Abolir les créances illégitimes et odieuses réclamées par les pays d’Europe à des tiers et donner la priorité absolue à la garantie des droits humains

3 avril par ReCommons Europe


Phase 2 du projet ReCommonsEurope : « L’impact des politiques financières européennes et des stratégies de coopération au développement sur le Sud et les alternatives possibles »

Ce document est le premier des cinq textes qui font partie de la publication intitulée « L’impact sur le Sud des politiques financières européennes et des stratégies de coopération au développement et les alternatives possibles » élaboré dans le cadre du projet ReCommonsEurope. Depuis 2018, ce projet engage le CADTM, en collaboration avec l’association EReNSEP et le syndicat ELA, dans un travail visant à nourrir le débat sur les mesures qu’un gouvernement populaire en Europe devrait mettre en place prioritairement. Ce travail d’élaboration concerne tous les mouvements sociaux, toutes les personnes, tous les mouvements politiques qui veulent un changement radical en faveur des 99% .

Ainsi, une première phase de ce projet a abouti en 2019 avec la publication d’un « Manifeste pour un nouvel internationalisme des peuples en Europe », qui a été signé par plus de 160 activistes, mititant·e·s politiques et chercheu-rs-ses provenant de 21 pays d’Europe. Ce manifeste publié en 4 langues (français, castillan, anglais et serbo-croate) présente les mesures les plus urgentes concernant les questions suivantes : la monnaie, les banques, la dette, le travail et les droits sociaux, la transition énergétique dans le but de construire un éco-socialisme, les droits des femmes, la santé et l’éducation, ainsi que plus largement les politiques internationales et le besoin de promouvoir des processus constituants.

Avec cette deuxième phase, nous cherchons à définir un ensemble de propositions claires que devrait mettre en œuvre un gouvernement populaire pour modifier réellement et en profondeur les relations injustes entre les États européens et les peuples du Sud Global. A cette fin nous menons un processus d’élaboration de textes, sur la base d’un travail commun entre activistes, mititant·e·s politiques et chercheu-s-es des pays du Sud et des pays du Nord. Ce travail concerne les axes suivants : l’endettement des pays du Sud vis-à-vis des pays du Nord, les accords de libre-échange, les politiques migratoires et de gestion de frontières, le militarisme, le commerce des armes et les guerres, enfin, les politiques de réparations concernant la spoliation de biens culturels.

En plus de ce premier texte, nous vous invitons à lire les autres textes faisant partie de ce projet :

- Mettre fin aux politiques néocoloniales de l’UE en matière de commerce et d’investissement

- Mettre fin aux politiques migratoires inhumaines de l’Europe forteresse

- Un projet contre l’Europe militariste

- Face aux crimes passés des puissances coloniales européennes et au néo colonialisme européen, des réparations s’imposent

La pandémie du Coronavirus constitue un gravissime problème de santé publique et les souffrances humaines que la diffusion du virus va provoquer seront énormes. S’il atteint massivement des pays du Sud Global dont le système de santé publique, déjà faible ou très fragile, a été terriblement mis à mal par 40 ans de politiques néolibérales, les décès seront très nombreux. Sans oublier la situation dramatique de la population iranienne victime du blocus décrété par Washington, blocus qui inclut l’introduction de médicaments et d’équipement médical.

Utilisant le prétexte de la nécessaire austérité budgétaire pour rembourser la dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque Africaine de Développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds Européen de Développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics.
publique, les gouvernements et les grandes institutions multilatérales comme la Banque mondiale Banque mondiale
BM
La Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) a été créée en juillet 1944 à Bretton Woods (États-Unis), à l’initiative de 45 pays réunis pour la première Conférence monétaire et financière des Nations unies. En 2011, 187 pays en étaient membres.

