La dette illégitime : des enjeux politiques

20 juillet 2015 par Catherine Samary


La notion de dette “illégitime” est évidemment “problématique” (au sens positif de ce terme) : qui décide ce qui est légitime ou pas, sur la base de quels critères ? Nos amis du CADTM y ont apporté des réponses, appuyées par des expériences internationales. Il était possible de les discuter.

Mais ce n’est pas cette question que soulève Edwin Le Héron (ELH) dans sa contribution pour Les Possibles. Il critique ce “concept” comme “dangereux, parce que libéral, antidémocratique, moraliste et contradictoire”. Au vu du caractère radical d’un tel jugement – fort grave dans le contexte “non académique” de la crise grecque où la délégitimation des acteurs de la dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque africaine de développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds européen de développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics.
est un enjeu crucial - on attend des arguments solides. Rien de tel dans cet article. La légèreté et les glissements théoriques “autour” de la notion “d’illégitimité” prennent “sens” quand surgit ce qui est sans doute la préoccupation véritable de l’auteur : “nous voulons un Etat puissant”, nous dit ELH, afin d’assurer de “fortes politiques de redistribution”. Pour lui, déclarer la dette illégitime Dette illégitime C’est une dette contractée par les autorités publiques afin de favoriser les intérêts d’une minorité privilégiée.

Comment on détermine une dette illégitime ?

4 moyens d’analyse

* La destination des fonds :
l’utilisation ne profite pas à la population, bénéficie à une personne ou un groupe.
* Les circonstances du contrat :
rapport de force en faveur du créditeur, débiteur mal ou pas informé, peuple pas d’accord.
* Les termes du contrat :
termes abusifs, taux usuraires...
* La conduite des créanciers :
connaissance des créanciers de l’illégitimité du prêt.
serait contradictoire avec des objectifs redistributifs – ce qu’il ne démontre pas. Par contre, il affirme qu’il serait dramatique de rompre avec des “engagements” de “la France” dans le cadre des actuels Traités, ce qui mettrait en péril “l’Etat et la Nation”... C’est sans doute l’essence de cette aberrante polémique.

De la dette illégitime aux critères d’efficacité.

Mais partons du sujet apparent – la “dette illégitime”. La vertu première de ce concept dans la campagne pour l’audit de la dette, est de politiser l’enjeu de la dette publique en sortant celle-ci de son abstraction. Alors que ELH prête à cette formule un contenu “théorique”, pire néo-libéral, il s’agit au contraire de mettre à nu, et sur la scène publique, les mécanismes et critères spécifiques et contextualisés, de la dette grecque – dans son cadre européen - conduisant à la crise que l’on sait : quelles recettes ont été collectées, pour quelles dépenses, décidées comment ? Une telle démarche prend tout son sens politique dans une situation difficile marquée par deux traits majeurs : 1) des offensives radicales anti-sociales lancées par les dirigeants néo-libéraux (toutes étiquettes confondues) avec pour levier central, la dette publique, d’une part ; 2) la pénétration profonde dans les populations des idéologies néo-libérales notamment sur l’endettement, visant à désarmer toute contestation des politiques “d’austérité budgétaire”, suivant l’adage (jouant sur l’assimilation endettement privé/public) : “on ne peut vivre au-dessus de ses moyens” = “il faut réduire les dépenses (publiques)” et dégager des excédents à l’exportation pour rembourser la dette, en réduisant “les coûts” (“donc” pressions sur les salaires et protections sociales pendant que l’on privatise les services publics).

La notion de “dette illégitime” s’applique spécifiquement à un pouvoir d’Etat qui est lui aussi incarné par des forces sociales et politiques spécifiées ; il ne s’agit pas d’avancer une “théorie” qui dirait hors de l’espace, de la politique et du temps, que toute dette est illégitime. L’enjeu premier est de déconstruire la dette particulière qui est utilisée comme outil de destruction sociale massive, en se situant entre deux positions : la répudiation globale de la dette, qui ne correspond pas au rapport de force ni en Grèce ni en Europe, d’une part ; la capitulation, de l’autre – c’est-à-dire l’acceptation de la poursuite des plans d’austérité imposés concrètement au nom de la dette “insupportable”. Il s’agit de desserrer l’étau pour modifier le rapport de force au sein des opinions publiques, en Grèce et en Europe, notamment au plan idéologique contre l’intériorisation culpabilisatrice des arguments dominants en déconstruisant l’argument : dette insupportable ? Oui. Faisons donc son audit – en nous appuyant sur ce que permet dans ce type de cas le Réglement de l’UE (paragraphe 9 de l’article 7 du Règlement de l’Union européenne N° 472/2013) et en questionnant les causes et bénéficiaires de l’endettement.

