Un audit aussi pour l’Italie

23 mars 2012 par Salvatore Cannavò


Le livre édité par le CADTM a été écrit en majeure partie en 2010 et ne tient pas compte, par conséquent, du cas italien. Cependant, déjà l’été passé, et même avant, les experts du Comité fondé en Belgique au début des années 90, avaient mis l’Italie sous observation car, si l’on suit les exemples les plus emblématiques décrits dans l’ouvrage et la dynamique qui sous-tend la formation de la dette publique, notre pays rentre aussi dans la liste des cas pour lesquels on peut appeler à une annulation de la dette illégitime ou illicite. La formation de la dette publique italienne permet de retracer une chronique du pays et met en évidence les mécanismes d’un fonctionnement spécifique du capitalisme, dans lequel les avantages fiscaux pour les grandes entreprises et les plus riches s’ajoutent à l’utilisation de la machine publique pour une gestion centralisée et de classe des dépenses sociales.

Si l’on regarde les présidents du Conseil au pouvoir durant les années du pic de la dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque africaine de développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds européen de développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics.
, les responsables de la situation ne sont autres que les hommes de la nomenklatura démocrate-chrétienne, puis socialiste, qui a dirigé le pays pendant environ cinquante ans : Arnaldo Forlani, Bettino Craxi, Ciriaco De Mita, Giulio Andreotti, Giuliano Amato et, depuis 1994, année de la fondation de la Seconda Repubblica (Deuxième République), Silvio Berlusconi et Lamberto Dini. Après l’avènement du nouveau centre-gauche, la dynamique de la dette a été inversée dans le premier (1996-1998) comme dans le deuxième (2006-2008) gouvernement Prodi. Mais entre 1994 et 2010, centre-gauche et centre-droite ont gouverné chacun 8 années : Prodi, D’Alema, Amato, Berlusconi, puis encore Prodi et encore Berlusconi. Les choses n’ont pas beaucoup changé.

La dette en Italie

En réalité, l’augmentation de la dette a été un choix précis des politiques menées en Europe ces dix à quinze dernières années, qui ont vu l’application de politiques néo-libérales basées sur l’hypothèse de la réduction de la pression fiscale avec une réduction des impôts pour les couches plus aisées de la société ou pour les sociétés privées.

Si dans l’après-guerre le rapport entre la dette et le PIB PIB
Produit intérieur brut
Le PIB traduit la richesse totale produite sur un territoire donné, estimée par la somme des valeurs ajoutées.
Le Produit intérieur brut est un agrégat économique qui mesure la production totale sur un territoire donné, estimée par la somme des valeurs ajoutées. Cette mesure est notoirement incomplète ; elle ne tient pas compte, par exemple, de toutes les activités qui ne font pas l’objet d’un échange marchand. On appelle croissance économique la variation du PIB d’une période à l’autre.
est de 45%, et descend jusqu’à 33% en 1964 (grâce au boom économique), la crise du centre-gauche et les premiers signaux de ralentissement produisent une hausse rapide qui porte la dette à 55 % du PIB en 1973, année du choc pétrolier. La crise ne produit pas de hausse consistante, en raison de l’inflation Inflation Hausse cumulative de l’ensemble des prix (par exemple, une hausse du prix du pétrole, entraînant à terme un réajustement des salaires à la hausse, puis la hausse d’autres prix, etc.). L’inflation implique une perte de valeur de l’argent puisqu’au fil du temps, il faut un montant supérieur pour se procurer une marchandise donnée. Les politiques néolibérales cherchent en priorité à combattre l’inflation pour cette raison.  : la dette augmente jusqu’à 63% en 1978 pour redescendre à 59% en 1980. Toutefois, c’est dans ces années que les ennuis commencent. La série est si impressionnante qu’il vaut la peine de la détailler : en 1980 le rapport est de 59 % ; en 1981 de 61%, en 1982 de 66%, en 1983 de 71%, puis 77% en 1984, 84% en 1985, 88% en 1986, 92% en 1987, 94% en 1988, 98% en 1989, 100% en 1990, 104% en 1991 et 111% en 1992. Ensuite, la dette augmentera encore jusqu’à 124 % en 1995. Ce sera le gouvernement Prodi et les autres gouvernements du centre-gauche qui la feront baisser à 109 % en 2001. Au cours des dix dernières années, à part pendant la parenthèse de rigueur du gouvernement Prodi, la dette a repris sa tendance à la hausse pour dépasser de nouveau le seuil des 120 % en 2011, année de la crise.

