printer printer Cliquer sur l'icône verte à droite
De la marge de manœuvre dont disposent les Etats pour lutter contre les fonds vautours et restructurer leurs dettes au regard du droit de l’Union européenne (1/5)
Pourquoi les États doivent agir unilatéralement pour réduire leurs dettes et combattre les fonds vautours ?
Première publication le 3 avril 2019
par Renaud Vivien
16 juillet 2021

Vingt-six ans après l’application des premiers plans d’ajustement structurel dans les pays du Sud censés résoudre la crise de la dette de 1982, les pays de l’Union européenne (UE) frappés par la crise financière de 2007 adoptent des mesures similaires sous la terminologie de « politiques d’austérité ». Certaines de ces mesures sont directement inscrites dans des accords appelés « memorandum » conclus entre l’État endetté et la Troïka, composée de la Banque centrale européenne (BCE), de la Commission européenne et du Fonds monétaire international (FMI). Ces memoranda contiennent des prescriptions précises [1] qui accentuent les inégalités dans la répartition des revenus et augmentent le chômage entraînant une hausse de la pauvreté [2]. Ce qui a commencé comme une crise financière s’est transformée, au sein de l’UE, en une crise d’endettement des États appelée « crise des dettes souveraines » ou « crise des dettes publiques », puis en crise économique et sociale impactant négativement les droits fondamentaux.

Cette situation est aggravée par l’action de certains créanciers surnommés « fonds vautours ». Les fonds vautours sont « des entités commerciales privées qui font l’acquisition, par achat, cession ou toute autre forme de transaction, ou parfois par le biais de procédures judiciaires, de dettes impayées ou en déshérence, en vue de réaliser un profit élevé ». Ils « acquièrent en général sur le marché secondaire la dette souveraine de pays pauvres défaillants à un prix très inférieur à la valeur nominale de celle-ci puis tentent, par la voie judiciaire, la saisie d’actifs ou des pressions politiques, d’en recouvrer le montant intégral, majoré d’intérêts, de pénalités et de frais de justice [3] ».

Compte tenu de l’impact négatif des crises de dettes souveraines dont se nourrissent les fonds vautours et des interdépendances économiques entre les États, le cadre d’action devrait se situer au niveau international. Or, comme nous le développons dans ce premier article de la série, cette voie est actuellement bloquée.

1. Un contexte international marqué par des crises de dettes souveraines aggravées par les fonds vautours


Crises de dettes souveraines présentes et à venir

Selon le FMI, en janvier 2018, vingt-quatre pays dits « en développement » sont en situation de cessation de paiement ou de risque grave de cessation de paiement [4]. A ce chiffre s’ajoutent plusieurs pays du Nord dont la Grèce, l’Irlande et le Portugal selon l’analyse de l’ONG Jubilee Debt Campaign [5]. En avril 2018, le FMI prévient que cette liste pourrait rapidement s’allonger, compte tenu du niveau très élevé d’endettement à l’échelle internationale, qui représente l’équivalent de 225 % du PIB mondial. Ce ratio est le plus élevé depuis la crise de la dette de 1982 concernant les pays du Sud et le plus important depuis la deuxième guerre mondiale pour les pays du Nord. Cette dette, dont le montant a explosé ces dix dernières années sous l’effet de la crise financière internationale, est imputable à 37 % au secteur public et à 63 % au secteur privé [6].

Le niveau élevé des dettes privées risque d’avoir des incidences majeures sur les dettes souveraines. En effet, si les entreprises débitrices entrent en cessation de paiement, les entreprises créancières se retrouveront elles-mêmes en difficulté, laissant craindre une prochaine crise financière [7]. Or, si cette crise est gérée par les gouvernements de la même façon que la précédente, les sauvetages du secteur privé entraîneront automatiquement un accroissement des dettes souveraines.


