11 Questions / 11 réponses sur la dette publique et les impôts

2 mai 2005 par Eric Toussaint


Communication au congrès statutaire du syndicat UNAFISCO (Brésil) tenu à Brasilia du 28 novembre au 4 décembre 2004. UNAFISCO est le principal syndicat des contrôleurs fiscaux de la recette fédérale du Brésil.

En quoi la question de la dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque africaine de développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds européen de développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics.
publique intérieure et extérieure concerne-t-elle un syndicat des contrôleurs/percepteurs des impôts ? En quoi concerne-t-elle tous les citoyens qui vivent d’un salaire et qui paient des impôts sur le revenu et la consommation ?

1) A quoi servent les emprunts publics ?

Un Etat comme le Brésil emprunte aujourd’hui de l’argent uniquement pour rembourser.

a) L’emprunt ne sert pas à créer des emplois, à améliorer l’éducation ou la culture, à améliorer le système de santé, à protéger l’environnement, etc.
b) L’emprunt sert seulement à refinancer les anciennes dettes contractées par les gouvernements antérieurs.
c) Les nouveaux emprunts sont inférieurs aux remboursements, c’est-à-dire qu’ils ne suffisent pas à payer le service de la dette Service de la dette Remboursements des intérêts et du capital emprunté. . Donc le gouvernement prélève une partie des recettes fiscales pour rembourser la dette.

2) A qui les pouvoirs publics brésiliens empruntent-ils ?

Aux banques installées au Brésil et aux marchés financiers Marchés financiers
Marché financier
Marché des capitaux à long terme. Il comprend un marché primaire, celui des émissions et un marché secondaire, celui de la revente. À côté des marchés réglementés, on trouve les marchés de gré à gré qui ne sont pas tenus de satisfaire à des conditions minimales.
, c’est-à-dire à la classe capitaliste soit brésilienne, soit étrangère.

3) A qui les pouvoirs publics brésiliens remboursent-ils les emprunts ?

Aux mêmes.

4) Avec quel argent les pouvoirs publics brésiliens remboursent-ils la dette ?

a) avec de nouveaux emprunts ;
b) avec les recettes fiscales prélevées grâce à l’impôt et aux taxes.

5) D’où proviennent principalement les recettes fiscales ?

Elles proviennent principalement des salariés et des petits producteurs qui contribuent beaucoup plus à l’impôt que les capitalistes. Au Brésil, alors que les salariés ne représentent que 27% du revenu national, ils contribuent à hauteur de 55% aux recettes provenant de l’impôt sur le revenu.

6) Que signifie le mécanisme d’emprunt public tel qu’il fonctionne aujourd’hui ?

Il s’agit d’un mécanisme de transfert de pouvoir d’achat des travailleurs actifs Actif
Actifs
En général, le terme « actif » fait référence à un bien qui possède une valeur réalisable, ou qui peut générer des revenus. Dans le cas contraire, on parle de « passif », c’est-à-dire la partie du bilan composé des ressources dont dispose une entreprise (les capitaux propres apportés par les associés, les provisions pour risques et charges ainsi que les dettes).
ou retraités, salariés ou petits producteurs, vers les détenteurs de capitaux. Autrement dit, il s’agit d’un mécanisme de transfert du TRAVAIL vers le CAPITAL national et international.

7) Reposons la question de départ. En quoi le problème de la dette publique interne et externe intéresse-t-il un syndicat comme UNAFISCO ?

