Appel de toutes les forces démocratiques et progressistes tunisiennes pour s’opposer au prochain prêt toxique de l’Union européenne à la Tunisie

31 mars 2014


CC- Gwenaël Piaser

Les associations et les organisations signataires de cet appel exhortent toutes les forces démocratiques et progressistes tunisiennes à s’associer activement et de manière déterminante dans les efforts que ne cessent de déployer de nombreuses organisations, réseaux et parlementaires, tant en Tunisie qu’en Europe, afin de s’opposer au nouveau prêt toxique que l’Union Européenne projette d’octroyer à la Tunisie.

Ce nouveau prêt, d’une valeur de 300 millions d’euros, c’est-à-dire plus de 650 millions de dinars, sera soumis à l’approbation du Parlement européen le 16 avril 2014 prochain. C’est un prêt qui est hautement toxique parce qu’il exige l’application stricto sensu des conditionnalités Conditionnalités Ensemble des mesures néolibérales imposées par le FMI et la Banque mondiale aux pays qui signent un accord, notamment pour obtenir un aménagement du remboursement de leur dette. Ces mesures sont censées favoriser l’« attractivité » du pays pour les investisseurs internationaux mais pénalisent durement les populations. Par extension, ce terme désigne toute condition imposée en vue de l’octroi d’une aide ou d’un prêt. imposées par le Fonds monétaire international FMI
Fonds monétaire international
Le FMI a été créé en 1944 à Bretton Woods (avec la Banque mondiale, son institution jumelle). Son but était de stabiliser le système financier international en réglementant la circulation des capitaux.

À ce jour, 188 pays en sont membres (les mêmes qu’à la Banque mondiale).

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(FMI). Ces conditions vont à l’encontre des revendications du peuple tunisien exprimées à travers sa révolution. Elles portent atteinte de manière flagrante aux droits économiques et sociaux de la majorité des tunisiennes et des tunisiens. Leurs applications ne feront qu’aggraver l’impasse économique et sociale actuelle. De plus, elles augmenteront considérablement le prix que nécessitera la sortie de cette crise.

Nous rappelons que le programme du FMI compte parmi ses nombreuses conditions injustes :

  • la recapitalisation et la restructuration des banques publiques en vue de les privatiser,
  • la révision du Code du travail pour le rendre plus flexible et réduire davantage les droits des travailleurs, la baisse des salaires réels et le gel de l’emploi dans la fonction publique,
  • la révision néolibérale à la baisse des régimes de retraite et d’assurance maladie afin de diminuer les droits des salariés et des classes populaires,
  • l’arrêt progressif de toute subvention aux produits alimentaires et aux sources d’énergie de consommation populaire.

Dans le même temps, le programme du FMI prévoit d’élargir davantage les libertés et les privilèges du capital et des grandes fortunes par le biais de la baisse de l’impôt sur les profits des sociétés, les privatisations et le renforcement du système d’exonérations fiscales dont bénéficie les investissements directs étrangers. Il s’agit aussi de renforcer la primauté des droits du capital dans tous les domaines sur les droits nationaux, en renforçant les droits de propriété du capital étranger dans les secteurs des services et de l’agriculture.

C’est la même logique dominante que vise à imposer, élargir et approfondir le programme du FMI. C’est contre cette même logique, qu’un mouvement populaire de contestation s’est dressé spontanément, les 7-8-9 janvier dernier, pour rejeter les nouvelles redevances que voulaient appliquer ce programme sur tout le secteur des transports. Ce mouvement a fini par avoir raison contre ces redevances et contre le gouvernement qui voulait les imposer.

