Pakistan : Projets miniers illégaux et vol avec effraction par les arbitres de la Banque mondiale

10 décembre 2019 par Jeffrey D. Sachs


(CC - flickr - Shaun Metcalfe)

NEW YORK – Les fonds spéculatifs [1] et les juristes de Wall Street ont transformé une obscure clause des traités internationaux en machine à faire de l’argent, aux dépens des pays les plus pauvres de la planète. La dernière extorsion, d’un montant de 5,9 milliards de dollars [2], a eu pour victime le gouvernement pakistanais, et profité à deux grandes compagnies minières, la Chilienne Antofagasta PLC et la Canadienne Barrick Gold Corporation.

Voici les faits.

En 1993, une société anonyme minière, BHP, conclut un accord de coentreprise avec l’Autorité de développement du Baloutchistan (Balochistan Development Authority – BDA), société publique de la province pakistanaise pauvre du Baloutchistan. La coentreprise avait pour objet la prospection d’or et de cuivre et, dans l’éventualité d’une découverte, l’obtention d’un permis d’exploitation minière. BHP ne croyait guère en la rentabilité du projet et traîna les pieds lors de l’exploration. Au début des années 2000, elle céda les droits d’exploration à une société australienne, qui créa la Tethyan Copper Company (TCC) à cette fin.

En 2006, Antofagasta acquit la TCC pour 167 millions de dollars, et en revendit la moitié à Barrick Gold. Peu de temps après l’acquisition pourtant, l’accord original de coentreprise avec BHP était dénoncé devant la justice pakistanaise. En 2013, la Cour suprême du Pakistan jugeait que les termes de la coentreprise violaient à plusieurs titres le droit minier et le droit des contrats pakistanais et déclarait l’accord – par conséquent les droits revendiqués par la TCC – nul et de nul effet [3].

En l’espèce, la Cour a jugé que la BDA n’était pas habilité à contraindre le Baloutchistan aux termes de l’accord de coentreprise, qu’elle avait adjugé un marché public au mépris des règles de concurrence et de transparence, qu’elle avait largement outrepassé ses prérogatives et violé la loi en promettant des dérogations excessives aux règles que les opérations minières sont normalement tenues de respecter. En outre, la coentreprise n’avait pu obtenir nombre des autorisations indispensables du gouvernement fédéral et du gouvernement provincial, ni même n’avait cherché à les obtenir, BHP ayant quant à elle échoué à entreprendre la prospection dans les délais impartis par le code minier.

La Cour suprême a rendu son arrêt après des années que l’accord a fait l’objet d’un recours en nom collectif pour violation du droit national et des droits des gens. Dans l’intervalle, le président de la BDA, vivant de notoriété publique au-dessus des moyens que lui permettaient son salaire officiel, était reconnu coupable de conflits d’intérêts, ce qui équivalait, dans les termes de la Cour à une charge de corruption.

Dans un monde normal, le jugement de la Cour eût été respecté en l’absence de preuves de pressions ou d’autres malversations opposables aux juges. Mais dans le monde où nous vivons aujourd’hui, le soi-disant état de droit international permet à de riches sociétés d’exploiter des pays pauvres en toute impunité et au mépris du droit et de la justice de ces pays.

Lorsque la TCC perdit son recours devant la Cour suprême du Pakistan, elle se tourna tout simplement vers le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI CIRDI Le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) a été créé en 1965 au sein de la Banque mondiale, par la Convention de Washington de 1965 instituant un mécanisme d’arbitrage sous les auspices de la Banque mondiale.

Jusqu’en 1996, le CIRDI a fonctionné de manière extrêmement sporadique : 1972 est la date de sa première affaire (la seule de l’année), l’année 1974 suivit avec 4 affaires, et suivirent de nombreuses années creuses sans aucune affaire inscrite (1973, 1975,1979, 1980, 1985, 1988, 1990 et 1991). L’envolée du nombre d’affaires par an depuis 1996 (1997 : 10 affaires par an contre 38 affaires pour 2011) s’explique par l’effet des nombreux accords bilatéraux de protection et de promotion des investissements (plus connus sous le nom de « TBI ») signés a partir des années 90, et qui représentent 63% de la base du consentement à la compétence du CIRDI de toutes les affaires (voir graphique)). Ce pourcentage s’élève à 78% pour les affaires enregistrées uniquement pour l’année 2011.

