Le PIDESC : une arme juridique à la portée des Etats et bientôt des citoyens contre la mondialisation capitaliste

16 décembre 2008 par Renaud Vivien


2008 est une année noire. C’est l’année des « émeutes de la faim » dans plusieurs pays en développement et de la plus grave crise financière depuis le krach de 1929 ayant de graves conséquences sur les populations du Nord et du Sud. Pourtant, contrairement à une idée largement répandue, les Etats ne sont pas désarmés face à l’offensive capitaliste qui engendre la violation des droits sociaux à l’échelle planétaire. Ils peuvent notamment s’appuyer sur le Pacte des Nations Unies sur les droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) pour protéger les droits humains fondamentaux de leurs populations. Les citoyens, quant à eux, pourront bientôt porter plainte contre leurs Etats devant le Comité DESC de l’ONU, en cas de violation de leurs droits énoncés dans le PIDESC. En effet, le 10 décembre 2008 (date symbolique du 60e anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme), l’Assemblée générale des Nations unies a adopté le protocole facultatif additionnel au PIDESC, qui instaure enfin un mécanisme de plainte au niveau de l’ONU comme pour les droits civils et politiques.

Tout d’abord, le PIDESC adopté par les Nations unies en 1966 et entré en vigueur le 3 janvier 1976 [1.] , constitue un puissant outil juridique mis à la disposition des Etats pour faire primer les droits humains sur la logique marchande. Ce traité international, qui a été ratifié par quasiment tous les Etats [2.] (à l’exception notoire des Etats-Unis), définit comme partie intégrante et indissociable des droits humains : le droit à un niveau de vie suffisant (alimentation, logement, vêtements, etc.), le droit à l’éducation, le droit au travail dans des conditions justes et favorables, des droits syndicaux et de grève, le droit à la santé, le droit à la sécurité sociale et enfin le droit de participer à la vie culturelle et de bénéficier du progrès scientifique. En effet, le PIDESC considère la protection des droits économiques, sociaux et culturels comme fondamentale puisque les droits civils et politiques comme le droit de vivre dans la dignité ne peuvent se réaliser que si les besoins humains fondamentaux des populations sont satisfaits (se nourrir, se soigner, se vêtir, se loger, s’éduquer…).

Ce texte majeur donne donc aux Etats les armes juridiques pour suspendre le remboursement de la dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque Africaine de Développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds Européen de Développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics.
, qui accapare encore en moyenne 30% des budgets des pays en développement, et pour mener des politiques de développement visant la satisfaction des besoins humains fondamentaux. L’amélioration du bien être de la population constitue d’ailleurs une obligation Obligations
Obligation
Part d’un emprunt émis par une société ou une collectivité publique. Le détenteur de l’obligation, l’obligataire, a droit à un intérêt et au remboursement du montant souscrit. Il peut aussi, si la société est cotée, revendre son titre en bourse.
explicite pour les Etats, en vertu de la Déclaration sur le droit au développement adoptée par les Nations unies le 6 décembre 1986 [3.] . Nul doute que les récentes mesures prises par certains gouvernement d’Amérique latine (Bolivie, Venezuela et Equateur) pour reprendre le contrôle de leurs ressources naturelles sont légitimées par le droit international et en particulier par le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes énoncé dans l’article 1 du PIDESC. Rappelons aussi que les Etats n’ont pas seulement l’obligation de respecter les droits économiques, sociaux et culturels (DESC) mais ils doivent également les protéger et les promouvoir. A ce titre, ils ont le devoir d’empêcher les tiers de porter atteinte aux droits économiques, sociaux et culturels de leurs populations [4.] ; ce qui implique nécessairement de mettre fin aux politiques imposées par les Institutions financières internationales (IFI) et l’Organisation mondiale du commerce OMC
Organisation mondiale du commerce
Née le 1er janvier 1995, elle remplace le forum permanent de négociation qu’était l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) où les États avaient seulement le statut de « parties contractuelles ». Un des objectifs de l’OMC est le démantèlement, lorsqu’ils existent encore, des monopoles nationaux constitués en vertu d’une décision publique. C’est déjà le cas pour les télécommunications dont la décision a été prise dans le cadre de l’OMC en février 97. Mais il en reste d’autres comme les chemins de fer qui attirent la convoitise des grands groupes financiers.