La procédure en cours pourrait ainsi sans attendre une situation révolutionnaire qui n’existe pas (pour l’instant...) “justifier” un moratoire Moratoire Situation dans laquelle une dette est gelée par le créancier, qui renonce à en exiger le paiement dans les délais convenus. Cependant, généralement durant la période de moratoire, les intérêts continuent de courir.

Un moratoire peut également être décidé par le débiteur, comme ce fut le cas de la Russie en 1998, de l’Argentine entre 2001 et 2005, de l’Équateur en 2008-2009. Dans certains cas, le pays obtient grâce au moratoire une réduction du stock de sa dette et une baisse des intérêts à payer.
sur le paiement de cette dette, pendant l’audit, jusqu’à ce que l’on puisse cerner “la part de la dette” déclarable “illégitime” (outre celle qui serait reconnue illégale ou odieuse) – pour refuser de la rembourser. On peut l’interpréter comme une démarche “transitoire” (entre réformes et révolution) proche du slogan “ouverture des livres de compte” des entreprises qui licencient. Il s’agit à la fois de gagner du temps en cherchant à faire basculer une bonne part des opinions publiques contre les arguments de “bon sens” (il faut payer la dette...) en plaçant les populations elles-mêmes devant des critères et choix concrets : car c’est d’elles, fondamentalement, que dépendra, en dernier ressort, le contenu de ce qui sera reconnu comme “illégitime” ou pas – et non pas des “experts”, dont la tâche est seulement d’expliciter de possibles critères “d’intérêt collectifs” violés.

Et c’est en ce sens que la notion d’ “illégitime” peut être politisée et “problématisée” - car les critères “d’intérêt collectif” sont loin de faire consensus ni d’être “scientifiques”. Il est politiquement judicieux de s’appuyer sur la Déclaration universelle des Droits humains écrite dans un contexte de rapports de force mondiaux plus favorables - mais aussi, plus directement sur ce que les mobilisations sociales récentes ont mis en avant comme exigences de base, “humanitaires” : celles-ci peuvent s’appuyer sur des droits théoriquement reconnus et que le capitalisme dans sa phase actuelle remet systématiquement en cause. Ce qui est reconnu comme “droits légitimes” ne se détermine pas dans des livres, ou sur des bases “théoriques” mais dans un rapport de force : l’accès aux services publics ou à un revenu “digne” était “digérable” par le capitalisme de l’après Seconde guerre mondiale, compte tenu à la fois des gains de productivité, des rapports de force (nationaux et internationaux), de la nature des grandes branches de biens de consommation porteuses de la croissance, où le “fordisme” a trouvé sa “raison d’être”. Aujourd’hui, même les revendications élémentaires du programme d’urgence de Syriza sont considérées comme “insupportables” par les dirigeants européens, les marchés financiers Marchés financiers
Marché financier
Marché des capitaux à long terme. Il comprend un marché primaire, celui des émissions et un marché secondaire, celui de la revente. À côté des marchés réglementés, on trouve les marchés de gré à gré qui ne sont pas tenus de satisfaire à des conditions minimales.
, les créditeurs.

C’est donc un des enjeux idéologique et politico-social majeurs de la construction d’un “bloc hégémonique” alternatif , que de faire reconnaître comme “légitimes” à l’échelle la plus large possible des droits fondamentaux attaqués par les classes dominantes depuis le tournant des années 1980, exploitant “l’opportunité de la dette publique en Europe depuis 2009. La cohérence de ce bloc hégémonique impose un volet “financements” publics – pour la satisfaction de ces droits et besoins fondamentaux, échappant à la logique de l’attractivité pour les capitaux privés, et à la spéculation Spéculation Opération consistant à prendre position sur un marché, souvent à contre-courant, dans l’espoir de dégager un profit.
Activité consistant à rechercher des gains sous forme de plus-value en pariant sur la valeur future des biens et des actifs financiers ou monétaires. La spéculation génère un divorce entre la sphère financière et la sphère productive. Les marchés des changes constituent le principal lieu de spéculation.
marchande. La dette “illégitime” est problématique, car elle met nécessairement en avant un “intérêt collectif” fondé sur les besoins de base contre le droit de la concurrence “libre et non faussée” … C’est pourquoi il est particulièrement aberrant d’identifier cette notion à un point de vue libéral, comme le fait ELH. C’est autant la logique politique, la méthode, que les sous-jacents théoriques de la “dette illégitime” associée à l’audit qui sont contradictoires avec les politiques et théories néo-libérales.