La galerie photographique des hommes de ce qu’on appelle la Prima Repubblica (Première Republique) [1] confirme l’interprétation dominante selon laquelle la dette est le résultat d’une politique scélérate basée sur le clientélisme et l’escroquerie, politique propre au « régime » démocrate-chrétien. Il n’y a pas de doute que ce clientélisme insensé ait été partie intégrante du développement anormal du pays et le ciment d’une majorité politique qui a dirigé le pays de 1948 à 1992. Il a également été essentiel pour contenir une situation nationale qui autrement risquait d’exploser. La dette augmente brusquement à la fin des années 70, les années du mouvement ouvrier incandescent, mais aussi celles de l’explosion de la crise économique déclenchée par le choc de 1973. Un cocktail potentiellement dangereux. L’augmentation des dépenses publiques a ainsi été un moyen original pour les gouvernements démocrates-chrétiens et socialistes de contrer l’influence du parti communiste en l’isolant socialement à l’intérieur d’un corps social qui est nourri, notamment dans le sud du pays, par des dépenses publiques en dehors de tout contrôle.

Cependant, d’autres choses pèsent davantage. Le rapport entre dette publique et dépenses sociales et/ou publiques n’est pas si direct. Les dépenses sociales par rapport au PIB augmentent au même rythme que les recettes fiscales entre 1980 et 1990, pour même se réduire ensuite. Si en 1960 les dépenses pour la santé sont de 10,5 % du PIB, en 1994 elles s’élèvent à 10,7 %, c’est-à-dire qu’elles sont restées stables. Les dépenses pour l’éducation passent de 10,9 à 9 %, tandis que les célèbres dépenses pour les pensions passent de 32,9 % en 1960 à 33,6 % en 1994. Depuis 1994, la rigueur façonne la politique économique italienne, avec des réformes continues de la sécurité sociale et une compression de l’État social, rigueur résumée dans les diverses manœuvres économiques qui se sont succédé depuis 1992 : en faisant la somme de la manœuvre approuvée par le gouvernement Amato de 1992, la « manœuvre- monstre » de 90 milliards de lires, jusqu’aux derniers mesures prises par le gouvernement Berlusconi en 2011, on dépasse le seuil des 500 milliards d’euros. Une gigantesque redistribution des revenus à l’envers.

Le néolibéralisme au secours des entreprises

A l’inverse, les sommes dépensées pour le paiement des intérêts ne cessent d’augmenter, et constituent le véritable boulet grevant l’économie italienne.
La phase prolongée de taux élevés, voulus par les États-Unis à la fin des années 70, impose à l’Italie un « coût de la dette » qui à la longue devient insupportable.
En outre, il y a une donnée trop souvent ignorée. Les difficultés évidentes de l’économie internationale qui durent désormais depuis des décennies –et que les booms momentanés, comme celui des nouvelles technologies du début des années 2000 ou celui de l’immobilier de la moitié de la même décennie, n’arrivent pas à cacher– ont été affrontées par un État qui se pose indubitablement au service de l’entreprise par la réduction des impôts et l’augmentation du soutien public. Une myriade de financements massifs, d’incitations, de défiscalisations a été mise sur pied dans un enchevêtrement de conflits d’intérêts difficile à définir avec précision.