Un contexte propice aux activités des fonds vautours

Les fonds vautours comptent parmi les créanciers d’États et d’entreprises en difficultés. Leur particularité réside dans leur mode opératoire. Dans un premier temps, ils ciblent des États en difficulté financière afin de racheter à bas prix des créances sur ces États, principalement sur le marché secondaire des dettes [8]. Refusant ensuite de participer aux restructurations de dettes, les fonds vautours attendent que la situation financière du pays s’améliore (suite à un allègement de sa dette, par exemple) afin de poursuivre cet État en justice dans le but d’obtenir le remboursement de la valeur totale de la dette, majorée des intérêts et de pénalités de retard, et parfois même de ses frais de justice. En septembre 2016, un rapport de l’ONU consacré aux fonds vautours indique que le taux de profit obtenu par les fonds vautours se situe entre 300% et 2000%, frais de justice mis à part [9]. Une fois qu’ils obtiennent un jugement favorable, rendu par des juridictions appliquant dans l’écrasante majorité des cas le droit new-yorkais et anglais [10], les fonds vautours pratiquent le forum shopping, pratique qui consiste à multiplier les procédures devant plusieurs juridictions à travers le monde pour les faire exécuter. Leur objectif est de saisir ou faire peser une menace de saisie sur les actifs du pays qui se trouvent à l’extérieur de son territoire. L’État endetté préfère alors souvent les payer pour récupérer ses actifs, car les fonds vautour peuvent dans le cas contraire liquider l’actif et se rembourser par le produit de sa vente.

2. Impacts de l'action des fonds vautours et des crises de dettes souveraines sur les droits fondamentaux, les économies et l’organisation sociale et politique des États


Impacts de l’activité des fonds vautours

Utilisant la terminologie de « fonds rapaces », le Conseil des droits de l’homme de l’ONU, dans sa résolution du 23 septembre 2014, condamne leurs activités « en raison des incidences négatives directes que le règlement des créances de ces fonds, dans des conditions abusives, a sur la capacité des gouvernements de s’acquitter de leurs obligations en matière de droits de l’homme, surtout en ce qui concerne les droits économiques, sociaux et culturels et le droit au développement [11] ». Les impacts négatifs sur l’exercice des droits fondamentaux sont détaillés dans un rapport du Comité consultatif du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies en 2016 [12].

Le rapport montre également, à travers plusieurs exemples, comment les fonds vautours profitent des allègements de dettes octroyés aux pays en crise et perturbent gravement les opérations collectives de restructuration des dettes souveraines, empêchant ainsi les sorties de crise au détriment à la fois du pays débiteur et des autres créanciers [13]. En effet, les fonds vautours défendent un intérêt d’enrichissement quand les autres créanciers essayent de limiter leurs pertes. La stratégie des fonds vautours se fonde sur le fait que ces autres créanciers auront un comportement plus raisonnable vis-à-vis de ce qu’on pourrait appeler le « bien commun ». La force de cette stratégie réside dans le fait qu’elle est isolée car si les autres créanciers agissaient comme eux, l’État serait par essence incapable de payer.

Enfin, ce rapport souligne l’effet de l’activité des fonds vautours sur l’accroissement du service de la dette au détriment des droits économiques et sociaux de la population du pays visé [14]. Le cas de l’Argentine est à cet égard emblématique. Le gouvernement argentin s’est endetté en 2016 sur les marchés financiers à un taux d’intérêt dépassant 7 % afin de payer les fonds vautours, aggravant ainsi lourdement la dette du pays et poussant celui-ci, moins de deux ans plus tard, à conclure un emprunt auprès du FMI, conditionné à la mise en œuvre de politiques d’austérité [15].

Les États membres de l’UE ne sont pas à l’abri des fonds vautours comme le montre l’exemple de la Grèce qui a payé plusieurs de ces fonds spéculatifs en 2012.


