Comité pour l'Annulation de la Dette du Tiers Monde
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Dette illégitime

Invitation à une conférence de presse concernant le recours en annulation contre l’arrêté royal octroyant une garantie de 54 milliards d’euros à Dexia SA et Dexia Crédit Local SA

22 décembre 2011 par CADTM Belgique

Les associations CADTM, ATTAC Bruxelles 2 et ATTAC Liège organisent ce vendredi 23 décembre à 11h au Centre de presse internationale (155 rue de la Loi à Bruxelles) une conférence de presse pour présenter le recours qu’ils introduisent le même jour devant le Conseil d’Etat visant l’annulation de l’arrêté royal octroyant une garantie de 54 milliards d’euros à Dexia SA et Dexia Crédit Local SA.

Loin d’apporter une solution, l’octroi des garanties Garanties Acte procurant à un créancier une sûreté en complément de l’engagement du débiteur. On distingue les garanties réelles (droit de rétention, nantissement, gage, hypothèque, privilège) et les garanties personnelles (cautionnement, aval, lettre d’intention, garantie autonome). à Dexia aggrave la crise des finances publiques

Par cette action, les associations requérantes et leur collectif de soutien (voir les noms des membres en bas du communiqué) dénoncent, d’une part, les pleins pouvoirs accordés par cet arrêté royal au ministre belge des Finances pour les vingt prochaines années entraînant un déni démocratique majeur, et, d’autre part, le montant exorbitant de ces garanties qui vont à l’encontre des intérêts de la population.

Cet arrêté royal, pris lors de la deuxième opération de sauvetage de Dexia (la deuxième en 3 ans !) par le gouvernement « en affaires courantes », confère au ministre des Finances le pouvoir, pendant une très longue durée, de conclure en toute opacité et en-dehors de tout contrôle parlementaire des conventions de garanties avec certains créanciers (que le ministre désigne lui-même) pour un montant de 54 milliards d’euros, soit 15 % du PIB PIB
Produit intérieur brut
Le PIB traduit la richesse totale produite sur un territoire donné, estimée par la somme des valeurs ajoutées.
Le Produit intérieur brut est un agrégat économique qui mesure la production totale sur un territoire donné, estimée par la somme des valeurs ajoutées. Cette mesure est notoirement incomplète ; elle ne tient pas compte, par exemple, de toutes les activités qui ne font pas l’objet d’un échange marchand. On appelle croissance économique la variation du PIB d’une période à l’autre.
de la Belgique, sans compter les intérêts et accessoires. Or, cet engagement de l’État à rembourser un tel montant le met dans l’impossibilité d’accomplir une part essentielle de ses missions de service public. Le poids excessif de ces garanties a d’ailleurs contraint l’actuel Ministre belge des Finances, sous pression des agences de notation Agences de notation Les agences de notation (Standard and Poor’s, Moody’s et Fitch en tête) sont des agences privées qui évaluent la solvabilité et la crédibilité d’un émetteur d’obligations (État, entreprise). Jusqu’aux années 1970 elle étaient payées par les acheteurs potentiels d’obligations, depuis la libéralisation financière la situation s’est inversée : ce sont les émetteurs d’obligations qui rémunèrent les agences pour qu’elles les évaluent... Reconnaissons leur qualité de travail : c’est ainsi que Lehman Brothers se voyait attribuer la meilleure note juste avant de faire faillite. , à annoncer le 18 décembre 2011 que les garanties seraient réduites de moitié mais aucune modification de l’arrêté attaqué n’est annoncée.

La violation de la Constitution par cet acte de l’exécutif constitue un des motifs d’annulation puisque les droits du Parlement fédéral ont été manifestement violés. A aucun moment, nos élu-e-s n’ont été consulté-e-s sur l’octroi de ces garanties. En France, une loi a conditionné la délivrance de ces garanties, fixé une franchise de 500 millions d’euros et défini un plafond maximum d’intervention de l’Etat limité à 70% des garanties, contrairement à l’arrêté belge qui offre une garantie aux créanciers sans réelle condition. Cet arrêté royal ne peut qu’inciter les banques et organismes financiers privés, se sachant protégés par l’État belge, à chercher à améliorer leur marge de profit sans changer leur comportement à haut risque, c’est ce qu’on appelle l’aléa moral Aléa moral
Risque moral
En anglais, moral hazard