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) de la Banque mondiale Banque mondiale
BM
La Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) a été créée en juillet 1944 à Bretton Woods (États-Unis), à l’initiative de 45 pays réunis pour la première Conférence monétaire et financière des Nations unies. En 2011, 187 pays en étaient membres.

Créée en 1944 à Bretton Woods dans le cadre du nouveau système monétaire international, la Banque possède un capital apporté par les pays membres et surtout emprunte sur les marchés internationaux de capitaux. La Banque finance des projets sectoriels, publics ou privés, à destination des pays du Tiers Monde et de l’ex-bloc soviétique. Elle se compose des cinq filiales suivantes :
La Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD, 189 membres en 2017) octroie des prêts concernant de grands secteurs d’activité (agriculture et énergie), essentiellement aux pays à revenus intermédiaires.
L’Association internationale pour le développement (AID, ou IDA selon son appellation anglophone, 164 membres en 2003) s’est spécialisée dans l’octroi à très long terme (35 à 40 ans, dont 10 de grâce) de prêts à taux d’intérêt nuls ou très faibles à destination des pays les moins avancés (PMA).
La Société financière internationale (SFI) est la filiale de la Banque qui a en charge le financement d’entreprises ou d’institutions privées du Tiers Monde.
Enfin, le Centre international de règlements des différends relatifs aux investissements (CIRDI) gère les conflits d’intérêts tandis que l’Agence multilatérale de garantie des investissements (AMGI) cherche à favoriser l’investissement dans les PED. Avec l’accroissement de l’endettement, la Banque mondiale a, en accord avec le FMI, développé ses interventions dans une perspective macro-économique. Ainsi la Banque impose-t-elle de plus en plus la mise en place de politiques d’ajustement destinées à équilibrer la balance des paiements des pays lourdement endettés. La Banque ne se prive pas de « conseiller » les pays soumis à la thérapeutique du FMI sur la meilleure façon de réduire les déficits budgétaires, de mobiliser l’épargne interne, d’inciter les investisseurs étrangers à s’installer sur place, de libéraliser les changes et les prix. Enfin, la Banque participe financièrement à ces programmes en accordant aux pays qui suivent cette politique, des prêts d’ajustement structurel depuis 1982.

TYPES DE PRÊTS ACCORDÉS PAR LA BM :

1) Les prêts-projets : prêts classiques pour des centrales thermiques, le secteur pétrolier, les industries forestières, les projets agricoles, barrages, routes, distribution et assainissement de l’eau, etc.
2) Les prêts d’ajustement sectoriel qui s’adressent à un secteur entier d’une économie nationale : énergie, agriculture, industrie, etc.
3) Les prêts à des institutions qui servent à orienter les politiques de certaines institutions vers le commerce extérieur et à ouvrir la voie aux transnationales. Ils financent aussi la privatisation des services publics.
4) Les prêts d’ajustement structurel, censés atténuer la crise de la dette, qui favorisent invariablement une politique néo-libérale.
5) Les prêts pour lutter contre la pauvreté.
Site :
, au mépris total des lois et des institutions pakistanaises. Un collège de trois arbitres, en toute ignorance du système judiciaire pakistanais – ou bien en tout déni de celui-ci – statua que la TCC méritait réparation pour les profits futurs qu’elle aurait dit-on réalisés si le projet – qui n’existe pas, fondé sur un accord n’ayant pas d’effet – avait été mené à bien !

Ce projet n’existant pas plus que l’accord qui le constituerait, les arbitres n’ont aucuns critères pour déterminer les modalités – redevances, impôts sur les sociétés, normes environnementales, périmètre concerné et autres dispositions ordinaires – que les gouvernements du Baloutchistan et du Pakistan auraient pu fixer. En réalité, un désaccord sur ces modalités bloquait depuis des années les négociations.