Conséquences du remboursement des dettes insoutenables

Le caractère insoutenable de la dette est lié à la fois aux performances économiques des États, mais aussi à la capacité des États d’assurer leurs obligations en matière de droits humains. Citant les travaux de la CNUCED, l’Expert indépendant chargé d’examiner les effets de la dette extérieure et des obligations financières internationales connexes des États sur le plein exercice de tous les droits de l’homme (ci-après « Expert de l’ONU sur la dette ») souligne que « la soutenabilité de la dette n’est pas une simple catégorie financière mais n’existe que si le service de la dette n’entraîne pas des sacrifices intolérables pour le bien-être de la société [16] [....] une dette souveraine (et les réclamations afférentes) pouvant nuire gravement à la population de l’État emprunteur peut constituer une violation des droits de l’homme [17] ».

Le constat selon lequel le paiement des dettes peut constituer un obstacle à la réalisation des droits fondamentaux n’est pas nouveau, et il est régulièrement posé par divers organes des Nations Unies compétents dans le domaine des droits de l’homme concernant les pays du Sud [18]. Le « fardeau de la dette » n’est cependant plus un problème spécifique aux pays en développement. Plusieurs États membres de l’Union européenne ont actuellement une dette publique insoutenable (Cf. Section 1 du présent chapitre).


Impacts des programmes d’ajustement structurels

Ces programmes limitent fortement la marge de manœuvre politique des États (§ 1), leur capacité à assurer le respect des droits humains (§ 2), et ils retardent la reprise économique (§ 3).


§ 1. Impact politique

Les Principes directeurs relatifs à la dette extérieure et aux droits de l’homme adoptés par le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies en 2012 [19] énoncent que « les États créanciers et les institutions financières internationales ne doivent pas tirer parti d’une crise économique, financière ou liée à la dette extérieure pour promouvoir des réformes structurelles dans les États débiteurs ». Or, dans la pratique, le niveau insoutenable des dettes est un argument majeur utilisé par les gouvernements et les institutions dont le FMI et la Commission européenne pour justifier la mise en place de programmes d’austérité censés assainir les finances des États surendettés et diminuer leur dette publique.

Le nombre de conditionnalités de nature politique - telles que l’augmentation de la TVA, les licenciements de fonctionnaires, le gel des salaires, la réduction du montant des retraites ou encore les privatisations dans les secteurs essentiels de l’économie (santé, éducation, transport, énergie) - qui sont attachées aux prêts du FMI a même augmenté à partir de 2013 [20]. Au sein de l’UE, la marge de manœuvre politique de pays comme la Grèce, sous ajustement structurel depuis 2010, a été quasiment annihilée.


§ 2. Impact sur les droits fondamentaux

Les conséquences sur les populations des pays sous ajustement structurel peuvent être désastreuses. Dans le cas de la Grèce, les dépenses de santé publique ont, entre 2009 et 2013, baissé de 42%, les dépenses pour lutter contre l’exclusion sociale ont diminué de 81% et celles liées aux indemnités de chômage de 30%, alors que sur la même période le nombre de sans-emplois était multiplié par trois, selon le rapport de l’Expert de l’ONU sur la dette [21].

Plus globalement, les politiques d’austérité mises en œuvre dans les pays de l’UE suite à la crise financière de 2007, qui s’est transformée en crise des dettes souveraines, ont porté atteinte à l’ensemble des droits humains, comme le rapporte le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe [22].


§ 3. Impact économique

L’impact des plans d’ajustement structurel dans les pays du Sud en termes de récession économique, d’augmentation du chômage, des inégalités et même des dettes souveraines est documenté par de nombreux rapports des Nations Unies [23].

