Les banques doivent payer !

11 juillet 2013 par Patrick Saurin


De nombreuses collectivités qui ont souscrit des prêts toxiques ont entamé des actions en justice contre les banques. L’enjeu est de mettre le système bancaire face à ses responsabilités.

Les prêts toxiques [1] sont au cœur d’une bataille judiciaire qui s’est accélérée ces dernières semaines, avec de nombreuses actions en justice engagées par les collectivités publiques contre les banques. Selon Patrick Saurin, spécialiste de la question des dettes locales, il y aurait plus de 140 assignations devant le tribunal de grande instance de Nanterre et 25 devant celui de Paris.

Nombre de collectivités attaquent en justice les banques qui leur ont fait souscrire des prêts toxiques. Où en est-on ?

Patrick Saurin : Les chiffres sont ahurissants. Un document interne de Dexia, cité par Libération recense 5 000 collectivités concernées par les prêts toxiques. Le rapport d’une commission d’enquête parlementaire recensait fin 2011 un encours de 18,8 milliards d’euros de prêts présentant un risque dont 15,7 milliards un fort risque pour l’ensemble des acteurs publics locaux. Or, les élus avaient jusqu’au 18 juin pour engager une action Action
Actions
Valeur mobilière émise par une société par actions. Ce titre représente une fraction du capital social. Il donne au titulaire (l’actionnaire) le droit notamment de recevoir une part des bénéfices distribués (le dividende) et de participer aux assemblées générales.
en justice contre les banques qui ont fait souscrire ces prêts. Après cette date, les collectivités peuvent déposer des recours, mais doivent apporter la preuve des raisins objectives qui l’on empêché d’engager l’action avant cette date. Cependant, rien ne leur interdit de refuser de payer les intérêts des prêts toxiques et d’entamer une procédure judiciaire. La circulaire de 2010, relative aux produits financiers Produits financiers Produits acquis au cours de l’exercice par une entreprise qui se rapportent à des éléments financiers (titres, comptes bancaires, devises, placements). offerts aux collectivités locales, et un jugement de la cour d’appel de Paris du 4 juillet 2012 interdisent aux collectivités territoriales de souscrire des contrats spéculatifs. Le prêt toxique peut être considéré comme illégal.

La justice leur donne-t-elle raison ?

Il n’y a pas encore de jugements définitifs sur le fond, mais deux ont une grande importance. Le 8 février, le tribunal de grande instance de Nanterre a donné raison au conseil général de Seine-Saint-Denis et a condamné Dexia, l’ancienne banque des collectivités, pour défaut de mention du taux effectif global dans les fax de confirmation des prêts [2]. Et le 4 juillet 2012, dans une affaire qui oppose la ville de Saint-Étienne à la Royal Bank of Scotland (RBS), la cour d’appel de Paris a confirmé un jugement du tribunal de grande instance de Paris qui donne raison à la ville. Celle-ci a contesté l’engagement des finances de la collectivité dans des opérations de nature spéculative et a eu gain de cause. Ces assignations révèlent la véritable nature des prêts toxiques. Attaquer les banques en justice permet aussi d’éviter que l’Etat et les citoyens payent pour des fautes qui ne leur incombent pas.

L’ensemble du système bancaire est donc visé dans ces actions en justice. Pourquoi ?

Les prêts toxiques sont des montages financiers qui ne mettent pas en jeu que Dexia. Ils associent banque prêteuse et banque de contrepartie, cette dernière assure le risque pour la banque prêteuse. Quelles sont ces banques de contrepartie ? Goldman Sachs, Morgan Stanley, Royal Bank of Scotland, HSBC, Deutsche Bank, etc. Des établissements qui portent une lourde responsabilité dans la crise financière qui a débuté en 2007. Ce sont souvent ces banques qui calculent l’indemnité de remboursement anticipé que doit payer la collectivité quand elle veut mettre un terme à son contrat ou quand elle veut le transformer. Elles ont contribué à des montages diaboliques dont les collectivités ne peuvent pas sortir. C’est pour cette raison que certaines de ces dernières sont allées jusqu’à suspendre le paiement de leurs échéances et à engager une action en justice.

Quelle est la réponse du gouvernement face à ces récentes décisions de justice condamnant les banques ?

Dans cette affaire, le gouvernement ne veut pas que l’État règle la note, ce qui pourrait mettre en péril ses finances et il veut protéger les banques, ce qui est scandaleux. Les banques font un gros lobbying pour éviter que l’État leur fasse supporter le coût des prêts toxiques. Ainsi, un projet de création de fonds d’aide devrait être présenté à l’automne (voir encadré ci-dessous), mais pour en bénéficier, les collectivités devront renoncer à leur action en justice...

