Le droit de désobéir aux créanciers

22 octobre 2012 par Renaud Vivien


Texte issu de l’intervention de Renaud Vivien (CADTM) au 2e Forum sur la désobéissance, le 29 septembre à Grigny (Rhône)

Selon l’idéologie dominante, les gouvernements n’ont pas le choix : ils doivent rembourser toutes les dettes publiques et appliquer des mesures d’austérité anti-sociales afin de dégager les ressources nécessaires à leur remboursement. Pour l’affirmer, les défenseurs de cette idéologie se réfèrent notamment au droit international en invoquant le principe ’pacta sunt servanda’ qui signifie que les conventions doivent être respectées. Or, ce principe n’est pas absolu et ne vaut que pour « des dettes contractées dans l’intérêt général de la collectivité [1] ».C’est aussi le sens de la doctrine de la dette odieuse Dette odieuse Selon la doctrine, pour qu’une dette soit odieuse, et donc nulle, elle doit remplir deux conditions :
1) Elle doit avoir été contractée contre les intérêts de la Nation, ou contre les intérêts du Peuple, ou contre les intérêts de l’État.
2) Les créanciers ne peuvent pas démontrer qu’ils ne pouvaient pas savoir que la dette avait été contractée contre les intérêts de la Nation.

Il faut souligner que selon la doctrine de la dette odieuse, la nature du régime ou du gouvernement qui la contracte n’est pas particulièrement importante, puisque ce qui compte, c’est l’utilisation qui est faite de cette dette. Si un gouvernement démocratique s’endette contre l’intérêt de la population, cette dette peut être qualifiée d’odieuse, si elle remplit également la deuxième condition. Par conséquent, contrairement à une version erronée de cette doctrine, la dette odieuse ne concerne pas seulement les régimes dictatoriaux.
(voir : Eric Toussaint, « La Dette odieuse selon Alexander Sack et selon le CADTM » ).

Le père de la doctrine de la dette odieuse, Alexander Nahum Sack, dit clairement que les dettes odieuses peuvent être attribuées à un gouvernement régulier. Sack considère qu’une dette régulièrement contractée par un gouvernement régulier peut être considérée comme incontestablement odieuse... si les deux critères ci-dessus sont remplis.

Il ajoute : « Ces deux points établis, c’est aux créanciers que reviendrait la charge de prouver que les fonds produits par lesdits emprunts avaient été en fait utilisés non pour des besoins odieux, nuisibles à la population de tout ou partie de l’État, mais pour des besoins généraux ou spéciaux de cet État, qui n’offrent pas un caractère odieux ».

Sack a défini un gouvernement régulier comme suit :
 « On doit considérer comme gouvernement régulier le pouvoir suprême qui existe effectivement dans les limites d’un territoire déterminé. Que ce pouvoir soit monarchique (absolu ou limité) ou républicain ; qu’il procède de la « grâce de Dieu » ou de la « volonté du peuple » ; qu’il exprime la « volonté du peuple » ou non, du peuple entier ou seulement d’une partie de celui-ci ; qu’il ait été établi légalement ou non, etc., tout cela n’a pas d’importance pour le problème qui nous occupe. »

Donc, il n’y a pas de doute à avoir sur la position de Sack, tous les gouvernements réguliers, qu’ils soient despotiques ou démocratiques, sous différentes variantes, sont susceptibles de contracter des dettes odieuses.
selon laquelle ’ les dettes d’États doivent être contractées et les fonds qui en proviennent utilisés pour les besoins et les intérêts de l’État  » [2]. Il n’existe donc pas d’obligation Obligations
Obligation
Part d’un emprunt émis par une société ou une collectivité publique. Le détenteur de l’obligation, l’obligataire, a droit à un intérêt et au remboursement du montant souscrit. Il peut aussi, si la société est cotée, revendre son titre en bourse.
inconditionnelle de rembourser les dettes publiques comme l’a justement rappelé la CNUCED Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement
CNUCED
Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement. Elle a été créée en 1964, sous la pression des pays en voie de développement pour faire contrepoids au GATT. Depuis les années 1980, elle est progressivement rentrée dans le rang en se conformant de plus en plus à l’orientation dominante dans des institutions comme la Banque mondiale et le FMI.
Site web : http://www.unctad.org
 [3] dans un rapport de 2010 consacré à la dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque africaine de développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds européen de développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics.
odieuse [4]. Plusieurs États ont d’ailleurs refusé d’assumer le paiement de certaines dettes publiques [5]. Ce rapport souligne aussi que le principe ’pacta sunt servanda’ est limité par des considérations d’équité comme l’illégalité, la fraude, la mauvaise foi, l’incompétence du signataire, l’abus de droit, etc. Autrement dit, le respect des accords conclus avec les créanciers dépend de ces différents éléments. Pour vérifier la validité de ces accords, l’audit de la dette s’avère nécessaire.