Créée en 1944 à Bretton Woods dans le cadre du nouveau système monétaire international, la Banque possède un capital apporté par les pays membres et surtout emprunte sur les marchés internationaux de capitaux. La Banque finance des projets sectoriels, publics ou privés, à destination des pays du Tiers Monde et de l’ex-bloc soviétique. Elle se compose des cinq filiales suivantes :
La Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD, 189 membres en 2017) octroie des prêts concernant de grands secteurs d’activité (agriculture et énergie), essentiellement aux pays à revenus intermédiaires.
L’Association internationale pour le développement (AID, ou IDA selon son appellation anglophone, 164 membres en 2003) s’est spécialisée dans l’octroi à très long terme (35 à 40 ans, dont 10 de grâce) de prêts à taux d’intérêt nuls ou très faibles à destination des pays les moins avancés (PMA).
La Société financière internationale (SFI) est la filiale de la Banque qui a en charge le financement d’entreprises ou d’institutions privées du Tiers Monde.
Enfin, le Centre international de règlements des différends relatifs aux investissements (CIRDI) gère les conflits d’intérêts tandis que l’Agence multilatérale de garantie des investissements (AMGI) cherche à favoriser l’investissement dans les PED. Avec l’accroissement de l’endettement, la Banque mondiale a, en accord avec le FMI, développé ses interventions dans une perspective macro-économique. Ainsi la Banque impose-t-elle de plus en plus la mise en place de politiques d’ajustement destinées à équilibrer la balance des paiements des pays lourdement endettés. La Banque ne se prive pas de « conseiller » les pays soumis à la thérapeutique du FMI sur la meilleure façon de réduire les déficits budgétaires, de mobiliser l’épargne interne, d’inciter les investisseurs étrangers à s’installer sur place, de libéraliser les changes et les prix. Enfin, la Banque participe financièrement à ces programmes en accordant aux pays qui suivent cette politique, des prêts d’ajustement structurel depuis 1982.

TYPES DE PRÊTS ACCORDÉS PAR LA BM :

1) Les prêts-projets : prêts classiques pour des centrales thermiques, le secteur pétrolier, les industries forestières, les projets agricoles, barrages, routes, distribution et assainissement de l’eau, etc.
2) Les prêts d’ajustement sectoriel qui s’adressent à un secteur entier d’une économie nationale : énergie, agriculture, industrie, etc.
3) Les prêts à des institutions qui servent à orienter les politiques de certaines institutions vers le commerce extérieur et à ouvrir la voie aux transnationales. Ils financent aussi la privatisation des services publics.
4) Les prêts d’ajustement structurel, censés atténuer la crise de la dette, qui favorisent invariablement une politique néo-libérale.
5) Les prêts pour lutter contre la pauvreté.
Site :
, le FMI FMI
Fonds monétaire international
Le FMI a été créé en 1944 à Bretton Woods (avec la Banque mondiale, son institution jumelle). Son but était de stabiliser le système financier international en réglementant la circulation des capitaux.

À ce jour, 188 pays en sont membres (les mêmes qu’à la Banque mondiale).

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et les banques régionales telle la Banque africaine de développement ont généralisé des politiques qui ont détérioré les systèmes de santé publique : suppression de postes de travail dans le secteur de la santé, précarisation des contrats de travail, suppression de lits d’hôpitaux, fermeture de postes de santé de proximité, augmentation du coût de la santé tant au niveau des soins que des médicaments, sous-investissements dans les infrastructures et les équipements, privatisation de différents secteurs de la santé, sous-investissement public dans la recherche et le développement de traitements au profit des intérêts de grands groupes privés pharmaceutiques… C’est vrai en Afrique, en Asie, en Amérique latine et Caraïbe et dans les pays de l’ancien bloc de l’Est (Russie et aux autres ex-républiques de la défunte URSS, Europe centrale et orientale). C’est vrai aussi dans les économies les plus développées.

 Il est très urgent de suspendre le paiement de la dette et d’utiliser les sommes ainsi libérées pour satisfaire les besoins des populations et les protéger

Il faut souligner que les effets de la crise économique et sanitaire seront particulièrement perceptibles dans les pays du Sud global. Non seulement ces pays se trouvent dans une position affaiblie pour faire face à l’épidémie et à ses conséquences économiques, mais en outre la chute des prix des matières premières va multiplier le coût des emprunts pour ces pays. S’y ajoute le fait que les sociétés financières privées du Nord retirent les placements purement financiers qu’elles avaient fait dans le Sud Global (notamment dans les bourses) en provoquant un rapatriement important de capitaux vers le Nord.

