La Banque mondiale doit rendre des comptes - Pour un droit au service de la justice

23 janvier 2005 par Eric Toussaint


Question 1 : Est-il possible de traduire la Banque mondiale Banque mondiale
BM
La Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) a été créée en juillet 1944 à Bretton Woods (États-Unis), à l’initiative de 45 pays réunis pour la première Conférence monétaire et financière des Nations unies. En 2011, 187 pays en étaient membres.

Créée en 1944 à Bretton Woods dans le cadre du nouveau système monétaire international, la Banque possède un capital apporté par les pays membres et surtout emprunte sur les marchés internationaux de capitaux. La Banque finance des projets sectoriels, publics ou privés, à destination des pays du Tiers Monde et de l’ex-bloc soviétique. Elle se compose des cinq filiales suivantes :
La Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD, 189 membres en 2017) octroie des prêts concernant de grands secteurs d’activité (agriculture et énergie), essentiellement aux pays à revenus intermédiaires.
L’Association internationale pour le développement (AID, ou IDA selon son appellation anglophone, 164 membres en 2003) s’est spécialisée dans l’octroi à très long terme (35 à 40 ans, dont 10 de grâce) de prêts à taux d’intérêt nuls ou très faibles à destination des pays les moins avancés (PMA).
La Société financière internationale (SFI) est la filiale de la Banque qui a en charge le financement d’entreprises ou d’institutions privées du Tiers Monde.
Enfin, le Centre international de règlements des différends relatifs aux investissements (CIRDI) gère les conflits d’intérêts tandis que l’Agence multilatérale de garantie des investissements (AMGI) cherche à favoriser l’investissement dans les PED. Avec l’accroissement de l’endettement, la Banque mondiale a, en accord avec le FMI, développé ses interventions dans une perspective macro-économique. Ainsi la Banque impose-t-elle de plus en plus la mise en place de politiques d’ajustement destinées à équilibrer la balance des paiements des pays lourdement endettés. La Banque ne se prive pas de « conseiller » les pays soumis à la thérapeutique du FMI sur la meilleure façon de réduire les déficits budgétaires, de mobiliser l’épargne interne, d’inciter les investisseurs étrangers à s’installer sur place, de libéraliser les changes et les prix. Enfin, la Banque participe financièrement à ces programmes en accordant aux pays qui suivent cette politique, des prêts d’ajustement structurel depuis 1982.

TYPES DE PRÊTS ACCORDÉS PAR LA BM :

1) Les prêts-projets : prêts classiques pour des centrales thermiques, le secteur pétrolier, les industries forestières, les projets agricoles, barrages, routes, distribution et assainissement de l’eau, etc.
2) Les prêts d’ajustement sectoriel qui s’adressent à un secteur entier d’une économie nationale : énergie, agriculture, industrie, etc.
3) Les prêts à des institutions qui servent à orienter les politiques de certaines institutions vers le commerce extérieur et à ouvrir la voie aux transnationales. Ils financent aussi la privatisation des services publics.
4) Les prêts d’ajustement structurel, censés atténuer la crise de la dette, qui favorisent invariablement une politique néo-libérale.
5) Les prêts pour lutter contre la pauvreté.
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en justice ?

Contrairement à une idée répandue, la Banque mondiale (BM) ne bénéficie pas en tant qu’institution, en tant que personne morale, d’une immunité. La section 3 de l’article VII de sa charte (articles of agreement) prévoit explicitement que la BM peut être traduite en justice sous certaines conditions. La BM peut être jugée notamment devant une instance de justice nationale dans les pays où elle dispose d’une représentation et/ou dans un pays où elle a émis des titres [1].