Le remboursement de la dette dans le contexte actuel représente une perte, un gaspillage des revenus des pouvoirs publics. Pourquoi ? Parce que les recettes fiscales ne servent pas les intérêts de la Nation. Elles sont détournées au profit des créanciers nationaux ou étrangers.
En tant qu’agents du fisc, vous êtes amenés à assurer les recettes fiscales... C’est ce que vous faites. Mais, bien sûr, vous vous posez la question : « à quoi sert l’argent que nous contribuons à récolter ? ». La réponse est scandaleuse, elle décrit une situation inacceptable : une grande partie des recettes collectées est utilisée à augmenter le revenu de la minorité la plus riche de la société ou les créanciers étrangers.
Les capitalistes non seulement contribuent très peu à l’impôt mais en plus, ils tirent profit de l’endettement de leur pays.
L’impôt est détourné de sa fonction redistributive.
L’Etat fait les choses à l’envers : au lieu de demander à ceux qui sont les plus fortunés de payer des impôts proportionnels à leurs revenus et à leur patrimoine afin de mener une politique sociale favorable aux plus démunis, il fait exactement le contraire.

Autres questions, autres éléments d’analyse

8) Est-il vrai que le problème fondamental d’un pays en développement soit une insuffisance structurelle d’épargne ?

Non. Le véritable problème c’est que l’épargne potentielle n’est pas investie dans le « développement » du pays.
Pour les capitalistes brésiliens, il est plus rentable de prêter de l’argent aux pouvoirs publics que d’investir dans la production. C’est notamment le cas quand les taux d’intérêt Taux d'intérêt Quand A prête de l’argent à B, B rembourse le montant prêté par A (le capital), mais aussi une somme supplémentaire appelée intérêt, afin que A ait intérêt à effectuer cette opération financière. Le taux d’intérêt plus ou moins élevé sert à déterminer l’importance des intérêts.
Prenons un exemple très simple. Si A emprunte 100 millions de dollars sur 10 ans à un taux d’intérêt fixe de 5 %, il va rembourser la première année un dixième du capital emprunté initialement (10 millions de dollars) et 5 % du capital dû, soit 5 millions de dollars, donc en tout 15 millions de dollars. La seconde année, il rembourse encore un dixième du capital initial, mais les 5 % ne portent plus que sur 90 millions de dollars restants dus, soit 4,5 millions de dollars, donc en tout 14,5 millions de dollars. Et ainsi de suite jusqu’à la dixième année où il rembourse les derniers 10 millions de dollars, et 5 % de ces 10 millions de dollars restants, soit 0,5 millions de dollars, donc en tout 10,5 millions de dollars. Sur 10 ans, le remboursement total s’élèvera à 127,5 millions de dollars. En général, le remboursement du capital ne se fait pas en tranches égales. Les premières années, le remboursement porte surtout sur les intérêts, et la part du capital remboursé croît au fil des ans. Ainsi, en cas d’arrêt des remboursements, le capital restant dû est plus élevé…
Le taux d’intérêt nominal est le taux auquel l’emprunt est contracté. Le taux d’intérêt réel est le taux nominal diminué du taux d’inflation.
sont élevés.
Il est aussi intéressant pour eux de placer les capitaux accumulés dans une banque du Nord... Ensuite, le capitaliste emprunte à cette banque ou à une autre et reprête cet argent à l’Etat ou l’investit dans la production mais sous la forme d’un capital emprunté... En cas de crise, le capitaliste peut prétendre qu’il est incapable de rembourser ses dettes ; il demande alors à l’Etat de prendre en charge celles-ci.
En résumé, le problème principal n’est pas l’insuffisance structurelle d’épargne. Les capitaux existent mais une grande partie d’entre eux ne s’investissent pas dans la production.

9) Que penser de la réforme des pensions qui la privatise partiellement ?

Le fait de favoriser un système de pension complémentaire par capitalisation peut avoir de nombreux effets pervers. Je ne vais mentionner que celui lié à la dette : une partie de l’épargne des travailleurs qui est destinée à garantir un complément de pension, est investie en titres de la dette Titres de la dette Les titres de la dette publique sont des emprunts qu’un État effectue pour financer son déficit (la différence entre ses recettes et ses dépenses). Il émet alors différents titres (bons d’état, certificats de trésorerie, bons du trésor, obligations linéaires, notes etc.) sur les marchés financiers – principalement actuellement – qui lui verseront de l’argent en échange d’un remboursement avec intérêts après une période déterminée (pouvant aller de 3 mois à 30 ans).
Il existe un marché primaire et secondaire de la dette publique.
publique.