Au sein de l’UE, la mise en œuvre des programmes d’austérité a également des effets néfastes, avec une intensité variable en fonction du degré d’austérité exigé ; la Grèce étant le pays où l’impact est le plus conséquent. Son PIB a diminué de 30 % entre 2010 et 2018, sa dette publique est passée sur cette même période de 126,7 % (avant l’intervention de la Troïka) à 178,6 % du PIB [24], tandis que le taux de chômage des jeunes culmine à 42,3 % [25]. Selon Eurostat, en 2016, 47 % des ménages grecs étaient en défaut de paiement sur l’un de leurs crédits [26]. Enfin, selon la Cour des comptes européenne, en 2018, les banques grecques ne sont pas en état de prêter et d’assurer le financement de l’économie alors que les besoins de financement de l’État grec sont immenses [27].

D’autres mesures telles que les restructurations, précédées ou non de moratoires sur les dettes, s’avèrent donc nécessaires pour briser le cercle vicieux de la dette et de l’austérité.

Les suspensions de dettes suivies de leurs restructurations ne plongent pas les pays dans un chaos économique. Dans un rapport analysant une cinquantaine de cas de crises de la dette dans des économies dites « émergentes » et « avancées », deux anciens économistes du FMI concluent que les pays qui ont procédé à une réduction de leur dette (via une suspension et/ou une restructuration de leurs dettes) ont vu leur PIB augmenter, la charge de la dette diminuer et leur accès aux marchés financiers s’améliorer [28]. A de nombreuses reprises dans l’Histoire, les États ont aussi procédé à la restructuration unilatérale de leurs dettes sans que celle-ci entraîne une perte définitive de leur accès au crédit international. En effet, le critère déterminant pour un créancier qui désire prêter est la solvabilité de l’État débiteur, son objectif étant de le réendetter pour in fine être rémunéré par le remboursement des intérêts [29].

3. Les blocages à la mise en place d’une procédure internationale de faillite des États et l’insuffisance des clauses d’action collectives (CAC)


Les blocages à la mise en place d’une procédure internationale de faillite des États

La restructuration des dettes souveraines prenant en compte les obligations des États en matière de respect des droits fondamentaux, et s’imposant à tous les créanciers, y compris les fonds vautours, devrait idéalement être organisée au niveau international.

Or, il existe depuis plusieurs décennies des blocages politiques à la mise en place d’une procédure internationale de faillite des États. Dès 1944, un mécanisme d’arbitrage sur les dettes a été proposé sans succès par Henry White, chef de la délégation des États-Unis, lors de la conférence de Bretton Woods qui a donné naissance au FMI et à la Banque mondiale. Autre exemple, le rejet en 2003 de la proposition de l’ancienne directrice générale adjointe du FMI, Anne Krueger, qui consistait en la mise en place d’une instance d’arbitrage modelée sur les lois d’insolvabilité existant dans plusieurs pays du monde [30]. En 2015, les Etats-Unis, le Canada et le Japon comptent parmi les États qui ont voté contre l’adoption de la résolution de l’Assemblée générale de l’ONU visant à mettre en place un nouveau cadre sur la restructuration des dettes publiques sous l’égide de l’ONU [31]. L’ensemble des États de l’UE s’est abstenu, en dépit de la résolution du Parlement européen demandant à l’Union européenne d’œuvrer à la construction d’un tel cadre juridique au sein des Nations Unies [32].

Pour justifier leur vote, les États précités affirment qu’il appartient au Club de Paris [33] et au FMI (où ils disposent d’un pouvoir d’influence plus important que les autres États, leur droit de vote étant en partie proportionnel à leur poids économique) de gérer ces questions de dettes souveraines et non à l’Assemblée générale de l’ONU (où chaque État dispose d’une voix) [34]. Outre le problème démocratique que soulève cette argumentation, celle-ci est aussi incompatible avec le respect du principe d’impartialité puisque les principaux États créanciers se placent de facto en position de juge et partie dans la résolution des crises d’endettement.


