Le prêt que prépare l’Union européenne ne fera qu’aggraver l’endettement de la Tunisie, selon les organisations de la société civile tunisienne et européenne

28 mars 2014


CC - Gwenaël Piaser

Bruxelles, 28 mars 2014

Les organisations de la société civile demandent au Parlement Européen de se concentrer sur l’annulation de la dette tunisienne plutôt que d’approuver un nouveau prêt de 300 millions à la Tunisie, qui ne fera qu’aggraver le poids de la dette de ce pays.

Ce prêt, qui est accompagné d’une multitude de conditions économiques et commerciales, sera soumis au vote du Parlement européen ce 16 avril. Les organisations de la société civile affirment que seule l’annulation de la dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque africaine de développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds européen de développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics.
et le soutien au renforcement des capacités des institutions tunisiennes sous la forme de dons peuvent conduire à la relance économique et à la poursuite des réformes démocratiques, que l’Europe a promis de soutenir.

La Tunisie est déjà en train de rembourser la dette contractée par le régime Ben Ali à la France et à plusieurs institutions multilatérales telles que la Banque Mondiale Banque mondiale
BM
La Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) a été créée en juillet 1944 à Bretton Woods (États-Unis), à l’initiative de 45 pays réunis pour la première Conférence monétaire et financière des Nations unies. En 2011, 187 pays en étaient membres.

Créée en 1944 à Bretton Woods dans le cadre du nouveau système monétaire international, la Banque possède un capital apporté par les pays membres et surtout emprunte sur les marchés internationaux de capitaux. La Banque finance des projets sectoriels, publics ou privés, à destination des pays du Tiers Monde et de l’ex-bloc soviétique. Elle se compose des cinq filiales suivantes :
La Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD, 189 membres en 2017) octroie des prêts concernant de grands secteurs d’activité (agriculture et énergie), essentiellement aux pays à revenus intermédiaires.
L’Association internationale pour le développement (AID, ou IDA selon son appellation anglophone, 164 membres en 2003) s’est spécialisée dans l’octroi à très long terme (35 à 40 ans, dont 10 de grâce) de prêts à taux d’intérêt nuls ou très faibles à destination des pays les moins avancés (PMA).
La Société financière internationale (SFI) est la filiale de la Banque qui a en charge le financement d’entreprises ou d’institutions privées du Tiers Monde.
Enfin, le Centre international de règlements des différends relatifs aux investissements (CIRDI) gère les conflits d’intérêts tandis que l’Agence multilatérale de garantie des investissements (AMGI) cherche à favoriser l’investissement dans les PED. Avec l’accroissement de l’endettement, la Banque mondiale a, en accord avec le FMI, développé ses interventions dans une perspective macro-économique. Ainsi la Banque impose-t-elle de plus en plus la mise en place de politiques d’ajustement destinées à équilibrer la balance des paiements des pays lourdement endettés. La Banque ne se prive pas de « conseiller » les pays soumis à la thérapeutique du FMI sur la meilleure façon de réduire les déficits budgétaires, de mobiliser l’épargne interne, d’inciter les investisseurs étrangers à s’installer sur place, de libéraliser les changes et les prix. Enfin, la Banque participe financièrement à ces programmes en accordant aux pays qui suivent cette politique, des prêts d’ajustement structurel depuis 1982.

TYPES DE PRÊTS ACCORDÉS PAR LA BM :

1) Les prêts-projets : prêts classiques pour des centrales thermiques, le secteur pétrolier, les industries forestières, les projets agricoles, barrages, routes, distribution et assainissement de l’eau, etc.
2) Les prêts d’ajustement sectoriel qui s’adressent à un secteur entier d’une économie nationale : énergie, agriculture, industrie, etc.
3) Les prêts à des institutions qui servent à orienter les politiques de certaines institutions vers le commerce extérieur et à ouvrir la voie aux transnationales. Ils financent aussi la privatisation des services publics.
4) Les prêts d’ajustement structurel, censés atténuer la crise de la dette, qui favorisent invariablement une politique néo-libérale.
5) Les prêts pour lutter contre la pauvreté.
Site :
, la Banque Africaine de Développement et la Banque européenne d’investissement (BEI). Cette dernière a reçu 149 millions d’euros en remboursement de dette uniquement en 2011 [1], et ces montants sont en augmentation.