Cette possibilité de poursuivre la BM en justice a été prévue dès la fondation de la BM en 1944 et cela n’a pas été modifié jusqu’à présent pour la bonne et simple raison que la BM finance les prêts qu’elle accorde à ses membres (pays-membres) en recourant à des emprunts (via l’émission de titres -bonds-) sur les marchés financiers Marchés financiers
Marché financier
Marché des capitaux à long terme. Il comprend un marché primaire, celui des émissions et un marché secondaire, celui de la revente. À côté des marchés réglementés, on trouve les marchés de gré à gré qui ne sont pas tenus de satisfaire à des conditions minimales.
. A l’origine, ces titres étaient acquis par des grandes banques privées principalement nord-américaines. Maintenant, d’autres institutions, y compris des fonds de pension Fonds de pension Fonds d’investissement, appelé aussi fonds de retraite, qui a pour vocation de gérer un régime de retraite par capitalisation. Un fonds de pension est alimenté par l’épargne des salariés d’une ou plusieurs entreprises, épargne souvent complétée par l’entreprise ; il a pour mission de verser des pensions aux salariés adhérents du fonds. Les fonds de pension gèrent des capitaux très importants, qui sont généralement investis sur les marchés boursiers et financiers. et des syndicats, en font aussi l’acquisition.

Les pays qui ont fondé la BM ont considéré qu’ils n’arriveraient pas à vendre des titres de la Banque s’ils ne garantissaient pas aux acheteurs qu’ils pourraient se retourner contre elle en cas de défaut de paiement. C’est pour cela qu’il y a une différence fondamentale entre le statut de la BM et celui du FMI FMI
Fonds monétaire international
Le FMI a été créé en 1944 à Bretton Woods (avec la Banque mondiale, son institution jumelle). Son but était de stabiliser le système financier international en réglementant la circulation des capitaux.

À ce jour, 188 pays en sont membres (les mêmes qu’à la Banque mondiale).

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du point de vue de l’immunité. La BM n’en bénéficie pas car elle recourt aux services des banquiers et des marchés financiers en général. Aucun banquier ne ferait crédit à la BM si elle bénéficiait de l’immunité. Par contre, le FMI peut disposer de l’immunité car il finance lui-même ses prêts à partir des quotes-parts versées par ses membres. Si l’immunité n’est pas accordée à la BM, ce n’est pas pour des raisons humanitaires, c’est pour offrir des garanties Garanties Acte procurant à un créancier une sûreté en complément de l’engagement du débiteur. On distingue les garanties réelles (droit de rétention, nantissement, gage, hypothèque, privilège) et les garanties personnelles (cautionnement, aval, lettre d’intention, garantie autonome). aux bailleurs de fonds.

Il est donc parfaitement possible de porter plainte contre la BM dans les nombreux pays où elle dispose de bureaux. C’est possible à Djakarta ou à Dili, capitale du Timor oriental, tout comme à Kinshasa, à Bruxelles, à Moscou ou à Washington car la BM dispose d’une représentation dans ces pays.

Question 2 : Pourquoi porter plainte ?

Depuis que la BM octroie des prêts [2], une très grande quantité d’entre eux a servi à mener des politiques qui ont porté préjudice à des centaines de millions de citoyens. Qu’entend-t-on par là ? La BM a systématiquement privilégié les prêts pour de grandes infrastructures telles les grands barrages [3], les investissements dans les industries extractives de matières premières (par exemple, les mines à ciel ouvert, la construction de nombreux pipe-lines - derniers en date Tchad-Cameroun et Bakou-Tbilissi-Ceyhan [4]), des politiques agricoles favorisant le « tout à l’exportation » au prix de l’abandon de la sécurité et de la souveraineté alimentaires, la construction de centrales thermiques, grandes consommatrices de forêts tropicales.

Par ailleurs, la BM est venue en aide en de très nombreuses occasions à des régimes dictatoriaux, responsables avérés de crimes contre l’humanité : les dictatures du Cône Sud de l’Amérique latine des années 60 aux années 80, de nombreuses dictatures en Afrique (Mobutu de 1965 à sa chute en 1997, le régime d’apartheid en Afrique du Sud), des régimes de l’ancien bloc soviétique tels la dictature de Ceaucescu en Roumanie, les dictatures d’Asie du Sud-Est et d’Extrême-Orient telles celle de Marcos de 1972 à 1986 aux Philippines, de Suharto de 1965 à 1998 en Indonésie, des régimes dictatoriaux de Corée du Sud (1961-1981), de Thaïlande (1966-1988), jusqu’à la dictature chinoise aujourd’hui.