Dans la suite de ce document, nous analysons l’impact des politiques financières européennes sur peuples du Sud et nous faisons une série de propositions en la matière.

Depuis 1980, les pays du Sud [1] ont remboursé 18 fois ce qu’ils devaient en 1980 mais dans le même temps, leur niveau d’endettement a été multiplié par plus de 12. Entre 2000 et 2018, la dette extérieure publique des pays du Sud a plus que doublé, passant de 1300 à près de 3000 milliards de $US [2]. Une nouvelle crise de la dette est déjà amorcée dans une dizaine de pays selon les données du FMI.

Pourtant, et contrairement à l’idée reçue selon laquelle les pays du Nord viendraient en aide aux pays du Sud, une analyse de l’ensemble des flux financiers Nord-Sud démontre que pour 1 euro envoyé depuis les pays du Nord vers les pays du Sud (via les investissements directs étrangers - IDE Investissements directs à l’étranger
IDE
(extrait de CHESNAIS, 1994, p. 40)
Les investissements étrangers peuvent s’effectuer sous forme d’investissements directs ou sous forme d’investissements de portefeuille. Même s’il est parfois difficile de faire la distinction pour des raisons comptables, juridiques ou statistiques, on considère qu’un investissement étranger est un investissement direct si l’investisseur étranger possède 10% ou plus des actions ordinaires ou de droits de vote dans une entreprise. Bien qu’arbitraire, ce critère a été retenu car on estime qu’une telle participation est un investissement à long terme qui permet à son propriétaire d’exercer une influence sur les décisions de gestion de l’entreprise.
En revanche, un investissement étranger qui est inférieur à 10% sera comptabilisé comme un investissement de portefeuille. On considère que les investisseurs de portefeuille n’exercent aucune influence sur la gestion d’une société dont ils possèdent des actions. Les investissements en portefeuille désignent l’ensemble des dépôts bancaires et des placements financiers sous forme de titres publics ou privés.
Les flux d’investissement directs, quelle que soit leur destination, représentent la somme des éléments suivants : - apports nets en capital accordés par l’investisseur direct sous forme d’achat d’actions ou de parts, d’augmentation de capital ou créations d’entreprise ; - prêts nets, y compris les prêts à court terme et avances consenties par la maison mère à sa filiale ; - bénéfices non distribués (réinvestis).
, l’aide publique au développement - APD APD On appelle aide publique au développement les dons ou les prêts consentis à des conditions financières privilégiées accordés par des organismes publics de pays industrialisés. Il suffit donc qu’un prêt soit consenti à un taux inférieur à celui du marché (prêt concessionnel) pour qu’il soit considéré comme une aide, même s’il est ensuite remboursé jusqu’au dernier centime par le pays bénéficiaire. Les prêts bilatéraux liés (qui obligent le pays bénéficiaire à acheter des produits ou des services au pays prêteur) et les annulations de dette font aussi partie de l’APD.

Outre l’aide alimentaire, on peut distinguer trois grands types d’utilisation des fonds ainsi dégagés :le développement rural, les infrastructures, l’aide hors projet (financement des déficits budgétaires ou de la balance des paiements). C’est ce dernier poste qui augmente le plus. Cette aide est « conditionnée » par la réduction du déficit public, la privatisation, la bonne conduite écologique, l’attention aux plus pauvres, la démocratisation, etc. Toutes ces conditions sont définies par les principaux gouvernements du Nord et le couple Banque mondiale/FMI. Cette aide passe par trois canaux : l’aide multilatérale, l’aide bilatérale et les ONG.
, Investissements de portefeuille, aide privée, autres flux officiels), 3 euros empruntent le chemin inverse (service de la dette Service de la dette Somme des intérêts et de l’amortissement du capital emprunté. , profits rapatriés par les investisseurs, évasion de capitaux, biens mal acquis, autres flux financiers illicites). Il s’agit d’un véritable « système dette », qui maintient dans une position de dépendance les pays du Sud face aux pays dits développés.