Propos recueillis par Thierry Brun
Paru dans Politis du 4-10 juillet 2013

Prêts toxiques

La création d’un fonds de soutien pluriannuel : une entourloupe pour les collectivités



Le 18 juin dernier, dans un communiqué de presse, le ministère des finances a annoncé la mise en place d’un nouveau fonds de soutien pluriannuel destiné à aider les collectivités impactées par les prêts toxiques. En réalité, même si le ministère des finances a réaffirmé « sa volonté d’apporter une solution pérenne et globale au problème des emprunts structurés les plus sensibles », ce projet dissimule un risque majeur, pour les collectivités, qui consisterait à leur faire porter une partie des surcoûts en les privant de leur droit d’agir en justice. Ce projet qui sera soumis au Parlement à l’automne 2013 conjugue imprécision et duplicité.

Tout d’abord, aucun montant n’est avancé. Rappelons pour mémoire que le premier fonds de soutien prévu par le projet de loi de finances rectificative pour 2012 était doté de 50 millions d’euros… dont 25 millions prélevés sur le produit des amendes de police destinées aux collectivités territoriales. Le montant de ce fonds et sa composition témoignent de la légèreté et de la duplicité du gouvernement si l’on sait que Michel Klopfer estimait récemment le risque lié aux emprunts toxiques entre 15 et 20 milliards d’euros [3].

Ensuite, si le ministère prévoit une contribution du secteur bancaire, à aucun moment il n’en détaille les modalités ni n’avance de montant. Il prend soin de préciser son intention de « faciliter la conclusion de transactions entre les banques et les collectivités locales ou leurs groupements, sur une base acceptable par l’ensemble des parties », ce qui signifie en clair que les collectivités devront mettre la main au portefeuille.

Enfin, plus grave, cette opération s’accompagnerait d’une violation caractérisée du principe de non-rétroactivité des lois affirmé dans notre droit puisque « ce nouveau plan tient compte également de la décision récente du tribunal de grande instance de Nanterre ». Cet euphémisme elliptique signifie que les télécopies matérialisant l’accord des parties avant la signature des contrats et ces mêmes contrats qui n’auraient pas mentionné le TEG (taux effectif global), pourtant obligatoire, en seraient rétroactivement dispensés. Ainsi, la victoire du Conseil général de Seine-Saint-Denis contre Dexia, devant le TGI de Nanterre le 8 février dernier, n’aurait donc été qu’un éphémère intermède de droit. La SFIL, porteuse des 9,4 milliards d’euros d’encours toxiques hérités de Dexia, ne serait pas la seule à trouver son compte à cette validation rétroactive de transactions illégales, puisque toutes les banques françaises et étrangères, dont les contrats ont omis le TEG, bénéficieraient de cet aménagement du droit sur mesure. « Puisque le droit se retourne contre la SFIL et les banques, il faut changer le droit », ainsi pourrait-on résumer l’attitude du gouvernement en paraphrasant Brecht.

Naturellement, il serait demandé aux collectivités s’engageant dans ce dispositif de renoncer à toute action en justice contre les banques, lesquelles sortiraient une nouvelle fois exonérées de leurs responsabilités, encore une fois avec le secours de l’État.

Ainsi, pour les citoyennes et les citoyens, le combat contre les dettes illégales et illégitimes reste plus que jamais d’actualité. Face à la déloyauté des banques et du gouvernement, leur appui aux collectivités, aux hôpitaux et aux organismes de logement social contaminés par les prêts toxiques se doit plus que jamais d’être indéfectible pour refuser que les acteurs publics, et derrière eux les contribuables, supportent les conséquences des agissements spéculatifs des banques.

Patrick Saurin




Patrick Saurin a été chargé de clientèle auprès des collectivités publiques. Il est membre de SUD BPCE et a publié Les prêts toxiques, une affaire d’État (éditions Demopolis & CADTM).

Notes

[1Des contrats associant financements et produits dérivés spéculatifs.

[2Ce taux effectif global (TEG) doit être mentionné sur le contrat. Il s’agit de l’ensemble du coût que représente le prêt pour l’emprunteur, frais de dossier et assurances inclus.

[3Michel Klopfer, « Emprunts toxiques des collectivités : le jeu perdant-perdant de l’État », Le Monde, 3 juin 2013.

Patrick Saurin

a été pendant plus de dix ans chargé de clientèle auprès des collectivités publiques au sein des Caisses d’Épargne. Il est porte-parole de Sud Solidaires BPCE, membre du CAC et du CADTM France. Il est l’auteur du livre « Les prêts toxiques : Une affaire d’état ».
Il est membre de la Commission pour la Vérité sur la dette publique de la Grèce, créée le 4 avril 2015.

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