Le CADTM opposé au gouvernement belge et à Dexia SA devant le Conseil d’État

6 novembre 2013 par CADTM Belgique


Le Conseil d’État a tenu hier matin son audience sur la requête en annulation des garanties accordées par la Belgique à Dexia SA. Pour rappel, les associations CADTM, ATTAC Liège et ATTAC Bruxelles ainsi que les députées Zoé Genot et Meyrem Almaci demandaient au Conseil d’État d’annuler les arrêtés royaux engageant la Belgique jusqu’en 2031 à payer les dettes de Dexia SA à hauteur de 43,7 milliards d’euros (sans compter les intérêts et les accessoires) en cas de défaut de paiement de la banque.

Les requérants ont démontré que ces arrêtés royaux ont été pris illégalement par le gouvernement à deux reprises en 2011 et 2013. La violation de la Constitution était flagrante : alors que l’octroi de garanties Garanties Acte procurant à un créancier une sûreté en complément de l’engagement du débiteur. On distingue les garanties réelles (droit de rétention, nantissement, gage, hypothèque, privilège) et les garanties personnelles (cautionnement, aval, lettre d’intention, garantie autonome). bancaires relève de leur compétence, les parlementaires n’avaient même pas été consultés sur ces garanties alors que cette matière relève de leur compétence. Le déni démocratique est évident.

Les juges ont été attentifs à cette argumentation et l’Auditeur du Conseil d’État a demandé que les dépenses juridiques occasionnées par l’action Action
Actions
Valeur mobilière émise par une société par actions. Ce titre représente une fraction du capital social. Il donne au titulaire (l’actionnaire) le droit notamment de recevoir une part des bénéfices distribués (le dividende) et de participer aux assemblées générales.
en justice initiée par les associations soient à charge de l’État belge. Les requérants ont ouvert un débat légitime basé sur des arguments juridiques solides. La réaction du gouvernement l’atteste sans ambiguïté et en donne la preuve. En effet, ce dernier a déposé en mai dernier un projet de loi afin que le Parlement fédéral valide a posteriori les deux arrêtés pris illégalement. Pour Renaud Vivien, juriste au CADTM, « le gouvernement admet implicitement, en faisant passer cette loi, que le sauvetage de Dexia via ces garanties d’État était bel et bien illégal ».

Mais tout ceci laisse une impression fort inquiétante vis-à-vis des parlementaires qui cèdent aux pressions du pouvoir exécutif et des marchés financiers Marchés financiers
Marché financier
Marché des capitaux à long terme. Il comprend un marché primaire, celui des émissions et un marché secondaire, celui de la revente. À côté des marchés réglementés, on trouve les marchés de gré à gré qui ne sont pas tenus de satisfaire à des conditions minimales.
. Au cours de l’audience, la ligne de défense de l’État fut d’ailleurs éloquente. Pour les avocats de l’État belge et de Dexia SA, la décision de garantir les dettes de Dexia a été prise pour rassurer les marchés financiers. La sujétion de la puissance publique aux intérêts financiers est telle qu’elle n’est même plus masquée ni nuancée.

Comme le dit Olivier Stein, l’un des avocats des associations, au sortir de l’audience « si l’État accordait à sa population le dixième de l’attention qu’il accorde aux marchés financiers, la situation s’en verrait largement améliorée ».

Malgré l’adoption de cette loi, le CADTM continuera son combat politique contre la méthode illégale et illégitime utilisée par le gouvernement pour sauver les banques. Celui-ci protège les responsables de la débâcle, en faisant porter le coût sur les citoyens et en provoquant des milliers de pertes d’emplois parmi les employés de banque. Le CADTM se prononce pour une socialisation du secteur bancaire sous contrôle citoyen, pour une taxation des grosses fortunes et pour la fin des politiques d’austérité.

Les petits et moyens épargnants doivent être protégés, tout comme les petits porteurs de la dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque Africaine de Développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds Européen de Développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics.
publique. Les responsables de la débâcle des banques, grands actionnaires, administrateurs et autorités de contrôle (président de la FSMA, gouverneur de la Banque nationale, ministre de tutelle), doivent être traduits en justice et condamnés pour les dommages causés aux citoyens.

Les politiques d’austérité menées en Belgique depuis 2008 s’attaquent aux victimes de la crise et pas à ses responsables : les sacrifices imposés constituent une atteinte aux droits économiques et sociaux de la population. La dette contractée pour venir en aide aux banques, qui s’élève à 35 milliards d’euros (dont 9 milliards pour Dexia) est illégitime et doit être annulée, et le coût de cette annulation doit être supporté par ceux qui ont provoqué la crise et en ont profité. A cette fin, le CADTM s’engage à renforcer sa participation aux collectifs d’audit citoyen de la dette en Belgique.

Pour en savoir plus sur le recours :

http://cadtm.org/Resume-du-recours-Dexia-intente

http://cadtm.org/Pourquoi-nos-elus-ont-interet-a

http://cadtm.org/L-action-pour-l-annulation-des