Ve séminaire international sur le Droit et la dette

dossier

12 janvier 2006


Pour la cinquième année consécutive, le CADTM a organisé durant trois jours, du 7 au 9 octobre 2005, à Bruxelles, un séminaire sur le droit international et la dette. Cette année, il n’y a pas eu de thème central. A chaque jour a correspondu un thème : 1/ la déclaration sur le droit au développement de l’ONU de 1986 et son applicabilité ; 2/ l’audit de la dette ; 3/ Le contrôle et la justiciabilité des institutions financières internationales.
Nous publions ci-dessous une présentation de notre travail sur le droit international ainsi que les exposés de quelques intervenants de notre cinquième séminaire.

Depuis plus de quatre ans, le travail mené par le CADTM sur le Droit international est devenu un outil fondamental dans la recherche de solutions à élaborer et à mettre en œuvre en vue de l’annulation de la dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque africaine de développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds européen de développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics.
du Tiers Monde et de la transformation radicale du système économique et financier international.

Un travail fondé sur des recherches, des analyses et surtout des échanges qui permettent de confronter diverses interprétations du droit. Ce processus de réflexion, d’élaboration et de débat se traduit notamment par l’organisation d’un séminaire annuel, qui réunit des représentants de mouvements sociaux du Nord et du Sud investis dans l’action Action
Actions
Valeur mobilière émise par une société par actions. Ce titre représente une fraction du capital social. Il donne au titulaire (l’actionnaire) le droit notamment de recevoir une part des bénéfices distribués (le dividende) et de participer aux assemblées générales.
pour l’annulation de la dette et l’abandon des politiques d’ajustement structurel, ainsi que des étudiants et doctorants qui souhaitent réfléchir sur la question et éventuellement y apporter leur contribution. En 2002, le CADTM a d’ailleurs créé un groupe de travail qui se spécialise sur ces questions et qui accueille toutes les bonnes volontés.

Le premier séminaire, organisé en décembre 2001, est parti d’une analyse du Pacte sur les droits économiques, sociaux et culturels datant de 1966. Il s’agissait d’examiner comment ce pacte pouvait être mis en application, sur base d’arguments et de moyens juridiques, dans le but de parvenir à la satisfaction effective de ces droits fondamentaux. Un exemple : est-il possible d’obtenir l’annulation de la dette du Tiers Monde en se basant sur la notion de « dette odieuse », doctrine juridique déclarant nulles et non avenues les dettes contractées par des régimes despotiques ? Au départ de cette question, les participants au séminaire ont examiné les cas concrets susceptibles d’être concernés par ce concept de dette odieuse Dette odieuse Selon la doctrine, pour qu’une dette soit odieuse, et donc nulle, elle doit remplir deux conditions :
1) Elle doit avoir été contractée contre les intérêts de la Nation, ou contre les intérêts du Peuple, ou contre les intérêts de l’État.
2) Les créanciers ne peuvent pas démontrer qu’ils ne pouvaient pas savoir que la dette avait été contractée contre les intérêts de la Nation.

Il faut souligner que selon la doctrine de la dette odieuse, la nature du régime ou du gouvernement qui la contracte n’est pas particulièrement importante, puisque ce qui compte, c’est l’utilisation qui est faite de cette dette. Si un gouvernement démocratique s’endette contre l’intérêt de la population, cette dette peut être qualifiée d’odieuse, si elle remplit également la deuxième condition. Par conséquent, contrairement à une version erronée de cette doctrine, la dette odieuse ne concerne pas seulement les régimes dictatoriaux.
(voir : Eric Toussaint, « La Dette odieuse selon Alexander Sack et selon le CADTM » ).

Le père de la doctrine de la dette odieuse, Alexander Nahum Sack, dit clairement que les dettes odieuses peuvent être attribuées à un gouvernement régulier. Sack considère qu’une dette régulièrement contractée par un gouvernement régulier peut être considérée comme incontestablement odieuse... si les deux critères ci-dessus sont remplis.

Il ajoute : « Ces deux points établis, c’est aux créanciers que reviendrait la charge de prouver que les fonds produits par lesdits emprunts avaient été en fait utilisés non pour des besoins odieux, nuisibles à la population de tout ou partie de l’État, mais pour des besoins généraux ou spéciaux de cet État, qui n’offrent pas un caractère odieux ».

