays réunis pour la première Conférence monétaire et financière des Nations unies. En 2011, 187 pays en étaient membres.

Créée en 1944 à Bretton Woods dans le cadre du nouveau système monétaire international, la Banque possède un capital apporté par les pays membres et surtout emprunte sur les marchés internationaux de capitaux. La Banque finance des projets sectoriels, publics ou privés, à destination des pays du Tiers Monde et de l’ex-bloc soviétique. Elle se compose des cinq filiales suivantes :
La Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD, 189 membres en 2017) octroie des prêts concernant de grands secteurs d’activité (agriculture et énergie), essentiellement aux pays à revenus intermédiaires.
L’Association internationale pour le développement (AID, ou IDA selon son appellation anglophone, 164 membres en 2003) s’est spécialisée dans l’octroi à très long terme (35 à 40 ans, dont 10 de grâce) de prêts à taux d’intérêt nuls ou très faibles à destination des pays les moins avancés (PMA).
La Société financière internationale (SFI) est la filiale de la Banque qui a en charge le financement d’entreprises ou d’institutions privées du Tiers Monde.
Enfin, le Centre international de règlements des différends relatifs aux investissements (CIRDI) gère les conflits d’intérêts tandis que l’Agence multilatérale de garantie des investissements (AMGI) cherche à favoriser l’investissement dans les PED. Avec l’accroissement de l’endettement, la Banque mondiale a, en accord avec le FMI, développé ses interventions dans une perspective macro-économique. Ainsi la Banque impose-t-elle de plus en plus la mise en place de politiques d’ajustement destinées à équilibrer la balance des paiements des pays lourdement endettés. La Banque ne se prive pas de « conseiller » les pays soumis à la thérapeutique du FMI sur la meilleure façon de réduire les déficits budgétaires, de mobiliser l’épargne interne, d’inciter les investisseurs étrangers à s’installer sur place, de libéraliser les changes et les prix. Enfin, la Banque participe financièrement à ces programmes en accordant aux pays qui suivent cette politique, des prêts d’ajustement structurel depuis 1982.

TYPES DE PRÊTS ACCORDÉS PAR LA BM :

1) Les prêts-projets : prêts classiques pour des centrales thermiques, le secteur pétrolier, les industries forestières, les projets agricoles, barrages, routes, distribution et assainissement de l’eau, etc.
2) Les prêts d’ajustement sectoriel qui s’adressent à un secteur entier d’une économie nationale : énergie, agriculture, industrie, etc.
3) Les prêts à des institutions qui servent à orienter les politiques de certaines institutions vers le commerce extérieur et à ouvrir la voie aux transnationales. Ils financent aussi la privatisation des services publics.
4) Les prêts d’ajustement structurel, censés atténuer la crise de la dette, qui favorisent invariablement une politique néo-libérale.
5) Les prêts pour lutter contre la pauvreté.
Site :
à travers un prêt de 25 milliards de
FCFA (Crédit AID [1] : Équivalent de 50 millions de dollars - Échéance = 40 ans - Différé d’amortissement = 10 ans) imposé au gouvernement. Il s’agit, de sources officielles, d’un ensemble de prestations non contributives (sortes d’« amortisseurs sociaux ») au profit des personnes pauvres et vulnérables de la société, avec pour objectif de contribuer à la lutte contre la pauvreté et au partage de la prospérité.


Rappels

C’est la même stratégie de distraction qui fut utilisée à la fin des années 1980 – début 1990 par les IFI (Fonds monétaire international FMI
Fonds monétaire international
Le FMI a été créé en 1944 à Bretton Woods (avec la Banque mondiale, son institution jumelle). Son but était de stabiliser le système financier international en réglementant la circulation des capitaux.

À ce jour, 188 pays en sont membres (les mêmes qu’à la Banque mondiale).

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(FMI) avec la collaboration de la Banque mondiale) qui, sous le prétexte de l’insolvabilité de l’État, imposèrent au Cameroun les Plans d’ajustement structurel (PAS) comme solution à la crise économique qui sévissait dans le pays. C’est ainsi que, pendant plus de deux décennies, de nombreuses mesures d’ajustement furent prises, de la réduction des dépenses publiques en passant par la dévaluation Dévaluation Modification à la baisse du taux de change d’une monnaie par rapport aux autres. de la monnaie nationale le franc CFA, la restructuration de certaines entreprises publiques voire leur privatisation, l’augmentation des recettes fiscales (l’augmentation du taux de la TVA2 qui est passé de 18,7 % à 19,25 % et l’augmentation du prix des timbres fiscaux de 500 FCFA à 1000 FCFA), l’augmentation du prix des produits pétroliers à la pompe - la privatisation des investissements vitaux. Il s’agissait en fait de réduire les dépenses d’interventions économiques et sociales afin de rembourser une bonne partie des dettes.

