Comité pour l'Annulation de la Dette du Tiers Monde
CADTM

Les nouveaux principes directeurs relatifs à la dette extérieure et aux droits de l’homme

Résumé du rapport final de l’Expert des Nations-unies sur la dette extérieure

3 août 2012 par Mohamed Dabo

Plusieurs études ont déjà montré le lien intangible entre la dette Dette - Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque Africaine de Développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds Européen de Développement.

- Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.

- Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics.
publique, le développement et les droits humains. La dernière en date est le rapport de Cephas Lumina, l’Expert indépendant des Nations-unies sur la dette portant sur les « principes relatifs à la dette extérieure et aux droits de l’homme |1| ». Son rapport présenté en juin 2012 lors de la 20ème session du Conseil des droits de l’homme de l’ONU rappelle non seulement les règles de protection des droits humains applicables à la dette souveraine et aux politiques en la matière mais va plus loin en préconisant des mesures en rupture avec la gestion actuelle de la dette publique comme les audits de la dette. Sur plusieurs points, ce rapport rejoint les revendications du CADTM et d’autres organisations comme Jubilee Debt Campaign |2|. Nous donnons ici les points principaux de ce rapport.

L’impact négatif du remboursement de la dette sur les droits humains
Pour l’Expert, le mécanisme de la dette, tel qu’il est conçu aujourd’hui, ne tient pas compte des droits humains dont le respect et la protection s’imposent pourtant aux acteurs publics et privés. En effet, l’Expert rappelle que « les données empiriques montrent que pour nombre des pays les plus pauvres, les obligations Obligations Part d’un emprunt émis par une société ou une collectivité publique. Le détenteur de l’obligation, l’obligataire, a droit à un intérêt et au remboursement du montant souscrit. Il peut aussi, si la société est cotée, revendre son titre en bourse. liées au service de la dette Service de la dette Somme des intérêts et de l’amortissement du capital emprunté. sont souvent faites aux dépens des investissements sociaux, y compris dans les services qui contribuent à la réalisation des droits de l’homme ».

Le rapport rappelle, d’une part, que les États ont l’obligation d’agir « individuellement ou collectivement de respecter, protéger et réaliser les droits de l’homme » (point 6, page 13) et que d’autre part, les Institutions financières internationales (IFI) et les entreprises privées doivent « s’abstenir de formuler, d’adopter, de financer et de mettre en œuvre des politiques et programmes qui contreviennent directement ou indirectement à la jouissance des droits de l’homme » (point 9, page 13)

Le rapport dresse également un constat alarmant de l’initiative PPTE PPTE
Pays pauvres très endettés
(En anglais : HIPC).
L’initiative PPTE, mise en place en 1996 et renforcée en septembre 1999, est destinée à alléger la dette des pays très pauvres et très endettés, avec le modeste objectif de la rendre juste soutenable.

Elle se déroule en 4 étapes particulièrement exigeantes et complexes.
Tout d’abord, le pays qui sollicite une aide au titre de cette initiative doit mener docilement, en général pendant 3 ans, des politiques économiques approuvées par le FMI et la Banque mondiale, sous forme de programmes d’ajustement. Il continue alors à recevoir l’aide classique de tous les bailleurs de fonds concernés. Pendant ce temps, il doit adopter un document de stratégie de réduction de la pauvreté (DSRP), parfois juste sous une forme intérimaire, et avoir obtenu des résultats dans l’application de cette stratégie pendant au moins un an.

À la fin de ces 3 années, arrive le point de décision : le FMI analyse le caractère soutenable ou non de l’endettement du pays candidat. Si la valeur nette du ratio stock de la dette extérieure / exportations est supérieure à 150 % après application des mécanismes traditionnels d’allègement de la dette, le pays peut être déclaré éligible. Cependant, les pays à niveau d’exportations élevé (ratio exportations/PIB supérieur à 30 %) sont pénalisés par le choix de ce critère, et on privilégie alors leurs recettes budgétaires plutôt que leurs exportations. Donc si leur endettement est manifestement très élevé malgré un bon recouvrement de l’impôt (recettes budgétaires supérieures à 15 % du PIB, afin d’éviter tout laxisme dans ce domaine), l’objectif retenu est un ratio valeur nette du stock de la dette / recettes budgétaires supérieur à 250 %.
Troisième temps, si le pays est déclaré admissible, il bénéficie de premiers allègements de la part des États créanciers et des banques privées, et doit poursuivre avec les politiques agréées par le FMI et la Banque mondiale. La durée de cette période est déterminée par la mise en œuvre satisfaisante des réformes clés convenues au point de décision, dans un souci de maintien de la stabilité macroéconomique.