Désobéir aux créanciers est donc tout à fait possible et légal. Nous donnons ici quelques arguments juridiques permettant à un gouvernement de suspendre unilatéralement le remboursement des dettes publiques, de répudier certaines d’entre elles et de rejeter les politiques d’austérité [6].

Quelques arguments juridiques pour suspendre le paiement de la dette et l’application des plans d’austérité

La situation d’urgence sociale et environnementale impose aux États de faire des choix radicaux afin d’améliorer les conditions de vie des populations et de préserver l’environnement. Ces choix en faveur des populations sont facilités par le droit international en vertu duquel le respect et la protection des droits humains, tels qu’ils sont reconnus universellement par les différentes conventions internationales [7], priment sur les autres engagements comme le remboursement des dettes et l’application des programmes d’austérité. L’article 103 de la Charte de l’ONU, à laquelle les États membres des Nations unies doivent impérativement adhérer, est sans ambiguïté : «  En cas de conflit entre les obligations des Membres des Nations Unies en vertu de la présente Charte et leurs obligations en vertu de tout autre accord international, les premières prévaudront ». Parmi les obligations contenues dans cette Charte, on trouve notamment, aux articles 55 et 56, « le relèvement des niveaux de vie, le plein emploi et des conditions de progrès et de développement dans l’ordre économique et social (…), le respect universel et effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales pour tous, sans distinction de race, de sexe, de langue ou de religion ». Cette Charte consacre également le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes (article 1-2) et la coopération internationale pour le développement des peuples (article 1-3). Un gouvernement qui en a la volonté politique peut donc légalement suspendre le paiement de sa dette et refuser l’application des mesures d’austérité qui portent atteinte aux droits économiques, sociaux et culturels de sa population et hypothèquent sa souveraineté.

Les gouvernements peuvent également invoquer l’état de nécessité et le changement fondamental de circonstances pour stopper unilatéralement le paiement de leurs dettes. Ces dispositions juridiques sont inscrites dans la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités et dans de nombreuses législations nationales, principalement en matière de contrat. Ces normes font également partie du droit coutumier international et, en tant que telles, elles s’imposent à tous les débiteurs et créanciers, sans qu’il soit nécessaire de prouver leur consentement à y être liés et l’illégalité de la dette.

L’état de nécessité correspond à une situation de danger pour l’existence de l’État, pour sa survie politique ou sa survie économique, comme une instabilité sociale grave ou l’impossibilité de satisfaire les besoins de la population (santé, éducation, etc). Nombreux sont les pays du Sud et d’Europe - on pense aux pays passés sous la tutelle la Troïka Troïka Troïka : FMI, Commission européenne et Banque centrale européenne qui, ensemble, imposent au travers des prêts des mesures d’austérité aux pays en difficulté. et notamment à la Grèce qui subit une crise économique, sociale et sanitaire - qui pourraient invoquer cet argument pour désobéir aux créanciers. Comme le souligne la Commission du droit international de l’ONU : « On ne peut attendre d’un État qu’il ferme ses écoles et ses universités et ses tribunaux, qu’il abandonne les services publics de telle sorte qu’il livre sa communauté au chaos et à l’anarchie simplement pour ainsi disposer de l’argent pour rembourser ses créanciers étrangers ou nationaux. Il y a des limites à ce qu’on peut raisonnablement attendre d’un État, de la même façon que pour un individu.. [8] ».

Le changement fondamental de circonstances se matérialise dans la clause rebus sic stantibus (les choses doivent demeurer en l’état - le même état qu’au moment de la signature du contrat). Son application a pour conséquence de délier les parties de toute obligation contenue dans le contrat en cas de changement profond des circonstances, comme c’est le cas avec la crise des dettes souveraines en Europe. Soulignons que le dernier rapport de l’Expert indépendant des Nations-unies sur la dette extérieure [9] affirme qu’un ’changement de circonstances échappant au contrôle de l’État emprunteur’ est de nature à justifier un moratoire Moratoire Situation dans laquelle une dette est gelée par le créancier, qui renonce à en exiger le paiement dans les délais convenus. Cependant, généralement durant la période de moratoire, les intérêts continuent de courir.

Un moratoire peut également être décidé par le débiteur, comme ce fut le cas de la Russie en 1998, de l’Argentine entre 2001 et 2005, de l’Équateur en 2008-2009. Dans certains cas, le pays obtient grâce au moratoire une réduction du stock de sa dette et une baisse des intérêts à payer.
sur la dette. Ainsi les soulèvements populaires de 2011 en Afrique du Nord peuvent pleinement justifier une suspension du remboursement de la dette de ces États et de l’application des programmes conclus avec les bailleurs de fonds étrangers (Banque mondiale Banque mondiale
BM
La Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) a été créée en juillet 1944 à Bretton Woods (États-Unis), à l’initiative de 45 pays réunis pour la première Conférence monétaire et financière des Nations unies. En 2011, 187 pays en étaient membres.