Les limites des CAC

La solution préconisée par le FMI et l’Eurogroupe [35] pour faciliter les restructurations de dettes et lutter contre les fonds vautours est d’insérer des clauses d’actions collectives (CAC) dans les nouveaux titres de dette publique. Les CAC permettent à l’État de soumettre au vote de ses créanciers une proposition de restructuration de sa dette qui, si elle est acceptée par une majorité des créanciers, s’impose à l’ensemble des détenteurs des titres de la dette concernée. Autrement dit, si une majorité des créanciers accepte la restructuration de la dette, tous les autres (y compris les fonds vautours) devraient s’y soumettre. Les pays de la zone euro se sont engagés, en vertu du Traité instituant le Mécanisme européen de stabilité (MES), à insérer à partir du 1er juillet 2013 des CAC dans leurs obligations souveraines d’une maturité supérieure à un an émises dans la zone euro [36].

Vu le contexte économique nécessitant une action urgente et efficace des États, les CAC s’avèrent largement insuffisantes. D’une part, elles ne concernent que les dettes récentes (contractées à partir de 2013). D’autre part, chaque série d’obligations souveraines doit faire l’objet d’un vote séparé limitant ainsi les chances d’une restructuration plus globale [37]. Elles possèdent donc « le défaut de ne pouvoir se déployer qu’à l’intérieur d’une émission et d’être plus difficile à mettre en œuvre lorsque plusieurs émissions de dettes sont concernées par le défaut, ce qui constitue la situation la plus fréquente [38] ». Pour contourner l’effet des CAC, les fonds vautours n’auront qu’à adapter leur modus operandi en rachetant un pourcentage précis de créances, correspondant à la minorité de blocage nécessaire pour empêcher la majorité prévue par la CAC en cause. Une autre limite importante est que les CAC ne concernent ni les créances détenues par les États ni celles possédées par les Institutions comme le FMI et la BCE. Seuls les titres de la dette détenus par les créanciers privés sont concernés.


Cet article est le premier d’une série à venir largement inspirée du mémoire universitaire de Renaud Vivien intitulé « De la marge de manœuvre dont disposent les Etats pour lutter contre les fonds vautours et restructurer leurs dettes au regard du droit de l’Union européenne ».


Voir les différentes parties de la série :

Notes :

[1Rapport (UE) n° A7-0149/2014 du Parlement européen du 28 février 2014 sur le rapport d’enquête sur le rôle et les activités de la troïka (BCE, Commission et FMI) dans les pays sous programme de la zone euro, para. 32.

[2Ibid., para. 34.

[3Rapport (ONU) n° A/HRC/14/21 de l’Expert Indépendant, Cephas Lumina, du 29 avril 2010 chargé d’examiner les effets de la dette extérieure et des obligations financières internationales connexes des États sur le plein exercice de tous les droits de l’homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels. Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, 14e sess, para. 8.

[4Rapport (FMI), « Macroeconomic Developments and Prospects in Low-Income Developing Countries », Policy papers, Publications IMF, 2018, p. 2.

[5JUBILEE DEBT CAMPAIGN, « New figures show debt crises are growing across the globe », 2018. https://jubileedebt.org.uk (date de dernière consultation : 5 juillet 2018).

[6V. GASPAR et L. JARAMILLO, « Réduire les dettes élevées », FMI , 2018. http://www.imf.org (date de dernière consultation : 5 juillet 2018).

[7E. TOUSSAINT, « La montagne de dettes privées des entreprises sera au cœur de la prochaine crise financière », CADTM, 2017, www.cadtm.org, (date de dernière consultation : le 8 juillet 2018). L’accroissement de la dette des entreprises privées, qui constitue donc la partie la plus importante de la dette mondiale, s’explique par le fait que depuis 2010 elles profitent de la politique de bas taux d’intérêt des banques centrales des pays les plus industrialisés pour emprunter massivement. Elles utilisent les sommes empruntées pour racheter leurs propres actions en bourse et acheter des titres de dettes souveraines et surtout des obligations émises par d’autres entreprises privées. Dans la mesure où les entreprises cherchent à maximiser les rendements, elles sont incitées à acheter des titres de la dette émis par des entreprises les moins solides car ces titres sont assortis de taux d’intérêt élevés (pour compenser le risque) et sont donc plus rémunérateurs pour le créancier.