Un système qui commence par l’existence des dettes bilatérales. Malgré un fort manque de transparence de ces comptes, en ce qui concerne les créances Créances Créances : Somme d’argent qu’une personne (le créancier) a le droit d’exiger d’une autre personne (le débiteur). bilatérales, d’après les données de la Banque mondiale, la dette extérieure publique des pays du Sud atteint près de 3.000 milliards de $US. La part bilatérale de cette dette est évaluée à 437,9 milliards de $US, soit près de 15 %.

Au-delà des dettes bilatérales, les pays de l’UE peuvent également exercer une influence sur les pays du Sud par l’intermédiaire de la Banque Européenne d’Investissements. Les crédits octroyés par la BEI sont marqués par des caractéristiques contraires aux intérêts des peuples : manque de transparence qui débouche sur la corruption, des détournements de fonds et la surfacturation, aide liée aux entreprises européennes afin de favoriser les bénéfices de leurs grands actionnaires, normes environnementales défaillantes, promotions des retombées économiques au détriment de la lutte contre la pauvreté.

Au niveau européen, il faut souligner que la politique monétaire n’est pas sans conséquence sur les peuples du Sud. En réponse au déclenchement de la crise financière de 2007-2008, la Banque centrale européenne BCE
Banque centrale européenne
La Banque centrale européenne est une institution européenne basée à Francfort, créée en 1998. Les pays de la zone euro lui ont transféré leurs compétences en matières monétaires et son rôle officiel est d’assurer la stabilité des prix (lutter contre l’inflation) dans la dite zone.
Ses trois organes de décision (le conseil des gouverneurs, le directoire et le conseil général) sont tous composés de gouverneurs de banques centrales des pays membres et/ou de spécialistes « reconnus ». Ses statuts la veulent « indépendante » politiquement mais elle est directement influencée par le monde financier.
(BCE) a mis en place une politique de quantitative easing (QE – assouplissement quantitatif). Au-delà des effets très discutables de cette politique en Europe, le QE a provoqué un afflux massif de capitaux des pays de l’UE vers les pays du Sud. A la recherche de placements rentables, d’importantes liquidités Liquidité
Liquidités
Capitaux dont une économie ou une entreprise peut disposer à un instant T. Un manque de liquidités peut conduire une entreprise à la liquidation et une économie à la récession.
ont été déversés dans ces pays, les investisseurs européens se sont rués sur les émissions d’obligations Obligations
Obligation
Part d’un emprunt émis par une société ou une collectivité publique. Le détenteur de l’obligation, l’obligataire, a droit à un intérêt et au remboursement du montant souscrit. Il peut aussi, si la société est cotée, revendre son titre en bourse.
des pays du Sud car elles étaient plus rémunératrices que les obligations émises par les Etats du Nord. Ces obligations sont évidemment plus risquées. De plus, les importants achats d’obligations du Sud entraînent une forte augmentation de la dette des pays qui les émettent, les menant à un niveau insoutenable. Alors qu’une nouvelle crise de la dette se propage, ces flux financiers, hautement spéculatifs et volatiles, contribuent davantage à déstabiliser les économies de ces pays qu’à les renforcer.

Les politiques néolibérales (PAS à partir des années 80) ont augmenté le nombre des pauvres dans les pays du Sud. Les institutions financières mondiales, la Banque mondiale à leur tête, mettent en avant l’ « inclusion financière » pour accélérer l’intégration de cette population dans l’économie de marché.

Pour des centaines de millions de personnes extrêmement pauvres, l’ « inclusion financière » en réalité signifie qu’elles vont devenir une proie facile pour les prêteurs que ce soit via les agences de microcrédit ou les usuriers traditionnels. Les attaques néolibérales contre les services publics (écoles, hôpitaux) et la précarisation de ceux et celles qui ont un emploi salarié accentuent davantage les besoins monétaires, notamment pour les femmes responsables de familles monoparentales. Les institutions capitalistes de microcrédit, sponsorisées par les grandes institutions internationales comme la Banque mondiale et la Banque européenne d’investissement (BEI), se multiplient alors, sous couvert de lutte contre la pauvreté, elles font d’importants profits sur le dos des secteurs les plus pauvres de la population en imposant des conditions abusives et des taux usuraires. Les agences de microcrédit parmi lesquelles figurent des filiales de grandes banques privées comme BNP Paribas ou Santander proclament avoir près de 100 millions de clients à l’échelle planétaire dont près de 80% sont des femmes. Malgré la campagne médiatique en sa faveur, le bilan du microcrédit des trente dernières années est clairement tout à fait négatif.