Précisons ce point : ce que le TSCG TSCG Le Traité sur la Stabilité, la Coordination et la Gouvernance (ou « Pacte Budgétaire » européen) est un traité qui impose une discipline budgétaire toute particulière aux États membres de l’Union européenne qui l’ont signé (à l’exception de la Croatie, la République tchèque et le Royaume-Uni) et qui est entré en vigueur pour les pays qui l’avaient déjà ratifié au 01 janvier 2013.
Son article 3 concerne la fameuse « règle d’or » - que les États doivent introduire de manière contraignante et permanente dans leurs droits nationaux - imposant un déficit structurel de 0,5% (et non plus de 3%). De même, le pacte autorise un endettement public de maximum 60% du PIB qui doit être réduit d’1/20e par an le cas échéant.
Enfin, l’assistance financière prévue par le Mécanisme européen de stabilité (le MES) est conditionnée à la ratification de ce TSCG (rebaptisé « Tous Saignés Comme des Grecs » ou encore Traité de l’austérité).
a introduit et cherche à cristalliser dans le marbre des constitutions, c’est un critère “d’intérêt général” qui est “révélé” par la concurrence libre et non faussée – donc par le marché anonyme. C’est pourquoi il revient à la Commission Européenne (et non aux parlements ni même aux conseils des ministres des divers Etats) de faire appliquer ce droit commun transnational – en dehors de toute procédure démocratique où des choix alternatifs s’exprimeraient. C’est le marché et seulement lui, qui est supposé “efficace” pour exprimer l’intérêt général au sens libéral. Et pour qu’il “fonctionne” correctement, selon ces mêmes critères, il faut une libre circulation des capitaux privés, la libéralisation du marché du travail (contre toutes les protections “rigides”), et des privatisations généralisées.

Les financements et mécanismes sont cohérents avec ces critères : puisque c’est le marché qui “révèle” les besoins et oriente les financements, il ne faut pas de débat, mais des règles constitutionnalisées. La politique publique doit cesser de taxer les riches qui épargnent (dans une logique théorique et sociale où les épargnants financent l’investissement) ; et la politique fiscale doit être “attractive” pour le capital privé – avec une mise en concurrence des fiscalités nationales au lieu d’une logique européenne solidaire, redistributive et orientée par des besoins spécifiés à satisfaire. Les capitaux sont supposés aller là où les indicateurs de prix et de profit (également supposés “efficaces”) les orientent. Le “plein-emploi” (libéral) doit être le résultat de la concurrence sur une force de travail redevenue purement marchandise, et dont le salaire doit être comprimé comme un coût.

Ces dogmes ne peuvent être déconstruits qu’en forçant d’une part à expliciter les critères d’efficacité implicites, d’autre part les mécanismes supposés permettre de les réaliser, enfin les bilans constatés : l’argent va là où il y a profit (monétaire) de court terme et non pas vers des besoins de base et les catégories pauvres (sans pouvoir d’achat) – sauf si le crédit vient relayer partiellement, la baisse des salaires et des recettes publiques des collectivités territoriales.

Au lieu de déconstruire les arguments libéraux sur ce qu’est “l’intérêt collectif” révélé par le marché, selon les libéraux, ELH assimile leurs critiques concernant l’inefficacité des politiques sociales publiques à la notion “d’illégitimité” de la dette publique : il s’agit d’un glissement théoriquement aberrant ; mais il est aussi politiquement irresponsable alors que la campagne sur la “dette illégitime” est justement porteuse de critères antagoniques d’efficacité, soumettant les mécanismes et financements marchands à une logique d’analyse concrète des besoins et rapports sociaux. Plus précisément encore, cette campagne vise la mobilisation de l’opinion publique – fondement d’une démarche démocratique – alors même que ce sont de telles “pressions” sur les politiques publiques que dénigrent les néo-libéraux, au nom de l’”efficacité économique”.

