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Ve séminaire international sur le Droit et la dette
dossier
12 janvier 2006

Pour la cinquième année consécutive, le CADTM a organisé durant trois jours, du 7 au 9 octobre 2005, à Bruxelles, un séminaire sur le droit international et la dette. Cette année, il n’y a pas eu de thème central. A chaque jour a correspondu un thème : 1/ la déclaration sur le droit au développement de l’ONU de 1986 et son applicabilité ; 2/ l’audit de la dette ; 3/ Le contrôle et la justiciabilité des institutions financières internationales.
Nous publions ci-dessous une présentation de notre travail sur le droit international ainsi que les exposés de quelques intervenants de notre cinquième séminaire.

Depuis plus de quatre ans, le travail mené par le CADTM sur le Droit international est devenu un outil fondamental dans la recherche de solutions à élaborer et à mettre en œuvre en vue de l’annulation de la dette du Tiers Monde et de la transformation radicale du système économique et financier international.

Un travail fondé sur des recherches, des analyses et surtout des échanges qui permettent de confronter diverses interprétations du droit. Ce processus de réflexion, d’élaboration et de débat se traduit notamment par l’organisation d’un séminaire annuel, qui réunit des représentants de mouvements sociaux du Nord et du Sud investis dans l’action pour l’annulation de la dette et l’abandon des politiques d’ajustement structurel, ainsi que des étudiants et doctorants qui souhaitent réfléchir sur la question et éventuellement y apporter leur contribution. En 2002, le CADTM a d’ailleurs créé un groupe de travail qui se spécialise sur ces questions et qui accueille toutes les bonnes volontés.

Le premier séminaire, organisé en décembre 2001, est parti d’une analyse du Pacte sur les droits économiques, sociaux et culturels datant de 1966. Il s’agissait d’examiner comment ce pacte pouvait être mis en application, sur base d’arguments et de moyens juridiques, dans le but de parvenir à la satisfaction effective de ces droits fondamentaux. Un exemple : est-il possible d’obtenir l’annulation de la dette du Tiers Monde en se basant sur la notion de « dette odieuse », doctrine juridique déclarant nulles et non avenues les dettes contractées par des régimes despotiques ? Au départ de cette question, les participants au séminaire ont examiné les cas concrets susceptibles d’être concernés par ce concept de dette odieuse, et ont réfléchi ensemble aux stratégies possibles pour en revendiquer juridiquement et politiquement l’annulation.

C’est ensuite le monde de la finance internationale et des paradis fiscaux qui s’est retrouvé au cœur des débats. L’objectif des échanges étant de comprendre comment les dirigeants du Sud, enrichis de leurs « biens mal acquis », avaient immanquablement bénéficié de l’ingénierie financière des principales banques du Nord. Les travaux faisaient parallèlement un tour d’horizon des luttes menées par des organisations citoyennes au Sud comme au Nord pour la rétrocession de ces biens mal acquis aux populations spoliées ainsi que des possibilités juridiques existantes en la matière.

Le séminaire s’est conclu par une présentation du Tribunal international des peuples sur la dette qui allait se tenir à Porto Alegre, au Brésil, au début du mois de février 2002, à l’occasion du Forum social mondial. Ce tribunal populaire a passionné des milliers de personnes pendant les trois jours de débats. Verdict : suite aux témoignages des victimes de la dette, le FMI et la Banque mondiale ont été déclarés coupables.

A Amsterdam, en décembre 2002, le deuxième séminaire organisé par le CADTM a poursuivi la réflexion sur l’applicabilité des traités économiques, sociaux et culturels face au Consensus de Washington et aux Cadres stratégiques de lutte contre la pauvreté (CSLP, nouveau nom donné aux plans d’ajustement structurel, voir glossaire). Les participants ont également réfléchi à la manière de rendre responsables pénalement les institutions financières internationales et les gouvernements pour l’application de ces politiques d’ajustement contraires aux droits humains, ainsi que les transnationales, pour les graves violations des droits humains dont elles se rendent coupables dans certains pays. L’objectif étant en effet, à moyen terme, de constituer un arsenal juridique permettant de traîner le Fonds monétaire international (FMI) et la Banque mondiale (Bm) en justice pour complicité de crimes contre l’humanité. Plusieurs mouvements sociaux s’attaquent déjà, à juste titre, aux entreprises transnationales, mais il est tout aussi important, à nos yeux, que les institutions de Bretton Woods (FMI et Bm) rendent compte de leurs politiques devant la justice.

La question de la dégradation de l’environnement et de l’impact de cette dégradation sur les populations a également été étudiée, notamment par l’analyse du rôle d’institutions financières mondiales ou régionales (comme la Banque asiatique de développement, par exemple) dans l’imposition de méga-projets nuisibles aux populations de nombre de pays du Sud. Un exemple : la transmigration forcée de centaines de milliers de personnes en Indonésie suite à la construction d’un barrage).

La dette odieuse a quant à elle fait à nouveau l’objet d’une réflexion collective, par le biais de deux études de cas. L’une sur les poursuites engagées par des citoyens sud-africains à l’encontre des banques et des entreprises transnationales du Nord qui ont aidé à financer le régime de l’Apartheid, malgré l’embargo total décrété par les Nations unies. L’autre ayant trait au conflit qui oppose l’Equateur à la Norvège pour une vente frauduleuse de bateaux entraînant l’augmentation illégitime de la dette bilatérale.