10) Comment sortir du cercle vicieux de l’endettement public ?

1) Une grande partie de la dette est odieuse.
2) La dette a une nouvelle fois explosé pendant la dernière période de la dictature quand les taux d’intérêt ont fortement augmenté. Cela s’appelle un changement fondamental de circonstances.
3) La dette récente qui a été contractée est également en cause : d’une part, elle sert à tenter de rembourser les anciennes dettes odieuses ; d’autre part, elle sert à mener une politique globalement contraire aux intérêts de la Nation.
4) Enfin, la dette a été remboursée plusieurs fois.

Toute alternative devra comprendre parmi les mesures prioritaires une solution radicale à la dette.
Le paiement de la dette n’est pas inéluctable. Les accords avec le FMI FMI
Fonds monétaire international
Le FMI a été créé en 1944 à Bretton Woods (avec la Banque mondiale, son institution jumelle). Son but était de stabiliser le système financier international en réglementant la circulation des capitaux.

À ce jour, 188 pays en sont membres (les mêmes qu’à la Banque mondiale).

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et la Banque mondiale Banque mondiale
BM
La Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) a été créée en juillet 1944 à Bretton Woods (États-Unis), à l’initiative de 45 pays réunis pour la première Conférence monétaire et financière des Nations unies. En 2011, 187 pays en étaient membres.

Créée en 1944 à Bretton Woods dans le cadre du nouveau système monétaire international, la Banque possède un capital apporté par les pays membres et surtout emprunte sur les marchés internationaux de capitaux. La Banque finance des projets sectoriels, publics ou privés, à destination des pays du Tiers Monde et de l’ex-bloc soviétique. Elle se compose des cinq filiales suivantes :
La Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD, 189 membres en 2017) octroie des prêts concernant de grands secteurs d’activité (agriculture et énergie), essentiellement aux pays à revenus intermédiaires.
L’Association internationale pour le développement (AID, ou IDA selon son appellation anglophone, 164 membres en 2003) s’est spécialisée dans l’octroi à très long terme (35 à 40 ans, dont 10 de grâce) de prêts à taux d’intérêt nuls ou très faibles à destination des pays les moins avancés (PMA).
La Société financière internationale (SFI) est la filiale de la Banque qui a en charge le financement d’entreprises ou d’institutions privées du Tiers Monde.
Enfin, le Centre international de règlements des différends relatifs aux investissements (CIRDI) gère les conflits d’intérêts tandis que l’Agence multilatérale de garantie des investissements (AMGI) cherche à favoriser l’investissement dans les PED. Avec l’accroissement de l’endettement, la Banque mondiale a, en accord avec le FMI, développé ses interventions dans une perspective macro-économique. Ainsi la Banque impose-t-elle de plus en plus la mise en place de politiques d’ajustement destinées à équilibrer la balance des paiements des pays lourdement endettés. La Banque ne se prive pas de « conseiller » les pays soumis à la thérapeutique du FMI sur la meilleure façon de réduire les déficits budgétaires, de mobiliser l’épargne interne, d’inciter les investisseurs étrangers à s’installer sur place, de libéraliser les changes et les prix. Enfin, la Banque participe financièrement à ces programmes en accordant aux pays qui suivent cette politique, des prêts d’ajustement structurel depuis 1982.