Sack a défini un gouvernement régulier comme suit :
 « On doit considérer comme gouvernement régulier le pouvoir suprême qui existe effectivement dans les limites d’un territoire déterminé. Que ce pouvoir soit monarchique (absolu ou limité) ou républicain ; qu’il procède de la « grâce de Dieu » ou de la « volonté du peuple » ; qu’il exprime la « volonté du peuple » ou non, du peuple entier ou seulement d’une partie de celui-ci ; qu’il ait été établi légalement ou non, etc., tout cela n’a pas d’importance pour le problème qui nous occupe. »

Donc, il n’y a pas de doute à avoir sur la position de Sack, tous les gouvernements réguliers, qu’ils soient despotiques ou démocratiques, sous différentes variantes, sont susceptibles de contracter des dettes odieuses.
, et ont réfléchi ensemble aux stratégies possibles pour en revendiquer juridiquement et politiquement l’annulation.

C’est ensuite le monde de la finance internationale et des paradis fiscaux Paradis fiscaux
Paradis fiscal
Territoire caractérisé par les cinq critères (non cumulatifs) suivants :
(a) l’opacité (via le secret bancaire ou un autre mécanisme comme les trusts) ;
(b) une fiscalité très basse, voire une imposition nulle pour les non-résidents ;
(c) des facilités législatives permettant de créer des sociétés écrans, sans aucune obligation pour les non-résidents d’avoir une activité réelle sur le territoire ;
(d) l’absence de coopération avec les administrations fiscales, douanières et/ou judiciaires des autres pays ;
(e) la faiblesse ou l’absence de régulation financière.

La Suisse, la City de Londres et le Luxembourg accueillent la majorité des capitaux placés dans les paradis fiscaux. Il y a bien sûr également les Iles Caïmans, les Iles anglo-normandes, Hong-Kong, et d’autres lieux exotiques. Les détenteurs de fortunes qui veulent échapper au fisc ou ceux qui veulent blanchir des capitaux qui proviennent d’activités criminelles sont directement aidés par les banques qui font « passer » les capitaux par une succession de paradis fiscaux. Les capitaux généralement sont d’abord placés en Suisse, à la City de Londres ou au Luxembourg, transitent ensuite par d’autres paradis fiscaux encore plus opaques afin de compliquer la tâche des autorités qui voudraient suivre leurs traces et finissent par réapparaître la plupart du temps à Genève, Zurich, Berne, Londres ou Luxembourg, d’où ils peuvent se rendre si nécessaires vers d’autres destinations.
qui s’est retrouvé au cœur des débats. L’objectif des échanges étant de comprendre comment les dirigeants du Sud, enrichis de leurs « biens mal acquis », avaient immanquablement bénéficié de l’ingénierie financière des principales banques du Nord. Les travaux faisaient parallèlement un tour d’horizon des luttes menées par des organisations citoyennes au Sud comme au Nord pour la rétrocession de ces biens mal acquis aux populations spoliées ainsi que des possibilités juridiques existantes en la matière.

Le séminaire s’est conclu par une présentation du Tribunal international des peuples sur la dette qui allait se tenir à Porto Alegre, au Brésil, au début du mois de février 2002, à l’occasion du Forum social mondial. Ce tribunal populaire a passionné des milliers de personnes pendant les trois jours de débats. Verdict : suite aux témoignages des victimes de la dette, le FMI FMI
Fonds monétaire international
Le FMI a été créé en 1944 à Bretton Woods (avec la Banque mondiale, son institution jumelle). Son but était de stabiliser le système financier international en réglementant la circulation des capitaux.

À ce jour, 188 pays en sont membres (les mêmes qu’à la Banque mondiale).

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et la Banque mondiale Banque mondiale
BM
La Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) a été créée en juillet 1944 à Bretton Woods (États-Unis), à l’initiative de 45 pays réunis pour la première Conférence monétaire et financière des Nations unies. En 2011, 187 pays en étaient membres.