Une estimation des aides publiques aux entreprises, souvent accordées à fond perdu et sans résultats économiques tangibles, et même, pour la plupart, à l’origine de désastres par la suite, a été faite par Marco Cobianchi, auteur de l’essai Mani bucate (Chiarelettere, 2011) : « Deux postes indiquent les fonds sortis des caisses publiques et alimentant celles des entreprises : ’aides du compte courant’ et ’aide du compte de capital’. Dans le budget 2010 la somme des ces deux postes s’élève à 40 milliards d’euros. Cependant ce chiffre comprend aussi les ressources destinées aux investissements pour les entreprises publiques comme Ferrovie dello Stato, Anas et les entreprises de transport local, auxquelles chaque année sont destinés près de 15 milliards d’euros, de sorte que le total de l’argent public destiné au privé se réduit à 25 milliards » [2].
Ce chiffre est une estimation par défaut parce que, peut-on encore lire dans l’essai, il y a aussi les interventions pour le « soutien aux entreprises qui produisent de l’énergie verte, environ 3,5 milliards », et si l’on additionne les remises fiscales accordées sans arrêt « on ne devrait pas arriver trop loin du chiffre effarant de 30 milliards d’euros : plus de deux tiers du déficit public à combler d’ici 2013, un peu moins de la moité de ce que l’État paye en intérêts sur sa dette en un an » [3] . Comme on le voit, c’est une analyse impitoyable et fondée sur des données qui, si on les projette sur des dizaines d’années, permettent de remettre en perspective, en en donnant une plus juste mesure, les chiffres de la dette publique et la gestion du budget de l’État. Ils prennent alors une dimension tout autre par rapport aux dépenses pour les pensions ou pour l’État social.
A côté des incitations, il y a la politique fiscale. Là encore, la vulgate affirme qu’en Italie la pression fiscale est parmi les plus élevées d’Europe ; la Banque d’Italie a récemment sonné l’alarme sur les perspectives des prochaines années, quand la pression fiscale globale dépassera le seuil record de 44 %. En réalité, selon les données d’Eurostat, de 2000 à 2010 la pression fiscale dans l’Europe à 27 est passée de 44,7 à 37,1 %, soit une réduction de 7,6 points de pourcentage. Les impôts sur les revenus des sociétés sont passés de 31,9 à 23,2 %, soit une réduction de 8,7 points. Si la pression globale en Italie est restée plus ou moins stable, en se réduisant seulement de 0,3 point en dix ans – et elle devrait augmenter sous l’effet des mesures économiques du dernier gouvernement Berlusconi – celle sur les revenus des sociétés est passée de 41,3 % à 31,4 %, soit une réduction de 9,9 points.