L’année dernière, la Tunisie a déjà remboursé à ses créanciers extérieurs 330 millions d’euros [2]. Au total, elle rembourse davantage (en remboursement de capital et intérêts) qu’elle reçoit en prêts et dons nouveaux.

Pour Fathi Chamkhi, porte-parole de l’organisation tunisienne RAID (membre des réseaux CADTM et ATTAC), « ce prêt de l’UE – qui bénéficie de l’étiquette “assistance” – devra être remboursé et ne fera qu’alourdir l’endettement tunisien. Le fardeau actuel de la dette tunisienne est le fruit du régime Ben Ali, et donc il peut être considéré en majorité comme une dette “odieuse”. C’est ce qu’a reconnu une résolution du Parlement européen lui-même le 10 mai 2012. Le fardeau de cette dette ne devrait donc pas reposer sur les épaules du peuple tunisien. L’aspect le plus pervers de ce nouveau prêt est qu’il sera utilisé à 85% pour rembourser des dettes contractées auprès d’États membres de l’UE et auprès de la BEI par un régime dictatorial et corrompu ».

Pour Renaud Vivien (co-secrétaire général du CADTM Belgique) : « si le Parlement européen veut réellement aider le peuple tunisien, il doit pousser les créanciers à prendre leurs responsabilités en annulant sans condition la dette odieuse Dette odieuse Selon la doctrine, pour qu’une dette soit odieuse, et donc nulle, elle doit remplir deux conditions :
1) Elle doit avoir été contractée contre les intérêts de la Nation, ou contre les intérêts du Peuple, ou contre les intérêts de l’État.
2) Les créanciers ne peuvent pas démontrer qu’ils ne pouvaient pas savoir que la dette avait été contractée contre les intérêts de la Nation.

Il faut souligner que selon la doctrine de la dette odieuse, la nature du régime ou du gouvernement qui la contracte n’est pas particulièrement importante, puisque ce qui compte, c’est l’utilisation qui est faite de cette dette. Si un gouvernement démocratique s’endette contre l’intérêt de la population, cette dette peut être qualifiée d’odieuse, si elle remplit également la deuxième condition. Par conséquent, contrairement à une version erronée de cette doctrine, la dette odieuse ne concerne pas seulement les régimes dictatoriaux.
(voir : Eric Toussaint, « La Dette odieuse selon Alexander Sack et selon le CADTM » ).

Le père de la doctrine de la dette odieuse, Alexander Nahum Sack, dit clairement que les dettes odieuses peuvent être attribuées à un gouvernement régulier. Sack considère qu’une dette régulièrement contractée par un gouvernement régulier peut être considérée comme incontestablement odieuse... si les deux critères ci-dessus sont remplis.

Il ajoute : « Ces deux points établis, c’est aux créanciers que reviendrait la charge de prouver que les fonds produits par lesdits emprunts avaient été en fait utilisés non pour des besoins odieux, nuisibles à la population de tout ou partie de l’État, mais pour des besoins généraux ou spéciaux de cet État, qui n’offrent pas un caractère odieux ».

Sack a défini un gouvernement régulier comme suit :
 « On doit considérer comme gouvernement régulier le pouvoir suprême qui existe effectivement dans les limites d’un territoire déterminé. Que ce pouvoir soit monarchique (absolu ou limité) ou républicain ; qu’il procède de la « grâce de Dieu » ou de la « volonté du peuple » ; qu’il exprime la « volonté du peuple » ou non, du peuple entier ou seulement d’une partie de celui-ci ; qu’il ait été établi légalement ou non, etc., tout cela n’a pas d’importance pour le problème qui nous occupe. »

Donc, il n’y a pas de doute à avoir sur la position de Sack, tous les gouvernements réguliers, qu’ils soient despotiques ou démocratiques, sous différentes variantes, sont susceptibles de contracter des dettes odieuses.
léguée par la dictature de Ben Ali qui a été soutenue par ces mêmes créanciers. En attendant cette annulation, il est urgent de suspendre le remboursement de la dette tunisienne à l’égard de l’Union européenne (avec gel des intérêts) afin que le gouvernement tunisien puisse donner la priorité aux besoins de sa population plutôt qu’à ses créanciers. Ce moratoire Moratoire Situation dans laquelle une dette est gelée par le créancier, qui renonce à en exiger le paiement dans les délais convenus. Cependant, généralement durant la période de moratoire, les intérêts continuent de courir.