Créée en 1944 à Bretton Woods dans le cadre du nouveau système monétaire international, la Banque possède un capital apporté par les pays membres et surtout emprunte sur les marchés internationaux de capitaux. La Banque finance des projets sectoriels, publics ou privés, à destination des pays du Tiers Monde et de l’ex-bloc soviétique. Elle se compose des cinq filiales suivantes :
La Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD, 189 membres en 2017) octroie des prêts concernant de grands secteurs d’activité (agriculture et énergie), essentiellement aux pays à revenus intermédiaires.
L’Association internationale pour le développement (AID, ou IDA selon son appellation anglophone, 164 membres en 2003) s’est spécialisée dans l’octroi à très long terme (35 à 40 ans, dont 10 de grâce) de prêts à taux d’intérêt nuls ou très faibles à destination des pays les moins avancés (PMA).
La Société financière internationale (SFI) est la filiale de la Banque qui a en charge le financement d’entreprises ou d’institutions privées du Tiers Monde.
Enfin, le Centre international de règlements des différends relatifs aux investissements (CIRDI) gère les conflits d’intérêts tandis que l’Agence multilatérale de garantie des investissements (AMGI) cherche à favoriser l’investissement dans les PED. Avec l’accroissement de l’endettement, la Banque mondiale a, en accord avec le FMI, développé ses interventions dans une perspective macro-économique. Ainsi la Banque impose-t-elle de plus en plus la mise en place de politiques d’ajustement destinées à équilibrer la balance des paiements des pays lourdement endettés. La Banque ne se prive pas de « conseiller » les pays soumis à la thérapeutique du FMI sur la meilleure façon de réduire les déficits budgétaires, de mobiliser l’épargne interne, d’inciter les investisseurs étrangers à s’installer sur place, de libéraliser les changes et les prix. Enfin, la Banque participe financièrement à ces programmes en accordant aux pays qui suivent cette politique, des prêts d’ajustement structurel depuis 1982.

TYPES DE PRÊTS ACCORDÉS PAR LA BM :

1) Les prêts-projets : prêts classiques pour des centrales thermiques, le secteur pétrolier, les industries forestières, les projets agricoles, barrages, routes, distribution et assainissement de l’eau, etc.
2) Les prêts d’ajustement sectoriel qui s’adressent à un secteur entier d’une économie nationale : énergie, agriculture, industrie, etc.
3) Les prêts à des institutions qui servent à orienter les politiques de certaines institutions vers le commerce extérieur et à ouvrir la voie aux transnationales. Ils financent aussi la privatisation des services publics.
4) Les prêts d’ajustement structurel, censés atténuer la crise de la dette, qui favorisent invariablement une politique néo-libérale.
5) Les prêts pour lutter contre la pauvreté.
Site :
ont été déclarés coupables.

A Amsterdam, en décembre 2002, le deuxième séminaire organisé par le CADTM a poursuivi la réflexion sur l’applicabilité des traités économiques, sociaux et culturels face au Consensus de Washington et aux Cadres stratégiques de lutte contre la pauvreté (CSLP, nouveau nom donné aux plans d’ajustement structurel, voir glossaire). Les participants ont également réfléchi à la manière de rendre responsables pénalement les institutions financières internationales et les gouvernements pour l’application de ces politiques d’ajustement contraires aux droits humains, ainsi que les transnationales, pour les graves violations des droits humains dont elles se rendent coupables dans certains pays. L’objectif étant en effet, à moyen terme, de constituer un arsenal juridique permettant de traîner le Fonds monétaire international (FMI) et la Banque mondiale (Bm) en justice pour complicité de crimes contre l’humanité. Plusieurs mouvements sociaux s’attaquent déjà, à juste titre, aux entreprises transnationales, mais il est tout aussi important, à nos yeux, que les institutions de Bretton Woods (FMI et Bm) rendent compte de leurs politiques devant la justice.

La question de la dégradation de l’environnement et de l’impact de cette dégradation sur les populations a également été étudiée, notamment par l’analyse du rôle d’institutions financières mondiales ou régionales (comme la Banque asiatique de développement, par exemple) dans l’imposition de méga-projets nuisibles aux populations de nombre de pays du Sud. Un exemple : la transmigration forcée de centaines de milliers de personnes en Indonésie suite à la construction d’un barrage).

La dette odieuse a quant à elle fait à nouveau l’objet d’une réflexion collective, par le biais de deux études de cas. L’une sur les poursuites engagées par des citoyens sud-africains à l’encontre des banques et des entreprises transnationales du Nord qui ont aidé à financer le régime de l’Apartheid, malgré l’embargo total décrété par les Nations unies. L’autre ayant trait au conflit qui oppose l’Equateur à la Norvège pour une vente frauduleuse de bateaux entraînant l’augmentation illégitime de la dette bilatérale.