Argument fréquemment utilisé par les adversaires de l’annulation de la dette. Il s’appuie sur la théorie libérale qui donne la situation mettant en présence un emprunteur et un prêteur comme un cas d’asymétrie d’information. En l’occurrence, l’emprunteur sait seul s’il compte réellement rembourser son créancier. Annuler la dette aujourd’hui ferait donc courir le risque de répandre à l’avenir cette facilité accordée aux débiteurs et, par conséquent, d’accroître les réticences des prêteurs à engager leur capital qui n’auraient d’autre solution que d’exiger un taux d’intérêt augmenté d’une prime de risque croissante. On le voit, la " morale " est placée exclusivement du côté des prêteurs et l’" amoralité " placée du côté des emprunteurs suspectés a priori de malveillance. Or, il est facile de montrer que cet aléa moral est un produit direct de la liberté totale accordée aux capitaux de circuler : il est proportionnel à l’ouverture des marchés financiers puisque celle-ci multiplie les potentialités de contrats marchands censés apportés le bonheur à l’humanité mais qui apportent bien plus assurément leur lot de contrats risqués. Donc, les financiers voudraient voir multiplier à l’infini leurs possibilités de gagner de l’argent sans risque dans une société dont on nous dit qu’elle est et qu’elle doit être une société du risque... Belle contradiction.
. Dans ces conditions, d’autres sauvetages bancaires sont à prévoir...

En trois ans, par le biais de l’augmentation illégitime de la dette Dette - Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque Africaine de Développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds Européen de Développement.

- Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.

- Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics.
publique due au sauvetage des banques, le contribuable belge a déjà payé, selon la Cour des comptes, 17,6 milliards d’euros alors que dans le même temps, ses conditions de vie se dégradent. Ce n’est pas tout. Le simple octroi des garanties entraîne une augmentation du coût du refinancement de la dette car les marchés exigent une rémunération plus élevée. L’activation probable de ces garanties augmentera mécaniquement la dette publique de la Belgique, ce qui amènera la Commission européenne à exiger de nouvelles mesures antisociales d’austérité que nous refusons.

L’Etat pratique une politique de deux poids deux mesures : il est totalement laxiste avec les grands actionnaires des banques et leurs administrateurs qui ont continué à adopter un comportement à risque tout en engrangeant des dividendes et des augmentations de revenus (tel que Pierre Mariani, patron de Dexia) tandis qu’il impose des coupes dans les dépenses sociales générant ainsi un mécontentement populaire grandissant.

Nos associations sont pleinement conscientes de la menace que représentait la faillite de Dexia avec ses répercussions sur tout le système financier, et par conséquent de la nécessité pour l’Etat belge d’agir rapidement. Les garanties octroyées ne règlent pas le problème, elles l’aggravent. C’est pourquoi nous demandons l’annulation de cet arrêté royal devant le Conseil d’Etat. De plus, nous voulons lancer un réel débat démocratique qui sera l’occasion d’avancer de véritables alternatives. Il faut sortir du cercle vicieux du sauvetage des banques entraînant une augmentation illégitime de la dette publique. La crise montre clairement que des changements structurels sont absolument indispensables pour sortir d’une situation dans laquelle les responsables du désastre restent impunis, la recherche du profit privé maximum prime, les droits économiques et sociaux de la majorité de la population sont systématiquement écornés et la démocratie bafouée.

Contacts :

CADTM (www.cadtm.org ) :
Eric Toussaint, président, eric.toussaint4 chez gmail.com
Renaud Vivien, juriste, renaud chez cadtm.org
Eric De Ruest, relations avec la presse, ericdr.medias chez cadtm.org

ATTAC Bruxelles 2 (http://www.attac-bxl2.com/ ) :
Franco Carminati, président, franco.carminati chez skynet.be , 00 32 475 723 448

ATTAC Liège (http://local.attac.org/liege/cms/in... ) :
Christine Pagnoulle, présidente, cpagnoulle chez ulg.ac.be, 00 32 497 541 543

Premiers membres du collectif de soutien (classés par ordre alphabétique)

Mateo Alaluf (professeur de sociologie à l’ULB)
Nicolas Bárdos-Féltoronyi (professeur émérite de géopolitique à l’UCL)
Jan Blommaert (professeur à l’université de Tilburg)
Jean Bricmont (professeur de physique à l’UCL)
Albert Carton (ancien syndicaliste)
Marie-Rose Cavalier (ex-conseillère communale et ex-Députée wallonne)
Robert Cobbaut (professeur émérite en économie à l’UCL, ancien membre du Conseil Supérieur des Finances)
Eric David (professeur de droit à l’ULB)
Céline Delforge (députée au parlement bruxellois)
Pierre Galand (président du Forum Nord-Sud et ancien sénateur)
Corinne Gobin (professeure de science politique à l’ULB)
Eric Goeman (porte-parole Attac Vlaanderen)
Paul Lannoye (Député européen honoraire)
Francine Mestrum (coordinatrice ‘Global Social Justice’)
Isabelle Stengers (professeure de philosophie à l’ULB)
Yannis Thanassekos (professeur de sociologie politique)
Paul Van Den Bavière (ancien journaliste De Standaard)
Lode Van Oost (ancien vice-président de la Chambre)
Peter Veltmans (syndicaliste)

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