Après les programmes d’ajustement structurel qui furent un échec absolu, le FMI revint avec les programmes d’ajustement structurel intensifiés connus sous le nom d’Initiative pays pauvres très endettés PPTE
Pays pauvres très endettés
L’initiative PPTE, mise en place en 1996 et renforcée en septembre 1999, est destinée à alléger la dette des pays très pauvres et très endettés, avec le modeste objectif de la rendre juste soutenable.

Elle se déroule en plusieurs étapes particulièrement exigeantes et complexes.

Tout d’abord, le pays doit mener pendant trois ans des politiques économiques approuvées par le FMI et la Banque mondiale, sous forme de programmes d’ajustement structurel. Il continue alors à recevoir l’aide classique de tous les bailleurs de fonds concernés. Pendant ce temps, il doit adopter un document de stratégie de réduction de la pauvreté (DSRP), parfois juste sous une forme intérimaire. À la fin de ces trois années, arrive le point de décision : le FMI analyse le caractère soutenable ou non de l’endettement du pays candidat. Si la valeur nette du ratio stock de la dette extérieure / exportations est supérieure à 150 % après application des mécanismes traditionnels d’allégement de la dette, le pays peut être déclaré éligible. Cependant, les pays à niveau d’exportations élevé (ratio exportations/PIB supérieur à 30 %) sont pénalisés par le choix de ce critère, et on privilégie alors leurs recettes budgétaires plutôt que leurs exportations. Donc si leur endettement est manifestement très élevé malgré un bon recouvrement de l’impôt (recettes budgétaires supérieures à 15 % du PIB, afin d’éviter tout laxisme dans ce domaine), l’objectif retenu est un ratio valeur nette du stock de la dette / recettes budgétaires supérieur à 250 %. Si le pays est déclaré admissible, il bénéficie de premiers allégements de son service de la dette et doit poursuivre avec les politiques agréées par le FMI et la Banque mondiale. La durée de cette période varie entre un et trois ans, selon la vitesse de mise en œuvre des réformes clés convenues au point de décision. À l’issue, arrive le point d’achèvement. L’allégement de la dette devient alors acquis pour le pays.

Le coût de cette initiative est estimé par le FMI en 2019 à 76,2 milliards de dollars, soit environ 2,54 % de la dette extérieure publique du Tiers Monde actuelle. Les PPTE sont au nombre de 39 seulement, dont 33 en Afrique subsaharienne, auxquels il convient d’ajouter l’Afghanistan, la Bolivie, le Guyana, Haïti, le Honduras et le Nicaragua. Au 31 mars 2006, 29 pays avaient atteint le point de décision, et seulement 18 étaient parvenus au point d’achèvement. Au 30 juin 2020, 36 pays ont atteint le point d’achèvement. La Somalie a atteint le point de décision en 2020. L’Érythrée et le Soudan n’ont pas encore atteint le point de décision.

Alors qu’elle devait régler définitivement le problème de la dette de ces 39 pays, cette initiative a tourné au fiasco : leur dette extérieure publique est passée de 126 à 133 milliards de dollars, soit une augmentation de 5,5 % entre 1996 et 2003.

Devant ce constat, le sommet du G8 de 2005 a décidé un allégement supplémentaire, appelée IADM (Initiative d’allégement de la dette multilatérale), concernant une partie de la dette multilatérale des pays parvenus au point de décision, c’est-à-dire des pays ayant soumis leur économie aux volontés des créanciers. Les 43,3 milliards de dollars annulés via l’IADM pèsent bien peu au regard de la dette extérieure publique de 209,8 milliards de dollars ces 39 pays au 31 décembre 2018.
(IPPTE). Programmes triennaux au cours desquels les pays concernés devaient rembourser une bonne partie de la dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque africaine de développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds européen de développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics.
et réaliser des progrès économiques notables conformément aux politiques définies par le FMI afin de bénéficier des allègements de leurs dettes, moyennant deux étapes essentielles : franchir le point de décision et atteindre le point d’achèvement. Mesures auxquelles le Cameroun, à travers son gouvernement, avait consenti, quoique ne cadrant pas avec le contexte socio-économique et la réalité quotidienne de ce pays. Les divers désengagements décidés par l’État à cet effet n’ayant pas épargné les secteurs sociaux, le système de sécurité sociale camerounais, qui déjà n’était pas si alléchant mais qui aurait pu servir d’amortisseur face à ce choc économique, sombra définitivement.