TYPES DE PRÊTS ACCORDÉS PAR LA BM :

1) Les prêts-projets : prêts classiques pour des centrales thermiques, le secteur pétrolier, les industries forestières, les projets agricoles, barrages, routes, distribution et assainissement de l’eau, etc.
2) Les prêts d’ajustement sectoriel qui s’adressent à un secteur entier d’une économie nationale : énergie, agriculture, industrie, etc.
3) Les prêts à des institutions qui servent à orienter les politiques de certaines institutions vers le commerce extérieur et à ouvrir la voie aux transnationales. Ils financent aussi la privatisation des services publics.
4) Les prêts d’ajustement structurel, censés atténuer la crise de la dette, qui favorisent invariablement une politique néo-libérale.
5) Les prêts pour lutter contre la pauvreté.
Site :
ne sont pas obligatoires.
Il est nécessaire de réaliser un audit de la dette, rompre les accords avec le FMI et suspendre le paiement de la dette publique. Il faut également rechercher activement la réalisation d’un front avec les autres pays endettés à commencer par l’Argentine, l’Uruguay, le Venezuela... Il s’agit d’imposer aux créanciers un rapport de force afin d’arriver à une solution qui aille à la racine du problème, une solution radicale.

11) Annuler la dette, est-ce suffisant ?

Non. L’annulation de la dette constitue une condition nécessaire MAIS pas suffisante.
Il faut mettre en œuvre un ensemble cohérent de politiques aux niveaux des impôts (avec une fonction redistributrice de revenus), du commerce international, etc.
Pour qu’une annulation de dette soit utile au développement humain, il est évidemment nécessaire que les sommes destinées jusque là au paiement de la dette soient utilisées en faveur de la satisfaction des droits humains fondamentaux. Cela implique qu’une partie à déterminer démocratiquement doit être versée dans un fonds de développement contrôlé de manière directe et active par les populations locales. Le critère prioritaire doit être la participation des citoyens à la détermination des priorités, à l’élaboration et au choix des projets permettant de se conformer à ces priorités, au contrôle populaire de l’utilisation des moyens financiers et humains mis en œuvre...
Une fois ce premier pas franchi en matière d’annulation de dette, il est donc indispensable de substituer à l’économie d’endettement public un modèle de développement socialement juste et écologiquement soutenable qui utilise des ressources non génératrices de nouvelles dettes.
J’ai développé à ce propos une série de propositions cohérentes dans le livre La Finance contre les Peuples. La Bourse Bourse La Bourse est l’endroit où sont émises les obligations et les actions. Une obligation est un titre d’emprunt et une action est un titre de propriété d’une entreprise. Les actions et les obligations peuvent être revendues et rachetées à souhait sur le marché secondaire de la Bourse (le marché primaire est l’endroit où les nouveaux titres sont émis pour la première fois). ou la Vie (2004) [1].

Par Eric Toussaint, historien et politologue, préside le Comité pour l’Annulation de la Dette du Tiers Monde (CADTM) en Belgique.




Notes

[1Coédition CADTM / Syllepse / Cetim, Liège-Paris-Genève, 2004. Plus d’infos sur le livre : www.cadtm.org/texte.php3 ?id_article=549

Eric Toussaint

docteur en sciences politiques des universités de Liège et de Paris VIII, porte-parole du CADTM international et membre du Conseil scientifique d’ATTAC France.
Il est l’auteur des livres, Capitulation entre adultes : Grèce 2015, une alternative était possible, Syllepse, 2020, Le Système Dette. Histoire des dettes souveraines et de leur répudiation, Les liens qui libèrent, 2017 ; Bancocratie, ADEN, Bruxelles, 2014 ; Procès d’un homme exemplaire, Éditions Al Dante, Marseille, 2013 ; Un coup d’œil dans le rétroviseur. L’idéologie néolibérale des origines jusqu’à aujourd’hui, Le Cerisier, Mons, 2010. Il est coauteur avec Damien Millet des livres AAA, Audit, Annulation, Autre politique, Le Seuil, Paris, 2012 ; La dette ou la vie, Aden/CADTM, Bruxelles, 2011. Ce dernier livre a reçu le Prix du livre politique octroyé par la Foire du livre politique de Liège.
Il a coordonné les travaux de la Commission pour la Vérité sur la dette publique de la Grèce créée le 4 avril 2015 par la présidente du Parlement grec. Cette commission a fonctionné sous les auspices du parlement entre avril et octobre 2015.

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