Créée en 1944 à Bretton Woods dans le cadre du nouveau système monétaire international, la Banque possède un capital apporté par les pays membres et surtout emprunte sur les marchés internationaux de capitaux. La Banque finance des projets sectoriels, publics ou privés, à destination des pays du Tiers Monde et de l’ex-bloc soviétique. Elle se compose des cinq filiales suivantes :
La Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD, 189 membres en 2017) octroie des prêts concernant de grands secteurs d’activité (agriculture et énergie), essentiellement aux pays à revenus intermédiaires.
L’Association internationale pour le développement (AID, ou IDA selon son appellation anglophone, 164 membres en 2003) s’est spécialisée dans l’octroi à très long terme (35 à 40 ans, dont 10 de grâce) de prêts à taux d’intérêt nuls ou très faibles à destination des pays les moins avancés (PMA).
La Société financière internationale (SFI) est la filiale de la Banque qui a en charge le financement d’entreprises ou d’institutions privées du Tiers Monde.
Enfin, le Centre international de règlements des différends relatifs aux investissements (CIRDI) gère les conflits d’intérêts tandis que l’Agence multilatérale de garantie des investissements (AMGI) cherche à favoriser l’investissement dans les PED. Avec l’accroissement de l’endettement, la Banque mondiale a, en accord avec le FMI, développé ses interventions dans une perspective macro-économique. Ainsi la Banque impose-t-elle de plus en plus la mise en place de politiques d’ajustement destinées à équilibrer la balance des paiements des pays lourdement endettés. La Banque ne se prive pas de « conseiller » les pays soumis à la thérapeutique du FMI sur la meilleure façon de réduire les déficits budgétaires, de mobiliser l’épargne interne, d’inciter les investisseurs étrangers à s’installer sur place, de libéraliser les changes et les prix. Enfin, la Banque participe financièrement à ces programmes en accordant aux pays qui suivent cette politique, des prêts d’ajustement structurel depuis 1982.

TYPES DE PRÊTS ACCORDÉS PAR LA BM :

1) Les prêts-projets : prêts classiques pour des centrales thermiques, le secteur pétrolier, les industries forestières, les projets agricoles, barrages, routes, distribution et assainissement de l’eau, etc.
2) Les prêts d’ajustement sectoriel qui s’adressent à un secteur entier d’une économie nationale : énergie, agriculture, industrie, etc.
3) Les prêts à des institutions qui servent à orienter les politiques de certaines institutions vers le commerce extérieur et à ouvrir la voie aux transnationales. Ils financent aussi la privatisation des services publics.
4) Les prêts d’ajustement structurel, censés atténuer la crise de la dette, qui favorisent invariablement une politique néo-libérale.
5) Les prêts pour lutter contre la pauvreté.
Site :
, FMI FMI
Fonds monétaire international
Le FMI a été créé en 1944 à Bretton Woods (avec la Banque mondiale, son institution jumelle). Son but était de stabiliser le système financier international en réglementant la circulation des capitaux.

À ce jour, 188 pays en sont membres (les mêmes qu’à la Banque mondiale).

Cliquez pour plus.
, Union européenne, etc). On peut également considérer qu’en Europe, les pays actuellement confrontés à des hausses des taux d’intérêt Taux d'intérêt Quand A prête de l’argent à B, B rembourse le montant prêté par A (le capital), mais aussi une somme supplémentaire appelée intérêt, afin que A ait intérêt à effectuer cette opération financière. Le taux d’intérêt plus ou moins élevé sert à déterminer l’importance des intérêts.
Prenons un exemple très simple. Si A emprunte 100 millions de dollars sur 10 ans à un taux d’intérêt fixe de 5 %, il va rembourser la première année un dixième du capital emprunté initialement (10 millions de dollars) et 5 % du capital dû, soit 5 millions de dollars, donc en tout 15 millions de dollars. La seconde année, il rembourse encore un dixième du capital initial, mais les 5 % ne portent plus que sur 90 millions de dollars restants dus, soit 4,5 millions de dollars, donc en tout 14,5 millions de dollars. Et ainsi de suite jusqu’à la dixième année où il rembourse les derniers 10 millions de dollars, et 5 % de ces 10 millions de dollars restants, soit 0,5 millions de dollars, donc en tout 10,5 millions de dollars. Sur 10 ans, le remboursement total s’élèvera à 127,5 millions de dollars. En général, le remboursement du capital ne se fait pas en tranches égales. Les premières années, le remboursement porte surtout sur les intérêts, et la part du capital remboursé croît au fil des ans. Ainsi, en cas d’arrêt des remboursements, le capital restant dû est plus élevé…
Le taux d’intérêt nominal est le taux auquel l’emprunt est contracté. Le taux d’intérêt réel est le taux nominal diminué du taux d’inflation.
exigés par les investisseurs institutionnels (les zinzins Zinzins On surnomme ’zinzins’ les investisseurs institutionnels, c’est-à-dire les gestionnaires de fonds collectifs qui ont atteint un poids financier paroxysmique sur les marchés financiers, tels les fonds de pension, les compagnies d’assurance et autres organismes de placements collectifs. ) sont face à un changement fondamental de circonstances justifiant un moratoire sur leur dette. Notons que si les zinzins demandent des intérêts majorés, c’est qu’ils anticipent des défauts de paiement et/ou des annulations de dettes. Une suspension du remboursement de la dette (avec gel des intérêts) décidée unilatéralement par ces pays fait donc partie des risques pris en toute conscience par les créanciers.