Les solutions à apporter en termes de lutte contre la pauvreté ne consistent pas à endetter les pauvres via le marché mais à augmenter leurs revenus de manière importante en leur garantissant des prix suffisamment élevés pour leurs produits ( produits de l’agriculture et de la pêche notamment ), des salaires décents, des emplois stables, un accès à des services publics gratuits en matière d’éducation et de santé, un accès au crédit via des organismes publics ou des coopératives prêtant à taux zéro ou à des taux très bas.

La lutte contre le microcrédit abusif doit être liée à la grande bataille contre la dette publique

Par ailleurs, nous ne devons pas oublier la soi-disant Aide publique au développement, qui sert en règle générale à entretenir des rapports de domination entre les pays. Une aide qui est « conditionnée » par l’application de politiques néolibérales : coupes dans les dépenses publiques qui dégradent la qualité des services de santé et d’éducation, baisse de l’emploi dans la fonction publique, baisse des aides publiques aux petits producteurs locaux, précarisation des travailleurs-ses ; privatisation, gestion des frontières et des migrations pour renforcer l’Europe forteresse, pour ne donner que quelques exemples. Toutes ces conditions sont définies par les principaux gouvernements du Nord et le couple Banque mondiale/FMI. Cette aide passe par trois canaux : l’aide multilatérale, l’aide bilatérale et les ONG. En outre, un certain nombre de dépenses comptabilisées dans l’APD sont tout à fait discutables ou carrément odieuses car elles n’arrivent jamais aux populations censées en bénéficier : elles servent, par exemple, à la détention de personnes demandeuses d’asile ou à d’autres politiques migratoires restrictives appliquées sur le territoire des pays de l’UE. Certaines sommes comptabilisées dans l’APD sont le résultat d’un pur jeu d’écriture. Par exemple des créances irrécupérables sont annulées et comptabilisées comme s’il s’agissait d’un don sans que cela corresponde à un apport de fonds en faveur du pays concerné.

Comme dans les pays du Nord, un des moyens privilégiés pour favoriser l’intervention du secteur privé dans les sociétés est la promotion des partenariats public-privé (PPP). Autrefois financés par les États, le financement et la réalisation de biens et services d’infrastructures sont alors confiés au secteur privé… Les pouvoirs publics s’endettent encore un peu plus auprès du secteur privé. De grandes entreprises privées de travaux publics deviennent propriétaires des nouvelles infrastructures et les louent ensuite aux pouvoirs publics. Ces partenariats public-privé (PPP) se caractérisent par un manque de transparence dans les appels d’offre et dans la comptabilité, par la surfacturation par les entreprises privées, par le non-respect des normes en vigueur, par l’absence de consultation publique et de bénéfices pour la population, par des contrats de locations de plusieurs dizaines d’années aux frais des pouvoirs publics, etc. Les PPP doivent être rejetés !

Enfin, nous ne devons pas oublier que les États européens font partie d’institutions internationales qui dépassent le cadre européen : le Fonds Monétaire International (FMI) et la Banque Mondiale (BM), et même la Banque africaine de développement pour certains États européens, en particulier les anciennes métropoles coloniales. C’est le cas également pour la Banque asiatique de développement, la Banque asiatique d’investissement pour les infrastructures (AIIB) et la Banque interaméricaine de développement (BID). Les États européens ont une lourde responsabilité dans la politique néfaste qu’elles mènent.

Etant donné : 1. le caractère anti-démocratique de ces institutions, 2. les contradictions flagrantes entre les plans d’ajustement structurels du FMI et plusieurs traités internationaux sur les droits humains ; 3. la responsabilité de ces institutions dans l’éclatement de la crise de la dette du tiers monde en 1980, 4. le financement passé et présent de régimes despotiques ou dictatoriaux par le FMI et Banque mondiale, les dettes réclamées par la Banque mondiale et le FMI aux pays du Sud doivent être considérées comme illégitimes ou/et odieuses. Malgré l’hégémonie des Etats-Unis dans ces deux institutions depuis leur création, en vertu des droits de vote dont disposent les pays de l’UE (ou groupes de pays présidés par un pays de l’UE) [3], ces derniers aussi ont une responsabilité évidente dans le niveau d’endettement des pays du Sud [4] et dans les conséquences néfastes des politiques qui y sont menées.