Au lieu donc que la Banque mondiale aide le Cameroun à réformer son système de sécurité sociale conformément à la promesse du chef de l’État, cette institution lui concède plutôt un prêt pour le financement d’un projet dont l’impact n’est en rien équivalent aux avantages attendus d’un système de sécurité sociale performant. Alors que le système de sécurité sociale camerounais fonctionne jusqu’à ce jour selon des dispositions datant de 1967, date de la création de la Caisse nationale de prévoyance sociale (CNPS) [2], qu’est-ce qui a motivé le gouvernement à sacrifier son projet de réforme du système de sécurité en vigueur et qui, selon les statistiques de l’Institut national de la statistique (INS), ne bénéficie qu’à 10 % des 20 millions de Camerounais, dont 7 sur 10 sont du secteur public et 3 seulement du secteur privé formel, à l’exclusion de tous ceux qui exercent dans le secteur dit informel et qui représentent 90 % du marché du travail ?

Depuis le 4 février 2009, quatre avant-projets de loi de réforme de la sécurité sociale au Cameroun attendent dans les tiroirs du gouvernement. Il s’agit du texte fixant le cadre général de la couverture du risque maladie, de celui relatif à la création, l’organisation et le fonctionnement des mutuelles en matière de sécurité sociale et de l’avant-projet de la loi cadre de la sécurité sociale. Le dernier texte prévoit la création de trois organismes de sécurité sociale : la Caisse nationale de sécurité sociale, qui devrait assurer les prestations familiales, de vieillesse, d’accident du travail et maladies professionnelles, de maternité d’invalidité et de décès ; la Caisse nationale des personnels de l’État, responsable des personnels payés par le ministère des Finances, et la Caisse nationale d’assurance-maladie, consacrée à la couverture maladie pour tous, notamment les enfants mineurs, les élèves et étudiants, ainsi que les travailleurs des secteurs formel et informel.

Nous ne pouvons plus accepter de privilégier les 10 % qui sont dans les bureaux. Nous devons aller vers ces Camerounais qui participent au développement du pays. C’est ça l’objectif de la sécurité sociale

Ces propositions contenues dans le rapport transmis au Premier ministre en février 2009 sont le fruit d’un an et demi de travaux d’un comité interministériel mis sur pied par le gouvernement le 4 novembre 2008 pour dessiner, de manière consensuelle et participative avec tous les partenaires sociaux, les contours législatifs d’une réforme de la sécurité sociale. Toutes choses qui justifient ces propos du ministre du Travail et de la Sécurité sociale de l’époque, Monsieur Robert NKILI à savoir qu’« il est temps que les choses changent. Nous ne pouvons plus accepter de privilégier les 10 % qui sont dans les bureaux. Nous devons aller vers ces Camerounais qui participent au développement du pays. C’est ça l’objectif de la sécurité sociale. »

Si l’objet de la protection sociale est de permettre à chaque personne vulnérable de restaurer sa dignité, à renforcer ses capacités en vue de son autonomisation et de sa participation effective à l’œuvre d’édification nationale, il faut qu’on nous dise en quoi ce projet de la Banque mondiale, tel qu’il est présenté, peut être utile pour un pays comme le Cameroun. Dans son contexte actuel caractérisé par de faibles revenus voire l’inexistence de revenus pour la grande majorité, où les couches vulnérables éprouvent d’énormes difficultés à faire faceet à satisfaire leurs besoins essentiels, avec une proportion importante de la population (évaluée à 40,2 % [3]) vivant en deçà du seuil de pauvreté, soit avec moins d’un dollar par jour.