Quelques arguments juridiques pour déclarer la nullité des dettes

Pour juger de la nullité d’une dette, il faut prêter attention aux clauses du contrat de prêt, aux conditionnalités Conditionnalités Ensemble des mesures néolibérales imposées par le FMI et la Banque mondiale aux pays qui signent un accord, notamment pour obtenir un aménagement du remboursement de leur dette. Ces mesures sont censées favoriser l’« attractivité » du pays pour les investisseurs internationaux mais pénalisent durement les populations. Par extension, ce terme désigne toute condition imposée en vue de l’octroi d’une aide ou d’un prêt. imposées par les créanciers (notamment dans les lettres d’intention et les mémorandum), aux circonstances entourant la conclusion de ces accords, aux causes de l’endettement, à la destination réelle des fonds empruntés, à l’impact des projets financés par la dette sur les conditions de vie des populations et sur l’environnement, vérifier que les personnes ayant endetté le pays avaient bien la compétence juridique pour le faire, etc. Pour ce faire, l’audit intégral et participatif de la dette comme l’a réalisé l’Équateur en 2007-2008 paraît l’outil le plus adapté.

La démarche participative de l’audit permettra à la population de comprendre le ’système dette’ dans ses multiples dimensions (économique, sociale, politique, environnementale) en répondant notamment à ces questions : Pourquoi l’État a-t-il été amené à contracter une dette qui ne cesse d’enfler ? Au service de quels choix politiques et de quels intérêts sociaux la dette a-t-elle été contractée ? Qui en a profité ? Etait-il possible ou nécessaire de faire d’autres choix ? Qui sont les créanciers ? Quelles sont les conditions à l’octroi des prêts ? Comment l’État s’est-il trouvé engagé, par quelle décision, prise à quel titre ? Quel montant d’intérêts a été payé, à quel taux, quelle part du principal a déjà été remboursée ? Comment l’État finance-t-il le remboursement de la dette ? etc. Ainsi, l’audit apportera les preuves que la dette sert de levier aux créanciers pour imposer des politiques antisociales. Il permettra ce faisant d’instaurer un rapport de force politique favorable à l’Etat qui décide d’auditer sa dette dans l’objectif d’annuler les dettes illicites et illégitimes (celles qui ne servent pas l’intérêt général de la communauté). Soulignons ici qu’en droit international, l’évaluation de l’intérêt général et la détermination du caractère licite ou illicite de la dette relèvent de la compétence des pouvoirs publics [10].

Nous listons ci-dessous quelques arguments juridiques fondant la nullité de certaines dettes publiques.

Les vices du consentement

La Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités et la Convention de Vienne sur le droit des traités entre États et organisations internationales de 1986 indiquent différents vices du consentement pouvant entraîner la nullité du contrat de prêt. Parmi eux, on trouve l’incompétence du contractant [11], la corruption du contractant par des moyens directs ou indirects lors de la négociation, la contrainte exercée sur le contractant au moyen d’actes ou de menaces dirigés contre lui ou encore le dol. Les États, les collectivités locales et les établissements publics peuvent également se reporter à leur droit national, qui contient des dispositions en matière de contrats comme l’article 1109 du Code civil français selon lequel « il n’y a point de consentement valable si le consentement n’a été donné que par erreur ou s’il a été extorqué par violence ou surpris par dol ». Si les pouvoirs publics parviennent à prouver que ces dispositions issues du droit international et national ont été violées au moment de la conclusion de l’accord, ils seront alors fondés légalement à répudier les dettes entachées d’illégalité.

