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Résumé de l’article : La sécurité sociale universelle en Inde, engagement ou arnaque ?
par Laila Benzzi
27 mai 2015

Le rapport mondial de l’OIT sur la sécurité sociale de 2010 attribue une mauvaise note à l’Inde en matière de sécurité sociale pour ces citoyens. Dans ce pays, le travail informel est en effet très présent et la grande majorité des indiens ne bénéficient pas des soins de santé, de l’aide sociale, des pensions et des prestations de chômage.

Pourtant deux articles de la loi obligent l’État à garantir des conditions de travail équitables et humaines et à constituer une provision pour assurer le droit au travail, à l’éducation et à l’assistance publique en cas de chômage, vieillesse, maladie et invalidité.

De plus, la croissance économique est fortement liée au secteur informel et cela génère l’insécurité pour des millions d’indiens.

Des mouvements citoyens ont réussi à obtenir une garantie d’emploi rural régulier à temps partiel via le MGNREGA. [1] Mais les avancées sociales restent mineures et le gouvernement investit de moins en moins dans le financement des mesures de sécurité sociale.

La question qui se pose est alors de savoir s’il s’agit d’un manque de moyens ou d’intention ?!
L’Inde consacre 1,4% de son PIB à la protection sociale. Cela reste très faible par rapport à sa croissance économique et par rapport aux pays voisins comme la Chine, le Sri Lanka ou le Népal.
Par ailleurs, le gouvernement n’a pas tenu compte des recommandations de la Commission NCEUS [2] qui consistaient à proposer une couverture nationale de sécurité minimum pour le secteur informel qui aurait seulement coûté 0,5% du PIB.

Depuis mai 2014, l’arrivée au pouvoir du gouvernement Modi d’extrême droite en Inde n’arrange pas les choses. En effet, des droits durement gagnés ont été balayés :
La loi sur les terres a été modifiée pour permettre des investissements et faciliter les acquisitions foncières pour le secteur privé, au détriment des populations dont la terre était leur moyen de subsistance.
La loi sur la sécurité alimentaire nationale n’est toujours pas appliquée et le nombre de bénéficiaires potentiels a été diminué de 67% à 40%.

Les fonds du programme nécessaires pour le MGNREGA (3,3 milliards de roupies) ne cessent d’être revu à la baisse alors que le budget consacré à la défense est estimé à 8 milliards de roupies. Le gouvernement doit augmenter ses dépenses publiques et redistribuer les gains de la croissance afin de réduire les inégalités, comme l’admet même le FMI.

Dans son budget 2015, le gouvernement a prévu une assurance accident qui permettra une indemnisation pouvant aller jusqu’à 200 000 roupies (2400 euros) pour une cotisation annuelle de 12 roupies. Un régime d’assurance vie sera mis en place et l’assurance retraite sera renforcée par un apport patronal.
Mais derrière ses promesses à venir, les dépenses publiques ont globalement diminuées en matière de protection et de sécurité sociale, d’éducation, de santé, de logement, de développement des femmes et de l’enfant, du bien-être des castes, des tribus et des minorités.

Malgré l’investissement de 12 milliards de roupies afin de crée un « système de sécurité sociale universelle », on peut se demander si celui-ci n’est pas une tentative du gouvernement indien pour restreindre indirectement un accès équitable aux soins de santé et aux primes de retraite. De fait, cet investissement se traduit par des privatisations des services publics qui visent dans le long terme à diminuer l’implication de l’État dans la protection sociale obligeant les travailleurs à payer dans toutes les sphères de la vie économique.


Notes :

[1Mahatma Gandhi National Rural Employment Gurantee Act : Loi visant à renforcer la sécurité des moyens de subsistance des personnes dans les zones rurales. Cette loi garantit cent jours d’emploi par exercice financier aux adultes des ménages ruraux qui sont disposés à exercer un travail manuel non qualifié.

[2La Commission nationale pour les entreprises du secteur non organisé (organisme qui défend les employés dans le secteur informel et les personnes dans le secteur formel, sans aucune protection sociale)

Laila Benzzi