A l’issue, arrive le point d’achèvement. Le reste de allègement est alors fourni, pour permettre au pays de revenir à des critères de soutenabilité (exposés ci-dessus) jugés satisfaisants.
Le coût de cette initiative est estimé à 54 milliards de dollars, soit environ 2,6% de la dette extérieure du Tiers Monde.
Les PPTE sont au nombre de 42 seulement, dont 34 en Afrique subsaharienne, auxquels il convient d’ajouter le Honduras, le Nicaragua, la Bolivie, la Guyana, le Laos, le Vietnam et Myanmar.
Au 30 septembre 2003, 27 pays ont atteint le point de décision, et seulement 8 sont parvenus au point d’achèvement : l’Ouganda, la Bolivie, le Mozambique, la Tanzanie, le Burkina Faso, la Mauritanie, le Mali et le Bénin.
(Pays Pauvres Très Endettés) car seulement un quart des pays parvenus au point d’achèvement |3| sont en passe de réaliser l’objectif 1 des OMD (Objectifs du Millénaire pour le Développement) qui est la réduction de l’extrême pauvreté et de la faim.

Les obligations des créanciers

Le rapport pointe le soutien apporté par les créanciers comme le FMI FMI
Fonds monétaire international
Le FMI a été créé en 1944 à Bretton Woods (avec la Banque mondiale, son institution jumelle). Son but était de stabiliser le système financier international en réglementant la circulation des capitaux.

À ce jour, 187 pays en sont membres (les mêmes qu’à la Banque mondiale).

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et la Banque mondiale Banque mondiale
BM
La Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) a été créée en juillet 1944 à Bretton Woods (États-Unis), à l’initiative de 45 pays réunis pour la première Conférence monétaire et financière des Nations unies. En 2011, 187 pays en étaient membres.

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à certains régimes dont la nature démocratique est douteuse. En effet, nombreux sont les exemples de régimes unanimement qualifiés de dictature qui ont néanmoins bénéficié de l’assistance de certains créanciers |4|.
Le rapport appelle également à une plus grande vigilance des prêteurs quant aux projets qu’ils financent. Dans les cas où un réel doute existe quant à l’utilisation des fonds prêtés, les créanciers doivent renoncer à octroyer les fonds.

Par ailleurs, les créanciers qui financent des projets doivent pouvoir évaluer leur impact sur les droits humains, notamment sur les couches les plus exposées et défavorisées de la population. Ce qui suppose une analyse de l’impact sexospécifique de la mise en œuvre de certains programmes qui peuvent conduire à la réduction de services publics indispensables entraînant entre autres l’appauvrissement de certaines catégories de la population au premier rang desquelles figurent souvent les femmes. Le rapport exhorte donc les États à travers des analyses d’impact à accorder « une attention particulière à certains groupes de la société qui peuvent être particulièrement vulnérables aux politiques et programmes relatifs à la dette extérieure, la stabilité macroéconomique, la réforme structurelle, la libéralisation du commerce et l’investissement, notamment les femmes… » (point 13, page 14). Ainsi l’Expert relève la nécessité d’une analyse de la viabilité des projets a priori et a posteriori afin que les acquis en matière de droits humains ne soient pas remis en cause.

Le rapport épingle aussi le fait que les créanciers font de l’ingérence dans la définition des politiques de développement des États. Cela se fait dans les pays du Sud mais également en Europe où la Troïka Troïka Troïka : FMI, Commission européenne et Banque centrale européenne qui, ensemble, imposent au travers des prêts des mesures d’austérité aux pays en difficulté. (Banque centrale européenne BCE
Banque centrale européenne
La Banque centrale européenne est une institution européenne basée à Francfort, créée en 1998. Les pays de la zone euro lui ont transféré leurs compétences en matières monétaires et son rôle officiel est d’assurer la stabilité des prix (lutter contre l’inflation) dans la dite zone.
Ses trois organes de décision (le conseil des gouverneurs, le directoire et le conseil général) sont tous composés de gouverneurs de banques centrales des pays membres et/ou de spécialistes "reconnus". Ses statuts la veulent "indépendante" politiquement mais elle est directement influencée par le monde financier.
, Commission européenne, FMI) tirent profit de la crise économique pour soumettre les États à des mesures d’austérité drastiques menant entre autres à la privatisation outrageuse de services publics, à l’augmentation de l’âge de la retraite ou encore à la réduction de l’effectif de la fonction publique. Le rapport dénonce ces pratiques en disant que « Les États créanciers et les institutions financières internationales ne doivent pas tirer parti d’une crise économique, financière ou liée à la dette extérieure pour promouvoir des réformes structurelles dans les États débiteurs, aussi utiles ces réformes puissent-elles être considérées sur le long terme. De telles réformes devraient être engagées, formulées et mises en œuvre par les États débiteurs eux-mêmes, s’ils le jugent approprié, dans le cadre d’un processus indépendant de développement national ». (point 80, page 22)

Pour l’Expert, cette ingérence des créanciers constitue une atteinte indéniable et flagrante à la souveraineté des États et une violation pure et simple du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes. Les États doivent pouvoir définir leur politique économique sans céder à une quelconque pression extérieure. Cette souveraineté s’applique notamment à l’exploitation de leurs ressources naturelles. Or les faits montrent le contraire. Le rapport préconise donc l’abandon des politiques d’ajustement structurel Ajustement structurel Politique économique imposée par le FMI en contrepartie de l’octroi de nouveaux prêts ou de l’échelonnement d’anciens prêts. car celles-ci permettent aux créanciers, souvent en position de force, de conditionner l’octroi de prêts à de vastes réformes macroéconomiques dans les Etats débiteurs.