Les travailleurs payent

Dans ces conditions, quelle est la source principale des recettes fiscales en Europe ? La réponse est facile, le travail. Si la moyenne de l’imposition fiscale sur le travail dans l’UE à 27 est à 32,9 %, la moyenne de l’imposition fiscale sur le capital est à 24,7 % (données Eurostat concernant 2009).
Il faut dire néanmoins que la réduction de la pression fiscale en Italie passe surtout par une autre voie, celle de l’évasion fiscale. Ici encore, les estimations sont approximatives : 120, 160 peut-être 200 milliards d’euros par an ne sont pas versés régulièrement dans les caisses de l’État. Il suffirait de récupérer seulement un tiers de ces sommes pour avoir les comptes publics en ordre, améliorer la situation budgétaire, réduire la dette, augmenter les dépenses sociales, améliorer la santé, l’éducation, protéger les pensions. Si l’estimation de l’évasion est incertaine et ambiguë, l’analyse des taxes réellement versées est certaine et mesurable. Selon les tableaux publiés par Bruno Tinti dans son étude « Un programma contro l’evasione fiscale » (Un programme contre l’évasion fiscale), publiée dans la revue Micromega, 88 % des contribuables italiens, soit 36 163 280 personnes, sont des salariés (20 970 919) et pensionnés (15 292 361), tandis que les « autres » représentent 12 % des contribuables (5 359 777). Les « autres », écrit Tinti, « ne peuvent qu’être les travailleurs autonomes, entrepreneurs, professions libérales, artisans, commerçants ». Les recettes fiscales provenant de la première catégorie, salariés et pensionnés, représentent 93% du total, alors que les « autres » paient seulement l’équivalent de 7 % des recettes issues de l’impôt sur les personnes physiques. [4]
Le tableau publié par le ministère de l’Economie et des Finances pour les impôts 2010 nous aide à mieux comprendre le problème.
En 2010, les recettes fiscales du budget de l’État se sont élevées à 406 671 millions d’euros, en fléchissement de 2,5 milliards par rapport à 2009. Mais qu’est-ce qui a pesé sur cette réduction ? Les recettes en provenance de l’Imposta sul reddito, l’IRE, (Impôt sur le revenu) ont augmenté de presque 7 milliards, alors que celles en provenance de l’Imposta sulle società, l’IRES (impôt sur les sociétés), ont diminué, même si « seulement » de 167 millions. Ont pesé également la réduction drastique de l’impôt substitutif sur les intérêts et autres revenus du capital (-6 milliards) et la disparition des recettes de l’impôt exceptionnel pour le réalignement des valeurs comptables par l’adoption des normes comptables internationales, avec une incidence de 4,4 milliards. En somme, la rente d’un côté, et la restructuration des principes comptables des bilans d’entreprises de l’autre ont produit un manque à gagner d’environ 10,5 milliards d’euros [5].
Un gigantesque transfert de ressources vers les revenus les plus élevés, les profits et la rente, explique donc une grande partie du problème.
L’évolution des salaires le confirme. En propageant l’idée de la nécessité de garantir des profits pour augmenter les investissements, et donc l’emploi, les politiques néolibérales, qui ont augmenté la dette, ont produit une réduction dramatique des salaires, de l’État social et une généralisation des privatisations. Selon l’Ires-Cgil [6], en dix ans, de 2000 à 2010, les salaires ont perdu environ 5 500 euros en termes de pouvoir d’achat [7], tandis que les profits nets des plus grandes entreprises industrielles italiennes (échantillon Mediobanca) de 1995 à 2008 ont augmenté d’environ 75,4 % tandis que, de 1990 jusqu’à aujourd’hui, on enregistre une croissance des revenus des capitaux (rentes) de plus de 87 %.
Les effets de la gestion de la dette publique se retrouvent dans ces chiffres. Mais pas seulement. Toujours selon la recherche de la CGIL, sur les trente dernières années, l’évolution des investissements par rapport aux profits a baissé de 38,7 %. En d’autres termes, les profits n’ont pas été réinvestis dans la croissance économique mais dans la rente financière, qui a garanti des gains ultérieurs grâce aux intérêts des dettes publiques, aux intérêts des dettes privées des travailleurs- en hausse du fait de la réduction des salaires- ,à la spéculation Spéculation Opération consistant à prendre position sur un marché, souvent à contre-courant, dans l’espoir de dégager un profit.
Activité consistant à rechercher des gains sous forme de plus-value en pariant sur la valeur future des biens et des actifs financiers ou monétaires. La spéculation génère un divorce entre la sphère financière et la sphère productive. Les marchés des changes constituent le principal lieu de spéculation.
sur les monnaies et les produits dérivés Produits dérivés
Produit dérivé
Famille de produits financiers qui regroupe principalement les options, les futures, les swaps et leurs combinaisons, qui sont tous liés à d’autres actifs (actions, obligations, matières premières, taux d’intérêt, indices...) dont ils sont par construction inséparables : option sur une action, contrat à terme sur un indice, etc. Leur valeur dépend et dérive de celle de ces autres actifs. Il existe des produits dérivés d’engagement ferme (change à terme, swap de taux ou de change) et des produits dérivés d’engagement conditionnel (options, warrants…).
, transformant la finance globale en un casino. Une fois le jeu terminé, lorsque les dettes sont devenues trop élevées, la crise est arrivée. Mais avec la nationalisation des pertes des grandes institutions financières, la dette privée a été transférée dans la dette publique pour la faire payer à tous.
Cela peut être vérifié de nouveau par les données. En divisant les 1 911 milliards d’euros de la dette publique italienne (au 31 juillet 2011) par les 60 millions de citoyens, en résulte une dette de 31 863 euro par tête. Mais qui possède la dette ? Les petits épargnants, travailleurs, artisans, petites entreprises ? Non. Selon les données de la Banque d’Italie 13 % seulement de la dette italienne est détenue par des individus résidant en Italie, 26,8 % est dans les mains des « institutions financières monétaires » (banques, fonds communs), 13,5 % dans celles des assurances et fonds de pension Fonds de pension Fonds d’investissement, appelé aussi fonds de retraite, qui a pour vocation de gérer un régime de retraite par capitalisation. Un fonds de pension est alimenté par l’épargne des salariés d’une ou plusieurs entreprises, épargne souvent complétée par l’entreprise ; il a pour mission de verser des pensions aux salariés adhérents du fonds. Les fonds de pension gèrent des capitaux très importants, qui sont généralement investis sur les marchés boursiers et financiers. , 3,65 % est détenu par la Banque d’Italie, et 43 % par des non résidents, c’est-à-dire à l’étranger, probablement par les grandes institutions financières (données 2009).
Le poids de la dette est utilisé pour justifier des politiques d’austérité identiques partout dans le monde : réduction des dépenses sociales, dégradation du système des pensions, gel ou réduction des salaires dans la fonction publique, augmentation de la flexibilité du travail, privatisation de secteurs vitaux comme l’eau, l’énergie, les transports, la santé et l’école, réduction des subventions aux classes les plus démunies, tour de vis sur les salaires et autres traitements. Le transfert de ressources dans le budget de l’État des services sociaux au paiement des intérêts sur la dette est brillamment illustré par la dernière note de mise à jour du Documento di economia e finanza per il 2011 (Document d’Économie et de Finance pour 2011) : la dépense pour intérêts de 70,4 milliards va grimper jusqu’à 94,3 milliards en 2014 [8] et son incidence sur le salaire des fonctionnaires passera de 58 à 78%, celle sur les retraites de 30 à 35% tandis que l’incidence sur les dépenses sanitaires passera de 63,7 en 2009 à 77,6 % en 2014.
Il est juste de demander l’annulation de la partie illégitime de la dette, c’est-à-dire celle accumulée pour maintenir les profits, pour garantir la spéculation des grandes banques et pour soutenir une économie capitaliste en crise de débouchés et donc de marges de profits, et qui a besoin d’une bulle financière en mesure de préserver l’activité.