A titre d’exemple, la contrainte pourrait être invoquée par les gouvernements portugais, irlandais et grec pour rejeter les mesures imposées par la Troïka. En effet, ces créanciers, à l’instar du FMI et de la Banque mondiale qui ont orchestré dans le Sud les fameux Plans d’ajustement structurels (PAS) suite à la crise de la dette du tiers-monde de 1982, tirent aujourd’hui profit de la crise en Europe pour soumettre les États à des mesures d’austérité portant directement atteinte aux droits économiques et sociaux des citoyens de ces pays et violant la souveraineté de ces derniers. Le dernier rapport de l’Expert de l’ONU sur la dette dénonce d’ailleurs l’ingérence des créanciers dans la définition des politiques de développement des États en affirmant que ’Les États créanciers et les institutions financières internationales ne doivent pas tirer parti d’une crise économique, financière ou liée à la dette extérieure pour promouvoir des réformes structurelles dans les États débiteurs, aussi utiles ces réformes puissent-elles être considérées sur le long terme. De telles réformes devraient être engagées, formulées et mises en œuvre par les États débiteurs eux-mêmes, s’ils le jugent approprié, dans le cadre d’un processus indépendant de développement national [12] ».

Le dol pourrait aussi dans certains cas être invoqué par les États mais aussi les collectivités locales et les établissements publics. Il y a effectivement un enjeu important à s’attaquer à ces dettes locales. Soulignons qu’en France l’encours de la dette des collectivités territoriales au sens large s’élevait à 163 milliards d’euros, soit environ 10 % du total de la dette publique française [13] et que plusieurs acteurs publics locaux ont été victimes de prêts toxiques contractés auprès de banques comme Dexia. Cette dernière proposait en 2008 223 prêts différents reposant sur des indices « exotiques » plus spéculatifs les uns que les autres : la parité entre l’euro et le franc suisse, mais aussi le yen, le dollar, l’inflation Inflation Hausse cumulative de l’ensemble des prix (par exemple, une hausse du prix du pétrole, entraînant à terme un réajustement des salaires à la hausse, puis la hausse d’autres prix, etc.). L’inflation implique une perte de valeur de l’argent puisqu’au fil du temps, il faut un montant supérieur pour se procurer une marchandise donnée. Les politiques néolibérales cherchent en priorité à combattre l’inflation pour cette raison. , les indices de la courbe des swaps Swap
Swaps
Vient d’un mot anglais qui signifie « échange ». Un swap est donc un échange entre deux parties. Dans le domaine financier, il s’agit d’un échange de flux financiers : par exemple, j’échange un taux d’intérêt à court terme contre un taux à long terme moyennant une rémunération. Les swaps permettent de transférer certains risques afin de les sortir du bilan de la banque ou des autres sociétés financières qui les utilisent. Ces produits dérivés sont très utilisés dans le montage de produits dits structurés.
, jusqu’au cours du pétrole ! Avec de tels prêts dits « toxiques », la banque peut multiplier ses marges par 2 ou 3, voire davantage. Les acteurs publics locaux se trouvent quant à eux piégés par des taux d’intérêt de plus de 20 %. Cette situation intenable a d’ailleurs poussé plusieurs collectivités locales à attaquer Dexia en justice, notamment pour défaut de conseil, voire tromperie. Pour les plaignants, la banque a violé son obligation d’information en se gardant de détailler les risques liés à des prêts. Pire, dans certains cas, Dexia aurait volontairement donné des informations exagérément optimistes, voire erronées, en garantissant une quasi-absence de risque. Dexia comme d’autres banques n’a donc pas répondu à son obligation d’information alors que les collectivités n’étaient pas équipées pour apprécier les risques encourus. En l’absence d’information claire et détaillée sur le contenu des contrats portant sur des emprunts toxiques, on peut considérer que le consentement des collectivités n’a pas été valablement donné et invoquer l’action Action
Actions
Valeur mobilière émise par une société par actions. Ce titre représente une fraction du capital social. Il donne au titulaire (l’actionnaire) le droit notamment de recevoir une part des bénéfices distribués (le dividende) et de participer aux assemblées générales.
dolosive de ces banques, cause de nullité selon l’article 1116 du Code civile français [14].

Ces affaires en justice ne sont pas encore tranchées définitivement par la justice française. Mais la Chambre régionale des comptes d’Auvergne Rhône-Alpes a rendu une décision unique permettant à Sassenage, une petite ville de 11000 habitants de l’Isère, de continuer à refuser de payer les intérêts demandés par Dexia en attendant que la justice se prononce sur son cas [15].