Non seulement le collège arbitral du CIRDI a statué que la TCC aurait dû avoir le droit d’exploiter une zone de 1 000 kilomètres carrés, alors que le code minier interdisait que des permis soient délivrés pour une aussi vaste superficie, mais il s’est aussi prononcé en faveur d’une exemption fiscale de quinze ans dont la TCC aurait dû bénéficier, sans savoir si aucune exemption de cette sorte était envisagée, ni même si elle était légale. Les arbitres se sont aussi prononcés sur le taux des redevances que la TCC aurait été tenue d’acquitter, de 7 % moindre que le taux réglementaire en vigueur, alors que rien n’exigeait du Pakistan qu’il consente à un taux si bas.

Les arbitres ont aussi jugé que la TCC aurait respecté toutes les normes environnementales, ou que le gouvernement l’aurait dispensée des obligations Obligations
Obligation
Part d’un emprunt émis par une société ou une collectivité publique. Le détenteur de l’obligation, l’obligataire, a droit à un intérêt et au remboursement du montant souscrit. Il peut aussi, si la société est cotée, revendre son titre en bourse.
requises, alors même que la zone minière est située dans une région désertique sujette à un stress hydrique extrême et que l’exploitation aurait nécessité d’énormes quantités d’eau. Les arbitres ont également tranché une question foncière : pour obtenir la terre nécessaire aux canalisations de la TCC, les pouvoirs publics auraient dû la prendre à ses propriétaires et aux habitants.

Le verdict des arbitres est parfaitement arbitraire. Il a été jugé par un collège arbitral de la Banque mondiale qu’un projet illégal, déclaré nul et de nul effet par la Cour suprême du Pakistan, qui ne fut jamais mené à bien, pouvait rapporter 4 milliards de dollars aux acquéreurs de la TCC, alors que l’achat de cette dernière leur avait coûté 167 millions de dollars en 2006. En outre, le tribunal a déclaré que le Pakistan doit s’acquitter sur le champ des réparations, avec intérêts et frais de dossier, ce qui élève la note à 5,9 milliards de dollars, soit environ 2 % du PIB PIB
Produit intérieur brut
Le PIB traduit la richesse totale produite sur un territoire donné, estimée par la somme des valeurs ajoutées.
Le Produit intérieur brut est un agrégat économique qui mesure la production totale sur un territoire donné, estimée par la somme des valeurs ajoutées. Cette mesure est notoirement incomplète ; elle ne tient pas compte, par exemple, de toutes les activités qui ne font pas l’objet d’un échange marchand. On appelle croissance économique la variation du PIB d’une période à l’autre.
national. Et plus du double du total des dépenses publiques de santé engagées par le Pakistan pour 200 millions de personnes [4], dans un pays où 7 % des enfants meurent avant d’avoir atteint l’âge de cinq ans [5]. Pour beaucoup de Pakistanais, la sentence arbitrale de la Banque mondiale équivaut à un arrêt de mort.

Le CIRDI n’est pas un médiateur honnête. L’un des membres du tribunal ayant jugé le dossier TCC s’est appuyé sur les conclusions d’un expert déjà présenté par la même TCC dans un autre dossier où cet arbitre est conseil ! Contesté en raison de cet évident conflit d’intérêt, l’arbitre a refusé de démissionner et le CIRDI a fermé les yeux.

Grâce aux arbitres de la Banque mondiale, les riches font fortune sur le dos des pays pauvres. Des sociétés multinationales se goinfrent sur des opérations fictives qui n’ont pas été autorisées. Pour réparer ce système arbitral brisé, il faudrait commencer par casser cet indigne jugement rendu contre le Pakistan et par lancer une enquête approfondie afin de déterminer les procédures faussées et corrompues qui l’ont rendu possible.


Traduit de l’anglais par François Boisivon



Jeffrey D. Sachs

est professeur à l’Université Colombia et consultant spécial des objectifs de développement durable pour le Secrétaire général des Nations unies, António Guterres. Il est notamment l’auteur de The End of Poverty, Common Wealth, The Age of Sustainable Development, Building the New American Economy, et plus récemment, A New Foreign Policy : Beyond American Exceptionalism.