Projet de filet de protection sociale du Cameroun

À en croire la Banque mondiale et le gouvernement camerounais, ce projet s’articule autour de trois composantes :
- La première composante concerne la mise en place des fondations du système de filet de sécurité et de la gestion du projet qui s’y rapporte (7,8 millions USD).
- La deuxième composante concerne le programme pilote de transfert monétaire mettant en œuvre des mesures visant à stimuler la productivité des ménages (36,3 millions USD). Elle financera le « développement et la stimulation de la productivité des ménages chroniquement pauvres et fera office de pierre angulaire du filet de sécurité sociale du Cameroun ».
- La troisième composante est relative au programme pilote de travaux publics (5,9 millions USD). Elle financera le développement et le pilotage du programme de travaux publics à forte intensité de main-d’œuvre visant à aider les ménages vulnérables à faire face aux chocs exogènes (comme les sécheresses ou les inondations). Les activités de travaux publics seront coordonnées par le biais du programme de transfert monétaire de manière à faciliter sa mise en œuvre et à renforcer son efficacité.

C’est sur la base des principales articulations de ce projet que s’inscrivent un certain nombre de déclarations parmi lesquelles :
- Celle du Conseil d’administration de la Banque mondiale lors de ses assises du 21 mars 2013 à Washington à savoir « la mise en place d’un système national de filets sociaux bénéficiera directement à 420 000 personnes vulnérables et aidera, au travers de transferts monétaires et d’emplois de travaux publics, à réduire la pauvreté et à rendre les bénéfices de la croissance économique accessibles à tous ».
- Celle de Monsieur Gregor Binkert, Directeur-pays de la Banque mondiale pour le Cameroun pour qui « le nouveau filet social du Cameroun devra aider le pays à accélérer la réduction de la pauvreté en sauvant certaines des familles les plus démunies des chocs et crises, et leur permettre de continuer d’investir dans le futur de leurs enfants ».
- Celle de Monsieur Carlo Del Ninno, économiste senior et chef d’équipe de la Banque mondiale pour le Projet filets sociaux, qui affirme « Ce projet aidera les familles pauvres vivant dans les zones rurales du Cameroun à faire face à la sécheresse et ses effets les plus graves, tels que la perte de revenus, l’insécurité alimentaire sévère et la malnutrition ».

Il s’agit là d’affirmations que nous pouvons qualifier sans crainte de gratuites, au vu des multiples questions qui surgissent dans les esprits et auxquelles il faudrait bien que ces bien-pensants apportent des réponses.

La première est de savoir comment tout cela pourraitil être possible étant donné que le projet ne concerne que 65 000 ménages pauvres et vulnérables dans cinq régions « déclarées » les plus pauvres du Cameroun (on ne sait sur la base de quels critères) à savoir l’Adamaoua, l’Est, le Nord, l’extrême Nord et le Nord-Ouest, auxquels il faudra ajouter quelques 5 000 ménages des villes de Yaoundé et Douala ?

La deuxième porte sur les montants transférés aux ménages depuis fin novembre 2015, date de début de la première phase de paiements à savoir 20 000 francs CFA (40 dollars US) en espèce par ménage et tous les deux mois pendant 24 mois. Somme de surcroît conditionnée par le respect d’un contrat moral qui impose aux bénéficiaires aussi bien des règles que les domaines (la santé, l’éducation, la nutrition, les services civiques et la formation) d’utilisation de cet argent. Comment, avec des sommes aussi modiques, « Les ménages les plus vulnérables du Cameroun vont pouvoir sortir d’un cercle vicieux de pauvreté et malnutrition. » comme le prétend Carlo del Ninno ?

Le but réel visé par la Banque mondiale est de conforter son emprise sur l’économie du Cameroun

La troisième concerne le programme pilote de travaux publics à forte intensité de main-d’œuvre ainsi que les travaux réputés d’utilité publique (entretien des routes rurales et le reboisement) envisagés pour les ménages pauvres pendant 60 jours par an au cours de la saison agricole à faible activité. La question est de savoir quels sont les indicateurs de résultats prévus pour la mise en œuvre de ces activités et comment tout cela pourra permettre au gouvernement d’être en mesure de répondre aux crises avec des instruments flexibles et efficaces.

Sachant le niveau élevé de corruption et de détournement de fonds qui prévaut au Cameroun et convaincus que tout cela n’aboutira à rien, le but réel visé par les responsables de la Banque mondiale à travers cette initiative de projet de protection sociale est de détourner le Gouvernement des préoccupations réelles des Camerounais d’une part, et de conforter son emprise sur l’économie de notre pays d’autre part.