De nouveau tenu à Amsterdam, en 2003, le troisième séminaire a produit une analyse approfondie de l’impact des plans d’ajustement structurel sur les populations. Ce fut l’occasion de remettre en exergue les missions obligatoires des Etats vis-à-vis de leurs citoyens et de leurs ressources naturelles. Par une mise en perspective historique, les travaux ont porté sur la revendication post-coloniale d’un nouvel ordre économique international, ainsi que sur l’émergence du droit au développement et son rapport avec le droit international public et le droit international privé. Nous reprenions ainsi le débat lancé aux origines du mouvement des pays non alignés à la conférence de Bandoeng, en 1955. Ce débat impliquait notamment la question d’un droit à la nationalisation.

Le droit du travail et les instances chargées de le faire respecter ont également été étudiés, ainsi que le contexte actuel de criminalisation des mouvements sociaux. La question de la responsabilité des institutions financières internationales (IFI ; la Banque mondiale et le FMI) dans la violation des droits économiques, sociaux et culturels a été posée une nouvelle fois, par l’examen de leur prétendue immunité et des moyens de la contourner. L’obligation de réparation comme pendant de leur responsabilité a en outre été soulignée.

Deux études de cas concrets ont ensuite mobilisé les esprits, sur la responsabilité des IFI dans des violations extrêmement graves des droits humains en Argentine et en République démocratique du Congo. En sus de la responsabilité civile des IFI, la question de la responsabilité pénale de leurs dirigeants a été étudiée dans une perspective historique, en se basant sur la jurisprudence créée par le Tribunal de Nuremberg et en analysant les possibilités offertes par la nouvelle Cour pénale internationale.

Nous avons également débattu de la proposition de mettre sur pied un Tribunal international d’arbitrage sur la dette (TIAD). Cette proposition de tribunal est avancée par certaines campagnes comme une des pistes d’actions possibles pour faire annuler des dettes de pays du Tiers Monde. Si le CADTM n’est pas convaincu de l’efficacité de cette revendication, cela ne l’empêche pas d’en débattre de manière constructive avec ses partisans, notamment sur la question des modalités de fonctionnement de ce tribunal.

En complément des études de cas concrets évoqués auparavant, une étude plus globale de la dette odieuse a porté sur une redéfinition de la doctrine et sur la recherche de nouveaux domaines pour son application.

Lors du quatrième séminaire organisé par le CADTM, intitulé « Pistes de réflexion et d’action vers la construction d’un ordre international alternatif », (tenu à nouveau à Amsterdam, du 18 au 20 octobre 2004), il a d’abord été question d’une mise en perspective historique de l’évolution du rapport de forces depuis la Conférence de Bandoeng de 1955 et de la revendication d’un nouvel ordre économique mondial, jusqu’à la naissance de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Ce fut l’occasion d’analyser et de comparer les modèles de développement promus par la Banque mondiale, d’une part, et par la Conférence des Nations unies pour le commerce et le développement (Cnuced), d’autre part.

Les participants ont également débattu de la gestion de la crise de la dette et de la soumission des Etats aux créanciers. La dette écologique a fait l’objet d’une contribution à part entière.

Partant des acquis du précédent séminaire, nous avons affiné l’analyse de l’origine et des implications du droit au développement, en le plaçant dans le contexte de crise créé par le « nouvel ordre mondial ». C’est ainsi que, très concrètement, nous avons pris connaissance d’un témoignage sur l’incidence de ce dernier sur le vécu quotidien des populations de l’ex-bloc soviétique. Reprenant le fil des discussions antérieures, nous avons évalué les avancées réalisées par les mouvements sociaux dans l’étude du rôle des transnationales et des IFI sur les droits humains. L’utilisation de la dette par l’OMC comme mécanisme de libéralisation du commerce mondial en faveur des pays les plus riches a fait l’objet d’une contribution qui a permis de réaliser les connexions existant entre ces quatre acteurs du néo-libéralisme (FMI, Banque mondiale, compagnies transnationales et OMC).

Les débats consacrés ensuite aux pistes de réflexion et d’action pour des alternatives ont mis en exergue, notamment, l’émancipation des femmes comme condition indispensable du développement.

Enfin, afin d’offrir à un maximum d’organisations et d’individus tout le fruit du travail du CADTM sur le droit international au cours des quatre derniers séminaires, le CADTM a produit le livre : «  Le droit international, un instrument de lutte  » (coédition CADTM - Syllepse, Liège-Paris, 2004.)


— Ve séminaire international sur le Droit et la Dette

FR
Programme du séminaire
FR La dette, le développement et les institutions internationales, par Virginie de Romanet

-  Jour I. La déclaration sur le droit au développement de l’ONU de 1986 et son applicabilité ;

FR Le droit au développement : grandeur, décadence et renaissance ?, par Robert Charvin (Université de Nice)
FR
Le droit au développement et les objectifs du millénaire : émergence et déclin d’un concept, par Francine Mestrum (ATTAC Flandres)

-  Jour II. L’audit de la Dette

FR L’audit citoyen de la dette : un instrument de démocratisation des relations économiques et de contrôle démocratique des actes des gouvernements, par Hugo Ruiz Diaz Balbuena (conseiller juridique du CADTM)
FR
L’audit de la dette du Brésil, par Députée Dra Clair, Brésil
ENG
Philippine External Debt, par Lidy Nacpil (Freedom From Debt Coalition - Jubilee South, Philippines)
ENG
The Call for the Audit of Public Debts, par le Député Mario Joyo AGUJA, Philippines

-  Jour III. Le contrôle et la justiciabilité des institutions financières internationales

FR La Banque mondiale doit rendre des comptes. Pour un droit au service de la justice, par Eric Toussaint (CADTM Belgique)
FR Le contrôle parlementaire des institutions financières internationales, par Damien Millet (CADTM France)
ESP Responsabilidad de las Organizaciones Financieras Internacionales, par Alejandro Teitelbaum (Association Américaine des Juristes, Argentine)