Un autre objectif est la libéralisation totale des investissements. L’instrument utilisé a été le projet d’Accord multilatéral sur l’investissement (AMI). L’AMI dont l’élaboration avait été décidée lors de la réunion ministérielle de l’OCDE de mai 1995, vise l’ensemble des investissements : directs (industrie, services, ressources naturelles) et de portefeuille. Il prévoit des dispositifs de protection, notamment pour le rapatriement total des bénéfices. L’AMI a été comme tel abandonné en 1997 mais est réapparu sous la forme d’une multitude d’Accords bilatéraux sur l’investissement, ce sont les nouveaux « habits » de l’AMI.

L’OMC fonctionne selon le mode « un pays - une voix » mais les délégués des pays du Sud ne font pas le poids face aux tonnes de documents à étudier, à l’armée de fonctionnaires, avocats, etc. des pays du Nord. Les décisions se prennent entre puissants dans les « green rooms ». Toutefois, dans la lancée de l’épisode de Seattle en novembre 1999, la conférence de Cancun (Mexique) en septembre 2003 a été marquée par la résistance d’un groupe de 22 pays émergents du Sud, qui se sont alliés en la circonstance pour mener la conférence à l’échec, face à l’intransigeance des pays du Nord.
Site :
(OMC).

Malheureusement, force est de constater que ces obligations juridiques sont systématiquement violées par les Etats du Sud et du Nord dans le cadre de la mondialisation Mondialisation (voir aussi Globalisation)
(extrait de F. Chesnais, 1997a)
Jusqu’à une date récente, il paraissait possible d’aborder l’analyse de la mondialisation en considérant celle-ci comme une étape nouvelle du processus d’internationalisation du capital, dont le grand groupe industriel transnational a été à la fois l’expression et l’un des agents les plus actifs.
Aujourd’hui, il n’est manifestement plus possible de s’en tenir là. La « mondialisation de l’économie » (Adda, 1996) ou, plus précisément la « mondialisation du capital » (Chesnais, 1994), doit être comprise comme étant plus - ou même tout autre chose - qu’une phase supplémentaire dans le processus d’internationalisation du capital engagé depuis plus d’un siècle. C’est à un mode de fonctionnement spécifique - et à plusieurs égards important, nouveau - du capitalisme mondial que nous avons affaire, dont il faudrait chercher à comprendre les ressorts et l’orientation, de façon à en faire la caractérisation.

Les points d’inflexion par rapport aux évolutions des principales économies, internes ou externes à l’OCDE, exigent d’être abordés comme un tout, en partant de l’hypothèse que vraisemblablement, ils font « système ». Pour ma part, j’estime qu’ils traduisent le fait qu’il y a eu - en se référant à la théorie de l’impérialisme qui fut élaborée au sein de l’aile gauche de la Deuxième Internationale voici bientôt un siècle -, passage dans le cadre du stade impérialiste à une phase différant fortement de celle qui a prédominé entre la fin de Seconde Guerre mondiale et le début des années 80. Je désigne celui-ci pour l’instant (avec l’espoir qu’on m’aidera à en trouver un meilleur au travers de la discussion et au besoin de la polémique) du nom un peu compliqué de « régime d’accumulation mondial à dominante financière ».

La différenciation et la hiérarchisation de l’économie-monde contemporaine de dimension planétaire résultent tant des opérations du capital concentré que des rapports de domination et de dépendance politiques entre États, dont le rôle ne s’est nullement réduit, même si la configuration et les mécanismes de cette domination se sont modifiés. La genèse du régime d’accumulation mondialisé à dominante financière relève autant de la politique que de l’économie. Ce n’est que dans la vulgate néo-libérale que l’État est « extérieur » au « marché ». Le triomphe actuel du « marché » n’aurait pu se faire sans les interventions politiques répétées des instances politiques des États capitalistes les plus puissants (en premier lieu, les membres du G7). Cette liberté que le capital industriel et plus encore le capital financier se valorisant sous la forme argent, ont retrouvée pour se déployer mondialement comme ils n’avaient pu le faire depuis 1914, tient bien sûr aussi de la force qu’il a recouvrée grâce à la longue période d’accumulation ininterrompue des « trente glorieuses » (l’une sinon la plus longue de toute l’histoire du capitalisme). Mais le capital n’aurait pas pu parvenir à ses fins sans le succès de la « révolution conservatrice » de la fin de la décennie 1970.
néo-libérale. Ces derniers privilégient même actuellement le sauvetage des grandes institutions financières privées, au mépris de leurs nationaux et de leur devoir de coopération internationale contenu dans de nombreux textes juridiques (Charte des Nations-unies, PIDESC et la Déclaration sur le droit au développement). L’argument du manque de ressources financières pour la coopération au développement est donc irrecevable. En effet, bien qu’il appartient à chaque État partie de décider des méthodes particulières par lesquelles il garantira les droits prévus dans le pacte, le PIDESC exhorte les Etats d’agir « au maximum de leurs ressources disponibles » pour réaliser ces droits et exige d’eux qu’ils les mettent en œuvre « tant par leur effort propre que par l’assistance et la coopération internationales » (article 2, paragraphe 1). Soulignons ici que la coopération internationale, telle que prévue par l’ONU, ne se résume pas à l’aide publique au développement. Elle doit également porter sur des domaines aussi bien économiques que sociaux et culturels [5.] . Les gouvernements sont donc également tenus de respecter les droits humains dans l’élaboration des accords aux sein des institutions internationales telles que la Banque mondiale Banque mondiale
BM
La Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) a été créée en juillet 1944 à Bretton Woods (États-Unis), à l’initiative de 45 pays réunis pour la première Conférence monétaire et financière des Nations unies. En 2011, 187 pays en étaient membres.