Pour ces raisons, les organisations et les associations signataires, vous appellent à réagir rapidement et collectivement contre ce projet de crédit. Plus particulièrement, pour appeler les eurodéputé-e-s à voter la suppression des conditions qui ne feraient que rendre ce prêt, économiquement et socialement hautement toxique pour la Tunisie. Le gouvernement doit décider souverainement de l’utilisation des 300 millions d’euros. Cet argent devra être affecté en fonction des priorités et des besoins fondamentaux du peuple tunisien. Il est urgent que cet argent soit affecté pour :

  • la création d’emplois pour les centaines de milliers de chômeurs,
  • mettre fin à la dégradation dangereuse du pouvoir d’achat de l’ensemble du peuple tunisien,
  • l’amélioration de l’état de la santé publique, combattre toutes les formes de pollution de l’environnement,
  • financer la réforme du secteur de l’enseignement publique qui tombe en ruine,
  • porter secours aux populations des quartiers populaires et des régions de l’intérieur, surtout en mettant en œuvre un plan national de lutte contre l’extrême pauvreté.

Nous tenons à rappeler, à ce propos, que près de 85% des nouveaux crédits contractés depuis la chute du dictateur ont été affecté au remboursement de sa dette odieuse Dette odieuse Selon la doctrine, pour qu’une dette soit odieuse, et donc nulle, elle doit remplir deux conditions :
1) Elle doit avoir été contractée contre les intérêts de la Nation, ou contre les intérêts du Peuple, ou contre les intérêts de l’État.
2) Les créanciers ne peuvent pas démontrer qu’ils ne pouvaient pas savoir que la dette avait été contractée contre les intérêts de la Nation.

Il faut souligner que selon la doctrine de la dette odieuse, la nature du régime ou du gouvernement qui la contracte n’est pas particulièrement importante, puisque ce qui compte, c’est l’utilisation qui est faite de cette dette. Si un gouvernement démocratique s’endette contre l’intérêt de la population, cette dette peut être qualifiée d’odieuse, si elle remplit également la deuxième condition. Par conséquent, contrairement à une version erronée de cette doctrine, la dette odieuse ne concerne pas seulement les régimes dictatoriaux.
(voir : Eric Toussaint, « La Dette odieuse selon Alexander Sack et selon le CADTM » ).

Le père de la doctrine de la dette odieuse, Alexander Nahum Sack, dit clairement que les dettes odieuses peuvent être attribuées à un gouvernement régulier. Sack considère qu’une dette régulièrement contractée par un gouvernement régulier peut être considérée comme incontestablement odieuse... si les deux critères ci-dessus sont remplis.

Il ajoute : « Ces deux points établis, c’est aux créanciers que reviendrait la charge de prouver que les fonds produits par lesdits emprunts avaient été en fait utilisés non pour des besoins odieux, nuisibles à la population de tout ou partie de l’État, mais pour des besoins généraux ou spéciaux de cet État, qui n’offrent pas un caractère odieux ».

Sack a défini un gouvernement régulier comme suit :
 « On doit considérer comme gouvernement régulier le pouvoir suprême qui existe effectivement dans les limites d’un territoire déterminé. Que ce pouvoir soit monarchique (absolu ou limité) ou républicain ; qu’il procède de la « grâce de Dieu » ou de la « volonté du peuple » ; qu’il exprime la « volonté du peuple » ou non, du peuple entier ou seulement d’une partie de celui-ci ; qu’il ait été établi légalement ou non, etc., tout cela n’a pas d’importance pour le problème qui nous occupe. »

Donc, il n’y a pas de doute à avoir sur la position de Sack, tous les gouvernements réguliers, qu’ils soient despotiques ou démocratiques, sous différentes variantes, sont susceptibles de contracter des dettes odieuses.
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Les créanciers européens (France, Allemagne, Italie, Belgique, BEI, etc) doivent prendre leurs responsabilités en annulant cette dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque africaine de développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds européen de développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics.
odieuse sans condition. Les parlementaires européens doivent les y pousser au moment du vote d’avril conformément à leurs propres engagements. En attendant cette annulation, il est urgent de suspendre le remboursement de la dette extérieure de la Tunisie et de réaliser un audit intégral de cette dette.

Tunis, le 25 mars 2014

  • Raid Attac Cadtm Tunisie,
  • Union Générale des Etudiants de Tunisie,
  • Union des diplômés chômeurs,
  • Organisation Tunisienne pour la Citoyenneté
  • Rencontre Citoyenne de lutte contre la dictature de la dette