Communiqué de presse

Le CADTM soutient la campagne française sur les biens mal acquis des dictateurs et met en avant l’audit de la dette pour lutter contre la corruption

23 décembre 2007


Le 13 novembre dernier, le Parquet de Paris classait sans suite la plainte déposée par la Fédération des Congolais de la diaspora (FCD), Sherpa et Survie pour recel de détournement de biens publics [1] concernant les avoirs en France des dictateurs en exercice Omar Bongo et Sassou N’Guesso. Toutefois, l’affaire n’est pas enterrée car il reste une possibilité : une plainte avec constitution de partie civile déposée par des associations ou individus congolais et gabonais. En attendant, les associations à l’origine de la plainte et la Plate-forme Paradis fiscaux et judiciaires, dont fait partie le CADTM, ont décidé de lancer une pétition pour la restitution des biens mal acquis aux populations spoliées [2].

Le CADTM soutient pleinement cette campagne française et appelle à d’autres initiatives de ce genre dans les autres pays du Nord qui abritent les avoirs détournés par les dictateurs. Des audits de la dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque africaine de développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds européen de développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics.
devront également être menés pour faire la lumière sur ces détournements de l’argent public par les dirigeants du Sud avec la complicité des créanciers du Nord, comme la Banque mondiale Banque mondiale
BM
La Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) a été créée en juillet 1944 à Bretton Woods (États-Unis), à l’initiative de 45 pays réunis pour la première Conférence monétaire et financière des Nations unies. En 2011, 187 pays en étaient membres.

Créée en 1944 à Bretton Woods dans le cadre du nouveau système monétaire international, la Banque possède un capital apporté par les pays membres et surtout emprunte sur les marchés internationaux de capitaux. La Banque finance des projets sectoriels, publics ou privés, à destination des pays du Tiers Monde et de l’ex-bloc soviétique. Elle se compose des cinq filiales suivantes :
La Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD, 189 membres en 2017) octroie des prêts concernant de grands secteurs d’activité (agriculture et énergie), essentiellement aux pays à revenus intermédiaires.
L’Association internationale pour le développement (AID, ou IDA selon son appellation anglophone, 164 membres en 2003) s’est spécialisée dans l’octroi à très long terme (35 à 40 ans, dont 10 de grâce) de prêts à taux d’intérêt nuls ou très faibles à destination des pays les moins avancés (PMA).
La Société financière internationale (SFI) est la filiale de la Banque qui a en charge le financement d’entreprises ou d’institutions privées du Tiers Monde.
Enfin, le Centre international de règlements des différends relatifs aux investissements (CIRDI) gère les conflits d’intérêts tandis que l’Agence multilatérale de garantie des investissements (AMGI) cherche à favoriser l’investissement dans les PED. Avec l’accroissement de l’endettement, la Banque mondiale a, en accord avec le FMI, développé ses interventions dans une perspective macro-économique. Ainsi la Banque impose-t-elle de plus en plus la mise en place de politiques d’ajustement destinées à équilibrer la balance des paiements des pays lourdement endettés. La Banque ne se prive pas de « conseiller » les pays soumis à la thérapeutique du FMI sur la meilleure façon de réduire les déficits budgétaires, de mobiliser l’épargne interne, d’inciter les investisseurs étrangers à s’installer sur place, de libéraliser les changes et les prix. Enfin, la Banque participe financièrement à ces programmes en accordant aux pays qui suivent cette politique, des prêts d’ajustement structurel depuis 1982.

TYPES DE PRÊTS ACCORDÉS PAR LA BM :