Geler le paiement de la dette et annuler la partie illégitime

Ainsi il est juste de contester la légitimité d’une dette contractée pour appliquer des politiques sociales injustes, en violation des droits économiques, sociaux, culturels et civils des populations. Dans les pays européens, le choix de s’endetter pour favoriser les classes les plus aisées et le capitalisme le plus effréné est tout à fait évident : le sauvetage des banques, la réduction des taux d’imposition pour les plus riches et, pour ce qui concerne l’Italie, la véritable aide à l’évasion fiscale qui engraisse les profits des grandes entreprises et les revenus plus élevés.
De la même manière, en regard du droit international, il n’existe pas d’obligation Obligations
Obligation
Part d’un emprunt émis par une société ou une collectivité publique. Le détenteur de l’obligation, l’obligataire, a droit à un intérêt et au remboursement du montant souscrit. Il peut aussi, si la société est cotée, revendre son titre en bourse.
absolue de rembourser les dettes : pour les États il y a d’abord l’obligation de protéger les droits humains et les droits économiques, sociaux et culturels de leur population. A titre d’exemple, citons l’article 103 de la Charte de l’ONU qui établit la supériorité du Statut des Nations Unies, qui par ailleurs impose « le relèvement des niveaux de vie », le « plein emploi » ou le « développement dans l’ordre économique et social », sur toutes les autres obligations contractées par les États. Des exemples analogues peuvent être tirés de la Déclaration universelle de droits de l’homme (1948, article 28), du Pacte sur les droits économiques, sociaux et culturels (1966, article 1), de la Déclaration sur le droit au développement (1986, article 2).
Ce fondement juridique peut être retrouvé dans différents textes internationaux, comme écrit précédemment dans cet ouvrage. Parmi les causes illicites ou immorales qui engendrent l’illégalité d’une dette on peut citer : l’achat de matériel militaire sur la base de l’article 26 de la Charte de l’ONU ; les dettes contractées pour appliquer les plans d’ajustement structurel (voir la Convention de Vienne de 1983) ; les dette contractées sans que les populations n’en aient connaissance et bien d’autres cas. Il s’agit de dettes « odieuses » parce que orientées vers des mesures non conformes au droit international, à la protection des droits humains, sociaux, économiques et culturels. Sont illégitimes également les dettes privées transformées en dettes publiques.
Dans ce sens, on ne peut qu’approuver la proposition avancée par le CADTM, qui en Italie a été reprise dans des cadres un peu différents[La proposition pour un audit public est menée par la campagne www.rivoltaildebito.org et par la campagne pour le gel de la dette http://cnms.it/campagna_congelamento_debito]] : la suspension unilatérale du remboursement de la dette pour donner lieu à un audit public (une vérification des comptes) sous le contrôle des citoyens afin de déterminer les parties de la dette à annuler ou répudier ou renégocier à cause de leur illégitimité, illégalité ou de leur caractère odieux.
Il s’agit du premier pas nécessaire pour construire un rapport de forces à même de faire baisser la tension financière. Une fois obtenu le moratoire Moratoire Situation dans laquelle une dette est gelée par le créancier, qui renonce à en exiger le paiement dans les délais convenus. Cependant, généralement durant la période de moratoire, les intérêts continuent de courir.