En guise de conclusion, les gouvernements européens (complices des grandes entreprises privées européennes), tant sur un plan historique qu’en raison de leur poids politique, économique, militaire ou encore financier sur la scène mondiale ont une énorme responsabilité dans les injustices subies par les peuples du Sud tant sur un plan bilatéral (« anciens » empires, passage du colonialisme au néocolonialisme, accords de libre-échange spécifiques, réseaux interlopes – Françafrique –, etc.), que multilatéral (accords de libre-échange continentaux – Eurafrique –, réglementations sur les questions fiscales, adhésion et droits de vote des pays de l’UE au sein des institutions financières internationales - Banque mondiale - BM, Fonds monétaire international - FMI, Banque européenne d’investissement - BEI, Organisation mondiale du commerce OMC
Organisation mondiale du commerce
Née le 1er janvier 1995, elle remplace le forum permanent de négociation qu’était l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) où les États avaient seulement le statut de « parties contractuelles ». Un des objectifs de l’OMC est le démantèlement, lorsqu’ils existent encore, des monopoles nationaux constitués en vertu d’une décision publique. C’est déjà le cas pour les télécommunications dont la décision a été prise dans le cadre de l’OMC en février 97. Mais il en reste d’autres comme les chemins de fer qui attirent la convoitise des grands groupes financiers.

Un autre objectif est la libéralisation totale des investissements. L’instrument utilisé a été le projet d’Accord multilatéral sur l’investissement (AMI). L’AMI dont l’élaboration avait été décidée lors de la réunion ministérielle de l’OCDE de mai 1995, vise l’ensemble des investissements : directs (industrie, services, ressources naturelles) et de portefeuille. Il prévoit des dispositifs de protection, notamment pour le rapatriement total des bénéfices. L’AMI a été comme tel abandonné en 1997 mais est réapparu sous la forme d’une multitude d’Accords bilatéraux sur l’investissement, ce sont les nouveaux « habits » de l’AMI.

L’OMC fonctionne selon le mode « un pays - une voix » mais les délégués des pays du Sud ne font pas le poids face aux tonnes de documents à étudier, à l’armée de fonctionnaires, avocats, etc. des pays du Nord. Les décisions se prennent entre puissants dans les « green rooms ». Toutefois, dans la lancée de l’épisode de Seattle en novembre 1999, la conférence de Cancun (Mexique) en septembre 2003 a été marquée par la résistance d’un groupe de 22 pays émergents du Sud, qui se sont alliés en la circonstance pour mener la conférence à l’échec, face à l’intransigeance des pays du Nord.
Site :
- OMC, Groupe des 7/20 (G7 G7 Groupe réunissant les pays les plus puissants de la planète : Allemagne, Canada, États-Unis, France, Grande-Bretagne, Italie, Japon. Leurs chefs d’État se réunissent chaque année généralement fin juin, début juillet. Le G7 s’est réuni la première fois en 1975 à l’initiative du président français, Valéry Giscard d’Estaing. /20), Club de Paris Club de Paris Créé en 1956, il s’agit du groupement d’États créanciers (22) spécialisés dans la normalisation des défauts de paiement des PED. Depuis sa création, la présidence est traditionnellement assurée par un Français - en 2019, c’est la directrice du Trésor français, Odile RENAUD BASSO, qui en assure la présidence. Les États membres du Club de Paris ont rééchelonné la dette de près de 90 pays en développement. En 2019, les membres du Club de Paris détiennent plus de 10 % du stock de la dette du Tiers Monde.