Donc l’autre argument d’ELH selon lequel cette notion de dette illégitime serait non démocratique est encore plus aberrant. Enfin, puisque la dette est utilisée par les néo-libéraux pour réduire les dépenses, l’audit mettra en évidence en quoi cette dette est largement due à une baisse de rentrées fiscales et une transformation de la fiscalité très injuste – jugement qu’ELH juge excessif. Qui plus est, il considère “hors sujet” de souligner les niches et paradis fiscaux Paradis fiscaux
Paradis fiscal
Territoire caractérisé par les cinq critères (non cumulatifs) suivants :
(a) l’opacité (via le secret bancaire ou un autre mécanisme comme les trusts) ;
(b) une fiscalité très basse, voire une imposition nulle pour les non-résidents ;
(c) des facilités législatives permettant de créer des sociétés écrans, sans aucune obligation pour les non-résidents d’avoir une activité réelle sur le territoire ;
(d) l’absence de coopération avec les administrations fiscales, douanières et/ou judiciaires des autres pays ;
(e) la faiblesse ou l’absence de régulation financière.

La Suisse, la City de Londres et le Luxembourg accueillent la majorité des capitaux placés dans les paradis fiscaux. Il y a bien sûr également les Iles Caïmans, les Iles anglo-normandes, Hong-Kong, et d’autres lieux exotiques. Les détenteurs de fortunes qui veulent échapper au fisc ou ceux qui veulent blanchir des capitaux qui proviennent d’activités criminelles sont directement aidés par les banques qui font « passer » les capitaux par une succession de paradis fiscaux. Les capitaux généralement sont d’abord placés en Suisse, à la City de Londres ou au Luxembourg, transitent ensuite par d’autres paradis fiscaux encore plus opaques afin de compliquer la tâche des autorités qui voudraient suivre leurs traces et finissent par réapparaître la plupart du temps à Genève, Zurich, Berne, Londres ou Luxembourg, d’où ils peuvent se rendre si nécessaires vers d’autres destinations.
– alors qu’ils contribuent à creuser la dette - ce qui est bel et bien le sujet. Enfin, il assimile de façon tout aussi légère la critique portée contre la baisse de la fiscalité sur le capital (dans le cadre de la démarche de dette illégitime) à l’argument libéral sur la baisse des impôts : on peut supposer qu’il fait là allusion à l’analyse de Laffer “trop d’impôts tue l’impôt” - sauf que la baisse de rentrées fiscales déplorée ici par Laffer se traduit chez lui par l’exigence d’une baisse d’impôt sur le capital pour relancer ’investissement – ce que dénonce au contraire la démarche sur la “dette illégitime”. Bref, quel que soit l’argument assimilant cette dernière à un point de vue libéral, on a soit des contre-sens, soit une assimilation aberrante entre “illégitimité” politico-sociale et “inefficacité” selon des critères libéraux.

L’enjeu réel – quel Etat ?

La préoccupation centrale d’ELH émerge en cours de route et en conclusion. Il craint, semble-t-il, que la notion de “dette illégitime” rejoigne des arguments libéraux qui critiquent les “marchés politiques” où les élus et les institutions publiques sont soumis aux pressions de leur électorat. C’est aussi dans cette optique qu’est évoquée la rationalité de court terme des Etats, soulignée par les néo-libéraux, conduisant à l’inflation Inflation Hausse cumulative de l’ensemble des prix (par exemple, une hausse du prix du pétrole, entraînant à terme un réajustement des salaires à la hausse, puis la hausse d’autres prix, etc.). L’inflation implique une perte de valeur de l’argent puisqu’au fil du temps, il faut un montant supérieur pour se procurer une marchandise donnée. Les politiques néolibérales cherchent en priorité à combattre l’inflation pour cette raison. sans assurer finalement le plein-emploi. Sur ce plan, à nouveau, ELH procède d’une façon superficielle et contestable sur le fond théorique et politique. On a déjà souligné tout ce qui relève du “glissement” entre “inefficace” et “illégitime”.

Mais il faut également prendre à bras le corps les arguments réels – fondés – des Ecoles néo-libérales sur la bureaucratie des Etats derrières les gouvernements, et sur les “marchés politiques” pesant sur les promesses des élu.e.s. Loin de laisser ces analyses aux néo-libéraux, et bien avant eux, des marxistes ont depuis longtemps déployé des approches biens plus radicales sous cet angle, tant en critique du bureaucratisme des Etats (que ce soit dans les pays capitalistes ou se réclamant du socialisme) que de ce qu’est la démocratie parlementaire. On pourrait souligner ici l’intérêt de désétatiser (dé-budgétiser) plusieurs types de dépenses – en les spécifiant – de façon à organiser un mode de financement et de contrôle efficace au regard des besoins humains, par le biais de fonds publiques d’investissements planifiés (pour le logement, la santé, la culture au sens large, la recherche, etc.). C’est aussi toute une réflexion sur les “taxes” (ou contributions) nationales et/ou européennes pour de tels fonds, que l’on pourrait ouvrir : on pourrait les compléter par de possibles conceptions d’emprunts d’Etat (non utilisables sur les marchés financiers) et par des avances à taux nuls ou réduits venant de banques publiques/coopératives ou centrales pour des projets démocratiquement déterminés, à la fois socialement créateurs d’emplois, satisfaisant des besoins essentiels et assurant des objectifs environnementaux.