Créée en 1944 à Bretton Woods dans le cadre du nouveau système monétaire international, la Banque possède un capital apporté par les pays membres et surtout emprunte sur les marchés internationaux de capitaux. La Banque finance des projets sectoriels, publics ou privés, à destination des pays du Tiers Monde et de l’ex-bloc soviétique. Elle se compose des cinq filiales suivantes :
La Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD, 189 membres en 2017) octroie des prêts concernant de grands secteurs d’activité (agriculture et énergie), essentiellement aux pays à revenus intermédiaires.
L’Association internationale pour le développement (AID, ou IDA selon son appellation anglophone, 164 membres en 2003) s’est spécialisée dans l’octroi à très long terme (35 à 40 ans, dont 10 de grâce) de prêts à taux d’intérêt nuls ou très faibles à destination des pays les moins avancés (PMA).
La Société financière internationale (SFI) est la filiale de la Banque qui a en charge le financement d’entreprises ou d’institutions privées du Tiers Monde.
Enfin, le Centre international de règlements des différends relatifs aux investissements (CIRDI) gère les conflits d’intérêts tandis que l’Agence multilatérale de garantie des investissements (AMGI) cherche à favoriser l’investissement dans les PED. Avec l’accroissement de l’endettement, la Banque mondiale a, en accord avec le FMI, développé ses interventions dans une perspective macro-économique. Ainsi la Banque impose-t-elle de plus en plus la mise en place de politiques d’ajustement destinées à équilibrer la balance des paiements des pays lourdement endettés. La Banque ne se prive pas de « conseiller » les pays soumis à la thérapeutique du FMI sur la meilleure façon de réduire les déficits budgétaires, de mobiliser l’épargne interne, d’inciter les investisseurs étrangers à s’installer sur place, de libéraliser les changes et les prix. Enfin, la Banque participe financièrement à ces programmes en accordant aux pays qui suivent cette politique, des prêts d’ajustement structurel depuis 1982.

TYPES DE PRÊTS ACCORDÉS PAR LA BM :

1) Les prêts-projets : prêts classiques pour des centrales thermiques, le secteur pétrolier, les industries forestières, les projets agricoles, barrages, routes, distribution et assainissement de l’eau, etc.
2) Les prêts d’ajustement sectoriel qui s’adressent à un secteur entier d’une économie nationale : énergie, agriculture, industrie, etc.
3) Les prêts à des institutions qui servent à orienter les politiques de certaines institutions vers le commerce extérieur et à ouvrir la voie aux transnationales. Ils financent aussi la privatisation des services publics.
4) Les prêts d’ajustement structurel, censés atténuer la crise de la dette, qui favorisent invariablement une politique néo-libérale.
5) Les prêts pour lutter contre la pauvreté.
Site :
, le FMI FMI
Fonds monétaire international
Le FMI a été créé en 1944 à Bretton Woods (avec la Banque mondiale, son institution jumelle). Son but était de stabiliser le système financier international en réglementant la circulation des capitaux.

À ce jour, 188 pays en sont membres (les mêmes qu’à la Banque mondiale).

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ou encore l’OMC. Ainsi, la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l’homme rappelle à tous les gouvernements : « la primauté des obligations relatives aux droits de l’homme découlant du droit international sur les politiques et accords économiques, et leur demande de prendre pleinement en considération, dans les instances économiques nationales, régionales et internationales, les obligations et principes internationaux relatifs aux droits de l’homme dans la formulation de politiques économiques internationales » [6.]

