Quels enjeux autour de quelle taxation des transactions financières ?

Attac Wallonie Bruxelles dénonce une taxation des transactions financières cosmétique

9 juillet 2013 par Attac-WB


Pourquoi voulions-nous une TTF ?
Quand en 1997, nous avons initié le projet d’une taxation des transactions financières, nous voulions montrer qu’il existait, à portée de décision politique, des alternatives au néolibéralisme dominant dans ce monde capitaliste globalisé, et le produit de cet impôt devait régler un certain nombre de problèmes cruciaux à l’échelle mondiale : la pauvreté extrême, l’éducation déficiente, le manque d’eau potable, de logements, de soins de santé... dans certaines parties du monde. Sur une planète où l’on dégageait toujours plus de richesse mais essentiellement au profit d’une poignée de dirigeants et d’actionnaires de grandes multinationales, il devenait de plus en plus indécent que des gens n’aient pas de quoi se nourrir, se vêtir, se loger... Quinze ans après ce constat, on doit bien observer que les inégalités ont encore progressé.

Dès lors, Attac s’étonne du détournement de son projet par les instances européennes à des fins budgétaires ou pour contribuer à sauver des États du monde développé face à des dettes publiques qui ne sont excessives qu’en fonction des critères extrêmement sévères des experts européens.

Dans cette perspective, le vote récent au parlement européen en faveur de cette taxation ne constitue nullement un progrès fondamental qu’on devrait saluer. Certes, Attac est toujours favorable à un tel impôt. Mais il aurait préféré qu’il serve d’abord à résoudre les tragiques effets des inégalités mondiales plutôt que les soucis de finances publiques, certes réels, auxquels font face les États-membres de l’Union. Et surtout, dans son optique, cette taxe était un début à revendiquer bien davantage pour que cette planète soit profitable à tous et non à quelques-uns. Dans les motivations de la proposition qui vient de la Commission, on remarque qu’on est loin du compte.

Une TTF dérisoire au service de la réparation partielle des erreurs
politiques de l’UE ?

En dépit de l’évidence, les gouvernements de l’UE s’évertuent à couper les dépenses, donc à renforcer la crise. Or, nous l’avons dit, une taxe sur les transactions financières (toutes les transactions financières, y compris celle sur les devises) peut générer des recettes bien nécessaires, à condition qu’elles ne servent pas à rembourser des emprunts à des institutions financières.

Nous aimerions pouvoir saluer le vote des parlementaires européens et leur résistance à la pression des lobbys financiers. Nous devons néanmoins reconnaître que ce serait là nous aveugler sur la situation réelle.

D’une part, la décision du parlement européen n’est que consultative. La Commission pourrait ne pas en tenir compte. Cela veut dire, entre autres, que la menace d’une exemption des fonds de pension Fonds de pension Fonds d’investissement, appelé aussi fonds de retraite, qui a pour vocation de gérer un régime de retraite par capitalisation. Un fonds de pension est alimenté par l’épargne des salariés d’une ou plusieurs entreprises, épargne souvent complétée par l’entreprise ; il a pour mission de verser des pensions aux salariés adhérents du fonds. Les fonds de pension gèrent des capitaux très importants, qui sont généralement investis sur les marchés boursiers et financiers. vis-à-vis de la taxe par les forces libérales est toujours bien présente. D’autre part, le vote parlementaire soutient la proposition de la Commission, qui n’a rien de progressiste puisque c’est elle qui pense les plans d’austérité partout dans l’Union européenne. Dans son exposé, le Parlement européen explique qu’il faut faire payer les responsables de la crise, à savoir la finance. Mais les mesures proposées confinent au ridicule.

Une TTF payée à l’échelle de quels pays ?

Seuls onze pays participeront à la taxation : l’Autriche, la Belgique,
l’Estonie, la France, l’Allemagne, la Grèce, l’Italie, le Portugal, la Slovaquie, la Slovénie et l’Espagne. Aucun pays scandinave, ni les Pays-Bas, pas davantage le Luxembourg ou l’Irlande. Mais surtout, la place financière de Londres est totalement hors d’atteinte, or c’est là que se déroule l’essentiel des opérations financières les plus sophistiquées et les plus spéculatives. Normalement, ce sont les banques qui prélèveront elles-mêmes la taxe et elles le feront sur base de la résidence du siège social de la firme qui réalise la transaction. Si celles-ci sont occasionnelles, on peut penser que l’entreprise paiera la taxe, pour autant que la société soit établie dans un des pays signataires. Si elles sont abondantes, il est difficile d’imaginer que les compagnies vont se contraindre à la verser. Au contraire, elles vont créer des mécanismes qui leur permettront d’y échapper, le plus facile étant de se localiser dans un État hors de l’accord. C’est déjà le cas de certaines multinationales : MittalArcelor est basée à Luxembourg, Alcatel aux Pays-Bas...