[8Le marché secondaire de la dette est le marché où se vendent et s’achètent des titres de la dette. La valeur de rachat des créances concernées est fixée au jour le jour sur ce marché. Plus le pays est en difficulté financière (proche du défaut de paiement ou déjà en cessation paiement) et plus le prix de rachat de la créance est bas.

[9Rapport (ONU) n° A/HRC/33/54 du Comité consultatif du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies du 20 juillet 2016 sur les activités des fonds vautours et leurs incidences sur les droits de l’homme, 33e sess, p. 5.

[10Rapport (FMI), « Third progress report on inclusion of enhanced contractual provisions in international sovereign bond contracts, International Monetary Fund », Policy papers, Publications IMF, 2017, p. 4. Les obligations souveraines régies par les droits new-yorkais et britannique représentaient à la date du 30 septembre 2017 respectivement 52 % et 46 % du stock total d’obligations souveraines au niveau international (en valeur nominale du montant global des dettes).

[11Résolution 27/30 (ONU) n° A/HRC/27/L.26 du Conseil des droits de l’homme du 26 septembre 2014 sur les effets de la dette extérieure et des obligations financières internationales connexes des États sur le plein exercice de tous les droits de l’homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels, 27e sess, p. 3.

[12Rapport (ONU) n° A/HRC/33/54 du Comité consultatif du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies du 20 juillet 2016 sur les activités des fonds vautours et leurs incidences sur les droits de l’homme, 33e sess., pp. 17 et 18.

[13Rapport (ONU) n° A/HRC/33/54, op. cit., p. 7 : Le cas de la Zambie est éclairant. « En 2006, seulement quelques mois avant l’annulation de la dette de la Zambie au titre de l’Initiative « pays pauvres très endettés » (PPTE), Donegal International a engagé une action en justice contre ce pays devant les tribunaux du Royaume-Uni, lui réclamant un montant de 55 millions de dollars. Donegal a bénéficié d’une décision favorable qui lui a permis d’obtenir un rendement de 370%, soit près de 17 fois le montant de la dette initiale. Le Gouvernement zambien aurait reconnu le jugement et alloué environ 65% du montant reçu, déjà affecté à des programmes de santé, au service de la dette. Suite à cette procédure, les fonds vautours ont soutiré à ce pays un montant correspondant à près de 15% de ses dépenses totales de protection sociale ».

[14Ibid., pp. 19 et 20.

[15Cet accord prévoit l’octroi d’un prêt de 50 milliards de dollars, soit le plus élevé de l’Histoire du FMI. Suite à cet accord, l’Argentine était paralysée le 25 juin 2018 par une grève générale.

[16Rapport (ONU) n° A/70/275 de l’Expert Indépendant du 4 août 2015 sur les effets de la dette extérieure et des obligations financières connexes des États sur le plein exercice de tous les droits de l’homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels, Assemblée Générale des Nations Unies, 70e sess, p. 17, para. 54.

[17Ibid., p. 16. para. 51.

[18Voyez par exemple : Résolution 27/30 (ONU) n° A/HRC/27/L.26 du Conseil des droits de l’homme du 26 septembre 2014 sur les effets de la dette extérieure et des obligations financières internationales connexes des États sur le plein exercice de tous les droits de l’homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels, 27e sess, p. 2.

[19Annexe au rapport (ONU) n° A/HCR/20/23 de l’Expert Indépendant, Cephas Lumina, du 10 avril 2012, chargé d’examiner les effets de la dette extérieure et des obligations internationales connexes des États sur le plein exercice de tous les droits de l’homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels, Principes directeurs relatifs à la dette extérieure et aux droits de l’homme, Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, 20e sess, para. 80.