La domination politique du Nord sur les pays du Sud, via notamment le mécanisme de la dette, est indiscutable. Toutefois, ces derniers ont le droit et le devoir d’adopter des mesures sociales et environnementales pour protéger les droits humains de leurs populations. Mais pour avoir cette marge de manœuvre, sortir du CIRDI CIRDI Le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) a été créé en 1965 au sein de la Banque mondiale, par la Convention de Washington de 1965 instituant un mécanisme d’arbitrage sous les auspices de la Banque mondiale.

Jusqu’en 1996, le CIRDI a fonctionné de manière extrêmement sporadique : 1972 est la date de sa première affaire (la seule de l’année), l’année 1974 suivit avec 4 affaires, et suivirent de nombreuses années creuses sans aucune affaire inscrite (1973, 1975,1979, 1980, 1985, 1988, 1990 et 1991). L’envolée du nombre d’affaires par an depuis 1996 (1997 : 10 affaires par an contre 38 affaires pour 2011) s’explique par l’effet des nombreux accords bilatéraux de protection et de promotion des investissements (plus connus sous le nom de « TBI ») signés a partir des années 90, et qui représentent 63% de la base du consentement à la compétence du CIRDI de toutes les affaires (voir graphique)). Ce pourcentage s’élève à 78% pour les affaires enregistrées uniquement pour l’année 2011.

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(le Centre international de règlement des différends relatifs aux investissements) devient à terme indispensable. La Bolivie l’a bien compris en refusant depuis le 2 mai 2007 de se soumettre à cette juridiction partiale [7.] . En effet, le CIRDI, qui n’est autre que le tribunal interne de la Banque mondiale pour les litiges entre les Etats et les investisseurs étrangers, assimile toutes mesures réglementaires des pouvoirs publics à une expropriation indirecte des investisseurs, leur ouvrant ainsi droit à une indemnisation. Le CIRDI ne prend en compte que les effets des actes souverains des Etats sur le profit attendu des investisseurs privés sans examiner si ces mesures étatiques ont été prises dans l’intérêt général ou si elles se conforment à une obligation juridique internationale telle que le respect du PIDESC.

Un autre argument invoqué par certains gouvernements pour ne pas respecter ce Pacte est de dire que les DESC ne sont que des aspirations politiques. Ce qui est totalement faux ! La force juridiquement contraignante du PIDESC est incontestable et, par son effet direct en droits nationaux, il s’impose par conséquent à tous les Etats parties. Autrement dit, ses dispositions peuvent être invoquées par les citoyens devant les tribunaux nationaux [8.] en cas de violation par leurs Etats. La différence de traitement entre les droits civils et politiques d’un côté, et les DESC de l’autre, est arbitraire et intolérable puisque « les droits humains sont universels, indissociables, interdépendants et intimement liés », comme l’ont réaffirmé les Etats lors de la Conférence mondiale sur les droits de l’homme à Vienne en 1993.

Le Protocole facultatif additionnel au PIDESC, adopté par l’Assemblée générale des Nations unies le 10 décembre 2008 concrétise donc cette évidence d’indivisibilité de tous les droits humains en mettant fin à une anomalie qui a duré 32 ans. En effet, depuis son entrée en vigueur en 1976, le PIDESC n’est assorti d’aucun mécanisme de contrôle alors que son pendant, le Pacte international sur les droits civils et politiques (PIDCP) adopté la même année, dispose depuis 1976 d’une procédure de plainte ayant permis le développement d’une jurisprudence riche en la matière. Certes, le texte du Protocole additionnel au PIDESC est un compromis mais il inclut déjà certaines dispositions importantes pour une meilleure protection des DESC [9.]. En outre, le protocole prévoit la compétence du Comité DESC de l’ONU pour examiner des plaintes d’individus, de groupe d’indivdus ou d’ONG mandatés, alléguant des violations des droits énoncés dans le PIDESC. Ce comité aura aussi le pouvoir de prendre des mesures provisoires pour que l’Etat concerné prenne immédiatement toutes les mesures urgentes afin d’éviter des dommages irréparables pour les victimes. Ce protocole n’est certes pas parfait puisqu’il ne vise que les Etats, ne prévoit pas de sanction contraignante à leur égard en cas de violation du PIDESC et ne tient pas compte de l’obligation de coopération et d’assistance internationales (prévue à l’article 2 du PIDESC) puisqu’il est impossible de porter plainte contre un Etat tiers. Néanmoins, il constitue une avancée considérable pour le justice sociale en “officialisant” la justiciabilité des DESC et l’indivisibilité de tous les droits humains.