La cause illicite ou immorale du contrat

Ce fondement juridique, inscrit dans de nombreuses législations nationales civiles et commerciales, peut remettre en cause la validité de contrats. Comme mentionné plus haut, il faut que les dettes aient été contractées pour l’intérêt général de la collectivité. Cette notion se retrouve aussi en droit français, dans la circulaire du 15 septembre 1992 relative aux contrats de couverture de taux d’intérêt offerts aux collectivités et aux établissements publics locaux, qui stipule que «  les collectivités locales ne peuvent légalement agir que pour des motifs d’intérêt général présentant un caractère local ». Cette obligation exclut bien évidemment les prêts dits ’toxiques’ reposant sur la spéculation Spéculation Opération consistant à prendre position sur un marché, souvent à contre-courant, dans l’espoir de dégager un profit.
Activité consistant à rechercher des gains sous forme de plus-value en pariant sur la valeur future des biens et des actifs financiers ou monétaires. La spéculation génère un divorce entre la sphère financière et la sphère productive. Les marchés des changes constituent le principal lieu de spéculation.
que nous avons abordés plus haut. Ces prêts toxiques ont été estimés à 13,6 milliards pour les seules collectivités françaises par la Commission d’enquête parlementaire sur les produits à risque souscrits par les acteurs publics locaux [16]. Leur annulation devrait logiquement être supportée par les banques responsables d’avoir conçu des prêts complexes, dangereux et non conformes à la réglementation qui interdit aux acteurs publics de spéculer sur les marchés.

On peut également ranger dans les causes illicites ou immorales du contrat l’achat de matériel militaire. La course à l’armement constitue par ailleurs une violation de l’article 26 de la Charte des Nations-unies qui impose aux États de réglementer le commerce des armements et de n’affecter que le minimum de leurs ressources au domaine militaire.

L’’aide liée’ ne sert pas non plus l’intérêt général de l’Etat emprunteur. En effet, cette pratique qui consiste en des prêts d’État à État, souvent sous forme de crédits d’exportations, c’est à dire en contrepartie de l’achat de marchandises produites par l’Etat « prêteur », ne correspond pas aux besoins réels du pays mais aux intérêts du « prêteur ». C’est ce qui a conduit la Norvège en 2006 à annuler unilatéralement et sans conditions des dettes de cinq pays (Équateur, Égypte, Jamaïque, Pérou et Sierra Leone) dans le cadre d’une campagne d’exportation de navires à la fin des années 1970 [17]. Dans le cas grec, en pleine crise au début 2010, mis sous pression par les autorités françaises et allemandes qui voulaient garantir leurs exportations d’armes, le gouvernement du PASOK a recouru à de nombreux emprunts pour financer l’achat de matériel militaire à la France et à l’Allemagne. On est ici clairement en présence de prêts liés de la part des deux puissances européennes.

Il faut aussi vérifier au moyen d’un audit dans quelle mesure les grands projets d’infrastructures financés par la dette, comme les barrages dont certains sont de véritables éléphants blancs Éléphant blanc
éléphants blancs
L’expression « éléphant blanc » désigne un mégaprojet, souvent d’infrastructure, qui amène plus de coûts que de bénéfices à la collectivité.

Pour la petite histoire, la métaphore de l’éléphant blanc provient de la tradition des princes indiens qui s’offraient ce cadeau somptueux. Cadeau empoisonné, puisqu’il entraînait de nombreux coûts et qu’il était proscrit de le faire travailler. Ce terme est généralement utilisé pour désigner des mégaprojets développés dans les pays du Sud.
(comme le barrage d’Inga en République démocratique du Congo) ou encore l’organisation de jeux olympiques, contribuent à l’intérêt général. A cet égard, on peut citer le scandale des Jeux olympiques de 2004 en Grèce. Alors que les autorités helléniques prévoyaient une dépense de 1,3 milliard de dollars, le coût de ces jeux a dépassé en réalité les 20 milliards de dollars.

Le remboursement des dettes qui sont le résultat des sauvetages bancaires doit également être remis en cause. En effet, il est (au minimum) immoral de faire supporter aux populations le poids de ces sauvetages. Soulignons à cet égard que la socialisation des dettes privées (comme c’est le cas en Europe depuis le début de la crise en 2007) est explicitement interdite par la Constitution équatorienne. Il est urgent de s’attaquer à ces dettes d’autant que la facture laissée aux contribuables pourrait même encore s’alourdir en cas d’activation des garanties Garanties Acte procurant à un créancier une sûreté en complément de l’engagement du débiteur. On distingue les garanties réelles (droit de rétention, nantissement, gage, hypothèque, privilège) et les garanties personnelles (cautionnement, aval, lettre d’intention, garantie autonome). accordées par les États sur certaines banques. C’est le cas du groupe Dexia sauvé deux fois en trois ans par les pouvoirs publics belge, français et luxembourgeois. En octobre 2011 ces trois Etats se sont engagés à garantir les emprunts de la ’bad bank Bad bank Une bad bank est une structure créée pour isoler et recueillir les actifs à haut risque d’une banque en difficulté.  [18]’ composée de Dexia SA et DCL à hauteur de 90 milliards d’euros. Par conséquent, si la bad bank ne rembourse pas ses créanciers, les pouvoirs publics (donc les contribuables) devront régler une fois de plus les dettes de Dexia. Ce qui plombera lourdement les finances publiques des trois Etats garants. Notons ici que la part prise par l’État belge représente pas moins de 15% de son Produit Intérieur Brut PIB
Produit intérieur brut
Le PIB traduit la richesse totale produite sur un territoire donné, estimée par la somme des valeurs ajoutées.
Le Produit intérieur brut est un agrégat économique qui mesure la production totale sur un territoire donné, estimée par la somme des valeurs ajoutées. Cette mesure est notoirement incomplète ; elle ne tient pas compte, par exemple, de toutes les activités qui ne font pas l’objet d’un échange marchand. On appelle croissance économique la variation du PIB d’une période à l’autre.
(PIB) ! A cet égard, trois associations belges (CADTM Belgique, ATTAC Liège et ATTAC Bruxelles 2) rejointes par deux députées fédérales écologistes (Zoé Genot et Meyrem Almaci) ont introduit le 23 décembre 2011 une requête devant le Conseil d’Etat pour annuler l’arrêté royal octroyant la garantie de l’État belge sur certains emprunts de la ’bad bank’ de Dexia [19].