Quelles solutions face au problème de la dette ?

Les mesures présentées dans ce rapport sont les suivantes :
Privilégier les sources internes non génératrices d’endettement
Afin de limiter le risque de dépendance à l’égard des bailleurs de fonds, les États doivent d’abord mobiliser leurs ressources internes avant de conclure tout contrat de prêt. La Constitution équatorienne de 2008 représente à ce titre un modèle vu qu’elle encadre strictement les conditions dans lesquelles les autorités du pays peuvent contracter des emprunts |5|.

Plafonner le remboursement de la dette

Les créanciers doivent s’assurer que les Etats concluent des prêts qui ne remettent pas en cause leur aptitude à protéger les droits humains de leurs populations. Si ce n’est pas le cas, le remboursement du service de la dette doit être plafonné.

Mener des audits de la dette

L’Expert appelle, d’une part, les États emprunteurs à mener "périodiquement des audits transparents et participatifs de leurs portefeuilles d’emprunts conformément à la législation nationale qu’ils ont adoptée à cette fin" et d’autre part, les prêteurs à mener "périodiquement des audits publics de leurs portefeuilles d’emprunts pour en évaluer la conformité aux objectifs de leur coopération internationale aux fins du développement et de leur politique de prêts, aux priorités de développement des États emprunteurs et aux principes universels des droits de l’homme". Ces audits "devraient évaluer le processus de souscription des emprunts, l’utilisation des fonds empruntés et l’impact de la dette sur le développement et la réalisation des droits de l’homme". (points 67, 68 et 69, page 20)

Suspendre le remboursement de la dette

Le rapport souligne qu’un "changement de circonstances échappant au contrôle de l’Etat emprunteur" est de nature à justifier un moratoire Moratoire Situation dans laquelle une dette est gelée par le créancier, qui renonce à en exiger le paiement dans les délais convenus. Cependant, durant la période de moratoire, les intérêts continuent de courir. Un moratoire peut également être décidé par le débiteur, comme ce fut le cas de la Russie en 1998 et de l’Équateur en 1999. sur la dette et la renégociation des contrats de prêts. Les créanciers des pays ayant connu des soulèvements populaires comme en Tunisie et en Égypte pourraient donc suspendre le remboursement du service de la dette, le temps qu’un audit intégral et indépendant détermine la part odieuse et illégitime.
Comme le préconise le rapport, les Etats débiteurs doivent pouvoir définir au plan interne les critères de la dette odieuse Dette odieuse Alexander Sack a théorisé cette doctrine en 1927.

Trois conditions se dégagent pour qualifier une dette d’odieuse :

1) elle a été contractée par un régime despotique, dictatorial, en vue de consolider son pouvoir

2) elle a été contractée non dans l’intérêt du peuple, mais contre son intérêt et/ou dans l’intérêt personnel des dirigeants et des personnes proches du pouvoir

3) les créanciers connaissaient (ou étaient en mesure de connaître) la destination odieuse des fonds prêtés

Plus...
et illégitime dont les caractéristiques principales définies dans le droit international sont au minimum :
 Absence de consentement de la population de l’Etat débiteur
 Absence de bénéfice à cette population
 La connaissance par les créanciers des éléments ci-dessus

On peut toutefois regretter le fait que l’Expert n’appelle pas explicitement à l’annulation pure et simple de la dette illégitime Dette illégitime Comment on détermine une dette illégitime ?

4 moyens d’analyse


- La destination des fonds :
l’utilisation ne profite pas à la population, bénéficie à une personne ou un groupe.

- Les circonstances du contrat :
rapport de force en faveur du créditeur, débiteur mal ou pas informé, peuple pas d’accord.

- Les termes du contrat :
termes abusifs, taux usuraires...

- La conduite des créanciers :
connaissance des créanciers de l’illégitimité du prêt.
et odieuse identifiée comme telle par le rapport d’audit.
Il appartient à présent aux mouvements sociaux de s’approprier ce rapport onusien pour faire pression sur les décideurs politiques afin que les principes contenus dans ce rapport soient appliqués et respectés.

Notes

|1| www.ohchr.org/EN/HRBodies/HR... under "Documents to be considered during HRC 20th session". The document number is : A/HRC/20/23.

|2| Voir lettre ouverte au FMI http://www.jubileedebtcampaign.org....

|3| Voir http://cadtm.org/Initiative-PPTE

|4| Voir Eric Toussaint, Banque mondiale, le Coup d’Etat permanent, CADTM-Syllepse, Liège-Paris, 2006. http://cadtm.org/Banque-mondiale-le...

|5| Voir article sur la constitution équatorienne http://cadtm.org/La-constitution-eq...

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