De nouveau tenu à Amsterdam, en 2003, le troisième séminaire a produit une analyse approfondie de l’impact des plans d’ajustement structurel sur les populations. Ce fut l’occasion de remettre en exergue les missions obligatoires des Etats vis-à-vis de leurs citoyens et de leurs ressources naturelles. Par une mise en perspective historique, les travaux ont porté sur la revendication post-coloniale d’un nouvel ordre économique international, ainsi que sur l’émergence du droit au développement et son rapport avec le droit international public et le droit international privé. Nous reprenions ainsi le débat lancé aux origines du mouvement des pays non alignés à la conférence de Bandoeng, en 1955. Ce débat impliquait notamment la question d’un droit à la nationalisation.

Le droit du travail et les instances chargées de le faire respecter ont également été étudiés, ainsi que le contexte actuel de criminalisation des mouvements sociaux. La question de la responsabilité des institutions financières internationales (IFI ; la Banque mondiale et le FMI) dans la violation des droits économiques, sociaux et culturels a été posée une nouvelle fois, par l’examen de leur prétendue immunité et des moyens de la contourner. L’obligation Obligations
Obligation
Part d’un emprunt émis par une société ou une collectivité publique. Le détenteur de l’obligation, l’obligataire, a droit à un intérêt et au remboursement du montant souscrit. Il peut aussi, si la société est cotée, revendre son titre en bourse.
de réparation comme pendant de leur responsabilité a en outre été soulignée.

Deux études de cas concrets ont ensuite mobilisé les esprits, sur la responsabilité des IFI dans des violations extrêmement graves des droits humains en Argentine et en République démocratique du Congo. En sus de la responsabilité civile des IFI, la question de la responsabilité pénale de leurs dirigeants a été étudiée dans une perspective historique, en se basant sur la jurisprudence créée par le Tribunal de Nuremberg et en analysant les possibilités offertes par la nouvelle Cour pénale internationale.

Nous avons également débattu de la proposition de mettre sur pied un Tribunal international d’arbitrage sur la dette (TIAD). Cette proposition de tribunal est avancée par certaines campagnes comme une des pistes d’actions possibles pour faire annuler des dettes de pays du Tiers Monde. Si le CADTM n’est pas convaincu de l’efficacité de cette revendication, cela ne l’empêche pas d’en débattre de manière constructive avec ses partisans, notamment sur la question des modalités de fonctionnement de ce tribunal.

En complément des études de cas concrets évoqués auparavant, une étude plus globale de la dette odieuse a porté sur une redéfinition de la doctrine et sur la recherche de nouveaux domaines pour son application.

Lors du quatrième séminaire organisé par le CADTM, intitulé « Pistes de réflexion et d’action vers la construction d’un ordre international alternatif », (tenu à nouveau à Amsterdam, du 18 au 20 octobre 2004), il a d’abord été question d’une mise en perspective historique de l’évolution du rapport de forces depuis la Conférence de Bandoeng de 1955 et de la revendication d’un nouvel ordre économique mondial, jusqu’à la naissance de l’Organisation mondiale du commerce OMC
Organisation mondiale du commerce
Créée le 1er janvier 1995 en remplacement du GATT. Son rôle est d’assurer qu’aucun de ses membres ne se livre à un quelconque protectionnisme, afin d’accélérer la libéralisation mondiale des échanges commerciaux et favoriser les stratégies des multinationales. Elle est dotée d’un tribunal international (l’Organe de règlement des différends) jugeant les éventuelles violations de son texte fondateur de Marrakech.

L’OMC fonctionne selon le mode « un pays – une voix » mais les délégués des pays du Sud ne font pas le poids face aux tonnes de documents à étudier, à l’armée de fonctionnaires, avocats, etc. des pays du Nord. Les décisions se prennent entre puissants dans les « green rooms ».

Site : www.wto.org
(OMC). Ce fut l’occasion d’analyser et de comparer les modèles de développement promus par la Banque mondiale, d’une part, et par la Conférence des Nations unies pour le commerce et le développement (Cnuced Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement
CNUCED
Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement. Elle a été créée en 1964, sous la pression des pays en voie de développement pour faire contrepoids au GATT. Depuis les années 1980, elle est progressivement rentrée dans le rang en se conformant de plus en plus à l’orientation dominante dans des institutions comme la Banque mondiale et le FMI.
Site web : http://www.unctad.org
), d’autre part.

Les participants ont également débattu de la gestion de la crise de la dette et de la soumission des Etats aux créanciers. La dette écologique Dette écologique La dette écologique est la dette contractée par les pays industrialisés envers les autres pays à cause des spoliations passées et présentes de leurs ressources naturelles, auxquelles s’ajoutent la délocalisation des dégradations et la libre disposition de la planète afin d’y déposer les déchets de l’industrialisation.