Un moratoire peut également être décidé par le débiteur, comme ce fut le cas de la Russie en 1998, de l’Argentine entre 2001 et 2005, de l’Équateur en 2008-2009. Dans certains cas, le pays obtient grâce au moratoire une réduction du stock de sa dette et une baisse des intérêts à payer.
, il faudrait réaliser l’audit, fondamental pour radiographier la dette et pour lequel il est essentiel que participent des citoyens et citoyennes, des mouvements, des associations, des syndicats, qui peuvent désigner leurs propres représentants dans la Commission d’audit qui doit être mise en place.
Évidemment, un tel objectif demande une grosse mobilisation sociale puisque aujourd’hui il n’existe pas de gouvernement capable d’accepter une telle proposition. Mais, en même temps, cette proposition peut aider à sélectionner un gouvernement possible pour le pays : un gouvernement qui aurait vraiment à cœur l’avenir de la population, des travailleurs et des travailleuses, des jeunes et des pensionnés, des différentes couches sociales touchées par la crise ne devrait qu’épouser une thèse semblable et tourner le dos aux intérêts des grandes banques et des sociétés financières.

Qui paye ?

Une fois identifiée la dette illégitime Dette illégitime C’est une dette contractée par les autorités publiques afin de favoriser les intérêts d’une minorité privilégiée.

Comment on détermine une dette illégitime ?

4 moyens d’analyse

* La destination des fonds :
l’utilisation ne profite pas à la population, bénéficie à une personne ou un groupe.
* Les circonstances du contrat :
rapport de force en faveur du créditeur, débiteur mal ou pas informé, peuple pas d’accord.
* Les termes du contrat :
termes abusifs, taux usuraires...
* La conduite des créanciers :
connaissance des créanciers de l’illégitimité du prêt.
ou illicite, le montant correspondant doit être payé par les institutions financières et les personnes aux plus hauts revenus qui ont une responsabilité directe dans l’éclatement de la crise. Annuler la dette, dont le coût, autrement, serait reporté sur les plus pauvres, sur les salariés, sur les précaires et les étudiants, constitue un premier pas pour rétablir une justice sociale. Il faut ensuite définir une liste précise de détenteurs des titres pour protéger ceux qui disposent d’un petit revenu et pour lesquels les titres de la dette Titres de la dette Les titres de la dette publique sont des emprunts qu’un État effectue pour financer son déficit (la différence entre ses recettes et ses dépenses). Il émet alors différents titres (bons d’état, certificats de trésorerie, bons du trésor, obligations linéaires, notes etc.) sur les marchés financiers – principalement actuellement – qui lui verseront de l’argent en échange d’un remboursement avec intérêts après une période déterminée (pouvant aller de 3 mois à 30 ans).
Il existe un marché primaire et secondaire de la dette publique.
représentent l’épargne de toute une vie (il s’agit, comme on l’a vu, d’une petite minorité). Il faut aussi dire que ceux que l’audit permettrait d’identifier comme les responsables d’infractions liées à la dette devraient être punis et obligés de verser des réparations financières. Le moratoire unilatéral sert aussi pour renégocier les taux d’intérêt Taux d'intérêt Quand A prête de l’argent à B, B rembourse le montant prêté par A (le capital), mais aussi une somme supplémentaire appelée intérêt, afin que A ait intérêt à effectuer cette opération financière. Le taux d’intérêt plus ou moins élevé sert à déterminer l’importance des intérêts.
Prenons un exemple très simple. Si A emprunte 100 millions de dollars sur 10 ans à un taux d’intérêt fixe de 5 %, il va rembourser la première année un dixième du capital emprunté initialement (10 millions de dollars) et 5 % du capital dû, soit 5 millions de dollars, donc en tout 15 millions de dollars. La seconde année, il rembourse encore un dixième du capital initial, mais les 5 % ne portent plus que sur 90 millions de dollars restants dus, soit 4,5 millions de dollars, donc en tout 14,5 millions de dollars. Et ainsi de suite jusqu’à la dixième année où il rembourse les derniers 10 millions de dollars, et 5 % de ces 10 millions de dollars restants, soit 0,5 millions de dollars, donc en tout 10,5 millions de dollars. Sur 10 ans, le remboursement total s’élèvera à 127,5 millions de dollars. En général, le remboursement du capital ne se fait pas en tranches égales. Les premières années, le remboursement porte surtout sur les intérêts, et la part du capital remboursé croît au fil des ans. Ainsi, en cas d’arrêt des remboursements, le capital restant dû est plus élevé…
Le taux d’intérêt nominal est le taux auquel l’emprunt est contracté. Le taux d’intérêt réel est le taux nominal diminué du taux d’inflation.
et les périodes de remboursement pour la dette considérée légitime ou légale, en considérant que la part du budget de l’État consacré à un tel poste ne peut pas remettre en cause la satisfaction des besoins fondamentaux de la population : santé, éducation, État social, salaires. Si, par exemple, on décide que le coût pour le remboursement ne peut dépasser les 5% des recettes, comme le CADTM le propose, il s’agira d’une réduction de moitié par rapport à la situation actuelle : fin 2010, en effet, cette part était de 9,7%.