Complémentairement, la BM a contribué avec d’autres acteurs à déstabiliser systématiquement des gouvernements progressistes et démocratiques en leur supprimant toute aide : le gouvernement de Soekarno en Indonésie jusqu’à son renversement en 1965, le gouvernement de Jocelino Kubitchek (1956-1960) puis celui de Joao Goulart (1961-1964) au Brésil finalement renversé par un coup d’état militaire, le gouvernement de Salvador Allende (1970-1973) au Chili...

N’oublions pas les prêts que la BM a octroyés aux métropoles coloniales (Belgique, Grande-Bretagne, France, Italie, Pays-Bas...) pour l’exploitation des ressources naturelles des pays qu’elles dominaient jusqu’aux années 60 et qui se sont ajoutés ensuite à la dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque africaine de développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds européen de développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics.
extérieure des Etats dès leur indépendance. Par exemple, la fin des remboursements de la dette contractée par la Belgique au nom du Congo belge a dû être assumée par le Congo indépendant. Il en va de même pour le Kenya, l’Ouganda, le Nigeria, le Gabon, la Mauritanie, l’Algérie, la Somalie pour des dettes contractées en leur nom par les gouvernants des puissances coloniales.

Il faut encore mentionner les prêts d’ajustement structurel octroyés par la BM depuis les années 70. Ces prêts ne sont pas destinés à des projets économiques précis : ils visent à permettre la réalisation des politiques globales dont la finalité est l’ouverture totale des économies des pays « bénéficiaires » aux investissements et aux importations en provenance principalement des principaux actionnaires de la BM. La BM soutient ainsi une politique de dénationalisation des pays assistés au bénéfice des intérêts d‘une partie de ses membres, une poignée de puissances industrielles dont les choix s’imposent à la majorité des habitants et des pays de la planète. Le caractère nocif, tant des remèdes structurels que des remèdes de choc, a été démontré dans les multiples crises qui se sont succédées à partir de la crise Tequila qui a frappé le Mexique en 1994. Les nouvelles priorités de la Banque telles la privatisation de l’eau, de la terre, combinées à son refus récent de mettre en application les recommandations de la commission indépendante des industries extractives, montrent clairement que l’orientation de la BM ne s’améliore pas et que de nouvelles catastrophes sociales sont en cours et en préparation. Bref, de puissants tsunamis provoqués par l’intervention cataclysmique de la BM !

Question 3. Qui peut porter plainte ?

On peut imaginer que des associations représentant les intérêts des personnes affectées par les prêts de la BM et/ou par le soutien de celle-ci à des régimes dictatoriaux se constituent partie civile et portent plainte devant des tribunaux nationaux contre la BM. On peut imaginer aussi que des détenteurs de titres de la BM - il n’y a pas que des banquiers, il y a aussi des syndicats - portent plainte contre celle-ci pour l’usage qu’elle fait de l’argent qu’ils lui ont prêté. Le résultat positif des poursuites n’est pas garanti mais on ne voit pas pourquoi des associations de citoyens n’utiliseraient pas leur droit pour obtenir que la BM rende compte de ses actes. Il est inconcevable que le caractère néfaste d’une institution comme la BM ne soit pas un jour sanctionné par des décisions de justice.

Question 4. Pourquoi de telles procédures n’ont elles encore jamais été entamées ?

La disposition de la charte de la BM (article VII section 8) qui octroie l’immunité aux dirigeants et aux fonctionnaires dans l’exercice de leur fonction a occulté la possibilité de porté plainte contre le BM en tant que personne morale (article VII section 3, voir note 1 du présent texte). Or, il est plus important de pouvoir exiger des comptes de la BM en tant qu’institution que de s’en prendre uniquement à des exécutants. On peut également ajouter que selon la même disposition (article VII section 8), la BM peut de son propre chef lever l’immunité dont bénéficient ses dirigeants et ses fonctionnaires. On peut également imaginer porter plainte contre des hauts dirigeants de la banque une fois qu’ils ont quitté leur fonction.