La dette écologique trouve son origine à l’époque coloniale et n’a cessé d’augmenter à travers diverses activités :


- La « dette du carbone ». C’est la dette accumulée en raison de la pollution atmosphérique disproportionnée due aux grandes émissions de gaz de certains pays industriels, avec, à la clé, la détérioration de la couche d’ozone et l’augmentation de l’effet de serre.

- La « biopiraterie ». C’est l’appropriation intellectuelle des connaissances ancestrales sur les semences et sur l’utilisation des plantes médicinales et d’autres végétaux par l’agro-industrie moderne et les laboratoires des pays industrialisés qui, comble de l’usurpation, perçoivent des royalties sur ces connaissances.

- Les « passifs environnementaux ». C’est la dette due au titre de l’exploitation sous-rémunérée des ressources naturelles, grevant de surcroît les possibilités de développement des peuples lésés : pétrole, minéraux, ressources forestières, marines et génétiques.

- L’exportation vers les pays les plus pauvres de produits dangereux fabriqués dans les pays industriels.

Dette écologique et dette extérieure sont indissociables. L’obligation de payer la dette extérieure et ses intérêts impose aux pays débiteurs de réaliser un excédent monétaire. Cet excédent provient pour une part d’une amélioration effective de la productivité et, pour une autre part, de l’appauvrissement des populations de ces pays et de l’abus de la nature. La détérioration des termes de l’échange accentue le processus : les pays les plus endettés exportent de plus en plus pour obtenir les mêmes maigres recettes tout en aggravant mécaniquement la pression sur les ressources naturelles.
a fait l’objet d’une contribution à part entière.

Partant des acquis du précédent séminaire, nous avons affiné l’analyse de l’origine et des implications du droit au développement, en le plaçant dans le contexte de crise créé par le « nouvel ordre mondial ». C’est ainsi que, très concrètement, nous avons pris connaissance d’un témoignage sur l’incidence de ce dernier sur le vécu quotidien des populations de l’ex-bloc soviétique. Reprenant le fil des discussions antérieures, nous avons évalué les avancées réalisées par les mouvements sociaux dans l’étude du rôle des transnationales et des IFI sur les droits humains. L’utilisation de la dette par l’OMC comme mécanisme de libéralisation du commerce mondial en faveur des pays les plus riches a fait l’objet d’une contribution qui a permis de réaliser les connexions existant entre ces quatre acteurs du néo-libéralisme (FMI, Banque mondiale, compagnies transnationales et OMC).

Les débats consacrés ensuite aux pistes de réflexion et d’action pour des alternatives ont mis en exergue, notamment, l’émancipation des femmes comme condition indispensable du développement.

Enfin, afin d’offrir à un maximum d’organisations et d’individus tout le fruit du travail du CADTM sur le droit international au cours des quatre derniers séminaires, le CADTM a produit le livre : «  Le droit international, un instrument de lutte  » (coédition CADTM - Syllepse, Liège-Paris, 2004.)


— Ve séminaire international sur le Droit et la Dette

FR
Programme du séminaire
FR La dette, le développement et les institutions internationales, par Virginie de Romanet

-  Jour I. La déclaration sur le droit au développement de l’ONU de 1986 et son applicabilité ;

FR Le droit au développement : grandeur, décadence et renaissance ?, par Robert Charvin (Université de Nice)
FR
Le droit au développement et les objectifs du millénaire : émergence et déclin d’un concept, par Francine Mestrum (ATTAC Flandres)

-  Jour II. L’audit de la Dette

FR L’audit citoyen de la dette : un instrument de démocratisation des relations économiques et de contrôle démocratique des actes des gouvernements, par Hugo Ruiz Diaz Balbuena (conseiller juridique du CADTM)
FR
L’audit de la dette du Brésil, par Députée Dra Clair, Brésil
ENG
Philippine External Debt, par Lidy Nacpil (Freedom From Debt Coalition - Jubilee South, Philippines)
ENG
The Call for the Audit of Public Debts, par le Député Mario Joyo AGUJA, Philippines

-  Jour III. Le contrôle et la justiciabilité des institutions financières internationales

FR La Banque mondiale doit rendre des comptes. Pour un droit au service de la justice, par Eric Toussaint (CADTM Belgique)
FR Le contrôle parlementaire des institutions financières internationales, par Damien Millet (CADTM France)
ESP Responsabilidad de las Organizaciones Financieras Internacionales, par Alejandro Teitelbaum (Association Américaine des Juristes, Argentine)



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