[20J GRIFFITHS et K. TODOULOS, Conditionally yours, An analysis of the policy conditions attached to IMF loans, Brussels, Working Paper, EURODAD, 2014, p. 14.

[21Report (UN) n° A/HRC/31/60/Add.2 of the Independent Expert on the effects of foreign debt and other related international financial obligations of States on the full enjoyment of human rights, particularly economic, social and cultural rights - Mission to Greece, 29 février 2016, pp. 10-11.

[22Rapport (Conseil de l’Europe) du Commissaire européen aux droits de l’Homme, Nils Muižnieks, mai 2014, « Protéger les droits de l’homme en temps de crise économique », p. 7. https://rm.coe.int/09000016806daa46 (date de dernière consultation : le 8 juillet 2018).

[23R. VIVIEN, L’annulation de la dette du tiers-monde, Bruxelles, CRISP, Courrier hebdomadaire n° 2046-2047, 2010, pp. 38-43.

[24Communiqué (Eurostat), n° 69/2018,« Transmission des données du déficit et de la dette pour 2017 », 2018, p. 5.

[25Communiqué (Eurostat) n° 75/2018, « Le taux de chômage à 8,5% dans la zone euro », 2018, p. 2.

[26Communiqué (Eurostat), « One in ten Europeans in arrears with payments », 2018 : http://ec.europa.eu/eurostat/web/products-eurostat-news/-/DDN-20180529-1 (date de dernière consultation : le 8 juillet 2018).

[27Rapport spécial (UE) n° 17/2017 de la Cour des comptes européenne, « L’intervention de la Commission dans la crise financière grecque », 2017, pp. 71 et 72.

[28C. REINHART et C. TREBESCH, A distant Mirror of Debt, Default and Relief, Munich, Munich Discussion Paper, n° 2014-49, 2014, pp. 31-39.

[29E. TOUSSAINT, Le système dette, Histoire des dettes souveraines et de leur répudiation, Paris, Les liens qui libèrent, 2017, p. 304.

[30A. KRUEGER, A New Approach to Sovereign Debt Restructuring, Washington D.C, IMF, 2002.

[31Résolution (ONU) n° A/RES/69/319 de l’Assemblée générale du 10 septembre 2015, relatif aux principes fondamentaux des opérations de restructuration de la dette souveraine, Assemblée générale des Nations Unies, 69e sess : Elle a toutefois été adoptée avec 136 voix pour, 6 contre et 41 abstentions.

[32Résolution (EU) n°2015/2044 du Parlement européen du 19 mai 2015 sur le financement du développement, para. 46.

[33Le Club de Paris est le groupe informel qui réunit les vingt-deux plus riches États créanciers.

[34Voyez les explications de vote sur : https://www.un.org/press/fr/2015/ag11676.doc.htm (date de dernière consultation : le 25 juillet 2018)

[35« L’Eurogroupe est un organe informel au sein du quel les ministres des États membres de la zone euro examinent les questions relevant des responsabilités qu’ils partagent en ce qui concerne l’euro ». http://www.consilium.europa.eu/fr/council-eu/eurogroup/ (date de dernière consultation : le 25 juillet 2018).

[36Traité instituant le MES, art. 12, § 3.

[37J. ZETTELMEYER, C. TREBESCH et M. GULATI, The Greek Debt Restructuring : An Autopsy, Washington, WP 13-8 Peterson Institute for International Economics, 2013. p. 42.

[38WAUTELET P., « La chasse aux ‘vautours’ est ouverte - Du bon usage de la loi du 12 juillet 2015 », in Liber amicorum Nadiné Watté (sous la dir. de R. JAFFERALI, V. MARQUETTE et A. NUYTS), Bruxelles, Bruylant, 2017, p. 572.

Renaud Vivien

membre du CADTM Belgique, juriste en droit international. Il est membre de la Commission pour la Vérité sur la dette publique de la Grèce créée le 4 avril 2015. Il est également chargé de plaidoyer à Entraide et Fraternité.