Un autre élément pour expliquer l’absence de poursuites à l’égard de la BM réside dans le fait qu’on a mis beaucoup trop de temps à se rendre compte du caractère systématique et généralisé des pratiques répréhensibles de la BM. Souvent, elle n’apparaît pas au tout premier plan car ce sont les gouvernements nationaux qui assument aux yeux de leurs citoyens les politiques exigées par la BM. 

Par Eric Toussaint, président du CADTM (Comité pour l’Annulation de la Dette du Tiers Monde) Belgique, auteur de La Finance contre les Peuples. La Bourse Bourse La Bourse est l’endroit où sont émises les obligations et les actions. Une obligation est un titre d’emprunt et une action est un titre de propriété d’une entreprise. Les actions et les obligations peuvent être revendues et rachetées à souhait sur le marché secondaire de la Bourse (le marché primaire est l’endroit où les nouveaux titres sont émis pour la première fois). ou la Vie, CADTM - Syllepse- Cetim, Liège - Paris - Genève, 2004, 640 p. ; coauteur avec Damien Millet de 50 Questions/ 50 Réponses sur la dette, le Fmi et la Banque mondiale, CADTM - Syllepse, Bruxelles - Paris, 2002 ; coauteur avec Arnaud Zacharie de ortir de l’Impasse. Dette et ajustement, CADTM - Syllepse, Bruxelles - Paris, 2002.




Notes

[1Section 3 de l’article VII : « La Bm ne peut être poursuivie que devant un tribunal ayant juridiction d’un état membre où elle possède un bureau, a désigné un agent chargé de recevoir les significations ou notification de sommations ou a émis ou garanti des titres ». ”Actions may be brought against the Bank only in a court of competent jurisdiction in the territories of a member in which the Bank has an office, has appointed an agent for the purpose of accepting service or notice of process, or has issued or guaranteed securities.

[2Le premier prêt remonte à 1947.

[3Selon, le rapport de la Commission sur les grands barrages, 60 à 80 millions de personnes ont été déplacées suite à la construction des grands barrages. Dans un grand nombre de cas, les droits de ces personnes en termes d’indemnisation et de réinstallation n’ont pas été respectés.

[4Selon le rapport de la Commission sur les industries extractives rendu public en décembre 2003, une grande partie des projets financés par la BM ont eu des effets négatifs pour les populations et les pays concernés.

Eric Toussaint

docteur en sciences politiques des universités de Liège et de Paris VIII, porte-parole du CADTM international et membre du Conseil scientifique d’ATTAC France.
Il est l’auteur des livres, Capitulation entre adultes : Grèce 2015, une alternative était possible, Syllepse, 2020, Le Système Dette. Histoire des dettes souveraines et de leur répudiation, Les liens qui libèrent, 2017 ; Bancocratie, ADEN, Bruxelles, 2014 ; Procès d’un homme exemplaire, Éditions Al Dante, Marseille, 2013 ; Un coup d’œil dans le rétroviseur. L’idéologie néolibérale des origines jusqu’à aujourd’hui, Le Cerisier, Mons, 2010. Il est coauteur avec Damien Millet des livres AAA, Audit, Annulation, Autre politique, Le Seuil, Paris, 2012 ; La dette ou la vie, Aden/CADTM, Bruxelles, 2011. Ce dernier livre a reçu le Prix du livre politique octroyé par la Foire du livre politique de Liège.
Il a coordonné les travaux de la Commission pour la Vérité sur la dette publique de la Grèce créée le 4 avril 2015 par la présidente du Parlement grec. Cette commission a fonctionné sous les auspices du parlement entre avril et octobre 2015.

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