Enfin, le fait de contracter des dettes pour rembourser d’anciennes dettes illicites, odieuses ou illégitimes constitue une cause immorale et illicite. Selon l’argument juridique de la continuité du délit, une dette illicite ne perd pas, suite à un processus de renégociation ou de restructuration, son caractère illégal. En ce sens, elle conserve son vice d’origine et le délit perdure dans le temps. Par conséquent, tous les emprunts publics visant à rembourser d’anciennes dettes illégales sont eux-mêmes illicites [20]. Parmi elles, on trouve bien évidemment les dettes odieuses contractées par les dictatures au Sud et au Nord (la dictature des colonels en Grèce, de Salazar au Portugal, de Franco en Espagne, etc). Selon la doctrine de la dette odieuse [21] : «  Si un pouvoir despotique contracte une dette non pas pour les besoins et dans les intérêts de l’État, mais pour fortifier son régime despotique, pour réprimer la population qui le combat, etc., cette dette est odieuse pour la population de l’État entier (…).Cette dette n’est pas obligatoire pour la nation ; c’est une dette de régime, dette personnelle du pouvoir qui l’a contractée, par conséquent elle tombe avec la chute de ce pouvoir.  »

A côté des dettes odieuses, il faut prendre en comptes toutes les dettes illégitimes dont le montant est bien plus important. Rappelons qu’en Europe l’augmentation de la dette publique est principalement le résultat d’une politique fiscalement et socialement injuste, caractérisée par 30 années de cadeaux fiscaux pour les revenus élevés et les transnationales. L’audit de la dette permettra de mettre en lumière cette dette originelle qui ne doit pas être remboursée.

En refusant de rembourser la dette et en donnant la priorité aux besoins humains de sa population, un Etat pose un acte unilatéral de désobéissance fondé en droit et créateur de droit. En effet, le 4e rapport de la Commission de droit international de l’ONU sur les actes unilatéraux stipule que ceux-ci «  produisent des effets juridiques directs sur leur destinataire. Mais ils peuvent également produire des effets indirects comme ceux qui contribuent à la formation ou au renforcement de normes d’origine coutumière ou à la formation des principes généraux du droit [22] ».

Dans l’hypothèse où le créancier déciderait de ne pas reconnaître la validité d’un tel acte unilatéral en intentant une action en justice contre le débiteur, ce dernier a les moyens juridiques de contre-attaquer. Prenons le cas du Paraguay. En plus de déclarer le caractère frauduleux de la dette produisant tous ses effets y compris devant l’État suisse, le gouvernement paraguayen a confirmé son droit reconnu par le droit international d’exiger de la Suisse - devant la Cour Internationale de Justice de La Haye (CIJ) - le paiement de réparations en tant qu’obligation internationale. Il en est ainsi parce qu’un tribunal suisse a, de façon arbitraire et ignorant les preuves présentées pendant le procès, émis un jugement favorable aux créanciers privés. Le tribunal suisse est un organe de l’État et de ce fait, lorsqu’il se prononce, il s’agit d’un acte de l’État suisse. Il s’agit d’un acte internationalement illicite qui entraîne la responsabilité de l’État.

Pour se prémunir de toutes représailles juridiques et mener une politique de développement souveraine respectueuse des droits humains, les gouvernements ont intérêt à se retirer de certaines instances d’arbitrage, en premier lieu du CIRDI CIRDI Le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) a été créé en 1965 au sein de la Banque mondiale, par la Convention de Washington de 1965 instituant un mécanisme d’arbitrage sous les auspices de la Banque mondiale.

