Communiqué de presse

Le tribunal de l’AELE rejette les réclamations « Icesave » contre l’Islande et ses habitants

29 janvier 2013 par CADTM

C’est avec une certaine satisfaction que le CADTM apprend la décision du tribunal de l’AELE (Association européenne de libre-échange) |1|, qui rejette toutes les plaintes déposées par les Pays-Bas et le Royaume-Uni contre l’Islande dans l’affaire Icesave |2|.

Le jugement indique clairement que ce n’est pas la responsabilité du pays où une société bancaire a son siège de couvrir les coûts des garanties Garanties Acte procurant à un créancier une sûreté en complément de l’engagement du débiteur. On distingue les garanties réelles (droit de rétention, nantissement, gage, hypothèque, privilège) et les garanties personnelles (cautionnement, aval, lettre d’intention, garantie autonome). de son système bancaire, et le mécanisme de filet de sécurité doit être financé par les banques elles-mêmes. Cela confirme implicitement que le processus de liquidation normal, tel qu’il a été appliqué à « Landsbanki »(maison-mère de Icesave), est tout à fait correct quand une banque, même « too big to fail » (trop grosse pour tomber), a plus de dettes que d’actifs Actif
Actifs
En général, le terme « actif » fait référence à un bien qui possède une valeur réalisable, ou qui peut générer des revenus. Dans le cas contraire, on parle de « passif », c’est-à-dire la partie du bilan composé des ressources dont dispose une entreprise (les capitaux propres apportés par les associés, les provisions pour risques et charges ainsi que les dettes).
. Ce qui serait le cas de la plupart des grandes banques européennes si les actifs toxiques dans leurs bilans étaient comptabilisés à leur valeur réelle.

C’est le contraire de ce qui a été mis en place, depuis 2007 et le début des crises financières à répétition, pour sauver les grands actionnaires des banques sur le dos de la collectivité. Les gouvernements des pays industrialisés ont apporté leur garantie aux banques de leur pays au bord de la faillite, utilisant sans justification les fonds publics pour faciliter les flux de trésorerie des banques. Au même moment, les gouvernants ont commencé à marteler l’idée que la faute revenait à la population . Ce discours vise à convaincre les citoyens et citoyennes qu’ils doivent accepter des réductions de salaires, une dégradation de la couverture sociale, une augmentation de la précarité et une détérioration des conditions de travail. Les peuples ne sont pas à blâmer et ne sont pas d’accord avec les mesures d’austérité qui leur sont imposées. Cette décision de justice démontre le caractère légitime de l’opinion des populations et, ce faisant, montre le caractère illégitime de ces mesures d’austérité.

Le système bancaire européen retient toujours son souffle, attendant le jour où ses actifs toxiques arriveront à maturité et ne pourront plus être cachés. À ce moment, il sera demandé (ou plutôt ordonné) à la population de les renflouer à nouveau. Les gouvernements, à travers les structures qui ont depuis été mises en place, vont aller quémander aux marchés financiers Marchés financiers
Marché financier
Marché des capitaux à long terme. Il comprend un marché primaire, celui des émissions et un marché secondaire, celui de la revente. À côté des marchés réglementés, on trouve les marchés de gré à gré qui ne sont pas tenus de satisfaire à des conditions minimales.
pour emprunter leur propre argent et le redonner aux banques qui détiennent les actifs toxiques. Avec la décision de l’AELE, nous savons maintenant que ce ne sont pas aux peuples (Grec, Irlandais, Portugais ou autres) de payer et que la volonté des gouvernements à agir ainsi démontre leur complicité avec les banques.

Les crises financières se poursuivront à moins que les banques ne soient expropriées sans indemnisation, socialisées, placées sous contrôle populaire et démocratique et mises au service des besoins de la population plutôt que des marchés financiers. Il est également nécessaire d’identifier à travers l’audit citoyen de la dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque Africaine de Développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds Européen de Développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics.
publique toutes les dettes illégitimes, notamment celles provenant du sauvetage bancaire, afin de les annuler.

Traduction Yvette Krolikowski et Stéphanie Jacquemont


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