Un moratoire peut également être décidé par le débiteur, comme ce fut le cas de la Russie en 1998, de l’Argentine entre 2001 et 2005, de l’Équateur en 2008-2009. Dans certains cas, le pays obtient grâce au moratoire une réduction du stock de sa dette et une baisse des intérêts à payer.
doit durer jusqu’à ce qu’un audit intégral de cette dette ait pu identifier la part odieuse et illégitime qu’il faut annuler sans condition. C’est une question de justice pour le peuple tunisien
 ».

Pour Antonio Gambini du CNCD-11.11.11, « alors que le peuple tunisien a conquis de haute lutte le droit de choisir librement et démocratiquement son modèle économique et social, ce prêt oblige de facto la gouvernement tunisien a mettre en œuvre une politique d’austérité néo-libérale, imposée par le FMI FMI
Fonds monétaire international
Le FMI a été créé en 1944 à Bretton Woods (avec la Banque mondiale, son institution jumelle). Son but était de stabiliser le système financier international en réglementant la circulation des capitaux.

À ce jour, 188 pays en sont membres (les mêmes qu’à la Banque mondiale).

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, alors même que le FMI lui-même reconnait désormais que les recettes semblables appliquées à la Grèce ont conduit à l’échec et au désastre social !
 »


Contact presse :

Fathi Chamkhi, porte-parole de RAID (membre des réseaux CADTM et ATTAC) : +21 6 55 52 23 78
Renaud Vivien, co-secrétaire général du CADTM Belgique : +32 4 97 04 79 99
Antonio Gambini, chargé de recherche au CNCD-11.11.11 : +32 479482878

Notes :

  • Suite aux soulèvements populaires en Tunisie début 2011, Catherine Ashton et la Commission européenne ont promis de mettre des milliards sur la table pour soutenir la transitions vers une “une démocratie profonde”. Cependant, la majorité de ces fonds a pris la forme de prêts via la Banque Mondiale et la BEI
  • Le prêt de l’UE est accompagné par une série de conditions très strictes, à savoir celles déjà imposées par le FMI. Ces « réformes structurelles » visent à réduire drastiquement les subsides aux énergies et à la nourriture, malgré le fait qu’une grande partie de la population ne dispose aujourd’hui que de ces subsides pour échapper à l’extrême pauvreté. Une réforme fiscale est également prévue, mais hélas non pas pour apporter plus de justice fiscale mais au contraire pour aligner la fiscalité des entreprises du secteur « onshore » sur celle du secteur « offshore » (et donc en réalité ramener la fiscalité des entreprises à un niveau proche du taux de 0%). Enfin, une contribution très lourde des finances publiques tunisiennes est prévue pour opérer le sauvetage de trois grandes banques, alors que le détail des audits de la mauvaise gestion de de ces trois banques doit rester secret, à la demande du FMI. Ces conditions sont tragiquement ironiques, en ce sens qu’elles répètent les recettes classiques de l’austérité qui ont été reconnues par le FMI lui-même comme ayant conduit à l’échec dans la cas grec. En outre, ces conditions obligent les Tunisiens à mettre en œuvre une politique néo-libérale, au lieu de leur permettre d’exercer finalement le droit, conquis pourtant de haute lutte, de déterminer librement et démocratiquement leur propre modèle économique et social.


Ce communiqué de presse émane des organisations suivantes :




Notes

[1Banque Centrale de Tunisie, Dette extérieure de la Tunisie 2011, p20

Traduction(s)