Les liens entre le Club de Paris et le FMI sont extrêmement étroits ; ils se matérialisent par le statut d’observateur dont jouit le FMI dans les réunions - confidentielles - du Club de Paris. Le FMI joue un rôle clé dans la stratégie de la dette mise en œuvre par le Club de Paris qui s’en remet à son expertise et son jugement macro-économiques pour mettre en pratique l’un des principes essentiels du Club de Paris : la conditionnalité.

Réciproquement, l’action du Club de Paris préserve le statut de créancier privilégié du FMI et la conduite de ses stratégies d’ajustement dans les pays en voie de développement.

Site web :
, OCDE OCDE
Organisation de coopération et de développement économiques
Créée en 1960 et basée au Château de la Muette à Paris, l’OCDE regroupe les quinze membres de l’Union européenne auxquels s’ajoutent la Suisse, la Norvège, l’Islande ; en Amérique du Nord, les États-Unis et le Canada ; en Asie-Pacifique, le Japon, l’Australie et la Nouvelle-Zélande. Entre 1994 et 1996, trois pays du Tiers-Monde ont fait leur entrée : la Turquie, candidate à entrer également dans l’Union européenne ; le Mexique qui forme l’ALENA avec ses deux voisins du Nord ; la Corée du Sud. Depuis 1995, se sont ajoutés trois pays de l’ex-bloc soviétique : la République tchèque, la Pologne et la Hongrie. En 2000, la République slovaque est devenue le trentième membre.

Liste des pays membres de l’OCDE par ordre alphabétique : Allemagne, Australie, Autriche, Belgique, Canada, Corée du Sud, Danemark, Espagne, États-Unis, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Japon, Luxembourg, Mexique, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République slovaque, République tchèque, Royaume-Uni, Suède, Suisse, Turquie.
Site :
, etc.-, représentations au Conseil de sécurité de l’ONU, etc.).

 Recommandations

Afin d’annuler les créances illégitimes et odieuses réclamées à des pays tiers et ainsi promouvoir des formes de développement souveraines, solidaires et autocentrées des pays du Sud, les gouvernements des pays européens devraient, sans aucune forme d’ingérence, s’engager à :