1) Les prêts-projets : prêts classiques pour des centrales thermiques, le secteur pétrolier, les industries forestières, les projets agricoles, barrages, routes, distribution et assainissement de l’eau, etc.
2) Les prêts d’ajustement sectoriel qui s’adressent à un secteur entier d’une économie nationale : énergie, agriculture, industrie, etc.
3) Les prêts à des institutions qui servent à orienter les politiques de certaines institutions vers le commerce extérieur et à ouvrir la voie aux transnationales. Ils financent aussi la privatisation des services publics.
4) Les prêts d’ajustement structurel, censés atténuer la crise de la dette, qui favorisent invariablement une politique néo-libérale.
5) Les prêts pour lutter contre la pauvreté.
Site :
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Une vaste campagne médiatique pour la restitution des biens mal acquis aux populations spoliées est indispensable pour deux raisons majeures. Tout d’abord, elle permet de sensibiliser les populations du Nord sur la complicité de leurs Etats avec les dictateurs du Sud, mais aussi sur la corrélation entre le détournement de l’argent public et le gonflement de la dette externe, empêchant tout développement des pays du Tiers monde. La Banque mondiale estime entre 20 et 40 milliards de dollars le montant annuel de l’argent de la corruption qui fuit vers l’étranger en provenance des pays en développement ; ce qui représente 20 à 40% des chiffres affichés d’aide publique au développement [3]. Ensuite, la mobilisation citoyenne peut susciter des décisions politiques fortes. Dernier exemple en date, en août 2007, le gouvernement suisse cédait à la pression de la société civile internationale en prolongeant d’un an le gel des avoirs détournés par Duvalier [4]. Précisons que les sommes détournées par Mobutu placées dans les banques suisses risquent d’être restituées à sa famille en 2008 si aucune procédure de coopération judiciaire n’est déclenchée entre la RDC et la Suisse. Cette coopération a pu bénéficier à des pays comme le Nigeria, les Philippines et le Pérou. Cependant, alors que la Convention des Nations Unies contre la corruption de 2003 fait de la restitution des avoirs détournés un principe du droit international, ces avoirs restitués ne représentent que 3% des montants détournés au niveau mondial [5].

Pour faire pression sur leurs gouvernements en vue du rapatriement des biens mal acquis, la société civile du Nord et du Sud dispose d’un outil efficace : l’audit de la dette. Cet audit permettra notamment d’identifier les sommes détournées, aujourd’hui réclamées par les créanciers au titre du paiement de la dette publique extérieure, et les responsables de cet endettement illégitime des pays en développement. L’audit pourra aussi déboucher sur des actions Action
Actions
Valeur mobilière émise par une société par actions. Ce titre représente une fraction du capital social. Il donne au titulaire (l’actionnaire) le droit notamment de recevoir une part des bénéfices distribués (le dividende) et de participer aux assemblées générales.
en justice contre les dirigeants du Sud et les créanciers du Nord lorsque leur soutien financier est illégal. En effet, le 12 octobre dernier, la cour d’appel de New York a déclaré recevable la plainte déposée par Khulumani (un groupe représentant des victimes de l’apartheid en Afrique du Sud) contre 23 multinationales pour leur soutien financier à ce régime criminel.

Après avoir activement soutenu nombres de dictatures à travers le monde [6], la Banque mondiale, qui ne bénéficie pas de l’immunité de juridiction [7], devra elle aussi rendre des comptes à la justice pour ses violations de droits humains. Enfin, une autre exigence de justice est l’annulation totale et inconditionnelle de la dette des pays du Tiers-monde vu qu’ils sont les créanciers nets du reste du monde selon les derniers rapports annuels de la CNUCED Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement
CNUCED
Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement. Elle a été créée en 1964, sous la pression des pays en voie de développement pour faire contrepoids au GATT. Depuis les années 1980, elle est progressivement rentrée dans le rang en se conformant de plus en plus à l’orientation dominante dans des institutions comme la Banque mondiale et le FMI.
Site web : http://www.unctad.org
et de la Banque mondiale.




Notes

[1Le recel de détournement de biens public est réprimé par la combinaison des articles 432-15 et 321-1 du Code pénal français : « Le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d’intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d’un crime ou d’un délit. Constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d’un crime ou d’un délit ».

[5Cf. Biens mal acquis… profitent trop souvent. La Fortune des dictateurs et les complaisances occidentales, Document de travail du CCFD, avril 2007.

[6Eric TOUSSAINT, « Banque mondiale, le coupe d’Etat permanent », p 83

[7Section 3 de l’article VII : « La Banque ne peut être poursuivie que devant un tribunal ayant juridiction d’un état membre où elle possède un bureau, a désigné un agent chargé de recevoir les significations ou notification de sommations ou a émis ou garanti des titres ». ”Actions may be brought against the Bank only in a court of competent jurisdiction in the territories of a member in which the Bank has an office, has appointed an agent for the purpose of accepting service or notice of process, or has issued or guaranteed securities.”