Les objections de la gauche

Parmi les objections fondamentales au non paiement de la dette, c’est-à-dire au moratoire sur le remboursement avec gel des remboursements , il y a celles qui viennent du monde des banques, du capitalisme et de la finance et qui, évidemment, se disent contraires à la proposition puisqu’ils y voient une menace pour leurs propres intérêts. Mais il y en a aussi d’autres qui viennent de la gauche. On peut en traiter trois :
1)Le défaut serait payé par la population et par les travailleurs et pensionnés. Toutefois le problème pourrait être évité par un acte, souverain, de moratoire- et pas de cessation de paiement, de défaut- duquel les secteurs à protéger seraient clairement exclus, en vertu des intérêts de la collectivité. Par exemple, l’épargne des travailleurs, des pensionnés et de tous ceux qui, avec un revenu de travail dépendant, ont toujours payé les impôts dus.
2)Après le moratoire un État aurait du mal à se financer de nouveau sur les marchés internes et internationaux : personne lui ferait plus crédit. Les cas de l’Argentine et de l’Équateur démontrent le contraire, cela dépend des situations. Dans tous les cas, pour l’Italie, il s’agit de rééquilibrer le recours au prêt « interne ». Face à une dette de 1 763,8 milliards d’euros, la richesse nette en Italie (nette des dettes privées) en 2009 s’élevait à 8 600 milliards (9 448 milliards de richesse brute dont 4 800 milliards en patrimoine immobilier). De cette richesse brute 37,7 % est financière (3 561 milliards, plus du double de la dette), composée comme suit : 29,8 % en billets, monnaies, dépôts bancaires et épargne postale ; 44,2 % en obligations privées, titres étrangers, actions Action
Actions
Valeur mobilière émise par une société par actions. Ce titre représente une fraction du capital social. Il donne au titulaire (l’actionnaire) le droit notamment de recevoir une part des bénéfices distribués (le dividende) et de participer aux assemblées générales.
, participations et fonds communs ; 17,7 % en provisions techniques d’assurance ; 3 % en crédits commerciaux et seulement 5,5 % en titres d’État [9]. Presque mille milliards au contraire sont détenus en forme liquide. Il suffirait de rendre utile cette masse de richesse pour rééquilibrer d’éventuelles insuffisances.
3)Un défaut signifie sortir de l’euro et faire face à une forte dévaluation Dévaluation Modification à la baisse du taux de change d’une monnaie par rapport aux autres. avec effondrement du pouvoir d’achat des salaires. L’évolution des salaires dans les dix dernières années, depuis que l’entrée en vigueur de l’euro, n’autorise pas à parler de maintien du pouvoir d’achat. L’Europe peut prendre une route différente, celle de l’Europe Sociale qui refuse la dictature des banques. En alternative, la sortie de l’euro n’aurait pas de conséquences pires que le choix du statu quo.