Ce protocole est donc un instrument supplémentaire que doivent se saisir les mouvements sociaux du monde entier pour faire pression sur leurs dirigeants afin qu’ils mettent leur législation nationale en conformité avec le PIDESC et prennent les mesures adéquates pour son application concrète. Mais dans un premier temps, il faut mener bataille pour que nos Etats ratifient ce protocole dès l’ouverture de la procédure en mars 2009. En effet, l’adoption du protocole par l’Assemblée générale des Nations unies ne suffit pas car il faut, comme pour tous traités internationaux, une ratification de cet instrument par les Etats pour le rendre contraignant juridiquement. Soulignons que certains Etats comme l’Afrique du Sud, l’Equateur, la Bolivie, le Venezuela ou encore le Bangladesh n’ont pas attendu ce protocole pour inscrire dans leurs Constitutions nationales la garantie des DESC.

Enfin, l’adoption définitive de ce protocole par les Etats constituera sans aucun doute une étape importante vers le respect des droits humains par tous les acteurs internationaux qui jouissent aujourd’hui d’une totale impunité comme les transnationales ou la Banque mondiale (qui ne disposent pourtant pas de l’immunité de juridiction). [10.]. Il nous appartient donc les soumettre au respect des droits humains en menant et en soutenant des actions Action
Actions
Valeur mobilière émise par une société par actions. Ce titre représente une fraction du capital social. Il donne au titulaire (l’actionnaire) le droit notamment de recevoir une part des bénéfices distribués (le dividende) et de participer aux assemblées générales.
en justice contre elles !



Notes

[1.Lire l’intégralité du PIDESC sur http://www2.ohchr.org/french/law/ce...

[2.159 Etats ont ratifié le PIDESC à ce jour. Voir la liste des Etats parties sur http://www2.ohchr.org/english/bodie...

[3.Article 2 paragraphe 3 : 3. « Les États ont le droit et le devoir de formuler des politiques de développement national appropriées ayant pour but l’amélioration constante du bien-être de l’ensemble de la population et de tous les individus, fondée sur leur participation active, libre et utile au développement et à la répartition équitable des avantages qui en résultent ».

[5.CETIM, « Pour un protocole additionnel au PIDESC !, p26. « La coopération internationale, c’est l’engagement de tous les Etats à coopérer pour la réalisation des objectifs de développement des droits humains de chacun des Etats, par la voie et la méthode librement et démocratiquement définies comme les plus appropriées à son contexte, à ne pas entraver ces développements et à ne pas imposer à un peuple, à une nation, des voies qui ne lui conviennent pas. Par exemple, la construction d’un barrage sur un fleuve peut être bénéfique pour le pays concerné, mais priver d’eau un autre pays et, de ce fait, constituer une violation. Il en est de même lorsqu’un Etat puissant décrète un embargo économique contre son voisin faible, le privant ainsi du minimum de subsistance ».

[6.Cf. Résolution de la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l’homme sur « la propriété intellectuelle et les droits de l’homme », adoptée le 16 août 2001, E/CN.4/Sub.2/RES/2001/21.

[7.Eric TOUSSAINT, « Banque du Sud et nouvelle crise internationale », p 140.

[8.Les droits énoncés dans le PIDESC peuvent être invoqués devant les tribunaux de ces pays suite à sa ratification par les instances législatives, soit après l’intégration de son contenu dans la législation nationale, soit de façon immédiate suite à la ratification du Pacte (self executing), selon le système juridique adopté par chaque Etat. Voir http://www.cetim.ch/fr/documents/br...

[9.Lire la dernière étude du CETIM réalisée par Christophe Golay (conseilleur du Rapporteur spécial sur le droit à l’alimentation, Jean Ziegler entre octobre 2001 et avril 2008) sur le protocole additionnel au PIDESC : http://cetim.ch/fr/documents/Cahier...

[10.Lire la dernière étude du CETIM réalisée par Christophe Golay (conseilleur du Rapporteur spécial sur le droit à l’alimentation, Jean Ziegler entre octobre 2001 et avril 2008) sur le protocole additionnel au PIDESC : http://cetim.ch/fr/documents/Cahier...

Renaud Vivien

membre du CADTM Belgique, juriste en droit international. Il est membre de la Commission pour la Vérité sur la dette publique de la Grèce créée le 4 avril 2015. Il est également chargé de plaidoyer à Entraide et Fraternité.