On pourrait ce faisant pousser davantage encore la critique contre les néo-libéraux concernant l’action Action
Actions
Valeur mobilière émise par une société par actions. Ce titre représente une fraction du capital social. Il donne au titulaire (l’actionnaire) le droit notamment de recevoir une part des bénéfices distribués (le dividende) et de participer aux assemblées générales.
publique : ils ne ciblent que le clientélisme et les promesses “démagogiques” en se gardant bien de souligner les promesses électoralistes (et non tenues) concernant des droits et exigences sociales “légitimes”, justement. Ils se gardent bien aussi de mettre l’accent sur l’absence de contrôle des élu.e.s et sur la possibilité d’inventer d’autres formes de démocratie qui ne s’arrêteraient pas aux portes des entreprises. Pas question non plus d’une réinvention de l’activité “publique” soumise à un contrôle social contre l’étatisme technocratique et la superficialité de la démocratie parlementaire. En effet, les néo-libéraux, prétendant que le marché et la propriété privée, sont, partout et toujours, plus “efficaces” - selon les critères et finalités de classe qu’ils défendent -, tendent vers une une remise en cause de toute logique démocratique.

Cela, ELH aurait eu raison de le souligner, tout en dénonçant la remise en cause de toute action publique redistributive. Mais ELH ne peut le faire en assimilant cette effective dérive néo-libérale au point de vue sous-jacent à la “dette illégitime” : car la campagne sur la “dette illégitime” veut rendre au domaine de la démocratie délibérative, le choix sur les besoins à satisfaire et les moyens (y compris en terme de fiscalité redistributive) adéquats pour ce faire – contre la logique néo-libérale, l’anonymat et le caractère de court terme et borgne du marché...

Fort, si l’on peut dire, de sa conclusion (dette illégitime = argument libéral) ELH brandit un unique “argument” : il faut “un Etat puissant” au nom d’un projet redistributif. Comme dans le passé – keynésien ou du “socialisme réel” ? Or il est possible de développer, au non de finalités égalitaires et démocratiques, à la fois une critique de l’Etat fort réellement existant, répressif, celle de la concurrence de marché que cet Etat veut imposer en protégeant les profits, mais aussi une critique du passé (keynésien ou du “socialisme réel”) – et non pas un retour vers ce passé, à la fois illusoire et fort peu attractif et progressiste. Mais c’est à la fois le rôle et la nature de l’Etat, des marchés, de la monnaie et des rapports de propriété qu’il faut mettre en débat en fonction d’objectifs sociaux radicalement égalitaires et protecteurs de l’environnement. Cela s’impose face au capitalisme globalisé, du local au planétaire, en passant par le niveau national ; avec sur chaque plan, une analyse critique des institutions existantes – autant celles de l’UE que de chaque Etat.

Si, demain, un gouvernement français de gauche annonçait qu’il ne rembourserait pas les dettes de la France contractées par Sarkozy parce que considérées comme illégitimes car servant une minorité, il y aurait une très grave rupture dans la continuité de l’État et de la nation” nous dit ELH, pour finir. Mais quel “Etat” a négocié, les Traités européens, les Pactes d’austérités, les règles de la concurrence libre et non faussée, et au nom de “quelle nation” ? Celle que Valls tend à construire ? Il s’agit de gouvernements, de ministres, d’orientations politiques, d’institutions et de choix, d’une part contestables en démocratie – et pas d’une nation et d’un “Etat” abstraits, d’autre part. De surcroît, en l’occurrence, il s’agit d’un viol de votes démocratiques majoritaires contre ces Traités, concernant notamment la France, Une gauche digne de ce nom, aurait un devoir de remise en cause et de rupture avec toutes les injustices “légalisées” - tant au plan national qu’européen : il faudrait évidemment l’appuyer sur une procédure radicalement démocratique – de type constituante - ; pas sur un puissant Etat-nation au-dessus de tout contrôle social et pluraliste.




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