  • Strictement respecter la primauté des droits humains sur tout autre droit.
  • S’opposer à la promotion systématique du secteur privé pour financer le développement des pays du Sud, et notamment s’opposer à la promotion des Partenariats Public/Privé (PPP).
  • Annuler leur soutien au système du microcrédit abusif et à ses institutions, en favorisant leur remplacement par de véritables coopératives gérées par les populations locales et par un service public de crédit octroyant des prêts à taux zéro ou très bas.
  • Mettre fin aux politiques néo-libérales et de privatisation des services publics.
  • Abroger une série de traités internationaux, multilatéraux et/ou bilatéraux (économiques, commerciaux, politiques, militaires, etc.) contraires à l’exercice de la pleine souveraineté des États du Sud et aux intérêts des peuples du Sud et plus largement à l’intérêt général de l’humanité.
  • Quitter les banques régionales de développement situées hors de leurs frontières, notamment la Banque africaine de développement, la Banque asiatique de développement, la Banque interaméricaine de développement.
  • Appeler et participer, avec les pays du Sud à la création d’institutions internationales multilatérales alternatives démocratiques (sur le principe d’un pays = une voix), équitables et sous contrôle des peuples. Il s’agit donc de contribuer à créer de nouvelles institutions internationales respectueuses des droits humains et de la Nature et à réformer en profondeur l’Organisation des Nations unies en mettant notamment un terme au droit de véto au sein du Conseil de sécurité. La réforme profonde doit aussi concerner certaines agences spécialisées de l’ONU qui sont devenues captives du “partenariat” avec des fondations privées qui font la promotion des PPP, du microcrédit, du tout au marché, du libre-échange,…
  • Apporter leur soutien à la mise en place des audits citoyen sur leur territoire afin de procéder à l’annulation des dettes réclamées à des pays tiers et ayant été identifiées comme illégales, insoutenables, illégitimes et/ou odieuses.
  • Lancer un vaste programme d’audit à participation citoyenne pour mettre en évidence toutes les formes de spoliation et d’exploitation des peuples du Sud.
  • Soumettre à de lourdes amendes les entreprises qui ont spolié sous différentes formes les peuples du Sud afin de contribuer financièrement à un fonds spécial d’aide et de compensation ;
  • Financer les pays du Sud, hors aide publique au développement, par des prêts à taux zéro, remboursable en tout ou partie dans la devise souhaitée par le débiteur.
  • Mettre à disposition des populations des pays du Sud à travers leurs associations/organisations autonomes, l’ensemble des documents, y compris ceux classés « secret défense », pouvant permettre de faire la lumière sur l’origine des dettes réclamées par les différentes catégories de créanciers.
  • Rendre public régulièrement l’ensemble des créances réclamées à des tiers sous une forme facilement accessible et compréhensible.
  • Exproprier les « biens mal acquis » par les gouvernants et les classes dominantes du Sud et les rétrocéder aux populations concernées et sous leur contrôle.
  • Mettre fin à l’aide publique au développement dans sa forme actuelle car elle est essentiellement un instrument de domination au bénéfice quasi exclusif des pays du Nord et la remplacer par une « Contribution de réparation et de solidarité » inconditionnelle et sous forme de dons, en excluant dans le calcul de celle-ci les annulations de dette et les montants ne servant pas les intérêts des populations du Sud. Cette contribution doit correspondre au moins à 1 % du revenu national brut des pays les plus industrialisés.
  • Adresser des excuses officielles publiques pour l’ensemble des méfaits accomplis par les puissances européennes à l’égard des populations du Sud, ouvrant le droit à des réparations.
  • Affirmer le droit à des réparations et/ou compensations aux peuples victimes du pillage colonial et de la spoliation par le mécanisme de la dette.
  • Interdire aux entreprises de leur pays de spéculer sur les ressources et les productions des pays du Sud.
  • Sanctionner lourdement les entreprises coupables de toute forme de corruption de fonctionnaires publics des pays du Sud.
  • Sanctionner les hauts fonctionnaires et le personnel politique qui dans les pays européens ont favorisé ou favorisent la spoliation sous différentes formes des peuples du Sud.
  • Sanctionner lourdement les banques (y compris en allant jusqu’au retrait de la licence bancaire) qui se prêtent à du blanchiment d’argent sale, à l’évasion fiscale, à la fuite des capitaux, à la spoliation des populations du Sud.

Ce texte a été publié sous une version adaptée sur le site POUR.



Notes

[1Nous entendons par pays du Sud, l’ensemble des pays à faible revenu et à revenu intermédiaire définis par la Banque mondiale. Disponible à : https://donnees.banquemondiale.org/niveau-de-revenu/revenu-faible-et-intermediaire?view=chart

[2D’après les données disponibles sur le site de la Banque mondiale en date du 8 septembre 2019.

[3Pour la Banque mondiale, Allemagne (3,93 %), France et Royaume-Uni (3,68 % chacun) rassemblent 11,29 % des droits de vote. Si l’on y ajoute les groupes de pays présidés par l’Autriche (4,75 %), les Pays-Bas (4,11 %), l’Italie (3,37 %) et l’Islande (3,03 %), leurs droits de vote atteignent 26,55 %. Voir : http://pubdocs.worldbank.org/en/329671541106474760/IBRDEDsVotingTable.pdf Pour le FMI, l’Allemagne (5,32 %), la France et le Royaume-Uni (4,03 % chacun) rassemblent 13,38 % des droits de vote. Si l’on y ajoute les groupes de pays présidés par l’Autriche (3,23 %), les Pays-Bas (5,43 %), l’Italie (4,13 %) et l’Islande (3,29 %), leurs droits de vote atteignent 29,46 %. Voir : https://www.imf.org/external/np/sec/memdir/eds.aspx

[4Citons par exemple les dettes de la région MENA reconnues comme odieuses par le Parlement européen : Sur les dettes odieuses de la région MENA : Résolution du 10 mai 2012, paragraphe 6 : « juge odieuse la dette publique extérieure des pays d’Afrique du Nord et du Proche-Orient sachant qu’elle a été accumulée par les régimes dictatoriaux, par le biais principalement de l’enrichissement personnel des élites politiques et économiques… ». Voir www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=TA&reference=P7-TA-2012-0201&language=FR&ring=A7-2012-0104

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