Appel contre la constitutionalisation de la rigueur budgétaire

Non à la soumission aux marchés financiers, les peuples ne doivent pas payer leur crise

1er août 2011 par Fondation Copernic


L’Union européenne et les gouvernements utilisent les dettes publiques pour imposer aux peuples d’Europe une véritable purge sociale. Alors que les banques et autres opérateurs financiers n’en finissent pas de spéculer sur les dettes publiques, il faudrait que ce soit les populations qui payent une crise dont les marchés financiers Marchés financiers
Marché financier
Marché des capitaux à long terme. Il comprend un marché primaire, celui des émissions et un marché secondaire, celui de la revente. À côté des marchés réglementés, on trouve les marchés de gré à gré qui ne sont pas tenus de satisfaire à des conditions minimales.
sont les premiers responsables et uniques bénéficiaires.

C’est pour cela que les gouvernements de l’Union, la Commission et le Parlement européen, avec la participation active de la Banque centrale européenne BCE
Banque centrale européenne
La Banque centrale européenne est une institution européenne basée à Francfort, créée en 1998. Les pays de la zone euro lui ont transféré leurs compétences en matières monétaires et son rôle officiel est d’assurer la stabilité des prix (lutter contre l’inflation) dans la dite zone.
Ses trois organes de décision (le conseil des gouverneurs, le directoire et le conseil général) sont tous composés de gouverneurs de banques centrales des pays membres et/ou de spécialistes « reconnus ». Ses statuts la veulent « indépendante » politiquement mais elle est directement influencée par le monde financier.
et du Fonds monétaire international FMI
Fonds monétaire international
Le FMI a été créé en 1944 à Bretton Woods (avec la Banque mondiale, son institution jumelle). Son but était de stabiliser le système financier international en réglementant la circulation des capitaux.

À ce jour, 188 pays en sont membres (les mêmes qu’à la Banque mondiale).

Cliquez pour plus.
, veulent imposer une nouvelle gouvernance économique asservie à la finance avec pour objectif de mettre sous surveillance accrue les budgets nationaux, de durcir les sanctions contre les Etats en cas de déficit dit excessif et de réduire les dépenses publiques.

Le pacte « euro plus » utilisait déjà la crise de la dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque africaine de développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds européen de développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics.
pour imposer l’austérité, la baisse des salaires des pensions et des retraites, la diminution du nombre de fonctionnaires, la flexibilité du travail, le recul de l’âge du départ en retraite, la casse des systèmes de protection sociale, tout en réduisant les pouvoirs des organisations syndicales. Le tout, au seul bénéfice des actionnaires des grandes sociétés et du système financier international ! Une mesure déjà prise, le « semestre européen », vise à soumettre au Conseil et à la Commission, les budgets des Etats avant même qu’ils soient débattus par les parlements nationaux.

Pour essayer de verrouiller totalement ce montage, les gouvernements européens veulent intégrer dans la loi fondamentale des Etats l’objectif de l’équilibre budgétaire, ce que Nicolas Sarkozy appelle « la règle d’or ». Stupide économiquement - que se serait-il passé si cette règle avait été appliquée au moment de la crise financière où les Etats ont renfloué les banques -, cette proposition est une agression contre la démocratie, car les politiques économiques seraient ainsi totalement soustraites au débat politique et à la décision citoyenne. Une telle disposition, adoptée par les parlementaires des deux chambres, ne doit pas être intégrée dans la Constitution française comme le veulent le président de la République et l’Union Européenne.

Les citoyens et les citoyennes ne doivent pas payer les dettes qui sont le résultat de la soumission des Etats aux marchés financiers. Ces dettes sont illégitimes et les peuples ne doivent pas en faire les frais. Il faut exiger aujourd’hui un moratoire Moratoire Situation dans laquelle une dette est gelée par le créancier, qui renonce à en exiger le paiement dans les délais convenus. Cependant, généralement durant la période de moratoire, les intérêts continuent de courir.

Un moratoire peut également être décidé par le débiteur, comme ce fut le cas de la Russie en 1998, de l’Argentine entre 2001 et 2005, de l’Équateur en 2008-2009. Dans certains cas, le pays obtient grâce au moratoire une réduction du stock de sa dette et une baisse des intérêts à payer.
et des audits citoyens sur les dettes publiques. Dans l’immédiat, les organisations signataires appellent les citoyennes et les citoyens, leurs organisations associatives, syndicales et politiques à se mobiliser contre la constitutionnalisation de l’austérité et les parlementaires à voter contre ce texte si Nicolas Sarkozy osait malgré tout convoquer le Parlement en congrès à Versailles.

ATTAC, CGT-Finances, FASE, Fondation Copernic, GU, Les Alternatifs, Marches européennes, MPEP, NPA, PCF, PCOF, PG, Union syndicale Solidaires.