En continuant de lui faciliter la mobilisation des fonds à travers des projets inadaptés et sans impact réel sur les conditions de vie des populations, cette institution tente de prémunir le gouvernement camerounais contre les différentes campagnes de dénonciation et de remise en cause par la société civile de la dette odieuse Dette odieuse Selon la doctrine, pour qu’une dette soit odieuse, et donc nulle, elle doit remplir deux conditions :
1) Elle doit avoir été contractée contre les intérêts de la Nation, ou contre les intérêts du Peuple, ou contre les intérêts de l’État.
2) Les créanciers ne peuvent pas démontrer qu’ils ne pouvaient pas savoir que la dette avait été contractée contre les intérêts de la Nation.

Il faut souligner que selon la doctrine de la dette odieuse, la nature du régime ou du gouvernement qui la contracte n’est pas particulièrement importante, puisque ce qui compte, c’est l’utilisation qui est faite de cette dette. Si un gouvernement démocratique s’endette contre l’intérêt de la population, cette dette peut être qualifiée d’odieuse, si elle remplit également la deuxième condition. Par conséquent, contrairement à une version erronée de cette doctrine, la dette odieuse ne concerne pas seulement les régimes dictatoriaux.
(voir : Eric Toussaint, « La Dette odieuse selon Alexander Sack et selon le CADTM » ).

Le père de la doctrine de la dette odieuse, Alexander Nahum Sack, dit clairement que les dettes odieuses peuvent être attribuées à un gouvernement régulier. Sack considère qu’une dette régulièrement contractée par un gouvernement régulier peut être considérée comme incontestablement odieuse... si les deux critères ci-dessus sont remplis.

Il ajoute : « Ces deux points établis, c’est aux créanciers que reviendrait la charge de prouver que les fonds produits par lesdits emprunts avaient été en fait utilisés non pour des besoins odieux, nuisibles à la population de tout ou partie de l’État, mais pour des besoins généraux ou spéciaux de cet État, qui n’offrent pas un caractère odieux ».

Sack a défini un gouvernement régulier comme suit :
« On doit considérer comme gouvernement régulier le pouvoir suprême qui existe effectivement dans les limites d’un territoire déterminé. Que ce pouvoir soit monarchique (absolu ou limité) ou républicain ; qu’il procède de la « grâce de Dieu » ou de la « volonté du peuple » ; qu’il exprime la « volonté du peuple » ou non, du peuple entier ou seulement d’une partie de celui-ci ; qu’il ait été établi légalement ou non, etc., tout cela n’a pas d’importance pour le problème qui nous occupe. »

Donc, il n’y a pas de doute à avoir sur la position de Sack, tous les gouvernements réguliers, qu’ils soient despotiques ou démocratiques, sous différentes variantes, sont susceptibles de contracter des dettes odieuses.
dont la poursuite du paiement constitue un véritable obstacle pour le développement du Cameroun. Pour la PFIAD, Plate-forme d’information et d’action Action
Actions
Valeur mobilière émise par une société par actions. Ce titre représente une fraction du capital social. Il donne au titulaire (l’actionnaire) le droit notamment de recevoir une part des bénéfices distribués (le dividende) et de participer aux assemblées générales.
sur la dette du Cameroun
, la solution pour une véritable protection sociale des Camerounais est la mise en place d’un véritable système de sécurité sociale. Le projet de « filets de protection sociale » promu par la Banque mondiale ne constitue rien de plus qu’un autre mécanisme vicieux d’endettement et de précarisation. Toutes choses qui nous confortent et crédibilisent notre projet d’audit de la dette du Cameroun.


Cet article est extrait du magazine du CADTM : Les Autres Voix de la Planète




Notes

[1Crédit à taux dits concessionnels octroyé par l’Association internationale de développement (AID), un des guichets de prêt de la Banque mondiale qui finance spécifiquement des projets d’appui à la santé, à l’éducation, aux infrastructures, à l’agriculture, à l’économie et au renforcement institutionnel dans les pays les plus pauvres de la planète et « dont la moitié se trouve en Afrique ». Son action complète celle de la BIRD (Banque internationale pour la reconstruction et le développement), l’autre guichet de prêt de la Banque mondiale, qui accorde des prêts et fournit des conseils aux pays à revenu intermédiaire solvables et avec qui il partage le personnel, le siège et les normes d’évaluation des projets.

[2Organe qui « assure dans le cadre de la politique de protection sociale du gouvernement, le service des prestations aux travailleurs assurés et à leurs ayants-droits. »

[3Données de la deuxième Enquête camerounaise auprès des ménages (ECAM II)

Jean-Marc Bikoko

CADTM Cameroun, PFIAD, Plate-forme d’information et d’action sur la dette, Réseau International CADTM.

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