Au-delà de la dette

La restructuration de la dette est une opération qui pour s’avérer efficace ne peut être réalisée dans le vide ; elle présuppose au contraire un plus large programme. Il s’agit, en effet, d’accompagner cette opération avec une politique qui augmente les salaires, réduise la précarité, rétablisse les droits sociaux et les élargisse, par exemple aux immigrés, sauvegarde les biens communs.
Il faut un processus de nationalisation des banques et assurances, auquel le grand capital a eu recours seulement pour sauver ses propres intérêts, qui doit servir, à l’inverse, pour gérer différemment la dette et s’assurer contre la spéculation financière.
Il faut une réforme fiscale qui s’attaque enfin à l’évasion fiscale – dans sa majeure partie l’apanage des grandes entreprises comme le démontrent les casse-tête financiers et la large utilisation des experts-comptables à la Tremonti1- et qui fasse payer davantage les hauts revenus et moins, beaucoup moins, ceux qui arrivent à peine à survivre. Une réforme fiscale fortement progressive, avec des allègements fiscaux clairs et peu nombreux pour le travail salarié, capable de cumuler la taxation des gros revenus et de la propriété et donc du patrimoine, de la rente, de la spéculation. Une véritable Patrimoniale2 pour redistribuer radicalement les ressources.
Il est nécessaire de remettre en débat cette Europe, y compris la monnaie unique, pour réaliser une Union vraiment démocratique et fondée sur le consensus et la participation des peuples. C’est pour cela que nous participons à la pétition populaire pour demander un référendum sur l’Europe.
Il faut réduire drastiquement les dépenses militaires, à travers la réduction des missions à l’étranger et la diminution des dépenses d’armements, à transformer en dépenses pour les infrastructures écologiques et la réhabilitation des territoires.
Nous devons remettre au centre de l’économie le travail et sa dignité, les droits économiques et sociaux avec l’extension des garanties Garanties Acte procurant à un créancier une sûreté en complément de l’engagement du débiteur. On distingue les garanties réelles (droit de rétention, nantissement, gage, hypothèque, privilège) et les garanties personnelles (cautionnement, aval, lettre d’intention, garantie autonome). sociales : le salaire minimum garanti, le revenu social, la réduction du temps de travail, le droit au travail contre la précarité galopante.
Il faut affronter résolument le thème de la soutenabilité environnementale du développement économique, de la défense écologique des territoires contre les destructions produites par le profit et les intérêts des grandes entreprises multinationales.
Et tout cela a un sens si l’on garantit une nouvelle participation populaire avec des formes de démocratie directe et d’auto-gouvernement à tous les niveaux. Ces Parlements et leurs gouvernements ont fait leur temps, il faut une révolution des formes de participation et de la gestion du pouvoir : des référendums sur tous les dossiers cruciaux, des organes de participation directe, autogestion et gestion rationnelle et démocratique de l’économie par de nouvelles institutions démocratiques et d’en bas.

Traduit de l’italien par Chiara Filoni en collaboration avec Stéphanie Jacquemont




Notes

[1L’expression « Prima Repubblica » se rapporte au système politique de la République Italienne de 1948 à 1994. Elle est surtout utilisée dans le milieu journalistique pour désigner un profond changement du système des partis politiques et de ses représentants, et donc pas un véritable changement de régime (NDT).

[2Marco Cobianchi, Mani Bucate, Chiarelettere, Milano, 2011. pp. 10-11

[3Ibid.

[4Bruno Tinti, “Un programma contro l’evasione fiscale”, Micromega 7/11/2011.

[6L’Ires est l’Institut des recherches économiques et sociales, une association sans but lucratif, fondée par la CGIL (Conféderation générale italienne du travail)

[9http://www.bancaditalia.it/statistiche/stat_mon_cred_fi n/banc_fi n/ricfamit/2010/suppl_67_10.pdf