Jusqu’en 1996, le CIRDI a fonctionné de manière extrêmement sporadique : 1972 est la date de sa première affaire (la seule de l’année), l’année 1974 suivit avec 4 affaires, et suivirent de nombreuses années creuses sans aucune affaire inscrite (1973, 1975,1979, 1980, 1985, 1988, 1990 et 1991). L’envolée du nombre d’affaires par an depuis 1996 (1997 : 10 affaires par an contre 38 affaires pour 2011) s’explique par l’effet des nombreux accords bilatéraux de protection et de promotion des investissements (plus connus sous le nom de « TBI ») signés a partir des années 90, et qui représentent 63% de la base du consentement à la compétence du CIRDI de toutes les affaires (voir graphique)). Ce pourcentage s’élève à 78% pour les affaires enregistrées uniquement pour l’année 2011.

Cliquez pour plus d’infos
(le tribunal de la Banque mondiale en matière de litiges sur les investissements). De même, pour éviter la formation d’un nouveau cycle d’endettement illégitime, les pouvoirs publics devraient encadrer strictement le recours à l’emprunt, à l’instar de ce que prévoit la Constitution équatorienne.




Notes

[1Ruzié David, Droit international public, 17e édition, Dalloz, 2004, p. 93.

[2Alexander Nahum Sack, Les Effets des Transformations des États sur leurs dettes publiques et autres obligations financières, Recueil Sirey, 1927.

[3Conférence des Nations Unies sur le Commerce et le Développement

[4Voir le document de la CNUCED par Robert Howse “The concept of odious debt in public international law”

[5Lire la position du réseau CADTM sur la dette odieuse et illégitime sur www.cadtm.org/Dette-illegitime-l-actualite-de-la

[6Pour aller plus loin, lire Renaud Vivien, Cécile Lamarque, « Plaidoyer juridique pour la suspension et la répudiation des dettes publiques au Nord et au Sud », www.cadtm.org/Plaidoyer-juridique-pour-la

[7La Charte de l’ONU de 1945, la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, les deux Pactes de 1966 sur les droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) et sur les droits civils et politiques (PIDCP), la Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969 ou encore la Déclaration sur le droit au développement de 1986.

[8ACDI, 1980, p. 164-167.

[9www.ohchr.org/EN/HRBodies/HRC/Pages/HRC/Index.aspx under ’Documents to be considered during HRC 20th session’. The document number is : A/HRC/20/23.

[10Toussaint Éric, Ruiz Diaz Hugo, « L’audit de la dette : un instrument dont les mouvement sociaux devraient se saisir », www.cadtm.org/L-audit-de-la-dette-un-instrument

[11À titre d’exemple, ce vice du consentement a constitué un motif juridique de la répudiation par le Paraguay en 2005 d’une dette de 85 millions de dollars.

[12Mohamed Dabo, ’Les nouveaux principes directeurs relatifs à la dette extérieure et aux droits de l’homme. Résumé du rapport final de l’Expert des Nations-unies sur la dette extérieure’, http://cadtm.org/Les-nouveaux-principes-directeurs

[13Plusieurs collectivités en France ont intenté des actions en justice. Lire « France : les dettes publiques locales, un enjeu citoyen essentiel » par Patrick Saurin, www.cadtm.org/France-les-dettes-publiques

[14Selon l’article 1116, « le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l’une des parties sont telles, qu’il est évident que, sans ces manœuvres, l’autre partie n’aurait pas contracté  ».

[16Lire le rapport de cette Commission sur www.assembleenationale.fr/13/rap-enq/r4030.asp

[17Le Ministre norvègien de la coopération au développement Heikki Holmås a par ailleurs annoncé en août 2012 que son pays allait auditer toutes ses créances sur les pays en développement.

[18Une ’bad bank’ est une structure dans laquelle sont transférés les actifs douteux d’un établissement financier en difficulté

[19Ce recours est publié au Moniteur belge sous le numéro G/A 203.004/XV-1811. Il est soutenu par de nombreuses personnalités et associations en Belgique. Voir sur : www.sauvetage-dexia.be

[20L’argument de la continuité du délit a par exemple été utilisé par la Commission d’audit en Equateur (CAIC) pour dénoncer les nombreuses irrégularités (lors de la socialisation des dettes privées, du Plan Brady et de restructurations de dettes…) ayant abouti à l’émission de bons de la dette commerciale.

[21Alexander Sack, 1927, « Les Effets des Transformations des États sur leurs dettes publiques et autres obligations financières ».

[22ONU- CDI, Cuarto informe, op. cit., § 77.

Renaud Vivien

membre du CADTM Belgique, juriste en droit international. Il est membre de la Commission pour la Vérité sur la dette publique de la Grèce créée le 4 avril 2015. Il est également chargé de plaidoyer à Entraide et Fraternité.

Autres articles en français de Renaud Vivien (168)

0 | 10 | 20 | 30 | 40 | 50 | 60 | 70 | 80 | ... | 160