Par ailleurs, il n’y a pas d’accord sur la destination de ces fonds
potentiels. L’Allemagne refuse qu’ils soient alloués à la Commission. De quoi allonger encore les discussions et retarder son application.

L’étude demandée par la Commission sur les recettes à escompter avait donné un résultat d’une précision diabolique : entre 17 et 400 milliards d’euros. Prudente, la Commission avait budgétisé 53 milliards. Mais puisqu’il n’y a que onze pays qui participent au projet, la Commission doit donc restreindre ses ambitions budgétaires : entre 30 et 35 milliards ! Et vu les possibilités des sociétés financières d’échapper à cette imposition spéciale, sans doute encore beaucoup moins.

Même en reprenant les chiffres estimés de la Commission, on peut se rendre compte du ridicule de ce qui est demandé au secteur financier : 30 à 35 milliards, cela correspond à ce que le seul Etat belge a dû débourser pour sauver ses banques et c’est la moitié de ce qu’a dépensé l’Etat irlandais (70 milliards) pour nationaliser ses organismes de crédit, qui sinon auraient été emportés par les prêts hypothécaires locaux.

Alors, la taxe présentée aujourd’hui est-elle bien un impôt pour faire
payer les responsables de la crise ou est-elle au contraire une illusion pour faire croire aux populations européennes que la répartition des
efforts demandés est équitable, que les autorités européennes s’en prennent aussi aux institutions capitalistes et donc que les plans d’austérité sont justifiables ?

Une TTF dérisoire à 11 ou d’indispensables et urgentes mesures
d’harmonisation fiscale à l’échelle de l’UE ?

Cette mesure peut en outre être le prétexte pour ne pas prendre des mesures fiscales beaucoup plus indispensables aujourd’hui : une taxe sur le patrimoine financier et immobilier qui pourrait rapporter de 250 à 300 milliards d’euros ; une harmonisation européenne de l’impôt sur les sociétés à, par exemple, 35% ; une restauration des taux marginaux d’imposition sur les revenus élevés avec en même temps des exemptions et une progressivité plus lente sur les rémunérations les moins élevées. Sans compter les dispositions nécessaires pour avoir une fiscalité plus équilibrée et plus redistributive qui ne sont nullement envisagées ni par la Commission, ni par le Parlement européen : la levée complète du secret bancaire, la tenue d’un cadastre des fortunes, la suppression des paradis fiscaux Paradis fiscaux
Paradis fiscal
Territoire caractérisé par les cinq critères (non cumulatifs) suivants :
(a) l’opacité (via le secret bancaire ou un autre mécanisme comme les trusts) ;
(b) une fiscalité très basse, voire une imposition nulle pour les non-résidents ;
(c) des facilités législatives permettant de créer des sociétés écrans, sans aucune obligation pour les non-résidents d’avoir une activité réelle sur le territoire ;
(d) l’absence de coopération avec les administrations fiscales, douanières et/ou judiciaires des autres pays ;
(e) la faiblesse ou l’absence de régulation financière.

La Suisse, la City de Londres et le Luxembourg accueillent la majorité des capitaux placés dans les paradis fiscaux. Il y a bien sûr également les Iles Caïmans, les Iles anglo-normandes, Hong-Kong, et d’autres lieux exotiques. Les détenteurs de fortunes qui veulent échapper au fisc ou ceux qui veulent blanchir des capitaux qui proviennent d’activités criminelles sont directement aidés par les banques qui font « passer » les capitaux par une succession de paradis fiscaux. Les capitaux généralement sont d’abord placés en Suisse, à la City de Londres ou au Luxembourg, transitent ensuite par d’autres paradis fiscaux encore plus opaques afin de compliquer la tâche des autorités qui voudraient suivre leurs traces et finissent par réapparaître la plupart du temps à Genève, Zurich, Berne, Londres ou Luxembourg, d’où ils peuvent se rendre si nécessaires vers d’autres destinations.
et des avantages fiscaux particuliers au sein de l’Union, la mise à l’index (ou mise en quarantaine) des acteurs qui opèrent à partir d’un paradis en dehors de l’Union s’ils ne paient pas l’impôt dû...

Non, ATTAC ne peut se réjouir de la tournure que prend la TTF et dénonce une mesure hypocrite et un marché de dupe. Aux citoyens d’en juger s’ils en ont les moyens : et là, c’est aux medias de jouer, merci à eux !

Contacts : Christine PAGNOULLE cpagnoulle chez ulg.ac.be Tél : 0495/57
49 39

Henri HOUBEN : henri.houben7 chez telenet.be Tél : 02/415 92 49

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